Amendement n° 714
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Seules les communes ayant artificialisé l’équivalent de moins de 1 % de leurs espaces déjà artificialisés sur la période 2011‑2021 peuvent bénéficier de cette garantie rurale. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne la garantie rurale à un seuil de sobriété foncière (max 1% d'artificialisation) pour punir l'étalement urbain.
Intention : Sanctionner les communes « consommatrices » d'espace pour ne récompenser que celles ayant adopté une gestion sobre du foncier.
L'amendement visait à transformer un dispositif de soutien (la garantie rurale) en un outil de sanction ou de distinction comportementale. En proposant d'exclure les communes ayant dépassé un seuil de 1% d'artificialisation sur dix ans, l'auteur cherchait à donner une base juridique contraignante à la notion d'« effort passé ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'octroi de cette garantie à un critère de performance environnementale rétroactif, préférant maintenir une aide qui ne sanctionne pas l'artificialisation passée, même si le débat souligne une tension entre l'accompagnement des territoires ruraux et la nécessité de lutter contre l'étalement urbain.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de veiller à ce que la garantie rurale ne puisse pas bénéficier aux communes qui ont fait preuve d'ébriété foncière, mais qu’elle vienne en revanche récompenser les communes ayant fait preuve d’une véritable sobriété foncière ces dix dernières années.
Les espaces artificialisés en France ont augmenté de 1,2% sur 10 ans, depuis 2012. Il existe donc un nombre conséquent de communes ayant artificialisé une surface inférieure ou égale à 1% de l’espace déjà artificialisé, puisque ce seuil est à peine inférieur à la moyenne nationale.
Or, l’objet de cette proposition de loi, notamment en ses article 6 et 10 tels qu’issus du Sénat, consistait pour partie à prendre en compte les efforts passés, et en miroir l’absence d’efforts. Cet élément est toujours mentionné à l’article 10, et est pris en compte dans le décret présenté par le ministre en amont de la discussion de cette proposition de loi.
Cet amendement s’inscrit dans cette logique de prise en compte des efforts passés, en lui donnant une assise juridique. Pour ce faire, il conditionne l’octroi de la garantie rurale à un niveau peu élevé d’artificialisation sur la dernière décennie, à savoir 1 % de la surface déjà artificialisée de ces communes.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).