Amendement n° CD127
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de réserves de développement territorial pour éviter une complexité réglementaire inutile.
Intention : L'objectif est de maintenir la souplesse de la planification actuelle en évitant la création d'un nouveau régime juridique contraignant, protégeant ainsi les collectivités d'une couche de complexité administrative supplémentaire.
L'amendement propose de supprimer un dispositif qui aurait permis d'institutionnaliser des réserves foncières au niveau des SCOT ou SRADDET. Le Gouvernement justifie cette suppression par l'existence de mécanismes déjà en place (OAP, phasage au PLU) et par la volonté de ne pas alourdir la hiérarchie des normes. En réalité, cet amendement marque un renoncement à créer un nouvel outil de planification territoriale
Exposé sommaire
L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ».
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET et aux SCOT
Les textes en vigueur n’interdisent pas la constitution de telles « réserves de développement territorial ». Cet article ajoute donc de la complexité, alors que d’autres adaptations en cours de période peuvent être faites par modifications simplifiées, et qu’au stade du PLU, un phasage des ouvertures à l’urbanisation dans le cadre des OAP permet également une adaptation progressive. Il est donc proposé la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).