Amendement n° 454
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ».
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Intègre des parlementaires au pilotage régional de la lutte contre l'artificialisation pour renforcer le contrôle politique.
Intention : Verrouiller la gouvernance régionale en y imposant une présence parlementaire systématique pour garantir que les politiques de réduction de l'artificialisation des sols restent sous contrôle politique direct.
L'amendement transforme une instance de gouvernance régionale, initialement technique ou territoriale, en une instance de contrôle politique national. En imposant la présence de députés et de sénateurs par département, il brise l'autonomie de gestion régionale pour y réinjecter la représentativité législative. Son adoption confirme que le législateur ne souhaite pas une gestion purement administrative de la réduction de l'artificialisation des sols, mais veut garantir que les décisions prises au niveau régional soient sous l'œil constant des représentants de la Nation, évitant ainsi une déconnexion entre les politiques locales et les orientations nationales.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).