Amendement n° 399
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La faculté ouverte à l’autorité compétente en application du présent article ne peut être opposée au projet d’une opération constituée majoritairement de construction de logements locatifs sociaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Interdit aux communes de refuser des projets de logements sociaux sous prétexte de lutte contre l'artificialisation.
Intention : Verrouiller la capacité de blocage des municipalités en empêchant l'utilisation de l'écologie comme outil de contournement des obligations de mixité sociale.
L'amendement visait à neutraliser un levier de blocage utilisé par certaines municipalités : l'argument de la protection des sols. En proposant d'empêcher une commune de surseoir à statuer sur un projet de logement social au motif qu'il serait 'artificialisant', l'auteur cherchait à faire primer l'obligation de mixité sociale (loi SRU) sur les impératifs de sobriété foncière. Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une hiérarchie de normes où la production de logements sociaux primerait systématiquement sur la préservation des espaces naturels, laissant ainsi la porte ouverte à l'usage de l'argument environnemental pour freiner l'urbanisation.
Exposé sommaire
L’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) fixe un objectif de 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines. Il vise ainsi, à la fois, à accroitre l’offre de logements sociaux, et à favoriser la mixité sociale.
L’adoption de cette loi a permis une meilleure répartition des logements sociaux entre les communes sur le territoire national, mais aussi entre les quartiers d’une même commune.
Cependant, certaines communes, enfermées dans une attitude électoraliste, refusent de se conformer à leurs obligations. Aussi, cet amendement prévoit que ces communes carencées ne pourront pas sursoir à statuer au motif que les projets seraient artificialisants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).