Amendement n° COM-65 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 16
I.- À la deuxième phrase, remplacer les mots :
Ce document contient des propositions relatives à la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant, à
par les mots :
Cette proposition porte sur la fixation d’un objectif régional et, le cas échéant,
II.- A la troisième phrase, remplacer les mots :
ce document
par les mots :
cette proposition
et remplacer la référence :
au I du présent article
par la référence :
au 1° du A du présent V
III.- A la dernière phrase, remplacer les mots :
Le projet de document ne peut être arrêté avant transmission de ce document
par les mots :
Les projets de documents mentionnés à la première phrase ne peuvent être arrêtés avant transmission de cette proposition
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.