Amendement n° CD169
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , des communes dotées d’une carte communale et des communes soumises au règlement national d’urbanisme. »
II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« et »
le signe :
« , ».
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Inclut les communes sans PLU dans le choix des membres de la conférence régionale, pour éviter une gouvernance uniquement intercommunale.
Intention : Renforcer le pouvoir politique des maires ruraux face à la montée en puissance de la gouvernance intercommunale et régionale sur la gestion du foncier.
L'amendement visait à élargir le processus de décision sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de l'artificialisation des sols. En l'état, le texte confiait ce pouvoir aux conseils régionaux sur avis des EPCI et des communes ayant un PLU. L'auteur, soutenu par l'AMRF, voulait intégrer les communes rurales (soumises au RNU ou à une carte communale) qui sont souvent les premières concernées par les contraintes d'urbanisme mais les moins représentées dans les structures de coopération intercommunale. Son rejet confirme une volonté du législateur de centraliser la gouvernance de l'artificialisation au niveau des échelons de coopération intercommunale et régionaux, en écartant le poids politique direct des petites communes rurales.
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 3 instaure dans chaque périmètre régional une Conférence régionale de gouvernance de la politique de l’artificialisation des sols. La composition de cette instance est déterminée par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents et des conseils municipaux des communes compétente en matière de plan local d’urbanisme.
Cette conférence ayant vocation à se prononcer sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols sur l’ensemble du territoire régional, il apparait nécessaire que les communes dotées d’une carte communale ou soumises au RNU soient également associées au choix de composition de celle-ci.
Tel est l'objet du présent amendement travaillé avec l'association des maires ruraux de France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).