Amendement n° CE478
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un député et un sénateur à la conférence régionale de gouvernance en cas de défaut de composition locale, pour assurer un contrôle parlementaire sur la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Verrouiller l'application de la loi en garantissant une présence parlementaire de contrôle dès lors que la gouvernance locale est défaillante ou contestée.
L'amendement vise à créer un mécanisme de substitution : si le processus de désignation des acteurs locaux (Région, EPCI, Communes) échoue ou tarde, le Parlement intervient pour combler le vide. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté des acteurs territoraux, censés être les premiers concernés par l'urbanisme, à la nécessité d'un contrôle législatif sur l'application de l'objectif de 'zéro artificialisation nette'. En adoptant cet amendement, le législateur accepte que le Parlement ne soit pas qu'un observateur, mais un acteur de secours pour garantir que la gouvernance de l'artificialisation ne soit pas paralysée par des blocages locaux.
Exposé sommaire
La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires.
Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble cohérent que ceux-ci suivent son application en participant à la conférence régionale de gouvernance.
Lorsque la proposition de composition de cette conférence n'a pas été transmise dans les délais par le président du conseil régional, ou que cette composition n'a pas reçu un avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance convoquée de facto doit nécessairement intégrer les parlementaires.
En limitant la représentation des parlementaires à un député et un sénateur, ces derniers ne bousculeront pas l’équilibre de cette instance dans laquelle il est cohérent que les représentants des territoires directement impactés par les objectifs de “zéro artificialisation nette” soient majoritaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).