Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 7, première phrase
Supprimer les mots :
Par dérogation,
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Garantit le délai de deux mois de consultation du public, même si les consultations des personnes publiques sont menées en même temps.
Intention : Sécuriser le droit à l'information du public en empêchant que la procédure de consultation des acteurs institutionnels ne serve de prétexte pour compresser le temps de débat citoyen.
Objet
L’amendement précise que le délai minimal de deux mois applicable à la mise à disposition du public du projet de modification du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), sera bien garanti, y compris en cas de réalisation simultanée de la consultation des personnes publiques associées.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.