Amendement n° 177 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …) Non artificialisée une surface à usage de bassin de rétention des eaux pluviales ou de bassin tampon. » ;
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Exclut les bassins de rétention de la définition des surfaces artificialisées pour faciliter la gestion des eaux.
Intention : L'auteur cherche à protéger les aménageurs et les collectivités d'une contradiction réglementaire en empêchant que les infrastructures de gestion des risques climatiques ne pénalisent leurs bilans d'artificialisation.
L'amendement visait à créer une exception technique majeure dans le calcul de l'artificialisation des sols. En proposant de ne pas comptabiliser les bassins de rétention et les bassins tampons comme des surfaces imperméabilisées, l'auteur cherchait à éviter que la lutte contre les inondations (mesure d'adaptation climatique) ne devienne un obstacle à la préservation des sols (objectif de non-artificialisation). Son rejet confirme que le législateur refuse de dissocier la fonction de l'ouvrage de sa réalité physique : un bassin, même s'il est écologique ou protecteur, reste une surface imperméabilisée qui consomme de l'espace au sens de la loi.
Objet
Le présent amendement vise à considérer comme non artificialisées des surfaces occupées par des bassins de rétention des eaux pluviales ainsi que les bassins tampons qui constituent des ouvrages indispensables à la lutte contre les inondations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).