Amendement n° 401
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »
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Permet à la Corse de modifier la composition de sa 'chambre des territoires' pour inclure maires et associations.
Intention : L'auteur cherche à diluer le pouvoir décisionnel de la collectivité en faveur d'une gouvernance partagée avec les élus locaux et la société civile, afin de rendre la politique de lutte contre l'artificialisation plus acceptable et ancrée dans les réalités territoriales.
L'amendement visait à transformer une instance de gouvernance (la chambre des territoires) en un organe plus participatif et décentralisé. En proposant que la Collectivité de Corse puisse compléter la composition de cette chambre par délibération, l'auteur cherchait à briser un cadre de décision potentiellement trop rigide ou trop centralisé au sein de la collectivité, pour y injecter une légitimité locale (maires) et citoyenne (associations). Son rejet indique que le législateur a souhaité maintenir un contrôle strict sur la composition de cet organe de gouvernance, privilégiant une structure préétablie et stable plutôt qu'une gouvernance malléable et ouverte aux acteurs de terrain.
Exposé sommaire
La commission des affaires économiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-Félix Acquaviva) a désigné à juste titre en Corse la "chambre des territoires" comme l'organe de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Corse.
Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter par délibération la composition de la chambre des territoires lorsqu'elle se réunit dans le cadre des sujets liés à la réduction de l'artificialisation des sols, en s'associant notamment davantage de maires ou encore les associations, etc...)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).