Amendement n° CE362
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le caractère contraignant des objectifs ZAN face au risque d'une application purement déclarative.
Intention : Verrouiller l'obligation de résultat des objectifs ZAN pour empêcher que la loi ne soit contournée par une interprétation purement incitative.
L'amendement s'oppose à l'affaiblissement de la portée juridique de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). En refusant la suppression de la prescriptivité, l'auteur cherche à empêcher que la loi ne devienne une simple intention politique sans effet juridique sanctionnable. Le débat souligne une tension fondamentale entre une vision de la planification territoriale comme un outil de pilotage rigide et obligatoire, et une vision privilégiant la souplesse et la négociation avec les acteurs locaux (élus ruraux, intercommunalités). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser l'obligation de résultat plutôt que de laisser aux collectivités une marge de manœuvre discrétionnaire sur le respect des seuils.
Exposé sommaire
Cet article supprime la prescriptivité des objectifs ZAN.
Or, l'expérience des politiques publiques environnementales non contraignantes montre que les objectifs fixés, lorsqu'ils ne sont pas contraignants, ne sont jamais tenus.
Il est indispensable de conserver la prescriptivité (afin que les objectifs ne soient pas que déclaratifs), de même qu'il faut développer la planification et solidarité territoriale, défendre la pertinence de l’échelle intercommunale et négocier cette planification en prenant en compte les points de vue et réalités de tous les acteurs (élus ruraux, citoyens, etc.).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).