Amendement n° CD1
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un député et un sénateur du périmètre régional. »
Ce que ça change · analyse IA
Intègre un député et un sénateur à la conférence régionale de gouvernance en cas de défaut de composition validée, pour assurer un contrôle parlementaire sur l'objectif ZAN.
Intention : Verrouiller l'application de l'objectif de 'zéro artificialisation nette' en garantissant une présence parlementaire de contrôle dès lors que le processus de concertation locale échoue ou tarde.
L'amendement introduit un mécanisme de substitution : si la composition de la conférence régionale de gouvernance n'est pas transmise à temps ou n'obtient pas l'aval des élus locaux (EPCI et communes), l'instance est complétée par des parlementaires. Le débat sous-jacent oppose la gestion décentralisée de l'aménagement du territoire (où les élus locaux sont les acteurs directs) à la nécessité d'un contrôle législatif sur l'application de la loi 'Climat et Résilience'. L'adoption de cet amendement montre que le législateur refuse de laisser un vide institutionnel ou une paralysie des instances de gouvernance sans une supervision de l'État via ses représentants au Parlement.
Exposé sommaire
La composition de la conférence régionale de gouvernance ne saurait être complète sans intégrer les parlementaires.
Dans la mesure où l'objectif de réduction de l’artificialisation des sols a été votée par le législateur dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il semble cohérent que ceux-ci suivent son application en participant à la conférence régionale de gouvernance.
Lorsque la proposition de composition de cette conférence n'a pas été transmise dans les délais par le président du conseil régional, ou que cette composition n'a pas reçu un avis favorable de la majorité des organes délibérants des EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan local d’urbanisme, la conférence régionale de gouvernance convoquée de facto doit nécessairement intégrer les parlementaires.
En limitant la représentation des parlementaires à un député et un sénateur, ces derniers ne bousculeront pas l’équilibre de cette instance dans laquelle il est cohérent que les représentants des territoires directement impactés par les objectifs de “zéro artificialisation nette” soient majoritaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).