Amendement n° CE490
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création de réserves de développement territorial pour éviter une complexité administrative inutile.
Intention : L'auteur cherche à préserver la fluidité de la planification urbaine en refusant de multiplier les dispositifs juridiques, privilégiant l'usage des outils existants pour éviter une rigidité procédurale.
L'amendement propose de supprimer une disposition qui créait un nouvel outil de planification (les réserves pour le développement territorial) au sein des SCOT ou SRADDET. Le débat, bien que non retranscrit ici, est éclairé par l'exposé : l'enjeu est de savoir s'il faut créer un nouveau mécanisme juridique spécifique ou si les outils existants (décrets d'adaptation, phasage des OAP au stade du PLU) suffisent. En adoptant cette suppression, le législateur choisit de ne pas alourdir la hiérarchie des normes et de privilégier la souplesse des outils déjà en place plutôt que la création d'un nouveau levier de planification territoriale.
Exposé sommaire
L’article 8 de la proposition de la loi permet la création de « réserves pour le développement territorial » dans les SCOT (ou à défaut de SCOT, dans les SRADDET) pour les projets d’intérêt « supracommunal ».
Le présent amendement du Gouvernement propose de supprimer cet article, dans le prolongement des travaux conduits ces derniers mois avec les deux chambres du Parlement et les associations d’élus. Un projet de décret a été préparé par le Gouvernement pour adapter les dispositions réglementaires relatives aux SRADDET et aux SCOT
Les textes en vigueur n’interdisent pas la constitution de telles « réserves de développement territorial ». Cet article ajoute donc de la complexité, alors que d’autres adaptations en cours de période peuvent être faites par modifications simplifiées, et qu’au stade du PLU, un phasage des ouvertures à l’urbanisation dans le cadre des OAP permet également une adaptation progressive. Il est donc proposé la suppression de l’article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).