Amendement n° 768
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« III ter. – Les aménagements, équipements et logements directement liés à la réalisation d’un projet d’envergure nationale ou européenne qui présente un intérêt général majeur au sens du III bis peuvent être considérés, en raison de leur importance, comme des projets d’envergure régionale au sens du 6° de l’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme ou comme des projets d’intérêt intercommunal au sens du 7° du même article, auxquels cas l’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers qu’ils engendrent sont pris en compte selon les modalités propres à ces projets. »
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Permet de comptabiliser l'artificialisation des logements et services liés à un grand projet au niveau régional plutôt que local.
Intention : Décharger les collectivités locales du poids de l'artificialisation induite par les grands projets nationaux en transférant cette responsabilité comptable à l'échelon supérieur.
L'amendement cherche à lever un verrou de planification : si un grand projet national est déconnecté des quotas locaux pour ne pas pénaliser les collectivités d'accueil, les infrastructures de soutien (logements, services) qui en découlent risquent de saturer les objectifs de consommation d'espace des communes locales. En proposant de déplacer la charge de cette consommation vers l'échelon régional ou intercommunal, l'amendement modifie la répartition de la responsabilité de la sobriété foncière. Son adoption confirme que le législateur veut protéger les capacités de développement des collectivités locales face aux projets d'intérêt majeur, en évitant que l'effet d'entraînement d'un grand projet ne paralyse l'aménagement du territoire local.
Exposé sommaire
Les projets d’envergure nationale ou européenne qui présentent un intérêt public majeur voient l’artificialisation qu’ils engendrent prise en compte à l’échelle nationale sans être imputée sur les documents régionaux ou locaux dont sont couverts les collectivités qui les accueillent. Toutefois, ces projets peuvent également susciter, au-delà de leur propre assiette foncière, des besoins supplémentaires importants en matière de capacités de logement et d’équipements et de services publics.
Le présent amendement vise de ce fait à expliciter que les aménagements, équipements et logements directement liés à ces projets peuvent voir l’artificialisation ou la consommation d’espaces qu’ils engendrent prises en compte à l’échelle régionale ou intercommunale, lorsqu’une telle prise en compte est justifiée par l’importance de ces besoins.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).