Amendement n° 265 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Amendement 260, alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire
Ce que ça change · analyse IA
Précise que la renaturation peut être déduite de la consommation d'espaces, mais le débat porte sur l'échelle de calcul.
Intention : Sécuriser juridiquement la possibilité pour les collectivités de compenser leur consommation d'espaces par la renaturation, tout en évitant de figer une échelle de calcul qui pourrait limiter l'efficacité de la mesure.
L'amendement vise à clarifier les modalités de déduction de la consommation d'espaces par la renaturation. Le rejet de cet amendement, alors qu'il se présente comme une simple amélioration rédactionnelle, suggère une tension sur l'échelle territoriale de l'application : le gouvernement cherche à maintenir une flexibilité de calcul, tandis que le refus de la précision proposée indique une volonté de ne pas laisser de zone d'ombre sur la capacité des territoires (communes ou EPCI) à compenser leur consommation par la renaturation.
Objet
L’amendement 260 du rapporteur propose d'améliorer la rédaction de la mesure visant à prendre en compte les efforts de renaturation effectuées dès 2021.
En revanche, cette prise en compte de la renaturation ne serait possible qu'au niveau des communes ou EPCI.
Le Gouvernement propose donc la rédaction suivante : "Sur ce même territoire, la transformation effective d’espaces urbanisés ou construits en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d’une renaturation peut être comptabilisée en déduction de cette consommation sur ledit territoire".
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).