Amendement n° 206 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 1
Après les mots :
rédigées : «
insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est tenu compte, pour les schémas de cohérence territoriale approuvés avant la loi n° 2021‑ 1104 du 22 août 2021, des objectifs de réduction du foncier fixés par ces schémas lorsqu’ils ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux dix années précédant l’approbation du schéma.
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Intègre les objectifs de réduction du foncier fixés avant la loi Climat dans le calcul des trajectoires, pour ne pas pénaliser les territoires déjà engagés.
L'amendement visait à créer une clause de sauvegarde pour les collectivités ayant adopté des politiques de sobriété foncière très ambitieuses (réduction de plus de 35 %) avant l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience. En proposant de prendre en compte ces trajectoires passées, l'auteur cherchait à éviter que le nouveau cadre législatif ne vienne
Objet
Afin de garantir une meilleure prise en compte des efforts passés de réduction de la consommation du foncier dans les territoires, il est proposé de prendre en compte les trajectoires de réduction du foncier qui ont été actées par les élus dans les documents approuvés avant la loi climat résilience, quand ces objectifs de réduction du foncier fixés dans le SCoT ont été supérieurs à une réduction de la consommation du foncier de plus de 35 % par rapport aux 10 ans précédant leur approbation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).