Amendement n° 818
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La dernière phrase du dernier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le changement climatique et renforcement de la résilience est complétée par les mots : « et en proposant des outils de mesures de l’intensification et la multiplication d’usages des sols artificialisés ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduit la notion d'intensification et de mixité des usages pour lutter contre l'artificialisation, opposant efficacité spatiale et monofonctionnalité.
Intention : Promouvoir une urbanisme de la mixité pour optimiser l'usage de chaque mètre carré déjà artificialisé et limiter l'étalement urbain par la polyvalence des bâtiments.
L'amendement visait à élargir le champ de la lutte contre l'artificialisation des sols. Au-delà de la simple densification physique (construire plus haut ou plus serré), l'auteur proposait d'intégrer une dimension qualitative : la mixité des usages (transformer des bureaux en logements, multiplier les fonctions d'un même lieu). Le rejet de cet amendement indique que le législateur souhaite maintenir une distinction entre les outils de densification du bâti (physique) et les politiques d'aménagement urbain liées à l'usage des sols, refusant d'intégrer la gestion de la mixité fonctionnelle comme un levier direct de la loi de lutte contre l'artificialisation.
Exposé sommaire
Parmi les outils proposés pour mettre en œuvre la densification, il est essentiellement question de recyclage urbain et de densification du bâti. Il paraît cependant utile de développer des outils et des savoir-faire pour favoriser l’intensification et la multiplication des usages.
Celles-ci peuvent être définies pour l’une, sur une surface donnée, par une plus grande utilisation quantitative de l’espace (utilisé par plus de personnes, à plus de moments), pour l’autre, par une plus grande utilisation qualitative de l’espace (pour des usages différents, pour des publics variés).
L’intensification et la multiplication des usages des sols artificialisés permettent notamment de ne pas altérer le cadre de vie des habitants, ce qui est le frein principal à la densification urbaine.
D’un point de vue économique, cette dynamique permet de mutualiser les coûts de fonctionnement des bâtiments.
Depuis de très longues années, et au moins depuis le Droit à la Ville d’Henri Lefebvre, la monofonctionnalité des espaces est critiquée. Il y a le lieu de travail, le lieu de loisir, la résidence, le lieu où l’on s’approvisionne. Cette différenciation des espaces entraîne d’abord une désincarnation des espaces artificialisés, qui meurent à tour de rôle quand l’usage les quitte (pensons aux bureaux vides les deux tiers de la journée). Elle induit une consommation accrue du foncier, ainsi qu’un allongement des durées et des distances parcourues, ce qui n’est pas sans effet sur le climat, la biodiversité, et le pouvoir d’achat de nos concitoyens.
Aussi est-il essentiel que nos outils de lutte contre l’artificialisation des sols s’accompagnent d’instruments pour contribuer à une intensification et à une multiplication des usages des espaces artificialisés.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).