Amendement n° 125 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 10, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le caractère consultatif de l'avis des Départements pour renforcer leur pouvoir de décision sur les ENS.
Intention : Renforcer l'autorité politique et le pouvoir de blocage des Départements face à l'État dans la gestion des espaces naturels.
L'amendement transforme la nature juridique de l'intervention des Départements dans la gestion des Espaces naturels sensibles (ENS). En passant d'un avis consultatif à un avis dont le poids n'est plus explicitement limité par la mention 'consultatif', le législateur cherche à donner une assise politique et juridique plus forte aux collectivités départementales. Le rejet de cette mention suggère que le législateur souhaite maintenir une hiérarchie décisionnelle où l'État ou les instances supérieures conservent le dernier mot, malgré l'importance opérationnelle des Départements.
Objet
En tant qu'acteur essentiel dans l'atteinte des objectifs du ZAN et dans la préservation de la biodiversité via la protection des Espaces naturels sensibles (ENS), cet amendement vise à reconnaître pleinement le rôle des Départements en supprimant la mention du caractère consultatif de leur avis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).