Amendement n° CE334
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 10.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la réduction des délais d'approbation des documents d'urbanisme pour maintenir un examen de trois mois.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller les délais d'instruction pour protéger la profondeur de l'examen des documents d'urbanisme face à une volonté de simplification jugée précipitée.
L'amendement s'oppose à la volonté de simplification administrative qui visait à diviser par trois le délai d'approbation des SRADDET, SCoT et PLUi (passant de trois mois à un mois). En rejetant cette accélération, l'amendement préserve le temps nécessaire à l'instruction technique et à la concertation, s'opposant ainsi à une logique de célérité qui pourrait se faire au détriment de la qualité de la planification territoriale.
Exposé sommaire
Les II et III de l’article introduisent une modification de la procédure d’évolution des SRADDET et des documents d’urbanisme en réduisant la durée d’examen des projets de Sraddet, de SCoT et de PLU(i) dans le cadre de la modification simplifiée.
Le délai d’approbation prévu par ces dispositions est d’un mois seulement, contre trois mois dans le droit actuel. Ce délai est trop court, c’est pourquoi le présent amendement propose de supprimer ces modifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).