Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le V de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Y sont associés quinze représentants des régions, dix représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins cinq représentants des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale ; dix représentants des communes compétentes en matière de document d’urbanisme ; cinq représentants des communes d'un même ressort régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; cinq représentants des communes d'un même ressort régional non couvertes par un document d’urbanisme ; un représentant de chaque département d’un même ressort régional qui participe aux travaux de la conférence à titre consultatif et cinq représentants de l’État. » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l’initiative d’un établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme d'un même ressort régional, la conférence des schémas de cohérence territoriale peut se réunir sur tout sujet lié à la mise en œuvre des objectifs mentionnés au 1° du I du présent article. Elle peut également transmettre à l’État des analyses et des propositions portant sur cette mise en œuvre. » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : « trois ans », sont remplacés par les mots : « un an » ;
4° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale, par les plans locaux d'urbanisme et par les cartes communales du même ressort régional en application du 5° du IV, permettant d'apprécier la cohérence globale de ces objectifs au regard des objectifs retenus au niveau régional ; »
5° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Des données relatives à l'artificialisation des sols constatée depuis le début de la période décennale mentionnée au I, permettant d’apprécier la trajectoire nécessaire pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale du périmètre régional. En particulier, ces éléments permettent d’apprécier l’artificialisation des sols constatée depuis le début de la même période décennale sur le périmètre des communes non couvertes par un plan local d’urbanisme ou une carte communale et leur contribution à l’atteinte des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols fixés par le document régional et par les schémas de cohérence territoriale ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la conférence des SCoT au lieu d'une instance régionale dédiée, pour éviter de spécialiser trop étroitement le dialogue sur le ZAN.
Intention : Préserver une gouvernance territoriale polyvalente et inclusive en évitant la création d'une structure administrative supplémentaire dédiée uniquement au ZAN.
L'amendement s'oppose à la création d'une nouvelle instance régionale de gouvernance du ZAN (la 'conférence du ZAN') proposée par l'article 3. L'auteur craint qu'une instance trop spécialisée ne réduise la capacité de dialogue sur d'autres enjeux territoriaux. En refusant la spécialisation, il cherche à préserver la polyvalence de la conférence des SCoT tout en tentant d'élargir sa composition (communes, départements, territoires hors SCoT) pour éviter un cloisonnement de la politique de sobriété foncière. Le rejet de cet amendement indique une volonté du législateur de sanctuariser une instance dédiée et spécifique à la lutte contre l'artificialisation, privilégiant l'efficacité d'une gouvernance thématique sur la continuité des instances de planification existantes.
Objet
Cet amendement vise à conserver la conférence des schémas de cohérence territoriale ou « conférence des SCoT » comme espace de dialogue pour la prise en charge de la sobriété foncière. Cette conférence est à la bonne échelle, car elle répond au besoin d’un espace de ressources et d’interconnaissances entre les SCoT.
En effet, créer une nouvelle instance, comme le propose l’article 3 en transformant la « conférence des SCoT » en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols ou en « conférence du ZAN », peut être réducteur, alors que d'autres questions doivent aussi être discutées par cette conférence.
A l’écoute des inquiétudes des élus locaux, les auteurs de cet amendement considèrent en revanche nécessaire d’associer de manière renforcée le bloc communal, les départements et les territoires hors SCoT, au dialogue entre les SCoT et les régions, en suivant ainsi les travaux de la mission conjointe de contrôle à l’initiative de cette proposition de loi.
Ainsi, cet amendement complète la composition de la « conférence des SCoT » comme le propose l’article 3 de la proposition de loi afin de renforcer utilement la coopération avec le bloc communal. De même, il vise à compléter ses missions dans une démarche de rééquilibrage territorial sur le suivi des trajectoires du ZAN, par des rendez-vous annuels, et l’accompagnement de la région en matière de territorialisation afin de garantir que l’objectif ZAN soit atteint.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.