Amendement n° 724
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :
« Cette surface minimale doit être justifiée par :
« - une absence de déprise démographique sur le territoire pendant la décennie précédente ;
« - une part des logements vacants inférieure à 10 % ;
« - une étude des capacités d’accueil et de densification des zones déjà urbanisées mettant en évidence que la capacité d’aménager et de construire est déjà mobilisée dans les espaces urbanisés . »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne l'usage de la garantie rurale à des critères de revitalisation plutôt que de simple disponibilité foncière.
Intention : Verrouiller l'usage de la garantie rurale pour éviter l'étalement urbain en imposant une réflexion sur la revitalisation des centres plutôt que sur l'exploitation de la réserve foncière.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la loi : passer d'une logique de gestion de l'offre foncière (construire là où il y a de la place) à une logique de stratégie de revitalisation des territoires. En proposant de dissocier le foncier de la revitalisation, l'auteur cherche à empêcher que la garantie rurale ne devienne un permis de construire automatique dès lors qu'un terrain est disponible. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie une approche par l'offre et la disponibilité des sols plutôt qu'une approche par la planification territoriale globale (PLUi/SCoT) ou par l'analyse des besoins socio-économiques réels des communes.
Exposé sommaire
Cet amendement, proposé par France Nature Environnement, permet de conditionner l’utilisation de la garantie rurale.
Il convient de dissocier les notions de « revitalisation » des notions de « fonciers » car ce n’est pas un manque de logements, ni donc un manque de foncier qui explique la dévitalisation dans la plupart des communes peu denses. Il est aussi indispensable que ce sujet soit traité de façon collective, par exemple dans le cadre de PLUi ou, à défaut, de SCoT, et non
commune par commune.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).