Amendement n° 502
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »,
les mots :
« 1 % de leurs espaces déjà urbanisés de la commune ».
II. – En conséquence, supprimer les troisième, quatrième et avant-dernière phrases du même alinéa.
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Remplace le seuil fixe d'un hectare par 1% des zones urbanisées pour adapter l'artificialisation aux besoins réels.
Intention : Freiner l'étalement urbain systématique en substituant une logique de capacité de croissance proportionnelle à une logique de dotation forfaitaire garantissant un minimum de développement à chaque commune.
L'amendement conteste la logique d'un 'droit à l'étalement' uniforme garanti à chaque commune. En proposant un calcul proportionnel (1% de l'urbain) plutôt qu'un forfait (1 hectare), l'auteur cherche à briser le mécanisme de dotation automatique qui favorise l'étalement urbain dans les petites communes. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique et un plancher minimal de développement pour les communes peu denses, privilégiant une gestion par quotas forfaitaires plutôt qu'une gestion par la densité déjà existante.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES propose de redéfinir la surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers attribuées aux communes classées comme peu dense ou très peu dense et couvertes par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit. L'article 7 fixe cette surface minimale à un hectare pour la période 2021-2031 - pour environ 20 000 communes, soit 20 000 hectares au total sur les 125 000 autorisés au niveau national pour la période 2021-2031. Nous proposons a minima de fixer cette surface minimale plutôt à 1% des espaces déjà urbanisés de la commune.
Une surface minimale uniforme d'un hectare a le défaut de décorréler les besoins réels des communes de la capacité d’artificialisation qui leur sera attribuée. Elle entretient par ailleurs la logique associant développement des territoires et étalement urbain et représente un obstacle à la transition vers un modèle d'aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant, rénovation et densification. Enfin les surfaces garanties en excès sur certains territoires par l’attribution systématique d’un hectare par commune feront probablement défaut à d’autres, en vue de répondre aux besoins en matière de logement, d’infrastructures ou encore d’activité économique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).