Amendement n° 526
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». »
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Passe d'un rapport tous les 5 ans à un rapport tous les 2 ans pour accélérer le suivi de l'artificialisation des sols.
Intention : Imposer un rythme de contrôle plus serré pour forcer une adaptation continue des politiques publiques face à l'urgence climatique.
L'amendement propose d'augmenter drastiquement la fréquence du contrôle de l'application de la politique de lutte contre l'artificialisation. En passant d'un cycle quinquennal à un cycle biennal, l'auteur cherche à transformer un outil de constatation périodique en un outil de pilotage dynamique. Le rejet de cette proposition indique que le législateur privilégie une stabilité de l'évaluation sur le long terme plutôt qu'une réactivité accrue, préférant laisser aux collectivités une marge de manœuvre plus longue entre deux évaluations nationales.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite biannualiser le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols, actuellement prévu au moins tous les cinq ans.
En effet, afin d’améliorer l’évolution des objectifs pour les prochaines décennies et d’assurer une coordination des actions de réduction de l’artificialisation, il semble pertinent qu’un rapport soit effectué tous les deux ans. Un rapport biannuel sur la prochaine décennie permettrait d’avoir un recul et des retours d’expériences sur les actions menées par les collectivités territoriales. Avec ces retours d’expériences, le rapport permettrait de dégager des axes d’amélioration pour l’adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Ces rapports biannuels permettraient aussi d’analyser les meilleures solutions et les moyens à allouer pour lutter contre l’artificialisation des sols durant la première période 2021-2031. Ainsi, pour la deuxième période, les collectivités territoriales pourraient disposer de meilleurs outils et moyens pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).