Amendement n° 622
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».
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Accorde aux communes le droit d'imposer la tenue d'une réunion régionale sur l'artificialisation des sols.
Intention : L'auteur cherche à politiser l'enjeu de l'artificialisation en redonnant un levier d'action et de visibilité aux élus de proximité face aux décisions régionales.
L'amendement visait à inverser la hiérarchie de l'initiative en matière de gouvernance environnementale. En proposant que les communes puissent déclencher elles-mêmes une conférence régionale, l'auteur cherchait à briser le monopole décisionnel des instances régionales ou départementales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance descendante (top-down) ou centralisée au niveau de l'échelon régional, empêchant ainsi les élus locaux de devenir des moteurs de l'agenda politique sur l'artificialisation des sols.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à donner aux communes un véritable pouvoir d'initiative pour organiser une réunion de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols afin d'encourager la mobilisation des élus municipaux sur le sujet crucial de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).