Amendement n° 106 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Alinéa 8
Remplacer les mots :
ou relevant de l’indépendance nationale
par les mots :
, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la liste des grands projets bénéficiant d'une comptabilité distincte pour inclure l'activité économique stratégique.
Intention : Favoriser la réindustrialisation en garantissant que les investissements dans des secteurs stratégiques soient comptabilisés comme des projets d'envergure, évitant ainsi que les territoires d'accueil ne soient pénalisés par une lecture trop étroite de la loi.
L'amendement vise à éviter que la distinction comptable des grands projets ne se limite aux seules infrastructures physiques. En introduisant la notion d'« activités économiques d'ampleur nationale ou européenne », le législateur cherche à protéger les territoires qui accueillent des industries stratégiques (réindustrialisation) mais qui ne construisent pas nécessairement une infrastructure lourde au sens classique. Son adoption confirme que l'intention de la loi n'est pas seulement de gérer des chantiers, mais de soutenir le développement économique territorial lié à la souveraineté industrielle.
Objet
Il est prévu la mise en place d’une comptabilisation distincte, au sein d’une enveloppe nationale, des grands projets d’envergure nationale ou européenne afin de ne pas pénaliser les territoires d’accueil de ces infrastructures.
Cet amendement permet que la liste des projets concernés ne soit pas trop restrictive et qu’elle puisse notamment inclure des projets d’activités économiques d’ampleur nationale voire européenne, conformément aux objectifs affichés de réindustrialisation de notre pays dans des secteurs stratégiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).