Amendement n° 469
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement pour envisager, dans les outre-mer et en Corse, les voies et moyens d’une prise en compte adaptée des enjeux spécifiques de ces milieux insulaires et littoraux.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les spécificités des territoires insulaires et ultramarins pour éviter l'inapplicabilité des règles de relocalisation.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les spécificités géographiques et juridiques des Outre-mer pour éviter que la loi ne devienne une injonction inapplicable ou contradictoire sur des territoires où la terre est rare et les risques naturels omniprésents.
L'amendement visait à sortir les territoires d'outre-mer du cadre standard de la loi pour tenir compte de leur vulnérabilité climatique (milieux tropicaux) et de l'étroitesse de leur foncier. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une application uniforme des règles de relocalisation, refusant de créer un régime dérogatoire ou spécifique pour les îles, malgré le risque de conflit avec les lois littorales et montagneuses déjà existantes.
Exposé sommaire
L'article 10 est d'évidence trop superficiel et flou quant à la situation très particulière des milieux insulaires outre-mer. Outre qu'il s'agit souvent de milieux tropicaux fortement impactés par les risques naturels majeurs, la question de la relocalisation pose un problème majeur, notamment où dans beaucoup de cas ces territoires ressortent et de la loi littoral et de la loi montagne.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).