Amendement n° CE180
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l’application de ces politiques.
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Exige un rapport sur l'impact de la rénovation énergétique et du zéro artificialisation sur la biodiversité, opposant impératif climatique et protection du vivant.
Intention : Imposer une obligation de résultat et de transparence pour éviter que la transition énergétique et la gestion des sols ne se fassent au détriment de la biodiversité, en verrouillant la responsabilité de l'État sur les effets collatéraux de ses politiques.
L'amendement visait à introduire une obligation de suivi scientifique et chiffré de la biodiversité face à deux piliers de la transition écologique : la lutte contre l'étalement urbain (ZAN) et la rénovation thermique. En proposant ce rapport, l'auteur cherchait à créer un mécanisme de contrôle de la cohérence entre les politiques de décarbonation et la préservation des écosystèmes. Son rejet indique une volonté du législateur de ne pas alourdir le processus décisionnel par des études d'impact supplémentaires sur ces dispositifs, privilégiant l'efficacité immédiate des politiques de transition (énergie/sol) sur la vigilance environnementale transversale.
Exposé sommaire
Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’impact sur la biodiversité de l’application de l’objectif de « zéro artificialisation nette » en 2050 et des politiques publiques de rénovation des bâtiments en particulier celle de la rénovation énergétique. Ce rapport présente des éléments chiffrés d’appréciation de cet impact, ainsi que des propositions visant à améliorer la prise en compte de la biodiversité afin de tendre vers une absence de perte nette de biodiversité pour l’application de ces politiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).