Amendement n° 63 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Sont ajoutés un 7° et un 8° ainsi rédigés :
II. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les projets de construction ou d’aménagement de bâtiments d’exploitation agricoles ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.
III. – Alinéa 12
Après la référence :
7°
insérer la référence :
et du présent 8°
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'artificialisation des bâtiments agricoles du calcul territorial pour la déporter au niveau national.
Intention : Protéger les collectivités locales de la responsabilité de la consommation d'espace liée à l'activité agricole en déplaçant la charge comptable vers l'État.
L'amendement propose un mécanisme de déconnexion comptable : l'artificialisation causée par une exploitation ne serait plus imputée au territoire qui l'accueille (commune, département), mais à un quota national. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de dissocier la responsabilité territoriale de l'acte de construire. En rejetant cette délocalisation comptable, le législateur maintient l'idée que l'artificialisation est une réalité locale qui doit être gérée et comptabilisée là où elle se produit physiquement, empêchant ainsi une forme de 'transfert de pollution foncière' qui permettrait aux territoires d'afficher des bilans de consommation d'espace artificiellement bas au détriment de la réalité du terrain.
Objet
Le présent amendement vise à exclure les bâtiments d’exploitation agricoles de la comptabilisation de l’artificialisation des sols qui en résulte au niveau du territoire d’accueil.
Pour soutenir la vitalité du monde agricole, il entend ne pas pénaliser les agriculteurs et favoriser ainsi la souveraineté alimentaire.
C’est pourquoi il propose de décompter l’artificialisation engendrée par les projets développés par les exploitations agricoles au sein de l’enveloppe nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).