Amendement n° 199
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Les communes situées en zone de revitalisation rurale sont exemptées des dispositions de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 21 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Ce que ça change · analyse IA
Autorise les communes en zone de revitalisation rurale (ZRR) à déroger aux règles de l'objectif ZAN pour favoriser leur développement, face au risque de gel de l'urbanisation rurale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le potentiel de développement foncier des zones rurales fragiles en créant une soupape de sécurité face à la rigueur de la loi ZAN, afin d'éviter que la protection de la nature ne devienne un moteur de déclin démographique pour les territoires ruraux.
L'amendement visait à créer une catégorie de communes 'à part' au sein de la trajectoire ZAN (Zéro Artificialisation Nette). En proposant d'assouplir les contraintes d'urbanisme pour les ZRR, l'auteur cherchait à transformer une règle environnementale nationale et uniforme en un outil de politique territoriale différenciée. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie l'application stricte et uniforme de la trajectoire de réduction de l'artificialisation, refusant de transformer les zones rurales en zones d'exception qui pourraient fragiliser l'objectif global de préservation des sols.
Exposé sommaire
Les collectivités ne peuvent accepter le gel du développement des territoires ruraux, dans un contexte pourtant de relative dynamique démographique, avec pour effet d’accentuer la fracture territoriale, dans des secteurs géographiques où, de fait, le foncier sera moins cher.
Cette logique n’irait pas dans le sens d’un meilleur équilibre urbain-rural revendiqué notamment dans le cadre de l’agenda rural porté par le gouvernement. La territorialisation de l’objectif ZAN au niveau régional doit garantir cette exigence d’aménagement équilibré des territoires, en particulier dans les ZRR (zones de revitalisation rurale) qui nécessitent un soutien accru à leur développement.
Il est ainsi proposé à travers cet amendement qu’il soit possible de déroger aux limitations des droits à artificialiser lorsque la commune est en ZRR. Les cartes communales, PLU (I), de ces communes n’auraient pas à intégrer l’objectif ZAN de manière aussi rigoureuse que les autres documents d’urbanisme, et pourraient proposer des objectifs adaptés à leur situation et à leur besoin de revitalisation. Il pourrait être ainsi accordés aux communes en ZRR les mêmes allègements de procédures que ceux prévus en ORT.
Ces communes doivent conserver le Droit au projet.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).