Amendement n° 206
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cinq représentants »,
les mots :
« Un représentant par département ».
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Impose une représentation territoriale équilibrée dans la conférence régionale, face au risque d'une domination des métropoles.
Intention : Sanctuariser la voix des territoires ruraux et périphériques pour empêcher que la lutte contre l'artificialisation ne devienne un outil de gestion purement métropolitain.
L'amendement visait à briser l'hégémonie potentielle des grands centres urbains sur les décisions de gestion de l'artificialisation des sols. En proposant une répartition géographique stricte des sièges, l'auteur cherchait à éviter que la politique de réduction de l'étalement urbain ne soit dictée uniquement par les logiques métropolitaines, au détriment des zones rurales ou périurbaines. Son rejet confirme que le législateur privilégie une logique de représentativité par expertise ou par poids démographique plutôt que par une géométrie territoriale imposée, laissant ainsi le champ libre à une gouvernance qui pourrait favoriser les pôles urbains.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).