Amendement n° CE491
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Au deuxième alinéa, supprimer les mots :
« ou qui s’est engagée à prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme ».
II. – Au même alinéa, substituer à l’année :
« 2027 »,
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'engagement à prescrire pour aligner les délais sur ceux du SCoT, entre simplification et perte de contrainte.
Intention : Alléger la responsabilité des acteurs territoriaux en supprimant une obligation imprécise et en harmonisant les échéances pour éviter les blocages procéduraux.
L'amendement vise à lever une incertitude juridique en supprimant une notion jugée trop floue (« engagement à prescrire ») qui pouvait fragiliser la sécurité des procédures. En synchronisant la date limite avec celle de la mise en compatibilité du SCoT, il cherche à éviter des décalages administratifs. Son adoption confirme la volonté du législateur de privilégier la cohérence des calendriers de planification territoriale plutôt que de maintenir des obligations de prescription dont la nature juridique était contestable.
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement supprime la notion, insuffisamment précise, d’ « engagement à prescrire ». En outre, il modifie la date limite pour la faire correspondre à la date butoir pour l’adoption d’un SCoT mis en compatibilité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).