Amendement n° 843
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« pour les communes peuplées de moins de 5 000 habitants, ».
II. – En conséquence, procéder au même ajout à la fin des alinéas 3, 5 et 6.
Ce que ça change · analyse IA
Limite l'obligation de protéger les espaces non urbanisés aux petites communes pour préserver les zones vertes des villes.
Intention : L'auteur cherche à lever les contraintes environnementales pesant sur le développement des zones urbaines en les concentrant sur les zones rurales, protégeant ainsi la liberté d'aménagement des grandes agglomérations au détriment d'une protection uniforme des sols.
L'amendement visait à créer une exception territoriale majeure : en restreignant l'application des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) et de l'artificialisation aux seules communes de moins de 5000 habitants, il cherchait à décharger les zones urbaines de ces contraintes de protection. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une responsabilité de préservation de la biodiversité et des sols à l'échelle de l'ensemble du territoire, sans distinction de la densité de population, refusant ainsi une dérogation qui aurait favorisé l'étalement urbain dans les zones déjà denses.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement de repli propose que le ciblage des objectifs de réduction de consommation des ENAF et d’artificialisation exclusivement en dehors des Parties Actuellement Urbanisées ne s'applique que pour les communes de moins de 5000 habitants afin d'assurer la préservation des espaces verts dans les communes les plus urbanisées.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).