Amendement n° 197 Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Durant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, les surfaces résultant du rattrapage du taux de logements sociaux tels que prévues au I de l’article L. 302‑8 du code de la construction et de l’habitation ne sont pas comptabilisés dans les objectifs mentionnés à l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, lorsqu’un contrat de mixité sociale, tel que prévu à l’article L. 302‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, est signé entre l’État et la collectivité.
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Exonère les constructions de logements sociaux de l'objectif de zéro artificialisation nette pour les communes engagées dans un plan de rattrapage.
Intention : Favoriser la construction de logements sociaux en offrant une dérogation au principe de non-artificialisation des sols, au risque de fragiliser l'objectif de préservation de la biodiversité et des terres agricoles.
L'amendement propose de créer une exception majeure au principe de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en faveur de la mixité sociale. En proposant de lever l'interdiction d'artificialiser pour les projets de logements sociaux, l'auteur cherche à lever le verrou environnemental qui, selon lui, freine l'application de la loi SRU. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas faire de la lutte contre l'étalement urbain une variable d'ajustement des politiques de logement, maintenant ainsi la primauté de la protection des sols sur l'urgence de la construction sociale.
Objet
Par cet amendement, les auteurs proposent d’inciter les communes à faire le choix de construire du logement social plutôt que du logement privé, notamment dans l’objectif d’atteindre les 25% de logements sociaux au titre de la loi SRU.
Dans cette optique, les surfaces bâties pour la réalisation de logements sociaux seront exonérées des objectifs de zéro artificialisation nette, jusqu’à l’atteinte du taux de 25% de logements sociaux.
Cette disposition s’appliquera uniquement pour les communes ou intercommunalité signataires d’un contrat de mixité sociale, qui engage les collectivités par un plan triennal de rattrapage. Afin de contenir cette disposition, il est proposé dans cet amendement de permettre une exonération des objectifs de réduction d’artificialisation uniquement pour une période de 3 ans. Selon le rapport de la cour des comptes, 213 communes étaient engagées dans un contrat de ce type en 2018, ce qui témoigne de l’incidence relativement contenue d’un tel dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).