Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est abrogé.
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Suppression des règles de construction pour éviter le gel du développement rural face à l'objectif de zéro artificialisation nette.
Intention : Démanteler les contraintes de l'objectif ZAN (Zéro Artificialisation Nette) pour restaurer la souveraineté des élus locaux et la capacité de croissance des territoires ruraux.
L'amendement propose une mesure radicale : l'abrogation pure et simple des dispositifs de lutte contre l'artificialisation des sols. L'auteur soutient que la complexité technique et l'imprévisibilité du droit à construire constituent une « double peine » pour les zones rurales, menaçant leur vitalité démographique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de la loi Climat et Résilience, privilégiant la protection des sols et la lutte contre le changement climatique sur la flexibilité du développement local et la lisibilité du droit à l'urbanisme.
Objet
la Proposition de loi : Objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires ,vise à adapter les dispositions votées dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ,dite loi climat résilience.
L’application des articles dont il est demandé la suppression, conduit à geler la construction en milieu rural.
Les nouvelles règles d’urbanisme enchevêtrées dans des méandres illisibles de schémas multiples et variés gérés à des niveaux différents, intercommunalités, régions, départements sont autant d’embûches et de freins au développement des territoires non seulement les plus ruraux mais aussi les plus vertueux en matière de construction.
il s’agit en quelque sorte d’une double peine pour des territoires qui sont déjà en difficultés, entrainant un découragement complet des élus qui n’ont plus aucune perspective de soutenir le niveau leur population ou de l’accroître.
En dehors de la complexité technique, le calcul du droit à construire confine à l’absurdité, au point que les parlementaires en sont a mendier un hectare de droit incompressible, sur un durée de dix 10 ans.
Ce voyage en absurdie confine au génie.
Conscients des difficultés application, les sénateurs ont déposé une proposition de loi pour tenter de rendre l’ensemble plus « digeste » c’est un bel effort qui ne réglera rien en réalité, ni au point de vue de la justice territoriale, ni en terme de lisibilité.
Il est dès lors préférable d’abroger ces dispositifs incohérents et dangereux pour prendre plus de temps et construire une politique compatible avec le développement des territoires ruraux et les objectifs de lutte contre le dérèglement climatique.
Le sujet mérite d’être complètement revu, d’autant que l’aspect fiscal des changements imposés n’a jamais été abordé.
Plutôt que de rustiner la loi, le présent amendement propose d’en abroger des articles malfaisants pour les territoires ruraux, articles dont la nocivité avait complètement échappé au législateur et aux auteurs de l’étude d’impact du 10 février 2021
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).