Amendement n° CD74
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la représentation des communes sans compétence en urbanisme pour éviter un doublon avec les EPCI.
Intention : Rationaliser la gouvernance régionale en évitant une surreprésentation des territoires déléguants, garantissant ainsi une composition de la conférence basée sur l'exercice effectif de la compétence plutôt que sur l'appartenance administrative.
L'amendement vise à corriger une redondance structurelle dans la composition de la conférence régionale de gouvernance. En effet, le texte initial prévoyait une représentation spécifique pour les communes ayant délégué leur pouvoir d'urbanisme à un EPCI, alors que ces mêmes communes sont déjà représentées par l'EPCI lui-même. Son adoption confirme la volonté du législateur de ne pas multiplier les instances de décision ou les voix au sein de la gouvernance, privilégiant une représentation par bloc de compétence (l'EPCI) plutôt qu'une représentation par entité territoriale (la commune), même si cette dernière est dépourvue de pouvoir décisionnel en la matière.
Exposé sommaire
Le neuvième alinéa du présent article dispose que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols se compose notamment de cinq représentants des communes couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme. Or si celles-ci ne sont pas compétentes, c'est justement parce qu'elles ont délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme à l'EPCI. Les EPCI compétents en matière de document d'urbanisme étant par ailleurs représentés dans la composition de la conférence régionale de gouvernance, ils y représentent les communes non compétentes. Cet alinéa entrainerait donc mécaniquement une double représentation des communes ayant délégué leur compétence en matière de document d'urbanisme. Le présent amendement propose donc de supprimer ce neuvième alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).