Amendement n° 29 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. »
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Exclut les bâtiments agricoles et leurs abords du calcul des surfaces artificialisées pour préserver l'extension des exploitations.
Intention : Protéger la capacité de développement et de modernisation du secteur agricole en neutralisant l'impact des nouvelles constructions sur les quotas de surfaces artificialisées.
L'amendement cherche à sanctuariser le foncier agricole en le soustrayant aux contraintes de la lutte contre l'artificialisation des sols. En proposant d'exclure les bâtiments agricoles et leurs abords du décompte des surfaces artificialisées, le législateur cherche à éviter que les objectifs de sobriété foncière ne deviennent un frein à la modernisation des exploitations ou à l'installation de nouveaux agriculteurs. L'adoption de cet amendement révèle une volonté de hiérarchiser les impératifs : la souveraineté alimentaire et la viabilité économique des territoires ruraux priment ici sur la limitation stricte de l'empreinte humaine sur le sol.
Objet
Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales particulièrement préjudiciables aux territoires ruraux, à l’avenir de l’agriculture et à la souveraineté alimentaire française.
En effet :
- d’une part, les communes pourraient se trouver dans l’impossibilité d’installer de jeunes agriculteurs (qui reprendraient une exploitation à la suite d’un départ en retraite par exemple) et/ou d’autoriser la modernisation des exploitations alors même que les entreprises agricoles, socles de l’économie des territoires ruraux, qui ne sont pas délocalisables, doivent répondre aux obligations de mise aux normes pour le bien-être animal, à la nécessité d’adapter les exploitations aux enjeux climatiques, à la préservation et la valorisation de leur production, à sa diversification, aux enjeux de souveraineté alimentaire… Ce qui nécessite parfois l’agrandissement de bâtiments existants ou de nouvelles constructions.
- d’autre part les maires pourraient se voir contraints de choisir entre la construction d’une habitation ou celle d’un bâtiment agricole.
Enfin il est rappelé que les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, ainsi qu’au stockage et à l'entretien du matériel constituent déjà des dérogations au droit commun de l’urbanisme dans le sens où ce type de constructions et d’installations est autorisé, en dehors des espaces urbanisés de la commune dans le cadre du Règlement nation d’urbanisme (RNU), d’une Carte communale ou d’un Plan local d’urbanisme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).