Amendement n° CE456
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le dixième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« h) Les travaux de réalisation d’un réacteur électronucléaire, comprenant leurs ouvrages connexes et leurs besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de ces projets, notamment en matière de logements, de création ou de modification d’infrastructures, ainsi que de raccordements routiers. »
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Exclut les réacteurs nucléaires et leurs besoins induits (logements, routes) du calcul du ZAN pour protéger le foncier local.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser la capacité d'aménagement des territoires hôtes de projets nucléaires en déchargeant le coût de l'artificialisation induite sur l'État plutôt que sur le bilan local du ZAN.
L'amendement tente d'élargir la notion de 'projet d'intérêt national' pour inclure non seulement l'infrastructure nucléaire elle-même, mais aussi tout l'écosystème foncier nécessaire à son fonctionnement (logements des travailleurs, infrastructures de transport). Son rejet confirme que le législateur refuse de créer une exception 'systémique' qui permettrait de déroger à l'objectif de sobriété foncière au nom de la politique énergétique nationale. Le débat sous-jacent oppose la souveraineté énergétique (qui nécessite des infrastructures lourdes) à la préservation de la capacité d'aménagement des territoires d'accueil.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à intégrer à la liste des projet d'intérêt national, exclus de la comptabilisation du ZAN, les projets de construction d'un réacteur nucléaire et l'ensemble des besoins en foncier constructible qu'ils induisent.
La construction d'un réacteur nucléaire implique une série de conséquences importantes pour un territoire en matière d'aménagement : l'exemple du futur projet d'EPR à Penly exige pour les seules installations de base une consommation de foncier agricole équivalente à 48 hectares. L'ensemble des aménagements connexes et induits par ce chantier, les routes, les besoins de logements pour accueillir l'ensemble des travailleurs, sont autant d'éléments qui vont se surajouter à l'artificialisation initiale. La solidarité nationale envers ces grands projets exige que les territoires qui les accueillent ne soient pas pénalisés pour le reste de leur capacité d'aménagement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).