Amendement n° CE421
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au nombre :
« quarante-deux »
le nombre :
« trente-six ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le délai de mise en œuvre du ZAN pour les SRADDET à 6 mois, tout en supprimant le report pour les SCOT et PLU.
Intention : Accélérer l'application de la norme ZAN au niveau local tout en offrant une marge de manœuvre purement administrative aux régions pour compenser l'incertitude réglementaire.
L'amendement opère une distinction stratégique entre les échelles de planification. En refusant le report pour les documents locaux (SCOT, PLU), le législateur refuse de diluer l'urgence de la lutte contre l'artificialisation au niveau du terrain. En revanche, en accordant un sursis de 6 mois uniquement pour les SRADDET (échelle régionale), il reconnaît l'imprévisibilité causée par l'absence de décrets d'application. Le rejet de la généralisation du report montre une volonté de maintenir une trajectoire contraignante pour les collectivités locales, tout en offrant une soupape de sécurité technique aux régions.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement de repli est de permettre un nouveau décalage des délais pour les régions, mais simplement de 6 mois supplémentaires et de supprimer le rallongement des délais avant la prise en compte par les documents d’urbanisme de l’objectif de zéro artificialisation nette, en ce qui concerne les SCOT et les PLU.
En effet, il n’apparaît pas pertinent de procéder à un report concernant les SCOT et les PLUi, puisque ces objectifs n’entreront en vigueur respectivement qu’à l’horizon 2026 et août 2027, ce qui laisse suffisamment de temps pour anticiper ces normes et les intégrer aux documents de planification territoriale.
En revanche, une tolérance peut-être entendue pour les SRADDET, dans la mesure où cette proposition de loi notamment vient modifier certaines dispositions, et que les décrets d’application relatifs au ZAN ne sont pas encore parus. Ce faisant, décaler de 6 mois l’intégration de ces objectifs dans les SRADDET paraît être un compromis acceptable.
Tel est l’objet de cet amendement de repli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).