Amendement n° CE173
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 207 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets les mots : « Au moins une fois tous les cinq ans » sont remplacés par le mot : « Annuellement ».
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Passe d'un rapport quinquennal à un rapport annuel pour accélérer le suivi de la lutte contre l'artificialisation.
Intention : Imposer un rythme de contrôle quasi permanent pour forcer les collectivités à une adaptation continue face à l'urgence climatique, au risque de saturer les capacités de suivi.
L'amendement propose de transformer un mécanisme de contrôle périodique (tous les 5 ans) en un outil de pilotage continu (annuel). En rejetant cette proposition, le législateur maintient une temporalité longue, privilégiant la stabilité des politiques publiques et la charge administrative des collectivités sur la réactivité et l'ajustement constant des mesures de préservation des sols. Le rejet souligne une volonté de ne pas transformer l'évaluation en un processus de micro-gestion annuelle.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite annualiser le rapport relatif à l'évaluation de la politique de limitation de l'artificialisation des sols, actuellement prévu au moins tous les cinq ans.
En effet, afin d’améliorer l’évolution des objectifs pour les prochaines décennies et d’assurer une coordination des actions de réduction de l’artificialisation, il semble pertinent qu’un rapport soit effectué chaque année. Un rapport annuel sur la prochaine décennie permettrait d’avoir un recul et des retours d’expériences sur les actions menées par les collectivités territoriales. Avec ces retours d’expériences, le rapport permettrait de dégager des axes d’amélioration pour l’adaptation au changement climatique et la préservation de la biodiversité. Ces rapports annuels permettraient aussi d’analyser les meilleures solutions et les moyens à allouer pour lutter contre l’artificialisation des sols durant la première période 2021-2031. Ainsi, pour la deuxième période, les collectivités territoriales pourraient disposer de meilleurs outils et moyens pour atteindre les objectifs de réduction de l’artificialisation.
Le présent amendement a été suggéré par la LPO.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).