Amendement n° CD96
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« et des communes forestières ».
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Intègre les communes forestières à la conférence pour contrer le risque d'artificialisation des sols.
Intention : Sanctuariser le patrimoine forestier en donnant un pouvoir de blocage ou d'influence aux élus locaux face aux projets d'artificialisation.
L'amendement visait à élargir le périmètre de la conférence en y incluant des représentants des communes forestières. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une gouvernance plus restreinte ou centralisée, refusant de donner un droit de regard spécifique aux collectivités dont le patrimoine forestier est directement menacé par les politiques de défrichement. Cela révèle une volonté de ne pas multiplier les acteurs décisionnels au sein de ce dispositif, privilégiant l'efficacité ou le contrôle de l'État sur la représentativité territoriale spécifique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure des représentants spécifiques aux communes forestières dans la conférence proposée.
La filière forêt / bois est un enjeu majeur du pays. Elle peut être soumise à défrichement et donc artificialisation.
Il nous parait cohérent que les communes à fort enjeu d'artificialisation comme les communes forestières prennent une part entière dans le dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).