Amendement n° 199 rect. Sénat
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa du 5° du IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les références : « 1° à 4° » sont remplacées par les références : « 1°, 2° et 4° ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'application automatique de la réduction de 50 % de l'artificialisation pour les collectivités d'outre-mer en cas de retard de mise à jour de leur schéma régional.
Intention : L'auteur cherche à protéger les collectivités d'outre-mer d'une sanction automatique jugée inadaptée à leurs contraintes locales, tandis que le législateur a choisi de verrouiller le calendrier de transition écologique en faisant de la réduction de l'artificialisation une obligation impérative, même en cas de retard administratif.
L'amendement visait à rompre la sanction automatique prévue par la loi Climat et Résilience. En cas de retard dans la révision des schémas d'aménagement régionaux (SAR) en outre-mer, la loi impose par défaut aux documents d'urbanisme locaux (SCOT, PLU) un objectif de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. L'auteur soutient que cette contrainte est disproportionnée car elle ne tient pas compte des spécificités géographiques et des difficultés structurelles de ces territoires. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un levier de coercition temporel : l'obligation de résultat doit s'imposer même en cas de carence des échelons régionaux, afin de garantir l'alignement des territoires d'outre-mer sur les objectifs nationaux de sobriété foncière.
Objet
L’article 194 de la loi Climat et résilience, prévoit que les schémas d’aménagement régionaux (SAR), qui tiennent lieu de documents d’aménagement du territoire pour les collectivité d’outre-mer, fixent une trajectoire permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols ainsi que, par tranche de dix années, un objectif de réduction du rythme de l'artificialisation. Il est précisé que la loi n’indique pas, contrairement aux schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (SRADDET), que cette trajectoire doive respecter l’objectif de réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031, par rapport à la consommation réelle observée sur les dix années précédentes.
La loi indique également un délai pour l’entrée en vigueur des schémas d'aménagements régionaux intégrant ces objectifs : ils doivent être modifiés dans un délai de trente mois à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire avant le 24 février 2024.
Si cette date limite d’entrée en vigueur n’est pas respectée, la loi Climat et résilience indique que les documents de planification qui en dépendent, les SCOT, PLU et cartes communales, intègrent automatiquement un objectif, pour la période 2021-2031, de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle observée sur les dix années précédentes.
Dans la mesure où la loi Climat et résilience n’oblige pas les schémas d’aménagement régionaux (SAR) à réduire de moitié leur consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers par rapport à celle des dix années précédentes, cette obligation, qui s’impose en cas d’absence d’évolution des schémas régionaux, apparaît disproportionnée. Le législateur a en effet pris en compte la spécificité des territoires d’outre-mer, pour lesquels, en plus de la territorialisation des objectifs de réduction, il peut être difficile de respecter l’objectif de réduction de moitié sur la première période de dix ans. Ces difficultés persistent et sont liées aux territoires, indépendamment de l’actualisation des schémas régionaux.
Aussi, cette règle apparait comme une double peine pour les collectivités d’outre-mer pour lesquelles le schéma régional ne serait pas mis à jour.
Aussi, l’amendement prévoit d’écarter l’obligation automatique d’un objectif de moins 50% au niveau infrarégional en cas de retard de l’échelon régional.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).