Amendement n° 535 (Rect)
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 précitée, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers n’est pas comptabilisée dans les communes de moins de 8 000 habitants. »
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les communes de moins de 8 000 habitants de l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour éviter une inégalité de traitement territoriale.
Intention : Sanctuariser la liberté d'aménagement des zones rurales en les déconnectant des contraintes de sobriété foncière imposées aux zones urbaines denses.
L'amendement tente d'introduire une rupture d'égalité territoriale dans l'application de la loi Climat-résilience. En proposant d'exclure les petites communes rurales de l'objectif ZAN, l'auteur cherche à protéger le développement local de ces territoires qui, selon lui, subissent une « double peine » : ils sont peu responsables de l'artificialisation passée mais se voient contraints par des normes aussi strictes que celles des métropoles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de privilégier l'unité de l'objectif écologique national (le ZAN comme norme universelle) sur la différenciation territoriale, refusant de créer des « zones de dérogation » qui pourraient fragiliser l'ambition globale de la loi.
Exposé sommaire
La loi Climat-résilience de 2021 prévoit un double objectif de réduire de 50 % le rythme d’artificialisation sur la période 2021-2031, et d’aboutir au zéro artificialisation nette en 2050.
Bien que cet objectif soit tout à fait louable et avant tout nécessaire pour préserver notre biodiversité, celui-ci pose de lourdes difficultés aux communes rurales, peu peuplées et donc peu artificialisées. Pour elles, l'objectif zéro artificialisation nette en 2050 peut apparaître comme étant la double peine, dans la mesure où ces dernières ont peu contribué à l’artificialisation de nos sols, contrairement aux grandes métropoles. Face à cette limite, il est proposé l’exemption de l’objectif ZAN pour les communes de moins de 8 000 habitants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).