Amendement n° 600
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Après l’article L. 4251‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4251‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4251‑9‑1. – Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent bénéficier, au regard de leurs spécificités, d’une dérogation aux objectifs et trajectoires de réduction de l’artificialisation des sols, accordée par le représentant de l’État. »
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Autorise le préfet à déroger à l'objectif ZAN pour les petites communes, opposant flexibilité locale et protection des sols.
Intention : L'auteur cherche à affaiblir le caractère contraignant de la trajectoire ZAN en substituant une règle uniforme par une gestion politique et administrative au cas par cas, protégeant ainsi le développement foncier des petites communes au détriment de la planification écologique nationale.
L'amendement visait à introduire une exception territoriale au principe de l'objectif 'Zéro Artificialisation Nette' (ZAN). En proposant de transférer le pouvoir de décision du cadre législatif rigide vers une appréciation discrétionnaire du préfet pour les communes de moins de 10 000 habitants, l'auteur cherchait à briser l'uniformité de la loi. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de maintenir l'objectif ZAN comme une norme impérative et non comme une option modulable par l'autorité préfectorale, refusant ainsi de créer une hiérarchie de protection des sols basée sur la taille de la commune.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de donner au préfet la possibilité d'accorder une dérogation aux objectifs "Zéro Artificialisation Nette" aux communes de moins de 10 000 habitants. Les communes françaises de moins de 10 000 habitants revêtent des spécificités variées, certaines étant beaucoup plus contraintes que d'autres par des spécificités économiques, géographiques... un tel dispositif permettra une certaine flexibilité pour l'application de la ZAN, afin de moduler le dispositif au regard des réalités de chaque ville. Une souplesse accrue est nécessaire dans un contexte où chaque ville a des besoins et des contraintes différentes. L'intervention du représentant de l'Etat pourra donc garantir une application au cas par cas de la ZAN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).