Amendement n° CE164
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le délai supplémentaire d'un an pour l'application des plans de planification régionaux, opposant urgence climatique et délais de mise en œuvre administrative.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le calendrier de mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation pour empêcher que les reports successifs ne vident de sa substance l'objectif de sobriété foncière ; le rejet souligne la volonté du législateur de concilier les impératifs écologiques avec la réalité opérationnelle et le temps administratif des territoires.
L'amendement visait à neutraliser le report de l'entrée en vigueur des documents de planification (SRADDET, SAR, etc.) intégrant les objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une accélération des délais de mise en conformité, validant ainsi une approche de transition progressive plutôt qu'une application immédiate et contraignante des nouvelles trajectoires de sobriété foncière. Le rejet confirme que la loi privilégie la sécurité juridique et le temps de l'adaptation des collectivités sur l'immédiateté de la contrainte environnementale.
Exposé sommaire
Nous souhaitons supprimer le report d'un an d'entrée en vigueur des documents régionaux de planification (SRADDET, SAR, PADDUC et SDRIF) modifiés en vue d’intégrer les objectifs et trajectoires relatifs à la lutte contre l’artificialisation des sols.
Il s’agit d’un énième recul pour l’entrée en vigueur des documents régionaux de planification, passant de 2 ans (loi climat et résilience) à 30 mois (loi 3DS) puis désormais à 42 mois, après l’entrée en vigueur de la loi climat et résilience (août 2021). Des telles mesures et reculs envoient un signal négatif pour la lutte contre l’artificialisation des sols et en faveur du climat et de la biodiversité. Il est pourtant urgent d’agir !
Lutter contre l'artificialisation des sols est une nécessité à la fois pour la biodiversité et pour le climat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).