Amendement n° 751
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« souveraineté nationale ou la transition écologique »
les mots :
« transition écologique et énergétique ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la définition des projets industriels d'intérêt majeur à la transition écologique et énergétique pour éviter une lecture trop restrictive.
Intention : L'auteur cherche à élargir le champ d'application de la loi pour inclure les infrastructures de production d'énergie propre, protégeant ainsi les projets de transition énergétique contre une interprétation juridique qui les exclurait du régime des 'projets industriels'.
L'amendement visait à sortir la loi d'une lecture potentiellement centrée uniquement sur l'industrie lourde ou la décarbonation pour y inclure explicitement la transition énergétique (production d'énergies renouvelables, par exemple). Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir une définition plus étroite ou de considérer que l'objet de l'article 4 ne devait pas s'étendre à la production énergétique pure, limitant ainsi le périmètre des projets bénéficiant de procédures accélérées ou de facilités spécifiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la nature des projets industriels d'intérêt majeur concernés qui pourront concernés à la fois la transition écologique mais aussi énergétique.
L'enjeu de décarbonation de notre économie et d'un nouveau mix énergétique vont induire des nouveaux projets de production énergétique sur l'ensemble du territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).