Amendement n° 477
LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 191 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, l’année : « 2050 » est remplacée par l’année : « 2040 ».
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Avancer l'objectif de zéro artificialisation nette des sols à 2040 pour contrer l'étalement urbain.
Intention : Imposer une contrainte temporelle forte pour forcer les politiques publiques à passer d'une logique d'étalement à une logique de densification et de réhabilitation du bâti vacant.
L'amendement visait à durcir radicalement le calendrier de la loi en avançant l'échéance de dix ans. En opposant l'urgence climatique et la souveraineté alimentaire à la gestion actuelle de l'urbanisme, l'auteur cherche à transformer une trajectoire de transition progressive en une obligation de rupture immédiate. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un rythme de transition plus lent, privilégiant une adaptation graduelle des territoires plutôt qu'une accélération forcée qui pourrait heurter les dynamiques de développement local.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'accélérer la lutte contre l'artificialisation des sols en fixant l'objectif national d'atteindre zéro artificialisation nette des sols en 2040, soit dix ans plus tôt que l'échéance fixée actuellement. La France est déjà le pays d'Europe ayant le plus artificialisé. De manière inquiétante, la superficie des espaces artificialisés par l’urbanisation a augmenté de 72% entre 1982 et 2018 en France métropolitaine, passant de 2,9 Mha à 5,0 Mha. Les sols artificialisés recouvrent ainsi 8% du territoire national. Cet accroissement rapide des surfaces artificialisées est d’ailleurs décorrélé des dynamiques démographiques puisque la population française n’a crû que de 19% entre 1982 et 2018 : la croissance de l’artificialisation est donc allée 3,7 fois plus vite que celle de la population. Sur la période 2011-2016, on constate même que pour 26% des communes françaises, l’artificialisation des
sols a augmenté alors que le nombre de ménages diminuait.
Dans le même temps, la France (hors Mayotte) comprend 3,1 millions de logements vacants dont la majeure partie se situe dans les communes rurales de faible densité. Il s’agit d’un potentiel foncier important à mobiliser en vue de l’application de l’objectif ZAN.
Les sols jouent un rôle crucial dans les cycles du carbone et de l’eau, pour la biodiversité et la production agricole. Les sols remplissent en effet de nombreuses fonctions essentielles comme le stockage du carbone, la rétention d’eau, la filtration des polluants, la fourniture d’un support et de nutriments pour les écosystèmes.
L'effondrement de la biodiversité, l'urgence climatique et l'exigence de préserver nos terres agricoles en vue de la souveraineté alimentaire imposent de se fixer des objectifs nationaux plus ambitieux en termes de lutte contre l'artificialisation des sols et d'accélérer la transition vers un modèle d'aménagement privilégiant mobilisation du bâti vacant, rénovation et densification plutôt qu'étalement urbain, de sorte d'associer développement d'une meilleure qualité de vie et respect des limites planétaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).