LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)

JORF n°0253 du 1 novembre 2018 Voir sur Légifrance ↗

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Visas et préambule

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés

Article 1

I.-La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
1° L'article L. 631-24 est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24.-I.-Tout contrat de vente de produits agricoles livrés sur le territoire français est régi, lorsqu'il est conclu sous forme écrite, dans le respect des articles 1365 et 1366 du code civil, par les dispositions du présent article. Toutefois, le présent article et les articles L. 631-24-1, L. 631-24-2 et L. 631-24-3 du présent code ne s'appliquent pas aux ventes directes au consommateur, aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives pour la préparation de repas destinés aux personnes défavorisées, aux cessions à prix ferme de produits agricoles sur les carreaux affectés aux producteurs situés au sein des marchés d'intérêt national définis à l'article L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles.
« II.-La conclusion d'un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles figurant à l'annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil destinés à la revente ou à la transformation en vue de la revente est précédée d'une proposition du producteur agricole sauf si, dans le cas où la conclusion d'un contrat écrit n'est pas obligatoire, celui-ci exige de l'acheteur une offre de contrat écrit, conformément au 1 bis des articles 148 et 168 du même règlement.
« Lorsque le producteur a donné mandat à une organisation de producteurs reconnue dont il est membre ou à une association d'organisations de producteurs reconnue à laquelle appartient l'organisation de producteurs dont il est membre pour négocier la commercialisation de ses produits sans qu'il y ait transfert de leur propriété, la conclusion par lui d'un contrat écrit avec un acheteur pour la vente des produits en cause est précédée, pour les secteurs dans lesquels la contractualisation est rendue obligatoire en application de l'article L. 631-24-2 du présent code, de la conclusion et, dans tous les cas, subordonnée au respect des stipulations de l'accord-cadre écrit avec cet acheteur par l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs. L'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs propose à l'acheteur un accord-cadre écrit conforme aux prescriptions du présent article. La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit est le socle unique de la négociation au sens de l'article L. 441-6 du code de commerce. Tout refus de la proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit par le premier acheteur ainsi que toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition doivent être motivés et transmis à l'auteur de la proposition dans un délai raisonnable au regard de la production concernée.
« III.-La proposition de contrat ou d'accord-cadre écrit mentionnée au II et le contrat ou l'accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives :
« 1° Au prix ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ;
« 2° A la quantité, à l'origine et à la qualité des produits concernés qui peuvent ou doivent être livrés ;
« 3° Aux modalités de collecte ou de livraison des produits ;
« 4° Aux modalités relatives aux procédures et délais de paiement ;
« 5° A la durée du contrat ou de l'accord-cadre ;
« 6° Aux règles applicables en cas de force majeure ;
« 7° Au délai de préavis et à l'indemnité éventuellement applicables dans les différents cas de résiliation du contrat. Dans l'hypothèse où la résiliation est motivée par une modification du mode de production, le délai de préavis et l'indemnité éventuellement applicables sont réduits.
« Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° du présent III prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur et à l'évolution de ces prix ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à l'origine et à la traçabilité des produits ou au respect d'un cahier des charges. Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, les organisations interprofessionnelles élaborent et diffusent des indicateurs, qui servent d'indicateurs de référence. Elles peuvent, le cas échéant, s'appuyer sur l'observatoire mentionné à l'article L. 682-1 ou sur l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
« Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d'accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III comportent également, le cas échéant, la clause mentionnée à l'article L. 441-8 du code de commerce et celle prévue à l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité.
« IV.-La proposition d'accord-cadre écrit et l'accord-cadre conclu mentionnés au premier alinéa du III précisent en outre :
« 1° La quantité totale, l'origine et la qualité des produits agricoles à livrer par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
« 2° La répartition des quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association et les modalités de cession des contrats ;
« 3° Les modalités de gestion des écarts entre le volume ou la quantité à livrer et le volume ou la quantité effectivement livrés par les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ;
« 4° Les règles organisant les relations entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs, notamment les modalités de la négociation sur les quantités et le prix ou les modalités de détermination du prix entre l'acheteur et l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs ;
« 5° Les modalités de transparence instaurées par l'acheteur auprès de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs, précisant les modalités de prise en compte des indicateurs figurant dans le contrat conclu avec l'acheteur en application de l'article L. 631-24-1.
« L'acheteur transmet chaque mois à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs avec laquelle un accord-cadre a été conclu les éléments figurant sur les factures individuelles des producteurs membres ayant donné un mandat de facturation à l'acheteur et l'ensemble des critères et modalités de détermination du prix d'achat aux producteurs. Les modalités de transmission de ces informations sont précisées dans un document écrit.
« V. − Pour les volumes en cause, l'établissement de la facturation par le producteur est délégué à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits. Lorsque les membres de cette organisation ou de cette association réunis en assemblée générale le décident, ou à défaut d'organisation de producteurs ou d'association d'organisations de producteurs, cette facturation peut être déléguée à un tiers ou à l'acheteur. Dans tous les cas, l'établissement de la facturation fait l'objet d'un mandat écrit distinct et qui ne peut être lié au contrat.
« Le mandat de facturation est renouvelé chaque année par tacite reconduction.
« Le producteur peut révoquer ce mandat à tout moment, sous réserve d'un préavis d'un mois.
« VI.-Le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit est prévu pour une durée, le cas échéant, au moins égale à la durée minimale fixée par un accord interprofessionnel étendu en application de l'article L. 632-3 et est renouvelable par tacite reconduction pour une période équivalente, sauf stipulations contraires. Il fixe la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement. Lorsque ce préavis émane de l'acheteur, il ne peut être inférieur à trois mois.
« VII.-La proposition de contrat ou la proposition d'accord-cadre soumise à l'acheteur en application du II par le producteur agricole, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs est annexée au contrat écrit ou à l'accord-cadre écrit. » ;

2° Les articles L. 631-24-1 et L. 631-24-2 deviennent, respectivement, les articles L. 631-24-4 et L. 631-24-5 ;
3° Les articles L. 631-24-1 et L. 631-24-2 sont ainsi rétablis :

« Art. L. 631-24-1.-Lorsque l'acheteur revend des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles, le contrat de vente prend en compte les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 figurant dans le contrat d'achat conclu pour l'acquisition de ces produits.
« Dans l'hypothèse où le contrat conclu pour l'acquisition de ces produits comporte un prix déterminé, le contrat de vente mentionné au premier alinéa du présent article prend en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« L'acheteur communique à son fournisseur, selon la fréquence convenue entre eux et mentionnée dans le contrat écrit ou l'accord-cadre écrit, l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels il opère.

« Art. L. 631-24-2.-I.-La conclusion de contrats de vente et accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 peut être rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel en application de l'article L. 632-3 ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'Etat qui précise les produits ou catégories de produits concernés en priorisant les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine.
« Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat mentionné au même premier alinéa.
« Au cas où un accord est adopté et étendu après la publication d'un tel décret en Conseil d'Etat, l'application de celui-ci est suspendue pendant la durée de l'accord.
« II.-Lorsque le contrat ou l'accord-cadre ne comporte pas de prix déterminé, l'acheteur communique au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat, de manière lisible et compréhensible, le prix qui sera payé.
« III.-L'accord interprofessionnel ou le décret en Conseil d'Etat mentionnés au I fixent la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Ils peuvent prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans.
« Les contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans ne peuvent être résiliés par l'acheteur avant le terme de la période minimale, sauf en cas d'inexécution par le producteur ou cas de force majeure. Ils fixent la durée de préavis applicable en cas de non-renouvellement.
« Lorsqu'un acheteur a donné son accord à la cession par le producteur d'un contrat à un autre producteur engagé dans la production depuis moins de cinq ans, la durée restant à courir du contrat cédé, si elle est inférieure à la durée minimale fixée en application du premier alinéa du présent III, est prolongée pour atteindre cette durée.
« Est considéré comme un producteur ayant engagé une production depuis moins de cinq ans l'exploitant qui s'est installé ou a démarré une nouvelle production au cours de cette période ainsi qu'une société agricole intégrant un nouvel associé répondant aux conditions fixées au présent alinéa et détenant au moins 10 % de son capital social.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les produits considérés comme relevant de la même production pour l'application du présent article. Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel mentionné au I fixe le délai de mise en conformité des contrats en cours à la date de son intervention conclus avec un producteur ayant engagé la production depuis moins de cinq ans.
« Les dispositions relatives à la durée minimale du contrat prévues au premier alinéa du présent III ne sont applicables ni aux produits soumis à accises, ni aux raisins, moûts et vins dont ils résultent. » ;

4° Après l'article L. 631-24-2, tel qu'il résulte du 3° du présent I, il est inséré un article L. 631-24-3 ainsi rédigé :

« Art. L. 631-24-3.-I.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 sont d'ordre public.
« II.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux relations des sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 521-1 avec leurs associés coopérateurs, non plus qu'aux relations entre les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs bénéficiant d'un transfert de propriété des produits qu'elles commercialisent et les producteurs membres si leurs statuts, leur règlement intérieur ou des règles ou décisions prévues par ces statuts ou en découlant comportent des dispositions produisant des effets similaires à ceux des clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24. Un exemplaire de ces documents est remis aux associés coopérateurs ou aux producteurs membres de l'organisation de producteurs ou de l'association d'organisations de producteurs en cause.
« Lorsque la coopérative, l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs commercialise des produits agricoles dont elle est propriétaire ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés par ses membres, le contrat de vente prend en compte les indicateurs utilisés pour la rémunération des apports des producteurs ou, en cas de prix déterminé, relatifs aux prix des produits agricoles concernés.
« Lorsqu'une entreprise commercialise des produits agricoles ou des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles livrés dans le cadre d'un contrat d'intégration conclu, au sens des articles L. 326-1 à L. 326-10, entre un producteur agricole et cette entreprise, le contrat de vente prend en compte, le cas échéant, les indicateurs utilisés et mentionnés dans le contrat d'intégration qui les lie.
« III.-Les articles L. 631-24 à L. 631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats passés avec les entreprises sucrières par les producteurs de betteraves ou de canne à sucre.
« IV.-Les contrats types définis dans le cadre d'accords interprofessionnels étendus dans les conditions prévues aux articles L. 632-3 et L. 632-4 peuvent préciser et compléter les clauses mentionnées au III de l'article L. 631-24. »

II.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 665-2 est supprimé ;
2° A la fin du b de l'article L. 932-5 et aux articles L. 952-5 et L. 953-3, la référence : « au I de l'article L. 631-24 » est remplacée par les références : « aux 1° à 7° du III de l'article L. 631-24 ».
III.-Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article L. 441-2-1, la référence : « L. 631-24 » est remplacée par la référence : « L. 631-24-2 » ;
2° A la troisième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 441-6, les mots : « prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu prévu au III du même article L. 631-24 » sont remplacés par les mots : «, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime » ;
3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 441-10, les mots : « prévu au I de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, soit d'un accord interprofessionnel étendu en application du III du même article L. 631-24 » sont remplacés par les mots : «, soit d'un accord interprofessionnel étendu, prévus à l'article L. 631-24-2 du code rural et de la pêche maritime ».

Article 2

L'article L. 631-25 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-25.-Est passible d'une amende administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert de propriété, à 2 % du chiffre d'affaires agrégé de l'ensemble des producteurs dont elles commercialisent les produits :
« 1° Le fait, pour un producteur, une organisation de producteurs, une association d'organisations de producteurs ou un acheteur de produits agricoles de conclure un contrat écrit ou un accord-cadre écrit ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation en méconnaissance du V du même article L. 631-24 ;
« 2° Le fait, pour un producteur ou un acheteur, de conclure un contrat ne respectant pas, en méconnaissance du II dudit article L. 631-24, les stipulations d'un accord-cadre ;
« 3° Le fait, pour un acheteur, de ne pas proposer une offre écrite de contrat au producteur qui en a fait la demande, en méconnaissance du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 précité, ou de proposer une offre écrite de contrat ne comportant pas toutes les clauses mentionnées à l'article L. 631-24 ou comprenant une délégation de facturation, en méconnaissance du V du même article L. 631-24 ;
« 4° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre, par écrit, à l'auteur de la proposition de contrat ou d'accord-cadre, tout refus ou toute réserve sur un ou plusieurs éléments de cette proposition de manière motivée et dans un délai raisonnable au regard de la production concernée ;
« 5° Le fait, pour un acheteur, de ne pas transmettre les informations prévues au dernier alinéa du IV dudit article L. 631-24 et à l'article L. 631-24-1 ;
« 6° Lorsque la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits a été rendue obligatoire dans les conditions prévues à l'article L. 631-24-2 :
« a) Le fait, pour une organisation de producteurs reconnue ou une association d'organisations de producteurs reconnue agissant comme mandataire de ses membres pour négocier la commercialisation des produits dont ces derniers sont propriétaires, de ne pas proposer au premier acheteur de ces produits un accord-cadre écrit ;
« b) Le fait, pour un producteur, de faire délibérément échec à la conclusion d'un contrat écrit en ne proposant pas de contrat à l'acheteur de ses produits ;
« c) Le fait, pour un acheteur, d'acheter des produits agricoles à un producteur sans avoir conclu de contrat écrit avec ce producteur, sans avoir conclu d'accord-cadre écrit avec l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs à laquelle il a donné mandat pour négocier la commercialisation de ses produits ou sans respecter les dispositions prises en application du III du même article L. 631-24-2.
« Le montant de l'amende est proportionné à la gravité des faits constatés, notamment au nombre et au volume des ventes réalisées en infraction. Il peut être porté au double en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits. L'autorité administrative compétente peut, en outre, ordonner la publication de la décision ou d'un extrait de celle-ci dans les publications, journaux ou services de communication au public par voie électronique, dans un format et pour une durée proportionnés à la sanction infligée. Cette publication est systématiquement ordonnée en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la première commission des faits.
« L'action de l'administration pour la sanction des manquements mentionnés au présent article se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement. »

Article 3

L'article L. 631-26 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les manquements mentionnés à l'article L. 631-25 sont constatés par des agents désignés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre à l'auteur d'un des manquements mentionnés à l'article L. 631-25 de se conformer à ses obligations, en lui impartissant un délai raisonnable ne pouvant pas excéder trois mois. Si, à l'issue de ce délai, le manquement persiste, l'agent le constate par un procès-verbal qu'il transmet à l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article. »

Article 4

I.-L'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « au I de » sont remplacés par le mot : « à » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il peut demander aux parties communication de tout élément nécessaire à la médiation. » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il recommande la suppression ou la modification des projets de contrat et d'accord-cadre ou des contrats et accords-cadres dont il estime qu'ils présentent un caractère abusif ou manifestement déséquilibré ou qu'il estime non conformes au III de l'article L. 631-24. » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou de sa propre initiative » ;
5° Après le même quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut saisir le ministre chargé de l'économie de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente.
« Il peut émettre à la demande d'une organisation membre d'une interprofession tout avis ou recommandation sur les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24. » ;
6° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommandations, y compris ceux auxquels il est parvenu au terme d'une médiation, sous réserve de l'information préalable des parties s'agissant des litiges prévus au deuxième alinéa du présent article. » ;
7° A la fin du dernier alinéa, les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de commerce ».
II.-L'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 631-28.-Tout litige entre professionnels relatif à l'exécution d'un contrat ou d'un accord-cadre mentionné à l'article L. 631-24 ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires doit, préalablement à toute saisine du juge, faire l'objet d'une procédure de médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, sauf si le contrat prévoit un autre dispositif de médiation ou en cas de recours à l'arbitrage.
« Le médiateur des relations commerciales agricoles fixe la durée de la médiation, qui ne peut excéder un mois, renouvelable une fois sous réserve de l'accord préalable de chaque partie. Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est applicable à cette médiation.
« En cas d'échec de la médiation menée par le médiateur des relations commerciales en application du premier alinéa du présent article, toute partie au litige peut saisir le président du tribunal compétent pour qu'il statue sur le litige en la forme des référés sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles. »

III.-A l'article L. 631-29 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au III de l'article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 631-24-2 » et la référence : « au I de l'article L. 631-24 » est remplacée par la référence : « à l'article L. 631-24-2 ».

Article 5

L'article L. 632-2-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « des clauses types relatives aux modalités de détermination des prix, aux calendriers de livraison, aux durées de contrat, au principe de prix plancher, aux modalités de révision des conditions de vente en situation de fortes variations des cours des matières premières agricoles, ainsi qu'à » sont remplacés par les mots : « des modèles de rédaction, notamment des clauses énumérées aux III et IV de l'article L. 631-24 et, le cas échéant, de la clause prévue à l'article L. 441-8 du code de commerce, ainsi que des clauses relatives à » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « et la transparence » ;
b) Après la première occurrence du mot : « marchés », sont insérés les mots : « et de contribuer à une meilleure coordination de la mise sur le marché des produits » ;
c) Les mots : « élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés » sont remplacés par les mots : « publier des données statistiques agrégées relatives aux coûts de production, aux prix, accompagnées le cas échéant d'indicateurs de prix, aux volumes et à la durée des contrats précédemment conclus, et en réalisant des analyses sur les perspectives d'évolution du marché au niveau régional, national ou international » ;
d) Sont ajoutées quatre phrases ainsi rédigées : « Dans le cadre de leurs missions et conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles élaborent et diffusent les indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 ainsi rendus publics. La fréquence de diffusion des données statistiques et indicateurs ainsi que leur ancienneté sont adaptées aux spécificités des produits de chaque filière, notamment leur caractère périssable et non stockable. Les organisations interprofessionnelles peuvent formuler des recommandations sur la manière de les prendre en compte pour la détermination, la révision et la renégociation des prix. Conformément à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, elles peuvent rédiger des clauses types de répartition de la valeur au sens de l'article 172 bis du même règlement. »

Article 6

L'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « agricole », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, » ;
2° Au dixième alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, y compris les groupements constitués par des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs, ».

Article 7

L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Il examine, à l'échelle de chaque filière, la prise en compte des indicateurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24, à l'article L. 631-24-1 et au II de l'article L. 631-24-3 ainsi que la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles qui en résulte. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut être saisi par l'un de ses membres, par le médiateur des relations commerciales agricoles ou par une organisation interprofessionnelle pour donner un avis sur les indicateurs de coûts de production ou de prix des produits agricoles et alimentaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 ou sur les méthodes d'élaboration de ces indicateurs. »

Article 8

I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier est complétée par un article L. 123-5-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 123-5-2.-Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23, le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte ne peut excéder 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l'injonction. » ;

2° A l'article L. 232-24, après le mot : « application », est insérée la référence : « de l'article L. 123-5-2 ou ».
II.-L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La liste des établissements refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice des missions de l'observatoire peut faire l'objet d'une publication par voie électronique. » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé.

Article 9

L'article L. 441-8 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice de l'article 172 bis du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, » ;
2° Au même premier alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « agricoles et alimentaires », les mots : « la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9, complétée, le cas échéant, » sont remplacés par les mots : « une liste fixée » et, après le mot : « alimentaires », sont insérés les mots : « et des produits agricoles et alimentaires et, le cas échéant, des coûts de l'énergie » ;
3° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Cette clause, définie par les parties, précise les conditions et les seuils de déclenchement de la renégociation et prend notamment en compte les indicateurs mentionnés à l'article L. 631-24-1 du code rural et de la pêche maritime ou, à défaut, un ou plusieurs indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires constatés sur le marché sur lequel opère le vendeur diffusés, le cas échéant, par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » ;
4° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
5° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la renégociation de prix n'aboutit pas à un accord au terme du délai d'un mois prévu au troisième alinéa du présent article, et sauf recours à l'arbitrage, il est fait application de l'article L. 631-28 du code rural et de la pêche maritime sans que le contrat puisse prévoir un autre dispositif de médiation. »

Article 10

I.-L'article L. 694-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 694-4.-I.-Pour l'application de l'article L. 631-24-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
« 1° Le I est ainsi rédigé :
« “ I.-La conclusion ou la proposition de contrats de vente écrits peut être rendue obligatoire par un arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer, qui précise les produits ou catégories de produits concernés.
« “ Toutefois, le premier alinéa du présent I ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un seuil défini par l'arrêté mentionné au même premier alinéa. ” ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« “ II.-L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer fixe la durée minimale du contrat de vente, qui ne peut excéder cinq ans, sauf renonciation expresse écrite du producteur. Il peut prévoir que la durée minimale des contrats portant sur un produit dont le producteur a engagé la production depuis moins de cinq ans est augmentée dans la limite de deux ans. ” ;
« b) Au début de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : “ Le décret en Conseil d'Etat ou l'accord interprofessionnel ” sont remplacés par les mots : “ L'arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la consommation et des outre-mer ”. »

II.-A l'article L. 954-3-5 du code de commerce, les mots : « figurant sur la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 442-9 » sont remplacés par les mots : « figurant sur une liste fixée » et, à la fin, la seconde occurrence du mot : « et » est supprimée.

Article 11

Article 12

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 13

La convention interprofessionnelle alimentaire territoriale lie une coopérative ou une organisation de producteurs, un ou plusieurs transformateurs et un distributeur. Cette convention est reconnue par l'autorité publique dans le cadre d'une expérimentation de labellisation.
Conclue pour une durée minimale de trois ans, elle définit notamment :
1° Les prix de cession des produits objets de la convention ainsi que les modalités d'évolution de ces prix ;
2° Les délais de paiement ;
3° Les conditions de répartition de la valeur ajoutée de la production alimentaire au sein du territoire délimité par la convention ;
4° Les conditions environnementales, sanitaires et sociales de la production.

Article 14

Le deuxième alinéa de l'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % de leur montant, ces subventions peuvent être classées comme produits au compte de résultat. »

Article 15

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une durée de deux ans :
1° D'affecter le prix d'achat effectif défini au deuxième alinéa de l'article L. 442-2 du code de commerce d'un coefficient égal à 1,1 pour les denrées alimentaires et les produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, revendus en l'état au consommateur ;
2° D'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles financées par le distributeur ou le fournisseur portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires et de produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, et de définir les sanctions administratives permettant d'assurer l'effectivité de ces dispositions.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I.

Article 16

Le I de l'article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans la promotion par les opérateurs de vente d'un produit alimentaire, le terme “ gratuit ” ne peut être utilisé comme outil marketing et promotionnel dans le cadre d'une relation commerciale. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ou deuxième » sont remplacés par les mots : « au troisième ».

Article 17

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour modifier le titre IV du livre IV du code de commerce afin :
1° De réorganiser ce titre et clarifier ses dispositions, notamment en supprimant les dispositions devenues sans objet et en renvoyant le cas échéant à d'autres codes ;
2° De clarifier les règles de facturation, en les harmonisant avec les dispositions du code général des impôts, et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles ;
3° De préciser les dispositions relatives aux conditions générales de vente, en imposant notamment la formalisation par écrit, par le distributeur, des motifs de son refus d'acceptation de celles-ci, mettre en cohérence les dispositions relatives aux produits agricoles et alimentaires, notamment en ce qui concerne les références applicables aux critères et modalités de détermination des prix, avec les dispositions du code rural et de la pêche maritime et modifier les sanctions relatives aux manquements à ces règles pour prévoir des sanctions administratives ;
4° De simplifier et de préciser les dispositions relatives aux conventions mentionnées aux articles L. 441-7 et L. 441-7-1, et notamment :
a) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services ainsi qu'entre les fournisseurs et les grossistes, le régime des avenants à ces conventions ;
b) Pour les conventions conclues entre les fournisseurs et les distributeurs ou les prestataires de services, la prise en compte des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties afin de déterminer le prix ainsi que la définition du plan d'affaires et du chiffre d'affaires prévisionnel ;
5° De modifier les dispositions relatives aux dates d'envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions mentionnées aux mêmes articles L. 441-7 et L. 441-7-1 ;
6° De simplifier et de préciser les définitions des pratiques mentionnées à l'article L. 442-6, en ce qui concerne notamment la rupture brutale des relations commerciales, les voies d'action en justice et les dispositions relatives aux sanctions civiles ;
7° De modifier les dispositions de l'article L. 442-9 pour élargir l'interdiction de céder à un prix abusivement bas aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, tout en supprimant l'exigence tenant à l'existence d'une situation de crise conjoncturelle, et préciser notamment les modalités de prise en compte d'indicateurs de coûts de production en agriculture.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions de tout code avec celles prises par voie d'ordonnance en application du I.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

Article 18

Au début du dernier alinéa de l'article L. 420-5 du code de commerce, les mots : « Ces dispositions » sont remplacés par les mots : « Les premier et troisième alinéas du présent article ».

Article 19

L'article L. 462-10 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Au même premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
3° Au second alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du présent I » ;
4° Sont ajoutés huit alinéas ainsi rédigés :
« L'Autorité de la concurrence transmet au ministre chargé de l'économie, à sa demande, les accords mentionnés au premier alinéa du présent I.
« II.-Un bilan concurrentiel de la mise en œuvre d'un accord défini au premier alinéa du I est effectué par l'Autorité de la concurrence, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l'économie. A cet effet, l'Autorité de la concurrence peut demander aux parties à l'accord de lui transmettre un rapport présentant l'effet sur la concurrence de cet accord.
« L'engagement de la procédure de bilan concurrentiel est rendu public par l'Autorité de la concurrence, afin de permettre aux tiers intéressés de lui adresser leurs observations. La procédure applicable est celle prévue au deuxième alinéa de l'article L. 463-2 et aux articles L. 463-4, L. 463-6 et L. 463-7. Avant de statuer, l'Autorité de la concurrence peut entendre des tiers en l'absence des parties à l'accord en cause.
« Afin de réaliser le bilan concurrentiel, l'Autorité de la concurrence examine si cet accord, tel qu'il a été mis en œuvre, est de nature à porter une atteinte sensible à la concurrence au sens des articles L. 420-1 et L. 420-2. A cette occasion, elle apprécie si l'accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d'éventuelles atteintes à la concurrence, en prenant en compte son impact tant pour les producteurs, les transformateurs et les distributeurs que pour les consommateurs.
« Si des atteintes à la concurrence telles que mentionnées au troisième alinéa du présent II ou des effets anticoncurrentiels ont été identifiés, les parties à l'accord s'engagent à prendre des mesures visant à y remédier dans un délai fixé par l'Autorité de la concurrence. L'Autorité de la concurrence peut également se saisir d'office en application du III de l'article L. 462-5 ou être saisie par le ministre chargé de l'économie en application du I du même article L. 462-5.
« III.-L'Autorité de la concurrence peut prendre des mesures conservatoires selon les modalités et dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 464-1 pour tout accord mentionné au I du présent article dès lors que l'une des atteintes à la concurrence mentionnées au II, que cet accord entraîne ou est susceptible d'entraîner immédiatement après son entrée en vigueur, présente un caractère suffisant de gravité.
« Elles peuvent comporter une injonction aux parties de revenir à l'état antérieur ou demander une modification dudit accord.
« IV.-Un arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe le contenu du dossier d'information communiqué à cette autorité en application du premier alinéa du I ainsi que les éléments d'information et les documents devant figurer dans le rapport prévu au premier alinéa du II. »

Article 20

La section 1 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l'article L. 132-4, les mots : « peut ordonner » sont remplacés par le mot : « ordonne » ;
2° L'article L. 132-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci. »

Article 21

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 22

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 23

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur les impacts de la fin des quotas betteraviers dans l'Union européenne en termes de construction du prix d'achat de la betterave sucrière.

Article 24

Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés des articles L. 230-5-1 à L. 230-5-7 ainsi rédigés :

« Art. L. 230-5-1.-I.-Au plus tard le 1er janvier 2022, les repas servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge comprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % de produits répondant à l'une des conditions suivantes, les produits mentionnés au 2° du présent I devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % :
« 1° Produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales liées au produit pendant son cycle de vie ;
« 2° Ou issus de l'agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, y compris les produits en conversion au sens de l'article 62 du règlement n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l'étiquetage et les contrôles ;
« 3° Ou bénéficiant d'autres signes ou mentions prévus à l'article L. 640-2 dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;
« 4° Ou bénéficiant de l'écolabel prévu à l'article L. 644-15 ;
« 5° Ou bénéficiant du symbole graphique prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) n° 247/2006 du Conseil, et dont l'utilisation est subordonnée au respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l'environnement ;
« 6° Ou, jusqu'au 31 décembre 2029, issus d'une exploitation ayant fait l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 et satisfaisant à un niveau d'exigences environnementales au sens du même article L. 611-6 ;
« 7° Ou, à compter du 1er janvier 2030, issus des exploitations ayant fait l'objet du plus haut niveau de certification prévu à l'article L. 611-6 ;
« 8° Ou satisfaisant, au sens de l'article 43 de la directive 2014/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/ CE, de manière équivalente, aux exigences définies par ces signes, mentions, écolabel ou certification.
« II.-Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du présent code.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment :
« 1° La liste des signes et mentions à prendre en compte ;
« 2° La caractérisation et l'évaluation des modalités de prise en compte des coûts imputés aux externalités environnementales liées aux produits pendant son cycle de vie prévues au 1° du I ;
« 3° Le ou les niveaux d'exigences environnementales prévus au 6° du même I ;
« 4° Les modalités de justification de l'équivalence prévue au 8° dudit I, notamment les conditions dans lesquelles celle-ci fait l'objet, pour les produits mentionnés au 6° du même I, d'une certification par un organisme indépendant ;
« 5° Les conditions d'une application progressive du présent article et les modalités du suivi de sa mise en œuvre.

« Art. L. 230-5-2.-L'article L. 230-5-1 est également applicable aux repas servis dans les restaurants collectifs des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 dont les personnes morales de droit privé ont la charge.

« Art. L. 230-5-3.-A compter du 1er janvier 2020, les personnes morales en charge des restaurants collectifs mentionnés aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 informent, une fois par an, par voie d'affichage et par communication électronique, les usagers des restaurants collectifs dont elles ont la charge de la part des produits définis au I de l'article L. 230-5-1 entrant dans la composition des repas servis et des démarches qu'elles ont entreprises pour développer l'acquisition de produits issus du commerce équitable.

« Art. L. 230-5-4.-Les gestionnaires des restaurants collectifs dont les personnes morales mentionnées aux articles L. 230-5-1 et L. 230-5-2 ont la charge servant plus de deux cents couverts par jour en moyenne sur l'année sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu'ils proposent.

« Art. L. 230-5-5.-Il est créé une instance de concertation pour la mise en œuvre au niveau régional du programme national pour l'alimentation, dénommée comité régional pour l'alimentation, présidée par le représentant de l'Etat dans la région. Elle est chargée notamment de la concertation sur l'approvisionnement de la restauration collective pour faciliter l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1. Un décret fixe la composition de ce comité et précise ses modalités de fonctionnement.

« Art. L. 230-5-6.-A titre expérimental, au plus tard un an après la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une durée de deux ans, les gestionnaires, publics ou privés, des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales.
« L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de son impact sur le gaspillage alimentaire, sur les taux de fréquentation et sur le coût des repas, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme.

« Art. L. 230-5-7.-Dans un délai d'un an a ̀ compter de la promulgation de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 précitée, le Gouvernement propose aux personnes morales de droit public et aux entreprises privées en charge de la restauration collective publique des outils d'aide a ̀ la décision, a ̀ la structuration des filières d'approvisionnement sur leurs territoires, a ̀ la formulation des marchés publics, a ̀ la formation des personnels concernés, nécessaires a ̀ l'atteinte des seuils définis à l'article L. 230-5-1 ainsi qu'à l'élaboration du plan pluriannuel de diversification de protéines décrit à l'article L. 230-5-4. »

Article 25

Au plus tard le 1er septembre 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, par catégorie et taille d'établissements, les impacts budgétaires induits par l'application des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires des établissements mentionnés à l'article L. 230-5 du même code ainsi que sur le reste à charge éventuel pour les usagers de ces établissements. Ce rapport comporte, le cas échéant, des propositions pour compenser ces impacts budgétaires.
Au plus tard le 1er janvier 2023, ce rapport est actualisé et remis, dans les mêmes formes, sur la base des données recueillies auprès d'un échantillon représentatif des gestionnaires des établissements visés.

Article 26

A titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge.
Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Article 27

A l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : «, de restauration collective ».

Article 28

I.-Le III de l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « table », sont insérés les mots : «, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre jetables, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au plus tard le 1er janvier 2025, il est mis fin a ̀ l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans. Dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants, le présent alinéa est applicable au plus tard le 1er janvier 2028.
« Au plus tard le 1er janvier 2020, il est mis fin à l'utilisation de bouteilles d'eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective scolaire. Le présent alinéa n'est pas applicable aux services situés sur des territoires non desservis par un réseau d'eau potable ou lorsqu'une restriction de l'eau destinée à la consommation humaine pour les usages alimentaires est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département. » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « application », sont insérés les mots : « des trois premiers alinéas ».
II.-Après l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 230-5-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 230-5-8.-Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont soumis aux dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 541-10-5. »

Article 29

Avant le dernier alinéa de l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration collective des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans sont tenus d'informer et de consulter régulièrement, dans chaque établissement et par tous moyens utiles, les usagers sur le respect de la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas servis. »

Article 30

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport évaluant l'opportunité et la possibilité juridique d'une extension des règles prévues aux articles L. 230-5-1 à L. 230-5-4 du code rural et de la pêche maritime aux opérateurs de restauration collective du secteur privé autres que ceux mentionnés à l'article L. 230-5 du même code.

Article 31

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 32

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 33

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 34

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 35

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 36

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 37

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 38

Après le deuxième alinéa de l'article L. 642-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre. »

Article 39

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 40

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 41

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 42

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 43

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 44

Au début de la section 1 du chapitre VI du titre III du livre II du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 236-1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 236-1.-A.-Il est interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricoles pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
« L'autorité administrative prend toutes mesures de nature à faire respecter l'interdiction prévue au premier alinéa. »

Article 45

Le I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le 11° est complété par les mots : «, et d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique, au sens du même article L. 641-13 » ;
2° Le 12° est complété par les mots : « et de retour de la valeur aux agriculteurs » ;
3° A la fin du 13°, les mots : « l'aide alimentaire » sont remplacés par les mots : « la lutte contre la précarité alimentaire telle que définie à l'article L. 266-1 du code de l'action sociale et des familles » ;
4° Après le 17°, sont insérés des 18° à 21° ainsi rédigés :
« 18° De promouvoir l'indépendance alimentaire de la France à l'international, en préservant son modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de son alimentation ;
« 19° De promouvoir l'autonomie de la France et de l'Union européenne en protéines ;
« 20° De veiller dans tout nouvel accord de libre-échange au respect du principe de réciprocité et à une exigence de conditions de production comparables pour ce qui concerne l'accès au marché, ainsi qu'à un degré élevé d'exigence dans la coopération en matière de normes sociales, environnementales, sanitaires, phytosanitaires et relatives au bien-être animal, en vue d'une protection toujours plus forte des consommateurs et d'une préservation des modèles agricoles européens ;
« 21° De favoriser l'acquisition pendant l'enfance et l'adolescence d'une culture générale de l'alimentation soulignant les enjeux culturels, environnementaux, économiques et de santé publique liés aux choix alimentaires. »

Article 46

Le III de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « alimentation », sont insérés les mots «, qui comprend un député et un sénateur, désignés respectivement par le Président de l'Assemblée nationale et par le Président du Sénat, » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement son rapport d'activité dans lequel il formule des propositions d'évolution de la politique de l'alimentation. »

Article 47

Après la première phrase de l'article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette certification concourt de façon majeure à la valorisation de la démarche agroécologique mentionnée au II de l'article L. 1. »

Article 48

Un décret fixe les conditions dans lesquelles, au plus tard le 1er janvier 2030, les signes d'identification de la qualité et de l'origine mentionnés au 1° de l'article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime intègrent dans leurs cahiers des charges les dispositions pour que les exploitations concernées répondent aux exigences prévues pour faire l'objet de la certification prévue à l'article L. 611-6 du même code.

Article 49

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 50

Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'article L. 201-7 est ainsi modifié :
a) Après la référence : « L. 231-1 », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « informe immédiatement l'autorité administrative désignée par décret lorsqu'il considère ou a des raisons de penser, au regard de tout résultat d'autocontrôle, qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué présente ou est susceptible de présenter un risque pour la santé humaine ou animale. » ;
b) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès qu'il a connaissance de tout résultat d'examen indiquant que des locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage de denrées alimentaires et aliments pour animaux sont susceptibles de rendre des produits préjudiciables à la santé humaine, le propriétaire ou détenteur mentionné au deuxième alinéa du présent article informe immédiatement l'autorité administrative des mesures prises pour protéger la santé humaine ou animale. » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, dans le cadre des contrôles officiels réalisés en application de l'article L. 231-1, les laboratoires sont tenus de communiquer immédiatement tout résultat d'analyse sur demande motivée de l'autorité administrative et d'en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concerné. » ;
2° Après le II de l'article L. 237-2, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour un propriétaire ou un détenteur de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux, de ne pas respecter les obligations d'information prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 201-7. » ;
3° Le 1° du II de l'article L. 251-20 est complété par les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du même article L. 201-7 ».

Article 51

I.-Le livre IV du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 423-3 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans le secteur alimentaire et de l'alimentation animale, lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les producteurs et les distributeurs établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en font la déclaration de façon dématérialisée sur un site internet dédié, mis à la disposition du public par l'administration.
« Un arrêté des ministres intéressés, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions de fonctionnement de ce site, son adresse, les informations à déclarer, la nature de celles qui sont rendues publiques, ainsi que les modalités de déclaration, de publication et d'actualisation de ces informations. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 452-5, les deux occurrences des mots : «, transformé ou distribué » sont remplacées par les mots : « ou transformé » ;
3° Le chapitre II du titre V est complété par un article L. 452-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 452-7.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au quatrième alinéa de l'article L. 423-3 est puni de 5 000 € d'amende. »

II.-Le livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 205-7, il est inséré un article L. 205-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 205-7-1.-Lorsque des mesures de retrait ou de rappel sont mises en œuvre, les exploitants établissent et maintiennent à jour un état chiffré des produits retirés ou rappelés, qu'ils tiennent à la disposition des agents mentionnés à l'article L. 205-1.
« Sans préjudice des mesures d'information des consommateurs et des autorités administratives compétentes prévues par la réglementation en vigueur, les professionnels qui procèdent au rappel de produits en font la déclaration de façon dématérialisée sur le site internet mentionné à l'article L. 423-3 du code de la consommation. » ;

2° Le chapitre VII du titre III est ainsi modifié :
a) Le III de l'article L. 237-2 est ainsi modifié :
-au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
-aux deuxième et dernier alinéas, les mots : «, transformé ou distribué » sont remplacés par les mots : « ou transformé » ;
b) Il est ajouté un article L. 237-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 237-4.-Le fait de ne pas satisfaire aux obligations énoncées au premier alinéa de l'article L. 205-7-1 est puni de 5 000 € d'amende. »

Article 52

L'article L. 202-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle dans le secteur alimentaire, le secteur des sous-produits animaux ou le secteur de l'alimentation animale doivent soit être accrédités selon la norme relative aux exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais, soit participer à leurs frais à un processus d'essais de comparaison inter-laboratoires. Les analyses concernées et leurs conditions de mise en œuvre sont définies par décret. Les résultats des audits pour les laboratoires accrédités et des évaluations réalisées dans le cadre des processus d'essais sont communiqués par les exploitants à l'autorité administrative sur sa demande. »

Article 53

La mise sur le marché de l'additif E 171 (dioxyde de titane-TiO2) ainsi que des denrées alimentaires en contenant est suspendue, dans les conditions prévues à l'article L. 521-17 du code de la consommation et à l'article 54 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.
Le Gouvernement adresse, au plus tard le 1er janvier 2019, un rapport au Parlement sur toutes les mesures prises concernant l'importation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire (E 171) et les usages grand public.

Article 54

L'article L. 230-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Art. L. 230-3.-L'observatoire de l'alimentation assure un suivi global de la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire. Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d'une amélioration continue de la qualité de l'offre alimentaire et d'une réduction des risques en matière de santé.
« Il fournit également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en œuvre des engagements collectifs définis à l'article L. 230-4.
« Les modalités de fonctionnement de l'observatoire ainsi que sa composition sont définis par décret. »

Article 55

Le deuxième alinéa du III de l'article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié :
1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable ».

Article 56

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 57

L'article L. 201-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les conditions dans lesquelles la collecte des données et leur traitement peuvent être confiés à des personnes agréées par le ministère chargé de l'agriculture. »

Article 58

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 59

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 60

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 61

I.-L'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
II.-Le titre VI du livre II du code de l'action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« Chapitre VI
« Lutte contre la précarité alimentaire

« Art. L. 266-1.-La lutte contre la précarité alimentaire vise à favoriser l'accès à une alimentation sûre, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale.
« Elle s'inscrit dans le respect du principe de dignité des personnes. Elle participe à la reconnaissance et au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement. L'aide alimentaire contribue à la lutte contre la précarité alimentaire.
« La lutte contre la précarité alimentaire comprend la poursuite des objectifs définis à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime et par les programmes nationaux relatifs à l'alimentation, à la nutrition et à la santé.
« La lutte contre la précarité alimentaire mobilise l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, les acteurs économiques, les associations, dans le cadre de leur objet ou projet associatif, ainsi que les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, en y associant les personnes concernées.

« Art. L. 266-2.-L'aide alimentaire a pour objet la fourniture de denrées alimentaires aux personnes en situation de vulnérabilité économique ou sociale, assortie de la proposition d'un accompagnement. Cette aide est apportée tant par l'Union européenne que par l'Etat ou toute autre personne morale.
« Seules des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé habilitées par l'autorité administrative peuvent recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire. La durée et les conditions dans lesquelles l'habilitation est accordée, les modalités de contrôle des personnes morales habilitées et les sanctions applicables en cas de manquement aux conditions de l'habilitation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Ces conditions doivent notamment permettre de garantir la fourniture de l'aide alimentaire sur une partie suffisante du territoire métropolitain et d'outre-mer et sa distribution auprès de tous les bénéficiaires potentiels, d'assurer la traçabilité physique et comptable des denrées et de respecter de bonnes pratiques d'hygiène relatives au transport, au stockage et à la mise à disposition des denrées.
« Sont également déterminées par décret en Conseil d'Etat les modalités de collecte et de transmission à l'autorité administrative, par les personnes morales habilitées en application du deuxième alinéa, des données portant sur leur activité, sur les denrées distribuées et, une fois rendues anonymes, sur les bénéficiaires de l'aide alimentaire. La collecte et la transmission de ces données s'effectuent dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. »

III.-Aux II et III de l'article L. 541-15-5 du code de l'environnement, les mots : « caritative habilitée en application de l'article L. 230-6 du code rural et de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « habilitée en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles ».

Article 62

La sous-section 1 bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541-15-7 ainsi rédigé :

« Art. L. 541-15-7.-Les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place mettent à la disposition de leurs clients qui en font la demande des contenants réutilisables ou recyclables permettant d'emporter les aliments ou boissons non consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.
« Le premier alinéa ne s'applique pas en ce qui concerne les boissons dont le contenant est soumis à un système de consigne.
« Les établissements de restauration commerciale et les entreprises qui distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de vente à emporter utilisent à cet effet des contenants réutilisables ou recyclables. »

Article 63

Le I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans des conditions prévues par décret, les commerces de détail s'assurent de la qualité du don lors de la cession. »

Article 64

A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « territorialisées », sont insérés les mots : «, à la lutte contre le gaspillage et la précarité alimentaires ».

Article 65

Avant le dernier alinéa de l'article L. 3231-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-la lutte contre la précarité alimentaire. »

Article 66

L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie remet au Parlement un rapport avant le 1er janvier 2022 sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.

Article 67

I.-Le premier alinéa de l'article 2-13 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le mot : « infractions », sont insérés les mots : « prévues par le code pénal et aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rural et de la pêche maritime » ;
2° A la fin, les mots : « prévus par le code pénal » sont supprimés.
II.-Le premier alinéa de l'article L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
2° Le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 € » ;
3° Après le mot : « refuge », sont insérés les mots : «, un établissement d'abattage ou de transport d'animaux vivants ».

Article 68

La section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-11 ainsi rétabli :

« Art. L. 214-11.-La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret. »

Article 69

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal prévus par les plans de filière des organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime.
Ce rapport s'attache à éclairer le Parlement sur :
1° La capacité de la spectrométrie, technologie de sexage in ovo, à proposer une alternative éthique, efficace et économiquement viable au broyage à vif des poussins, canetons et oisons pratiqué dans les couvoirs industriels ;
2° Les conditions de transports d'animaux depuis le territoire national à destination des pays membres de l'Union européenne et des pays tiers.

Article 70

La sous-section 1 de la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par des articles L. 654-3-1 et L. 654-3-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 654-3-1.-L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

« Art. L. 654-3-2.-Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

Article 71

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, à titre expérimental et sur la base du volontariat, pour une durée de deux ans, un dispositif de contrôle par vidéo des postes de saignée et de mise à mort, visant à évaluer l'efficacité des protocoles et l'application de la réglementation du bien-être animal, est mis en œuvre.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, précise les catégories d'établissements concernés, les procédés de mise en œuvre de ce contrôle vidéo, les modalités de recueil de l'avis conforme du comité social et économique ou, à défaut, des institutions représentatives du personnel, les modalités de maintenance, d'utilisation ainsi que les règles d'archivage et de mise à disposition et de recueil des données collectées par les enregistrements vidéo aux fins d'éventuels contrôles administratifs.

Article 72

La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 811-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « et à la sensibilisation au bien-être animal ».

Article 73

A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.

Article 74

Après la section 4 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime, est insérée une section 4 bis ainsi rédigée :

« Section 4 bis
« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 253-5-1.-A l'occasion de la vente de produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée. Les dispositions du présent article ne s'appliquent ni aux produits de biocontrôle définis à l'article L. 253-6 du présent code, ni aux substances de base au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, ni aux produits à faible risque au sens du même règlement.

« Art. L. 253-5-2.-I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 253-5-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« II.-Le montant de l'amende mentionnée au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
« III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.
« La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

Article 75

L'article L. 511-12 du code de la consommation est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les manquements aux chapitres III et IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime. »

Article 76

Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La section 1 est complétée par des articles L. 522-5-2 et L. 522-5-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 522-5-2.-Certaines catégories de produits biocides telles que définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ne peuvent être cédées directement en libre-service à des utilisateurs non professionnels.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.
« Pour la cession de produits biocides à des utilisateurs non professionnels, les distributeurs fournissent des informations générales sur les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation des produits biocides, notamment sur les dangers, l'exposition, les conditions appropriées de stockage et les consignes à respecter pour la manipulation, l'application et l'élimination sans danger ainsi que sur les solutions de substitution présentant un faible risque.

« Art. L. 522-5-3.-Toute publicité commerciale est interdite pour certaines catégories de produits biocides définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la publicité destinée aux utilisateurs professionnels est autorisée dans les points de distribution de produits à ces utilisateurs et dans les publications qui leur sont destinées.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement ainsi que les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées. Ces insertions publicitaires mettent en avant les bonnes pratiques dans l'usage et l'application des produits pour la protection de la santé humaine et animale et pour l'environnement ainsi que les dangers potentiels pour la santé humaine et animale et pour l'environnement. » ;

2° Est ajoutée une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6
« Pratiques commerciales prohibées

« Art. L. 522-18.-A l'occasion de la vente de produits biocides définis à l'article L. 522-1, les remises, les rabais, les ristournes, la différenciation des conditions générales et particulières de vente au sens du I de l'article L. 441-6 du code de commerce ou la remise d'unités gratuites et toutes pratiques équivalentes sont interdits. Toute pratique commerciale visant à contourner, directement ou indirectement, cette interdiction par l'attribution de remises, de rabais ou de ristournes sur une autre gamme de produits qui serait liée à l'achat de ces produits est prohibée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les catégories de produits concernés en fonction des risques pour la santé humaine et pour l'environnement.

« Art. L. 522-19.-I.-Tout manquement aux interdictions prévues à l'article L. 522-18 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
« II.-Le montant de l'amende prévue au I est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
« Cette amende peut être assortie d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 1 000 € lorsque l'auteur de l'infraction n'a pas mis fin au manquement à l'issue d'un délai fixé par une mise en demeure.
« III.-L'autorité administrative compétente avise préalablement l'auteur du manquement des faits relevés à son encontre, des dispositions qu'il a enfreintes et des sanctions qu'il encourt. Elle lui fait connaître le délai dont il dispose pour faire valoir ses observations écrites et, le cas échéant, les modalités selon lesquelles il peut être entendu s'il en fait la demande. Elle l'informe de son droit à être assisté du conseil de son choix.
« La décision de sanction ne peut être prise plus d'un an après la constatation des faits. Elle peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. »

Article 77

La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine. »

Article 78

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 79

L'article L. 253-5 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de contenir une information explicite relative aux risques que l'exposition à ces produits entraîne sur la santé et sur l'environnement » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Un décret, pris après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, définit les conditions dans lesquelles les insertions publicitaires sont présentées ainsi que le contenu et le format de l'information mentionnée au deuxième alinéa du présent article. »

Article 80

L'article L. 253-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « environnement, », sont insérés les mots : « les mesures de mobilisation de la recherche en vue de développer des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévoit des mesures tendant au développement des produits de » sont remplacés par les mots : « s'accompagne d'une stratégie nationale de déploiement du » ;
3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan d'action national prévoit la réduction des délais d'évaluation des produits de biocontrôle et des produits à usage biostimulant, tout en veillant à alléger les démarches administratives pour les entreprises concernées. Il prend en compte les expérimentations locales mises en œuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci. » ;
4° La seconde phrase du même dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Cette instance comprend notamment des représentants des organisations professionnelles concernées, des organismes publics intéressés, des associations nationales de protection de l'environnement agréées, des organisations syndicales représentatives, des organismes de recherche compétents et des associations nationales de défense des consommateurs agréées. Sa composition est fixée par décret. Elle est présidée par les ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et de la recherche. »

Article 81

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le financement et les modalités de la création, avant le 1er janvier 2020, d'un fonds d'indemnisation des victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.

Article 82

Par dérogation au premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, une expérimentation de l'utilisation des aéronefs télépilotés pour la pulvérisation aérienne de produits autorisés en agriculture biologique ou dans le cadre d'une exploitation faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code est menée, pour une période maximale de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égale à 30 %. Cette expérimentation, qui fait l'objet d'une évaluation par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, vise à déterminer les bénéfices liés à l'utilisation de drones pour limiter les risques d'accidents du travail et pour l'application de produits autorisés en agriculture biologique ou faisant l'objet d'une certification du plus haut niveau d'exigence environnementale mentionnée à l'article L. 611-6 du même code en matière de réduction des risques pour la santé et l'environnement.
Les conditions et modalités de cette expérimentation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la santé de manière à garantir l'absence de risque inacceptable pour la santé et l'environnement.

Article 83

I.-L'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le II est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. » ;
b) Au deuxième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux premier et deuxième alinéas » ;
c) Au troisième alinéa, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « troisième » et les mots : « contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes » sont remplacés par le mot : « considérés » ;
2° Sont ajoutés des III et IV ainsi rédigés :
« III.-A l'exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d'application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d'engagements à l'échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec un produit phytopharmaceutique.
« Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l'intérêt de la santé publique, l'autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, restreindre ou interdire l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III.
« Un décret précise les conditions d'application du présent III.
« IV.-Sont interdits à compter du 1er janvier 2022 la production, le stockage et la circulation de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement conformément au règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 précitée, sous réserve du respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce. »
II.-Le 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 84

L'article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-A compter du 1er janvier 2019, la formation prévue pour la délivrance ou le renouvellement des certificats mentionnés aux I et II contient des modules spécifiques relatifs à l'exigence de sobriété dans l'usage des produits phytopharmaceutiques et aux alternatives disponibles, notamment en matière de biocontrôle. »

Article 85

Le titre Ier du livre V du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l'article L. 510-1, après le mot : « naturelles », sont insérés les mots : «, à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques » ;
2° L'article L. 513-2 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Elle rend compte des actions menées par les chambres d'agriculture pour promouvoir la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en application de l'article L. 510-1, dans le cadre d'un rapport remis chaque année aux ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement. »

Article 86

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 87

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018.]

Article 88

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi tendant à modifier le code rural et de la pêche maritime et le code de la consommation afin :
1° De rendre l'exercice des activités mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime incompatible avec celui de l'activité de conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés et de modifier le régime applicable aux activités de conseil, d'application et de vente de ces produits, notamment :
a) En imposant une séparation capitalistique des structures exerçant ces activités ;
b) En assurant l'indépendance des personnes physiques exerçant ces activités ;
c) En permettant l'exercice d'un conseil stratégique et indépendant ;
d) En permettant la mise en œuvre effective des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques.
L'activité de conseil, séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et des impacts des produits phytopharmaceutiques ;
2° De réformer le régime d'expérimentation des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques :
a) En fixant des objectifs à atteindre à une date antérieure à 2021 ;
b) En le transformant en régime permanent à périodes successives, avec les adaptations nécessaires à son bon fonctionnement ;
c) En prévoyant son application dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
3° De confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime et aux agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation les pouvoirs dont disposent, en application de l'article L. 172-8 du code de l'environnement, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 du même code ;
4° De confier aux agents mentionnés à l'article L. 205-1 du code rural et de la pêche maritime les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents habilités par le code de la consommation, prévus aux articles L. 512-7, L. 512-10 et L. 512-16 du même code.
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnances, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin :
1° De modifier la portée de l'obligation fixée à l'article L. 541-15-3 du code de l'environnement pour, d'une part, l'étendre à l'ensemble des opérateurs de la restauration collective et, d'autre part, leur imposer la réalisation d'un diagnostic préalable à la démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire incluant l'approvisionnement durable ;
2° De prévoir les conditions dans lesquelles les obligations fixées aux articles L. 541-15-5 et L. 541-15-6 du même code sont étendues à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective, en tenant compte notamment des expérimentations menées par les associations volontaires ;
3° D'imposer à certains opérateurs de l'industrie agroalimentaire et de la restauration collective de rendre publics leurs engagements en faveur de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment les procédures de contrôle interne qu'ils mettent en œuvre en la matière ;
4° D'apporter au livre II du code rural et de la pêche maritime les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 228/2013, (UE) n° 652/2014 et (UE) n° 1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE et du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels), ainsi que des actes délégués et d'exécution qu'ils prévoient, y compris en définissant les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux dans les outre-mer, et d'apporter au titre préliminaire et au titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'au titre IV du livre V du code de l'environnement les modifications éventuellement nécessaires pour assurer la cohérence des dispositions législatives, corriger les erreurs rédactionnelles et abroger les dispositions devenues sans objet.
III. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance prévue par le présent article.

Article 89

Les deuxième et dernière phrases de l'article L. 131-15 du code de l'environnement sont supprimées.

Article 90

L'article L. 312-17-3 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le mot : « écoles » est remplacé par les mots : « établissements d'enseignement scolaire » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information et cette éducation s'accompagnent d'un état des lieux du gaspillage alimentaire constaté par le gestionnaire des services de restauration collective scolaire de l'établissement. »

Article 91

Au deuxième alinéa de l'article L. 511-16 du code de la consommation, les mots : « d'origine non animale » sont remplacés par les mots : « à l'exclusion des produits d'origine animale ».

Article 92

La sous-section 7 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° L'article L. 512-27 est complété par les mots : « ou, à défaut, déposés dans un local désigné par les agents habilités » ;
2° Le premier alinéa de l'article L. 512-28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une copie de ce procès-verbal est remise au détenteur des produits, objets ou appareils. »

Article 93

L'article L. 541-4-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«-les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), à l'exception de ceux qui sont destinés à l'incinération, à la mise en décharge ou à l'utilisation dans une usine de biogaz ou de compostage. »

Article 94

I.-Au premier alinéa de l'article L. 111-97 du code de l'énergie, après le mot : « clients », sont insérés les mots : «, aux producteurs de biogaz ».
II.-A la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 431-6 du code de l'énergie, après le mot : « existantes », sont insérés les mots : «, sur les prévisions d'injection sur le territoire national de gaz renouvelables définis à l'article L. 211-2 ».
III.-Le titre V du livre IV du code de l'énergie est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa de l'article L. 452-1 est complété par les mots : « ainsi que la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de transport » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 452-1-1, après le mot : « soutiré », sont insérés les mots : «, la partie du coût des renforcements des réseaux mentionnés à l'article L. 453-9 restant à la charge des gestionnaires de réseaux de distribution » ;
3° Le chapitre III est complété par des articles L. 453-9 et L. 453-10 ainsi rédigés :

« Art. L. 453-9.-Lorsqu'une installation de production de biogaz est située à proximité d'un réseau de gaz naturel, les gestionnaires des réseaux de gaz naturel effectuent les renforcements nécessaires pour permettre l'injection dans le réseau du biogaz produit, dans les conditions et limites permettant de s'assurer de la pertinence technico-économique des investissements définies par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Ce décret précise la partie du coût des renforcements des réseaux à la charge du ou des gestionnaires des réseaux et celle restant à la charge du ou des producteurs ainsi que la répartition de cette dernière entre les différents producteurs concernés.

« Art. L. 453-10.-Un réseau public de distribution de gaz naturel peut comprendre une canalisation de distribution de gaz située hors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau public sous réserve de l'accord entre l'autorité organisatrice de ce réseau et les communes sur le territoire desquelles la canalisation est implantée ou, le cas échéant, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats mixtes lorsque la compétence afférente à la distribution publique de gaz leur a été transférée.
« Ces dispositions sont applicables à une canalisation nécessaire pour permettre le raccordement à un réseau public de distribution de gaz naturel d'une installation de production de biogaz implantée en dehors de la zone de desserte du gestionnaire de ce réseau. »

IV.-L'article L. 554-6 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les canalisations reliant une unité de production de biométhane au réseau de transport sont soumises aux dispositions du présent code applicables aux canalisations de distribution, dès lors qu'elles respectent les caractéristiques et conditions mentionnées à l'article L. 554-5 fixées pour de telles canalisations, ainsi qu'aux dispositions de la section 4 du chapitre V du présent titre. »

Article 95

Le second alinéa de l'article L. 255-12 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Il en va de même d'une matière fertilisante ou d'un support de culture, à l'exception de ceux issus de la transformation de boues de station d'épuration seules ou en mélange avec d'autres matières, du fait de sa conformité à :
« 1° Une norme mentionnée au 1° de l'article L. 255-5 du présent code pour laquelle une évaluation de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail montre qu'elle garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies ;
« 2° Un règlement de l'Union européenne mentionné au 2° de l'article L. 255-5 du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies ;
« 3° Un cahier des charges pris en application du 3° de l'article L. 255-5 du présent code dès lors qu'il garantit que l'ensemble des conditions prévues à l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement sont remplies.
« Un arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement, pris après avis conforme de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, établit la liste des normes mentionnées au 1° du présent article pour laquelle la sortie du statut de déchets est effective. »

Article 96

I. - Les articles 1er et 2 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
Dans les secteurs où la conclusion de contrats écrits est obligatoire :
1° Les accords-cadres conclus avant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard un mois après la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi ; les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs concernées proposent aux acheteurs un avenant à cet effet ;
2° Les contrats conclus avant la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi sont mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, au plus tard deux mois après cette date ; les producteurs concernés proposent aux acheteurs un avenant à cet effet, ou leur demandent par écrit de leur proposer cet avenant.
Dans les autres secteurs, les contrats en cours à la date d'entrée en vigueur des articles 1er et 2 de la présente loi doivent être mis en conformité avec l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lors de leur prochain renouvellement et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
Toutefois, les contrats établis sur la base d'un contrat type défini dans le cadre d'un accord interprofessionnel étendu peuvent être renouvelés ou prolongés avant la mise en conformité de ce contrat type. Ils doivent en toute hypothèse être mis en conformité au plus tard dans le délai d'un an à compter de la publication de la présente loi.
II. - L'article 3 entre en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I du présent article ou, si cette date est postérieure, à la date de publication du décret codifiant dans la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime la liste des agents habilités à constater les manquements aux dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime.
III. - L'article 4 n'est pas applicable aux procédures de médiation en cours à la date de publication de la présente loi.
IV. - Les renégociations de prix ainsi que les procédures de médiation et instances juridictionnelles qui sont en cours à la date de publication de la présente loi restent soumises à l'article L. 441-8 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
V. - L'article 43 entre en vigueur le 1er septembre 2019. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant l'entrée en vigueur de la présente loi, dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks.
VI. - Les articles 74 et 76 entrent en vigueur le 1er janvier 2019 et s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
VII. - L'article 36 entre en vigueur le 1er janvier 2019.
VIII. - L'article 48 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
IX. - L'article 62 entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Article 97

La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L. 950-1 du code de commerce est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

Article L. 441-8	la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous
Article L. 441-9	l'ordonnance n° 2014-487 du 15 mai 2014

Article 98

Le titre VII du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier est complétée par un article L. 271-5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 271-5-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte. » ;

2° Après l'article L. 272-9, il est inséré un article L. 272-9-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 272-9-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy. » ;

3° Après l'article L. 273-6, il est inséré un article L. 273-6-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 273-6-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Martin. » ;

4° Après l'article L. 274-8, il est inséré un article L. 274-8-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 274-8-1.-Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 30 octobre 2018.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

La ministre des solidarités et de la santé,

Agnès Buzyn

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Didier Guillaume

Amendements à l'origine du texte

Amendements examinés sur l'article 1 533

Rejeté n° CE257

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Cet amendement instaure un rendez-vous annuel de l’ensemble des acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructric…

Détail et débat →

Rejeté n° CE256

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers.Il vise à rendre la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial :- D’une part, il…

Détail et débat →

Rejeté n° CE262

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

L’Union Européenne autorise la création d’Associations d’Organisations de Producteurs dont les missions sont décrites par les articles 152 à 156 du règlement N° 1308/2013 sur l’OCM unique. Les mission…

Détail et débat →

Rejeté n° CE818

M. Yves Daniel (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à créer un seuil de vente à perte afin de garantir une rémunération décente aux producteurs et de les protéger dans la chaîne alimentaire. Cet amendement vise donc à créer dans cet…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1350

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1810

M. Richard Ramos (DEM) · Article PREMIER

Afin de ne pas pénaliser les petits producteurs qui ne réalisent pas un chiffre d’affaires significatif par client, cet amendement vise à créer davantage de souplesse et d’agilité dans la négociation …

Détail et débat →

Adopté n° CE2080

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Le projet de loi a transposé à l'alinéa 30 et au nouvel article L. 631-24-2 les dispositions de l'article L. 631-24 en vigueur sans tenir compte de l'extension de l'application de l'article L. 631-24 …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1352

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Nous proposons aussi de remplacer “livrés sur le territoire français” par “distribués sur le territoire français” pour que la loi s’applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l’étr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1301

M. Gérard Menuel (LR) · Article PREMIER

Les dispositions de l’article 1er sont importantes car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs.Néanmoins, dans certaines …

Détail et débat →

Rejeté n° CE846

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de Loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionne…

Détail et débat →

Rejeté n° CE869

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de Loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1016

M. Jacques Cattin (LR) · Article PREMIER

Cet amendement adapte les avancées du projet de loi aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui par ailleurs, du fait d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE77

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété.L’amendement précise que tout cont…

Détail et débat →

Rejeté n° CE560

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1196

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

L’objectif du présent amendement est d’énoncer clairement que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’organisation de producteurs constitue le socle unique de la négociation. L’objectif est de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1722

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété.L’amendement précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur mem…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1879

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété. L’amendement précise que to…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1304

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à donner plus de clarté rédactionnelle. Il est en effet plus compréhensible de commencer par dire ce qu’est l’accord-cadre et par qui il est proposé, avant d’imposer que les contra…

Détail et débat →

Rejeté n° CE202

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la co…

Détail et débat →

Adopté n° CE1993

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1303

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à renforcer le pouvoir du producteur dans la négociation et devrait contribuer à rendre vraiment effective l’inversion de la construction du prix souhaitée dans ce projet de loi. L…

Détail et débat →

Rejeté n° CE792

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objectif de préserver les spécificités des coopératives dont le dispositif de contractualisation est basé sur un double engagement, c’est à dire comme une copropriété de moyens e…

Détail et débat →

Adopté n° CE1305

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à clarifier le caractère obligatoire mais non exhaustif des clauses contractuelles énoncées au II de l’article L. 631‑24.

Détail et débat →

Adopté n° CE1306

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rendre plus transparente la fixation du prix. La notion de « prix déterminé et déterminable » fait l’objet d’une jurisprudence constante en droit des contrats et en droit commerc…

Détail et débat →

Rejeté n° CE498

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale importante, l’est encore plus : A titre d’exemple, 300 fermes de bovins ont fait faillite en 2017,…

Détail et débat →

Adopté n° CE761

M. Julien Dive (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à préciser, dans la rédaction des clauses des contrats ou accords-cadres, la nature des caractéristiques des produits concernés.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1866

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à offrir un balisage précis auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précises relatives aux modalités d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1337

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les Etats membres. Ces normes de qualité, …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1922

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Amendement de précision permettant aux producteurs, dont le volume de production est fortement impacté par la saisonnalité d’avoir un balisage clair de régularité et justesse des livraisons qui soit a…

Détail et débat →

Adopté n° CE762

M. Julien Dive (LR) · Article PREMIER

Amendement de précision intégrant la notion de délai de paiement au sein de la rédaction des clauses de contrats et accords-cadres.

Détail et débat →

Adopté n° CE1994

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE1426

Mme Monique Limon (LAREM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à promouvoir et faciliter la transition agricole en permettant, lors d’une conversion en agriculture biologique, une levée des contraintes pour les producteurs concernés et …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1345

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article PREMIER

Le président Macron a émis le souhait lors de son discours à Rungis que les prix soient construits à partir des coûts de production des producteurs. La rédaction actuelle du projet de loi ne permet pa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE499

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. L’Observ…

Détail et débat →

Rejeté n° CE81

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE796

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des pr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1146

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Ce projet de loi noie le critère des coûts de production agricole au milieu d’indicateurs de prix des produits agricoles et alimentaires sur le marché ou « d’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux q…

Détail et débat →

Rejeté n° CE70

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer par un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant e…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1953

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

En permettant aux parties de choisir tout indicateur pertinent, les pouvoirs publics espèrent s’extraire de la difficulté consistant en l’absence d’indices publics. Ils renvoient ainsi aux parties la …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1132

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. Comme prévu par la loi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE630

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1991

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE2003

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de beaucoup mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. En …

Détail et débat →

Rejeté n° CE56

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Alors que les États Généraux de l’Alimentation ont fait clairement émerger la nécessité urgente d’inverser la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des c…

Détail et débat →

Rejeté n° CE72

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

La rédaction actuelle de l’alinéa 15 de l’article 1er ne répond pas à l’objectif d’inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires pour construire ces prix sur la base des coûts de pro…

Détail et débat →

Rejeté n° CE600

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1869

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE203

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet d’orienter les parties contractantes dans leur choix des critères de détermination du prix du contrat. Les indicateurs de référence doivent être publics et indiscutables. E…

Détail et débat →

Rejeté n° CE420

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être publics et indiscutables. Ils doivent être, de préférence, ceux proposés par l’Observatoire de formation des prix et des marges et / ou les inte…

Détail et débat →

Rejeté n° CE763

M. Julien Dive (LR) · Article PREMIER

Amendement de précision, il convient que les indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production soient harmonisés.

Détail et débat →

Adopté n° CE1864

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

L’objet de cet amendement est d’opérer une distinction entre les coûts de production en agriculture en eux-mêmes, et leur évolution anticipée.Les critères de détermination du prix doivent prendre en c…

Détail et débat →

Adopté n° CE1995

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en compte des indicateurs de coûts et d’évolution des coûts afin que les acheteurs ne puissent pas ne prendre en compte que les indicateurs relati…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1348

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Nous sommes animés par un objectif : garantir un revenu décent aux paysans. Cela passe par la construction du prix de vente à partir des coûts de production. Or la version actuelle du projet de loi pr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE94

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesq…

Détail et débat →

Adopté n° CE1617

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

L’amendement a pour objectif de rendre vertueux les grilles de paiement. En effet, les démarches qualité, d’identification de l’origine, de respect d’un cahier des charges doivent impérativement avoir…

Détail et débat →

Adopté n° CE1943

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à prendre en compte dans les critères et modalités de détermination du prix, des indicateurs de qualité, d’identification de l’origine, de respect des cahiers des charges, e…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1564

Mme Frédérique Lardet (LAREM) · Article PREMIER

Alors que lors de EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges a été mentionné à plusieurs reprises comme organisme source des indices à prendre en compte pour la détermination des prix …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1100

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Toute l’opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des …

Détail et débat →

Rejeté n° CE127

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Le présent amendement vise à donner une place centrale à l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges puisque les indicateurs à prendre en compte devront en émaner, alors que le projet de loi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE11

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à ce que les indicateurs construits par les parties ne puissent pas demeurer confidentiels et soient librement accessibles et vérifiables par tous.

Détail et débat →

Rejeté n° CE295

M. Vincent Rolland (LR) · Article PREMIER

Les critères et modalités de détermination du prix devront désormais prendre en compte :- Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces…

Détail et débat →

Rejeté n° CE327

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article PREMIER

Les critères et modalités de détermination du prix devront désormais prendre en compte :-Un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces …

Détail et débat →

Rejeté n° CE409

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE742

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1223

Mme Graziella Melchior (LAREM) · Article PREMIER

La mesure prévue par cet article en matière de critères et modalités de détermination du prix est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1314

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1812

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article PREMIER

La rédaction de l’article 1er est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1725

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Ce que propose le projet de loi est intéressant, s’inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2 mais ne va toutefois pas assez loin et ne garantira en rien que les indicateurs proposés par les pr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1634

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Le présent amendement prévoit , pour les indicateurs autres que publics, une procédure de validation préalable de tout autre type d’indicateur retenu. C’est pourquoi ces autres indicateurs feront l’ob…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1145

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Les critères et les modalités de détermination du prix doivent pouvoir s’appuyer sur des indicateurs stables et objectifs. Il en va des revenus même des agriculteurs. C’est la raison pour laquelle il …

Détail et débat →

Rejeté n° CE500

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Il convient d’être plus vigilant et plus ferme. En effet, les indicateurs risquent d’être uniquement imposés par les acheteurs, au détriment des producteurs. Pour construire des coûts de production ob…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1609

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement de repli a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minim…

Détail et débat →

Rejeté n° CE573

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article PREMIER

La défense d’un juste prix payé aux agriculteurs est l’un des piliers des États généraux de l’alimentation et le cœur même du titre I de la présente loi. Or, dans la rédaction actuelle, le coût de pro…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1612

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à renforcer le rôle de l’OFPM et à objectiver davantage les relations entre producteurs et acheteurs. Afin d’avoir un indicateur objectif et partagé par tous, il convient d’établir…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1941

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermin…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1349

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article PREMIER

La rédaction actuelle du projet loi propose une soupe aux indicateurs portant sur différents sujets établis par différents acteurs. Pour que les producteurs et les acheteurs s’y retrouvent et sachent …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1908

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Afin de pouvoir mieux appréhender l’évolution des prix alimentaires français, il apparaît nécessaire de pouvoir disposer d’une estimation des coûts effectifs de production en agriculture tels qu’évalu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1347

Mme Mathilde Panot (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement nous souhaitons réaffirmer l’objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu’ils mesurent, la notion de “prise en compte” est elle auss…

Détail et débat →

Adopté n° CE1346

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement nous proposons que les indicateurs proposés “reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production”. Cette dimension est supprimée par la nouvelle rédaction de l’artic…

Détail et débat →

Rejeté n° CE691

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1343

Mme Mathilde Panot (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement nous souhaitons proposer une solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans qui nous est posée en instaurant des prix planchers…

Détail et débat →

Adopté n° CE2033

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

L’article 172 bis du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles introduite par l’adoption du règ…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1911

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels, précédant l’envoi des Conditions Géné…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1614

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Il convient d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1939

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à renforcer les dispositions de l’article premier, tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1615

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de forces est tel que les producte…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1309

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement est proposé pour créer un parallèle avec le droit commercial et les conditions générales de ventes et, le cas échéant, afin de prévoir les modes de résolution d’un litige.

Détail et débat →

Adopté n° CE1310

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement est proposé dans un souci de clarification puisque les précisions que cet alinéa vise doivent être obligatoirement ajoutées aux dispositions des alinéas 8 à 16.

Détail et débat →

Adopté n° CE1998

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE1194

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE501

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Le texte évoque une négociation « périodique », terme trop vague. Compte tenu, de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production.

Détail et débat →

Rejeté n° CE837

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Le texte évoque une négociation « périodique », terme trop vague. Compte tenu, de la nature des produits en jeu, il convient de tenir compte du cycle de production.

Détail et débat →

Adopté n° CE1813

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article PREMIER

La mention d’une négociation « périodique » laisse planer le doute sur la fréquence des négociations entre l’acheteur et l’organisation de producteurs ou l’association d’organisations de producteurs.L…

Détail et débat →

Adopté n° CE17

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution.Pou…

Détail et débat →

Adopté n° CE82

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution, il est prévu un méca…

Détail et débat →

Adopté n° CE702

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE882

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1092

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1661

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1726

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Le Président de la République Emmanuel Macron avait, dans son discours de Rungis, indiqué vouloir redonner la main aux producteurs dans la construction des prix. Le présent projet de loi propose pour …

Détail et débat →

Adopté n° CE1883

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Afin de parfaire la construction du prix en marche avant, à savoir une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution, il est prévu un…

Détail et débat →

Adopté n° CE1923

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à renforcer la loi face au non respect d’indépendance entre le mandat et le contrat. Certains acteurs n’hésitent pas à mettre dans leur contrat que le mandat est lié au contrat

Détail et débat →

Adopté n° CE1815

M. Richard Ramos (DEM) · Article PREMIER

Cet amendement est relatif aux contrats passés entre les producteurs et la grande distribution. Afin d’assurer une meilleure stabilité aux producteurs, l’accord passé sera fixé sur 3 ans et non plus s…

Détail et débat →

Adopté n° CE2006

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE1652

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article PREMIER

La notion de tacite reconduction peut être assez dangereuse dans les contrats commerciaux, il faudrait à minima qu’un bilan puisse être établi 3 mois avant l’échéance du contrat pour en évaluer la bon…

Détail et débat →

Rejeté n° CE568

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. I…

Détail et débat →

Rejeté n° CE703

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE883

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE61

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États Généraux de l’Alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l’ensemble des m…

Détail et débat →

Rejeté n° CE473

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE83

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1662

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1884

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

La construction du prix en marche avant consiste à répercuter dans tous les contrats de la chaîne les indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteu…

Détail et débat →

Adopté n° CE156

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article PREMIER

En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article. Cela résulte d’un principe é…

Détail et débat →

Adopté n° CE286

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article PREMIER

En cas de revente de produits agricoles ou alimentaires par l’acheteur, le contrat de vente fera désormais référence aux nouveaux indicateurs institués par ce même article.Cela résulte d’un principe é…

Détail et débat →

Adopté n° CE296

M. Vincent Rolland (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE410

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE549

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE759

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1318

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1327

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1635

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE1696

M. Paul Molac (LT) · Article PREMIER

Cet amendement rectifie la rédaction imprécise de cet article relatif aux contrats de vente faisant désormais référence aux nouveaux indicateurs et permet de préciser que ces derniers circuleront en t…

Détail et débat →

Adopté n° CE1727

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rectifier une coquille dans le texte de loi proposé au Parlement.Le principe de contrat en cascade entériné par les Etats Généraux de l'Alimentation est traduit dans l'article 1e…

Détail et débat →

Adopté n° CE1817

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article PREMIER

Le principe de « contractualisation en cascade » issu des États Généraux de l’Alimentation est basé sur l’implication de l’ensemble des maillons de la chaîne d’approvisionnement alimentaire.Il s’agit …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1313

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l’amont. L’utilisation de l’expression « prendre en compte » est en effet plus auto…

Détail et débat →

Adopté n° CE2004

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Les contrats - dits « en cascade » - qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l’article L. 631‑24. Ces contr…

Détail et débat →

Adopté n° CE14

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article PREMIER

Afin que chaque contrat de la chaîne d’approvisionnement alimentaire soit concerné par la prise en compte des indicateurs, il est important que la rédaction soit très précise.Le présent amendement vis…

Détail et débat →

Adopté n° CE1069

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Le texte doit être plus précis et reprendre systématiquement les mêmes terminologies (« prendre compte » plutôt que « faire référence » …).En cas de revente de produits agricole ou alimentaires par l’…

Détail et débat →

Adopté n° CE2085

Gouvernement · Article PREMIER

Le projet de loi prévoit la règle selon laquelle les critères et modalités de détermination du prix figurant dans le contrat, doivent prendre en compte notamment un ou plusieurs indicateurs relatifs a…

Détail et débat →

Rejeté n° CE62

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE474

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE760

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE84

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire la contractualisation.I…

Détail et débat →

Rejeté n° CE502

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obligatoire l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE631

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE704

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE886

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1663

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1876

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Il est proposé un amendement qui viserait à étendre un accord interprofessionnel précisant et complétant les règles de la contractualisation dans un secteur donné sans pour autant rendre obliga…

Détail et débat →

Rejeté n° CE63

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la comm…

Détail et débat →

Rejeté n° CE475

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Cette montée en gamme ne sera possible qu’à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d’approvisionnement de ces viandes sous SIQO, incitant les producteurs à s’eng…

Détail et débat →

Rejeté n° CE621

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Le plan de filière de la viande bovine française, à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des via…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1818

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article PREMIER

Les différents plans de filière viande se sont fixé des objectifs en matière de développement de la production et de la commercialisation sous signe d’identification de la qualité et de l’origine.Cett…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1728

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Dans les autres secteurs, actuellement non soumis à la contractualisation obligatoire donc,…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1587

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement est proposé dans un souci de sécurité juridique du producteur afin de ne pas faire prévaloir un accord interprofessionnel sur un décret si le premier (accord) est moins protecteur que l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1338

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

La contractualisation sur de longues durées apporte de la sécurité aux producteurs et nous sommes favorables à son développement.Mais tout contrat comprend un cahier des charges où figurent notamment …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1819

M. Richard Ramos (DEM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à donner une liberté certaine aux producteurs laitiers, dont la situation est majoritairement précaire. En vendant jusqu’à 20 % de leur production à un ou d’autres acheteurs…

Détail et débat →

Rejeté n° CE633

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Le présent amendement conditionne, pour les coopératives agricoles, l’exonération de la « contractualisation rénovée », au respect des clauses essentielles de la contractualisation rénovée, ce qui éta…

Détail et débat →

Rejeté n° CE503

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE735

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE974

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE2008

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement de précision.

Détail et débat →

Rejeté n° CE706

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.

Détail et débat →

Rejeté n° CE724

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Il s’agit de considérer les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) à l’instar des coopératives puisqu’elles en ont le statut.Il convient donc de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole…

Détail et débat →

Rejeté n° CE873

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1012

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1419

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE978

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE635

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1954

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Cet amendement prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérat…

Détail et débat →

Adopté n° CE2034

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE86

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

L’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s’appliquerait, n’est pas…

Détail et débat →

Rejeté n° CE504

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Tout d’abord, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s’applique…

Détail et débat →

Rejeté n° CE579

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Tout d’abord, l’exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles au motif que seul le droit communautaire s’appliquer…

Détail et débat →

Rejeté n° CE885

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article PREMIER

Il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA), qui ont le statut de société coopérative selon l’article L. 531‑1 du code rural et de la pêche maritime, comme les coopératives…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1011

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Cette proposition vise à permettre aux planteurs de betterave et de canne à sucre de bénéficier des nouvelles dispositions que prévoit le projet de loi en matière de contractualisation – ainsi que l’a…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1420

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Le règlement OCM (article 125, annexe X) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achats des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit nationa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1667

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE707

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE874

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE1344

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d’achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires (transformation, distribution...) e…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1102

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement propose d’étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005‑157 du 23 février 2005 relative au développement desterritoire…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1758

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du producteur. Les initiatives visant à préserver les marges des producteurs et à partager la valeur ajoutée en…

Détail et débat →

Adopté n° CE67

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement de clarification prévoit que l'inversion de la responsabilité de formuler une proposition de contrat est valable aussi bien dans les secteurs soumis à contractualisation obligatoire que…

Détail et débat →

Rejeté n° CE7

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE146

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Le texte adopté Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé.Il faut que la loi soit très claire s…

Détail et débat →

Rejeté n° CE156

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Le texte de loi tel qu’il est issu du Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cela n’est pas…

Détail et débat →

Rejeté n° CE238

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

L’article premier tel que sorti de l’Assemblée nationale ne laissait aucune liberté à un acheteur de contourner un accord-cadre.La rédaction du Sénat a modifié ces termes. Elle donne la possibilité, d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE351

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE375

M. Patrice Perrot (LAREM) · Article PREMIER

Le projet de loi tel qu’issu de la discussion au Sénat permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation professionnelle à qui il a donné mandat, si aucun accor…

Détail et débat →

Rejeté n° CE94

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE118

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à préciser que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une organisation de producteurs, sans transfert de propriété, et un acheteur doit être précédé de la conclusio…

Détail et débat →

Rejeté n° CE95

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne s…

Détail et débat →

Rejeté n° CE222

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause des prix . En effet, celui-ci devrait,être déterminable par le producteur pendant toute la durée des contrats

Détail et débat →

Rejeté n° CE120

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix.En effet, celui-ci devrait, a minima, être déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il s’agit d’i…

Détail et débat →

Rejeté n° CE24

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différente…

Détail et débat →

Rejeté n° CE416

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination…

Détail et débat →

Adopté n° CE404

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les indicateurs pris en compte dans la détermination du prix puissent faire référence à l’origine des produits au même titre que leur composition ou leur q…

Détail et débat →

Rejeté n° CE25

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation, cet amendement vise à offrir un balisage harmonisé précis auquel se référer pour fixer les…

Détail et débat →

Rejeté n° CE26

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Dans le cas des filières où la régularité des livraisons est et un enjeu de négociation cet amendement de précision vise à permettre aux vendeurs, dont le volume de production est fortement impacté pa…

Détail et débat →

Adopté n° CE493

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE257

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE259

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Cet amendement est un amendement de repli.Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’acheteur est informé dans un d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE175

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article PREMIER

Le président Macron a émis le souhait lors de son discours à Rungis que les prix soient construits à partir des coûts de production des producteurs pour leur garantir un revenu décent. La rédaction ac…

Détail et débat →

Adopté n° CE77

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement de précision.

Détail et débat →

Rejeté n° CE260

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

S’inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, ce texte ne va toutefois pas assez loin et ne garantira en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine retenus. Aussi, il …

Détail et débat →

Adopté n° CE68

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

L’article 5 quater permettra aux interprofessions de demander l’avis de l’OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Il pourra également se prononcer sur les méthodes d’élaboration de …

Détail et débat →

Adopté n° CE376

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article PREMIER

L’objectif principal du projet de loi est de rééquilibrer les rapports de force entre tous les acteurs agricoles et agroalimentaires grâce aux nouvelles règles de contractualisation.Lors de l’examen e…

Détail et débat →

Rejeté n° CE21

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de tout le dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle.La Commission des A…

Détail et débat →

Rejeté n° CE27

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° CE469

Gouvernement · Article PREMIER

L’ajout de cet alinéa est inutile puisque l’article 1591 du code civil prévoit déjà que : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties ». La Cour de cassation a précisé que ces…

Détail et débat →

Adopté n° CE406

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la proposition d’accord-cadre écrit et l’accord-cadre conclu précise également l’origine des produits agricoles à livrer au même titre que la quantité et l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE377

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.Des modalités de négociations définies par l’interprofession permettent de s’assurer que les règles organisant les relations …

Détail et débat →

Adopté n° CE69

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Si les producteurs membres d’une organisation de producteurs ou d’une association d’organisations de producteurs peuvent déjà leur déléguer le mandat de facturation de leurs produits, il convient d’en…

Détail et débat →

Rejeté n° CE86

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd’hui des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalité…

Détail et débat →

Rejeté n° CE29

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Amendement de précisionL’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur qu…

Détail et débat →

Adopté n° CE76

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement de coordination.

Détail et débat →

Rejeté n° CE165

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° CE443

M. Patrice Perrot (LAREM) · Article PREMIER

Répondant aux conclusions des États généraux de l'alimentation, aux attentes exprimées par les consommateurs et à la montée en gamme nécessaire à la consolidation économique de la filière, le plan de …

Détail et débat →

Adopté n° CE30

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée sur la tête de l’acheteur à …

Détail et débat →

Adopté n° CE470

Gouvernement · Article PREMIER

En vertu du texte adopté au Sénat, les documents qui régissent les relations entre les coopératives et leurs associés-coopérateurs ne sont pas tenus de comporter une clause relative aux délais de préa…

Détail et débat →

Adopté n° CE472

Gouvernement · Article PREMIER

Le projet de loi a pour objet d’établir un socle de base, commun à toutes les filières, pour rééquilibrer les relations contractuelles en consolidant des outils que chaque secteur peut décliner et com…

Détail et débat →

Rejeté n° 2

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 6

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 3

M. Xavier Breton (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 791

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

La Loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin 2) a créé un dispositif devant permettre une…

Détail et débat →

Rejeté n° 832

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 846

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 500

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à protéger la portée des accords interprofessionnels lorsqu’ils portent sur le même objet que la loi en poursuivant les mêmes finalités.Un accord interprofessionnel est touj…

Détail et débat →

Rejeté n° 2282

Mme Mathilde Panot (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 2003

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 32 (Rect)

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 199 (Rect)

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1508

M. Bernard Perrut (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 2229

M. Éric Girardin (LAREM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à préserver les avancées du projet de Loi tout en les adaptant aux filières en avance qui disposent par leurs expérience et pratique reconnue en matière de contrat interprof…

Détail et débat →

Rejeté n° 456

M. Gérard Menuel (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1161

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement prévoit que conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles soit est précédée d’une proposition du producteur agricole y compri…

Détail et débat →

Rejeté n° 414

M. Martial Saddier (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les Organisations de Producteurs (OP) ou Associations d’Organisations de Pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 152

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 411

M. Martial Saddier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 537

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 592

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 668

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 746

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 2386

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de permettre à tout producteur, qu’il soit membre d’une organisation de producteurs (OP), association d’organisation de producteurs (AOP), ou indépendant, de pouvoir b…

Détail et débat →

Rejeté n° 2406

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Afin de peser davantage dans la négociation commerciale agricole, les producteurs doivent se rassembler en OP ou AOP. Ces organisations de producteurs doivent être puissantes afin d’être en mesure de …

Détail et débat →

Adopté n° 700

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une OP à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cela n’est …

Détail et débat →

Adopté n° 710

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 751

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 852

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 889

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 909

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 972

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1144

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1188

M. Nicolas Forissier (LR) · Article PREMIER

Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une Organisation de Producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n…

Détail et débat →

Adopté n° 1590

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1809

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 2213

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 2559

M. Paul Molac (LT) · Article PREMIER

Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n…

Détail et débat →

Rejeté n° 669

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Cet amendement prévoit de renvoyer au code de commerce, en indiquant que la proposition d’accord-cadre écrit émise par l’OP constitue le socle unique de la négociation. Ainsi l’objectif est de faire l…

Détail et débat →

Rejeté n° 1026

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1994

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 594

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de renforcer la rédaction sur la clause de prix : celui-ci doit être, au minimum, déterminable par le producteur pendant toute la durée du contrat. Ainsi, il ne sera p…

Détail et débat →

Rejeté n° 2712

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement. Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet a…

Détail et débat →

Rejeté n° 1279

M. Damien Abad (LR) · Article PREMIER

La fragilité de la situation économique et financière des exploitants constitue la préoccupation première, caractérisée par une faible organisation des agriculteurs et par une forte concentration des …

Détail et débat →

Rejeté n° 349

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 350

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1541

M. Aurélien Pradié (LR) · Article PREMIER

Dans ses dispositions les plus générales, la Loi doit veiller à préserver les producteurs qui s’avèrent aujourd’hui les plus affaiblis dans les négociations commerciales.Les indemnités envisagées par …

Détail et débat →

Rejeté n° 154

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Dans la pratique, ces indemnités sont imposées par l’acheteur afin de prévenir les cas où les producteurs souhaitent changer de mode de production (passage en agriculture biologique par exemple), ces …

Détail et débat →

Rejeté n° 269

M. Martial Saddier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 595

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 666

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 750

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1028

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objectif de modifier l’indemnité en cas résiliation par l’acheteur. Les indemnités ne doivent donc pas être prévues par la loi car cela peut avoir des conséquences compliquées et…

Détail et débat →

Rejeté n° 2298

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Le calibrage des fruits et légumes a été imposé, à l’origine, par une réglementation européenne pour faciliter la transparence des échanges commerciaux entre les États membres. Ces normes de qualité, …

Détail et débat →

Rejeté n° 1998

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 21

M. Maxime Minot (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 287

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, qui doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs ins…

Détail et débat →

Rejeté n° 538

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Cet alinéa est essentiel dans sa description du mécanisme de fixation du prix. Le fait que les indicateurs y conduisant soient publics et que les références qu’ils constituent de fait soient largement…

Détail et débat →

Rejeté n° 596

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 665

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 753

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1402

M. Julien Aubert (LR) · Article PREMIER

L’objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production, ces indicateurs doivent être publics et indiscutables.En effet, les indi…

Détail et débat →

Rejeté n° 1281

M. Damien Abad (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 155

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 268

M. Martial Saddier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1029

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 232

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Rédaction alternative à l’amendement précédent.

Détail et débat →

Rejeté n° 148

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 233

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 267

M. Martial Saddier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1282

M. Damien Abad (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1061

Mme Valérie Lacroute · Article PREMIER

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus…

Détail et débat →

Rejeté n° 582

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 210

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 435

Mme Aude Amadou (LAREM) · Article PREMIER

Si la situation des agriculteurs est préoccupante, celle des éleveurs, soumis à une concurrence mondiale féroce, l’est encore plus : le nombre de fermes de bovins faisant faillite est en constante aug…

Détail et débat →

Rejeté n° 301

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Le présent projet de loi pose le principe d’une obligation de passer un contrat écrit pour les relations commerciales entre producteur et transformateur. Ce contrat aura à être rédigé en prenant en co…

Détail et débat →

Rejeté n° 1667

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Cet amendement précise que les indices de références (coûts de production, cours etc.) pouvant être utilisés doit correspondre à la réalité de l’agriculture française et doivent donc êtres des indicat…

Détail et débat →

Rejeté n° 2001

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 302

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 706

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article PREMIER

La volonté du Président de la République exprimée fin février 2018 à la nouvelle génération agricole est de donner un avenir à l’agriculture française et cette volonté ne doit pas faiblir. En effet, l…

Détail et débat →

Adopté n° 2697

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Amendement de cohérence avec la rédaction du début de l'alinéa 15.

Détail et débat →

Adopté n° 1741

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 697

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 708

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 745

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 854

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 886

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 907

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 970

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1048

M. Daniel Fasquelle · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1133

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 1284

M. Damien Abad (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 2558

M. Paul Molac (LT) · Article PREMIER

Cet amendement propose de que les indicateurs utilisés dans les contrats, qui se doivent d’être neutres et indiscutables, proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de cons…

Détail et débat →

Rejeté n° 1658

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article PREMIER

Afin d’éviter de prendre en considération des références qui ne correspondraient pas à la réalité vécue par les producteurs français, le présent amendement précise que les indicateurs de coûts de prod…

Détail et débat →

Rejeté n° 2279

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 2415

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à mieux définir les critères de détermination des prix dont il doit être tenu compte dans les propositions d’accord visé par le présent article. Il apparaît essentiel de pré…

Détail et débat →

Rejeté n° 304

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production, il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris e…

Détail et débat →

Rejeté n° 1999

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article PREMIER

Par cet amendement nous souhaitons préciser l’objectif de ces indicateurs. Au-delà du flou sur les indicateurs à prendre en compte et ce qu’ils mesurent, la notion de “prise en compte” est elle aussi …

Détail et débat →

Rejeté n° 2184

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec une formule claire et accessible, le…

Détail et débat →

Rejeté n° 137

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objet de créer une obligation d’information renforcée de l’acheteur à l’égard des producteurs, à l’image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur e…

Détail et débat →

Rejeté n° 234

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 2237

Mme Monique Limon (LAREM) · Article PREMIER

Le présent amendement vise à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, en faisant la promotion d’un effort de transparence et de pédagogie à destination de tou…

Détail et débat →

Rejeté n° 385

M. François-Michel Lambert (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1892

M. Bertrand Pancher (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1420

M. Julien Aubert (LR) · Article PREMIER

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. Le rapport de forces est tel que les prod…

Détail et débat →

Rejeté n° 2187

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 2188

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1656

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article PREMIER

Dans le but de parfaire la construction du prix en amont, cet amendement vise à rendre obligatoire une négociation entre l’organisation de producteurs et son acheteur chaque année.En effet, se déroule…

Détail et débat →

Adopté n° 2239

Mme Monique Limon (LAREM) · Article PREMIER

Dans un objectif de renforcer la transparence des relations contractuelles, cet amendement vise à modifier la rédaction de l’alinéa 22 de l’article 1 en proposant que l’acheteur présente à l’organisat…

Détail et débat →

Adopté n° 409

Mme Jacqueline Dubois (LAREM) · Article PREMIER

Par l’ajout des mots « l’ensemble », cet amendement a pour objectif de donner davantage de la lisibilité au producteur sur l’élaboration finale du prix.Si les critères et modalités de détermination du…

Détail et débat →

Rejeté n° 1553

M. Richard Ramos (DEM) · Article PREMIER

Afin de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale, il est proposé de créer une obligation d’information renforcée pesant sur l’acheteur à l’ég…

Détail et débat →

Adopté n° 1165

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1719

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rappeler l’origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en la possession d’un acheteur qui revend un produit.

Détail et débat →

Adopté n° 1166

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Suppression d'une mention inutile.

Détail et débat →

Adopté n° 2240

Mme Monique Limon (LAREM) · Article PREMIER

L’article 1er du présent projet de loi vise à inverser la construction du prix au sein du secteur agricole et alimentaire. Afin de renforcer le dispositif, cet amendement vise à rendre obligatoire l’a…

Détail et débat →

Rejeté n° 353

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Amendement de précision.L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque à propos de la liberté d’usage des outils de stockage de la production dans le cas particulier des pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 1454

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Amendement de précisionL’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait.

Détail et débat →

Rejeté n° 158

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 235

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 289

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 600

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 660

M. Philippe Gosselin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 766

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1403

M. Julien Aubert (LR) · Article PREMIER

Le contrat est un outil incontournable de l'activité d'entreprise de l'agriculteur-producteur. Mais le contrat n'est pas une assurance de stabilisation du revenu, tout au plus un outil d’optimisation …

Détail et débat →

Rejeté n° 81

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 156

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 599

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 80

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 305

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Afin d’assurer une réelle prise en compte de l’évolution des coûts de production , il paraît nécessaire d’encadrer la liberté qu’ont les parties de fixer l’occurrence de révision des indicateurs pris …

Détail et débat →

Rejeté n° 2408

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

La filière laitière est actuellement la seule filière soumis à contractualisation obligatoire (depuis 2011). Cet amendement vise à élargir cette contractualisation obligatoire a minima dans les secteu…

Détail et débat →

Rejeté n° 82

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 323

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article PREMIER

Le plan de la filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV à la demande du Président de la République, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production ou de la c…

Détail et débat →

Rejeté n° 351

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 851

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

Le plan de filière de la viande bovine française, fixe un objectif ambitieux en matière de développement de la production et de la commercialisation des viandes bovines sous signe d’identification de …

Détail et débat →

Rejeté n° 853

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1544

M. Aurélien Pradié (LR) · Article PREMIER

Le déséquilibre des contrats tient souvent à son manque de lisibilité, et de pleine compréhension pour au moins une des parties, généralement la plus « faible ». Le métier principal du producteur est …

Détail et débat →

Rejeté n° 2409

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

La transparence sur les prix doit être le minimum minimorum de toute relation contractuelle commerciale dans le secteur agricole. S’inscrivant dans ce cadre, cet amendement propose de renforcer la pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 159

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 236

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 601

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 768

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1032

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objectif de renforcer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale. Il est proposé de créer cette obligation d’information renforcée …

Détail et débat →

Rejeté n° 97

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1631

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 457

M. Gérard Menuel (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 602

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.

Détail et débat →

Rejeté n° 769

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Pour le secteur du sucre, il convient de traiter les sociétés d’intérêt collectif agricole (SICA) comme les coopératives agricoles.

Détail et débat →

Rejeté n° 923

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Selon l’alinéa 45, les articles L. 631‑24 à L. 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux relations des coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs, ni aux relations des organisations de product…

Détail et débat →

Rejeté n° 1779

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Selon l’alinéa 45, les articles L 631‑24 à L 631‑24‑2 ne sont pas applicables aux relations des coopératives agricoles avec leurs associés coopérateurs, ni aux relations des organisations de producteu…

Détail et débat →

Rejeté n° 526

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article PREMIER

L’article L. 631-24-3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des a…

Détail et débat →

Rejeté n° 675

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des a…

Détail et débat →

Rejeté n° 1219

M. Marc Le Fur (LR) · Article PREMIER

L’alinéa 46 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour déterminer le prix des apports auprès de leurs…

Détail et débat →

Rejeté n° 1246

M. Nicolas Forissier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1641

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article PREMIER

L’amendement proposé constitue une précision rédactionnelle.L’article L. 631‑24‑3 II alinéa 2 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent in extenso les indicateurs …

Détail et débat →

Rejeté n° 1932

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 2367

Mme Monique Limon (LAREM) · Article PREMIER

A ce jour, les contrats d’intégration comportent un certain nombre d’indicateurs, qui ne sont pas intégrés dans la succession des contrats de la chaîne d’approvisionnement. Or il semble pertinent pour…

Détail et débat →

Rejeté n° 22

M. Maxime Minot (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 603

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 771

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 922

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article PREMIER

Même si le règlement OCM (article 125, annexe X) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achats des betteraves, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s…

Détail et débat →

Rejeté n° 1777

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Même si le règlement OCM contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d’achats des betteraves, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s’est toujours appliqué s…

Détail et débat →

Rejeté n° 1933 (Rect)

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article PREMIER

Le gouvernement estime que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d’application des nouvelles dispositions, le …

Détail et débat →

Rejeté n° 160

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 290

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 458

M. Gérard Menuel (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 487

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 727

M. Martial Saddier (LR) · Article PREMIER

Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes frais (caractère météo-sensible et très grande diversité des produits, diversité des modes et coûts de production ainsi que de…

Détail et débat →

Rejeté n° 1051

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1102

M. Gérard Menuel (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 1742

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 352

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement permet aux OP et aux AOP de gérer le marché des contrats laitiers. Si l’article 30 permet d’interdire la cessibilité des contrats laitiers à titre onéreux, il s’avère néanmoins nécessai…

Détail et débat →

Rejeté n° 2467

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 6

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 53

M. Fabrice Brun (LR) · Article PREMIER

Le texte de loi dans sa version actuelle permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accord-cadre avec une OP et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat …

Détail et débat →

Rejeté n° 78

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 87

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 137

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 160

M. Bertrand Pancher (LT) · Article PREMIER

Cet amendement vise à clarifier cet article en renforçant les Organisations de Producteurs en n’autorisant pas un acheteur à contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une Organisation de Product…

Détail et débat →

Rejeté n° 199

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 213

M. Julien Dive (LR) · Article PREMIER

Dans sa rédaction actuelle, le texte permet à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs et de négocier en direct avec un producteur, même si celui-…

Détail et débat →

Rejeté n° 227

M. Thibault Bazin (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 338

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article PREMIER

Le texte de loi dans sa version actuelle permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accordcadre avec une OP et de négocier directement avec un producteur même si le producteur a donné mandat à…

Détail et débat →

Rejeté n° 475

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Il s’agit ici de ne pas permettre à un acheteur de contourner la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteur.

Détail et débat →

Rejeté n° 549

Mme Marie-France Lorho (NI) · Article PREMIER

Si les organisations de producteurs ont été mandatées pour négocier la commercialisation de ses produits, l’acheteur se doit donc de s’entretenir avec l’organisation de producteurs missionnée. Ne pas …

Détail et débat →

Rejeté n° 570

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 780

M. Gilles Lurton · Article PREMIER

La rédaction actuelle du projet de loi permet à un acheteur de refuser la conclusion d’un accord cadre avec une organisation de producteurs (OP) et de négocier directement avec un producteur même si l…

Détail et débat →

Rejeté n° 238

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à imposer le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire.En effet, la rédaction initiale proposée par le …

Détail et débat →

Rejeté n° 381

M. Vincent Rolland (LR) · Article PREMIER

Cet amendement impose le respect de l’accord cadre dans tous les secteurs, y compris ceux où la contractualisation n’est pas rendue obligatoire.La rédaction initiale, proposée par le gouvernement, per…

Détail et débat →

Rejeté n° 136

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Adopté n° 946

Gouvernement · Article PREMIER

L’obligation pour tout contrat entre un producteur individuel et un acheteur, passé à la suite de la conclusion d’un accord-cadre entre l’organisation de producteurs (OP) à laquelle appartient ce prod…

Détail et débat →

Rejeté n° 241

M. Dino Cinieri (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 138

M. Jérôme Nury (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 88

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 472

M. Ludovic Pajot (NI) · Article PREMIER

La mention d’un prix plancher est un impératif afin de garantir un revenu minimum décent à nos agriculteurs, producteurs et éleveurs aujourd’hui dans une situation dramatique.

Détail et débat →

Rejeté n° 4

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rendre la prise en compte des coûts de production dans la détermination du prix prioritaire à tout autre indicateur, afin de garantir un revenu adéquat aux agriculteurs.

Détail et débat →

Rejeté n° 988

M. Denis Masséglia (LAREM) · Article PREMIER

Dans la pratique, trop de contrats sont signés avec des tarifs d’achat satisfaisants mais les coûts annexes, comme le transport, le packaging ou bien d’autres critères peuvent conduire à des baisses d…

Détail et débat →

Rejeté n° 189

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux paysans et paysannes. Ainsi, la prise en compte des coûts de production doit être réelle et…

Détail et débat →

Rejeté n° 795

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la déterminati…

Détail et débat →

Rejeté n° 453

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article PREMIER

Les circuits courts de commercialisation sont doublement vertueux. D’une part, ils permettent aux producteurs de conserver une part plus importante de la valeur ajoutée de leur production. Et d’autre …

Détail et débat →

Rejeté n° 655

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 285

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 5

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 476

Mme Marine Le Pen (NI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 286

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Il est proposé de renverser la logique du projet de loi qui proposait de prendre comme indicateurs ceux relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur les…

Détail et débat →

Rejeté n° 716

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

S’inscrivant dans la droite ligne de la loi Sapin 2, le texte de ce projet de loi ne va toutefois pas assez loin et ne garantit en rien que les indicateurs proposés par les producteurs seront in fine …

Détail et débat →

Rejeté n° 287

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 454

M. Fabien Di Filippo (LR) · Article PREMIER

En tant que producteurs de la matière première, les agriculteurs veulent avoir le droit de choisir un prix qui tienne compte des coûts de production, et qui leur permette de rembourser leurs charges m…

Détail et débat →

Rejeté n° 59

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Pour que la rénovation de la contractualisation apporte des bénéfices aux producteurs agricoles, partie la plus faible au contrat dans le rapport de force et permette une juste rémunération de ces pro…

Détail et débat →

Adopté n° 983 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article PREMIER

Les débats parlementaires ont révélé que la confiance donnée aux interprofessions n’était pas partagée par tous.Cet amendement en tient compte en contraignant les organisations interprofessionnelles à…

Détail et débat →

Adopté n° 989

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Les indicateurs de coûts de production contenus dans les contrats doivent être neutres, indiscutables et objectifs. Pour cela, les organisations interprofessionnelles sont le meilleur outil pour les f…

Détail et débat →

Rejeté n° 531

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 8

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 60

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 3

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force n’impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet à minima de ca…

Détail et débat →

Rejeté n° 185

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Il permet a minima de cadr…

Détail et débat →

Rejeté n° 288

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 89

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 532

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Cet amendement contribue à la transparenc…

Détail et débat →

Rejeté n° 93

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Un amendement adopté en commission à l’initiative de notre groupe prévoit que « Lorsque, dans le contrat ou l’accord-cadre, le prix est seulement déterminable, l’acheteur communique au producteur (...…

Détail et débat →

Rejeté n° 135

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

L’objet de cet amendement se justifie par son exposé même. Il permet de rétablir une mention votée en première lecture au Sénat.

Détail et débat →

Rejeté n° 175

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix notamment pour le producteur.

Détail et débat →

Rejeté n° 782

M. Gilles Lurton · Article PREMIER

Toutes les parties au contrats doivent être mises en mesures de comprendre le mode de détermination du prix appliqué.Aussi, dans un objectif de transparence du marché et de rééquilibrage de l’informat…

Détail et débat →

Rejeté n° 805

M. André Chassaigne (GDR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à reprendre la disposition votée par le Sénat et la Commission des Affaires économiques en première lecture afin de rendre transparent la fixation des prix, à travers la mise à dis…

Détail et débat →

Rejeté n° 654

M. François Ruffin (FI) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 557

M. Julien Dive (LR) · Article PREMIER

Cet amendement vise à éviter au producteur de subir une double peine en cas de non-respect des volumes contractuels, du fait d’aléas climatiques. En effet, un producteur peut subir une perte de revenu…

Détail et débat →

Rejeté n° 566

M. Stéphane Demilly (UDI_I) · Article PREMIER

Il s’agit ici d’empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques.Actuellement, un producteur peut subir à la fois une perte de r…

Détail et débat →

Rejeté n° 793

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 867

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Cet amendement propose d’empêcher la double peine pour un producteur en cas de non-respect des volumes contractuels en raison d’aléas climatiques. En effet, actuellement, un producteur peut subir à la…

Détail et débat →

Rejeté n° 195

M. François-Michel Lambert (LT) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 558

M. Julien Dive (LR) · Article PREMIER

Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi une perte de revenus, et une amende au titre du non…

Détail et débat →

Rejeté n° 567

M. Stéphane Demilly (UDI_I) · Article PREMIER

Les écarts entre les volumes attendus et ceux livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au titre du non-resp…

Détail et débat →

Rejeté n° 794

M. Dominique Potier (SOC) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 866

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article PREMIER

Les écarts entre les volumes attendus et ceux effectivement livrés peuvent être dus pour beaucoup à des aléas climatiques. Un producteur subit ainsi à la fois une perte de revenus et une amende au tit…

Détail et débat →

Rejeté n° 7

M. Arnaud Viala (LR) · Article PREMIER

La durée minimale du contrat entre les producteurs et leurs acheteurs ne doit pas être régulée par la loi. Aujourd’hui, des contrats sont déjà existants dans certaines filières et ont la quasi-totalit…

Détail et débat →

Rejeté n° 94

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article PREMIER

Amendement de précision.L’objectif de cet amendement est de ne laisser aucune place à l’équivoque dans le cas particulier des producteurs de lait, en précisant qu’il ne peut être exigé du producteur q…

Détail et débat →

Rejeté n° 289

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 585

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Le texte initial du projet de loi paraît déjà être suffisamment précis pour régir les relations contractuelles entre acheteurs et vendeurs.Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, …

Détail et débat →

Rejeté n° 586

M. Sébastien Leclerc · Article PREMIER

Cet alinéa, rajouté au cours de la discussion parlementaire, semble ne pas être adapté à la réalité de toutes les filières agricoles.Par exemple, la filière lin fonctionne selon un mécanisme différent…

Détail et débat →

Rejeté n° 72

M. Vincent Descoeur (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 95

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 176

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article PREMIER

Cet amendement vise à faire en sorte que le secteur de la canne à sucre ne soit pas exclu des nouvelles modalités de contractualisation.

Détail et débat →

Rejeté n° 372

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article PREMIER

Les producteurs de canne à sucre doivent bénéficier des nouvelles modalités de contractualisation sur le principe de la marche en avant et de la meilleure prise en compte des coûts de production.Tel e…

Détail et débat →

Rejeté n° 533

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 35

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article PREMIER

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales en agriculture a fait l’objet d’une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole aux alinéas 49 et 50 de l’article 1er…

Détail et débat →

Rejeté n° 371

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article PREMIER

Détail et débat →

Rejeté n° 839

M. Charles de Courson (LT) · Article PREMIER

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation…

Détail et débat →

Rejeté n° 924

M. Éric Girardin (LAREM) · Article PREMIER

Les états généraux de l’alimentation et sa traduction législative, la loi relative à l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire entendent développer la contractualisation écrite en matière ag…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-92

Claude Kern · Article 1er

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-122

Jean-Pierre Grand · Article 1er

Le projet de loi vise à améliorer et développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores et déjà de manière très s…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-206

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-207

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent. Il prévoit qu’une conversion à l’agriculture biologique ne peut entraîner d’indemnités de résiliation de contrat dès lors que l’ache…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-208

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement vise à ajouter les instituts techniques agricoles dans la liste des établissements pouvant proposer des indicateurs dans les cas où les organisations interprofessionnelles ne l’ont pas …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-240

M. Henri Cabanel · Article 1er

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur l'opportunité de la mise en place d'un système de blockchain retraçant la création de valeur d'un produit ou d'une denrée…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-244

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement vise à préciser que les indicateurs de prix proposés par les organisations interprofessionnelles reçoivent un avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Les auteurs …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-252

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi. Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en oeuvre de la loi,…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-292

Joël Labbé · Article 1er

Exposé des motifs L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire le délai de préavis pour la conversion en agriculture biologique, car elle nécessite du temps, mais de réduire de 100% l’indemnité d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-298

Joël Labbé · Article 1er

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur, en confiant un rôle d'éval…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-299

Joël Labbé · Article 1er

Cet amendement vise à rendre transparente la fixation des prix. Souvent, à l'heure actuel, les formulations des prix ne permettent pas aux producteurs de comprendre la fixation des prix. Avec des crit…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-306

M. Jacques Genest · Article 1er

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les OP ou AOP sans transfert de propriété. Il précise que tout contrat écrit…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-307

M. Jacques Genest · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-308

M. Jacques Genest · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-309

M. Jacques Genest · Article 1er

Cet amendement est capital pour garantir l’efficacité de l'ensemble du dispositif. Il mise sur la transparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La Commissio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-310

M. Jacques Genest · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-311

M. Jacques Genest · Article 1er

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-365

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement de clarification. Les articles 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-366

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel Les articles 148 et 168 du règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-367

Commission des affaires économiques · Article 1er

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-369

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel pour reprendre la rédaction retenue dans la réglementation européenne.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-370

Commission des affaires économiques · Article 1er

L'amendement supprime l'obligation pour un producteur d'octroyer un mandat de facturation à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs commercialisant ses produits…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-371

Commission des affaires économiques · Article 1er

L'alinéa 28 contraint les parties à un contrat ou à un accord-cadre mentionnés à l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime à réaliser un bilan d'évaluation du contrat ou de l'accord-ca…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-372

Commission des affaires économiques · Article 1er

L'amendement précise les règles que les statuts, règlements intérieurs et règles prévues par ces statuts des sociétés coopératives agricoles et des organisations de producteurs et associations d'organ…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-255 rect.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement reprend une proposition émise à l'Assemblée nationale par les députés de la Nouvelle Gauche. Ce texte de loi a pour objectif de définir un prix en cascade à partir d’une proposition du …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-268 rect.

Mme Florence Lassarade · Article 1er

L'article 1er vise à améliorer et développer la contractualisation dans le domaine agricole. Dans le secteur vitivinicole, force est de reconnaître que la contractualisation fonctionne de manière effi…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-39 rect.

M. Yves Détraigne · Article 1er

Cet amendement va dans le sens affiché par ce projet de loi de développer la contractualisation écrite en matière agricole. Or, dans le secteur vitivinicole, cette contractualisation fonctionne d’ores…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-13 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 1er

Cet amendement prévoit que la pertinence des indicateurs est évaluée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Il s'agit en effet d'éviter que l'acheteur en position de force impose u…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-72 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 1er

Cet amendement tend à modifier le principe de contractualisation en laissant à l'interprofession la possibilité de fixer, par accord interprofessionnel, des modalités spécifiques. Au regard des spécif…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-78 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 1er

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu'aux autres agriculteurs. Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intér…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-119 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 1er

Cet amendement vise à autoriser la complémentarité entre le dispositif de la loi et les contrats interprofessionnels dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin. En effet, le secteur viti/vinicole …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 49

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 53

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne notamment pour objectif de rééquilibrer la répar…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 41

M. Guillaume Gontard · Article 1er

En échos aux modifications apportées en commission à l’article 11 undecies, le présent amendement propose d’instaurer une exception pour le secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, q…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 42

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Par cet amendement que nous portons depuis plusieurs années nous voulons instaurer des prix planchers d’achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l’évolution…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 44

M. Guillaume Gontard · Article 1er

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l’alimentation : redonner du revenu aux paysans et paysannes. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la déter…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 45

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord‑cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemnités de résiliation de contrat en cas de modification de mode de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 46

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Reprenant une proposition de la Confédération paysanne, il est essentiel que les indicateurs soient établis par l’Observatoire des Prix et des Marges, commission administrative à caractère consultatif…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 54

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Cet amendement propose d’étendre le mécanisme du coefficient multiplicateur, partiellement réintroduit par l’article 23 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoir…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 47

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Dans un premier temps cet amendement propose d’empêcher que les indicateurs puissent prendre en compte les prix de vente sur des marchés où opère l’acheteur, qui peuvent être des pays étrangers où la …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 220

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 515 rect.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 516 rect.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 517 rect.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 518 rect.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement vise à donner à l'OFPM le rôle d'évaluer tous les deux ans l'application de l'article L.631-24, issu du présent projet de loi.Il s'agit d'avoir un suivi de la mise en oeuvre de la loi, …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 533 rect.

M. Franck Montaugé · Article 1er

Cet amendement vise à introduire dans le code rural, le principe d’une exception agri-culturelle. Sur le modèle de l’exception culturelle, elle permettrait de rappeler que notre modèle agricole et ali…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 711

Le Gouvernement · Article 1er

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 712

Le Gouvernement · Article 1er

En vertu du texte adopté en commission des affaires économiques, les documents qui régissent les relations entre les coopératives et leurs associés-coopérateurs ne sont pas tenus de comporter une clau…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 713

Le Gouvernement · Article 1er

Le projet de loi reconnaît clairement un rôle majeur non seulement aux organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteur qui permettent de structurer l'offre, mais également a…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 714

Le Gouvernement · Article 1er

La rédaction actuelle a pour objet de faire de la conclusion d’un accord-cadre écrit avec l’acheteur, un préalable obligatoire à la signature d'un contrat de vente par un producteur. Il est indéniable…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 50 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 1er

Reprenant les préconisations du CESE cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Il n’est pas normal qu’un producteur n’arrive pas à comprendre comment le prix a été déterminé. Avec…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 163 rect.

M. Joël Guerriau · Article 1er

Cet amendement vise à modifier les mécanismes de la contractualisation pour tenir compte des spécificités de la filière des fruits et légumes.Afin de tenir compte des spécificités de la filière des fr…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 271 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 1er

Cet amendement vise à lutter contre le "chantage à la collecte" et le déréférencement des producteurs.En effet, ces deux instruments pervers donnent une force colossale de négociation aux acheteurs in…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 96 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 1er

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l’exception culturelle), afin de préserver l’agriculture française dans les accords commerciaux internationaux.Dans la perspect…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 767

Commission des affaires économiques · Article 1er

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 308 rect.

M. Roland Courteau · Article 1er

Afin de garantir la liberté contractuelle, la négociation libre et volontaire par les OP, mais aussi de placer les OP et AOP en responsabilité, il convient de s’assurer que le choix des indicateurs re…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 302 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 1er

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des Etats généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermi…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 303 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 1er

Cet amendement vise à rendre transparent la fixation des prix. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. Ainsi, les instances publiques …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 278 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 1er

La Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (ou Loi Sapin 2) a créé un dispositif devant permettre une…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 279 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 1er

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 291 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 1er

Lors de l’examen par l’Assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement Omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négoci…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 292 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 1er

« Les modalités de la négociation sur les volumes et le prix » dans le contrat ou l’accord-cadre ne sauraient être définies par l’interprofession, dont ce n’est pas le rôle. Face aux risques d’insécur…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 675 rect.

M. Didier Guillaume · Article 1er

Un des objectifs de l'article 1er consiste à assurer une construction du prix autour d'un ou plusieurs indicateurs. Si les critères et modalités de détermination du prix sont renforcés avec en particu…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 677 rect.

M. Didier Guillaume · Article 1er

Afin d'encourager le développement de l'agriculture biologique, cet amendement prévoit que la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit comporte une clause permettant de ne pas appliquer d’indemn…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 683 rect.

M. Stéphane Artano · Article 1er

L’amendement proposé vise à remplacer les termes « indicateurs utilisés pour la rémunération des producteurs de ces produits » par « indicateurs visés à l’article L. 631-24-II du code rural et de la p…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 275 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 1er

D’autres secteurs que le secteur viticole disposent de contrats types ; c’est le cas de l’interprofession des semences qui est contractualisée à 100%. Il est donc essentiel d’élargir la disposition qu…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 490 rect.

M. Ronan Dantec · Article 1er

L’objectif de cet amendement n’est pas de réduire le délai de préavis pour la conversion en agriculture biologique, car elle nécessite du temps, mais de réduire de 100% l’indemnité de résiliation. L’a…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 507 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 1er

Cet amendement a pour objectif d’éviter que l’acheteur en position de force impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d’un prix juste payé au producteur. Pour cela, il vise à confi…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 503 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 1er

L’amendement vise à revenir aux fondamentaux des États généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. La prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 465 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 1er

L’amendement propose d’instaurer une exception du secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture une monnaie d’échange dans les négociation…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 489 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 1er

Cet amendement vise à éviter tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs industriels. L’inversion de la con…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 124 rect.

M. Joël Guerriau · Article 1er

Cet amendement vise à assurer aux producteurs de betteraves et de cannes à sucre les mêmes garanties qu’aux autres agriculteurs. Les planteurs, dont la rémunération baisse, sont particulièrement intér…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 175 rect.

Mme Pascale Gruny · Article 1er

Il est particulièrement important dans le contexte actuel de renforcer la contractualisation au sein de la filière sucrière, notamment en renforçant le rôle de l’interprofession qui pourrait fournir d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 309 rect.

M. Roland Courteau · Article 1er

Lors de l’examen par l’assemblée nationale, différents amendements au projet de loi ont permis d’intégrer les dispositions du règlement omnibus sur la répartition de la valeur, notamment sur la négoci…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 2 101

Rejeté n° CE87

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

Le Ministre de l’Economie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement vis…

Détail et débat →

Rejeté n° CE580

M. Daniel Fasquelle · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° CE1669

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° CE1588

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article 2

Cet amendement a pour objet de garantir que les sanctions spécifiques prévues à l’article 2 dans le cadre des négociations commerciales pour la vente de produits agricoles ne sont pas exclusives des d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1730

M. Dominique Potier (SOC) · Article 2

L'article L442-9 du code de commerce reprend la notion de « déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » et sanctionne l’ensemble des pratiques abusives pouvant survenir lor…

Détail et débat →

Adopté n° CE2012

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 2

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE123

M. Sébastien Leclerc · Article 2

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l’obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considéran…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1355

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 2

Tout d’abord, explicitons la démarche à l’oeuvre. Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat à l’acheteur. L’argument du Gouvernement est que cela participe de la construction du prix…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1282

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Le processus d’élaboration du contrat-cadre tel qu’il est prévu par le présent texte oriente clairement le déroulement des différentes phases vers un échange entre des acheteurs et des organisations d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1198

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° CE19

M. Jérôme Nury (LR) · Article 2

Cet amendement a pour objet de sanctionner les manquements aux dispositions du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marc…

Détail et débat →

Adopté n° CE73

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

L’article 1 du présent projet de loi, rappelle que le règlement Omnibus récemment adopté à Bruxelles prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, dans les secteur…

Détail et débat →

Adopté n° CE601

M. Fabrice Brun (LR) · Article 2

Comme le rappelle l’article 1 du présent projet de loi, le règlement Omnibus récemment adopté à Bruxelles prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur une offre écrite de contrat, dans les se…

Détail et débat →

Adopté n° CE1351

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 2

Nous reprenons ici une proposition de la Fédération Nationale Bovine avec qui nous avons échangé sur la question de la contractualisation dans la filière bovine. Rappelons que celle-ci est inférieure …

Détail et débat →

Adopté n° CE1593

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article 2

Cet amendement vise à mettre en conformité le projet de loi avec les dispositions du paragraphe 1 bis des articles 148 et 168 du règlement (UE) n°1308/2013 qui permettent, lorsque le producteur, l’org…

Détail et débat →

Adopté n° CE1732

M. Dominique Potier (SOC) · Article 2

Les secteurs non soumis à la contractualisation obligatoire ont fait l’objet de dispositions dans le règlement omnibus adopté en décembre dernier, prévoit qu’un producteur peut demander à son acheteur…

Détail et débat →

Adopté n° CE1870

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° CE89

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

L’objectif de cet amendement est d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. Il faut instaure…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1672

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 2

L’objectif est d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. Il faut instaurer de la transparen…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1733

M. Dominique Potier (SOC) · Article 2

Cet amendement propose de sanctionner l’acheteur qui ne formulerait au producteur ou à l’organisation de producteurs ni ses réserves ni son refus de la proposition d’accord-cadre. Il s’agit encore une…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1885

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

L’objectif est d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-cadre émise par le producteur ou l’OP. Il faut instaurer de la transpar…

Détail et débat →

Adopté n° CE2014

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 2

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1283

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° CE1354

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 2

La question du revenu des paysans est apparue comme centrale lors des États Généraux de l’alimentation. Comme le rappelle l’étude d’impact, la moitié des agriculteurs a gagné moins de 350 € par mois e…

Détail et débat →

Adopté n° CE1822

M. Richard Ramos (DEM) · Article 2

Cet amendement a pour objectif d'empêcher les acheteurs de pénaliser, de façon disproportionnée, les retards de livraison, artifice qui pourrait avoir comme volonté de compenser les prix fixés contrac…

Détail et débat →

Rejeté n° CE14

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° CE13

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° CE12

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Tout ce projet de loi consiste à renforcer l’organisation en filières et à promouvoir le rôle et la place des organisations de producteurs. Il est donc incohérent de prévoir des sanctions individuelle…

Détail et débat →

Rejeté n° CE32

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les contrôleurs doivent dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur individuel, même dan…

Détail et débat →

Rejeté n° CE97

M. Jérôme Nury (LR) · Article 2

Cet alinéa 10 prévoit une sanction pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour un producteur ne proposant pas de contrat à l’acheteur de ses produits.La sanction pesant sur le producteur est trop lourde. …

Détail et débat →

Rejeté n° CE122

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

La sanction prévue à cet alinéa pesant sur le producteur est trop lourde et disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur individuel ne soit pas en mesure ou en capacité d’émettre une telle o…

Détail et débat →

Rejeté n° CE408

M. André Chassaigne (GDR) · Article 2

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs.

Détail et débat →

Rejeté n° CE418

M. André Chassaigne (GDR) · Article 2

Dans l’objectif de permettre un revenu décent aux agriculteurs il est proposé de sanctionner l’achat de produits en dessous de leur coût de production déterminé par les indicateurs fournis par l’Obser…

Détail et débat →

Rejeté n° CE177

M. François Ruffin (FI) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° CE497

Gouvernement · Article 2

L’alinéa 12 de l’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 631‑25 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) pour sanctionner d’une amende administrative le fait, pour un acheteur, d’imposer d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE264

M. Dominique Potier (SOC) · Article 2

Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de contrepartie à une telle unilatéralité dans l…

Détail et débat →

Rejeté n° 161

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 270

M. Martial Saddier (LR) · Article 2

Le Ministre de l’Économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement vis…

Détail et débat →

Rejeté n° 604

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement vis…

Détail et débat →

Rejeté n° 659

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Le Ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. À ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement vis…

Détail et débat →

Rejeté n° 772

M. Fabrice Brun (LR) · Article 2

Le ministre de l’économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement vis…

Détail et débat →

Rejeté n° 1033

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 2

Cet amendement a pour objet de rappeler l’application du déséquilibre significatif (sanction d’un contrat déséquilibré à la faveur d’une des parties) aux relations producteurs - premiers acheteurs.Le …

Détail et débat →

Rejeté n° 2218

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 2

Amendement de précision.

Détail et débat →

Rejeté n° 2081

M. Michel Castellani (LT) · Article 2

Nombre d’agriculteurs soulignent que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité.En effet, si cette somme peut être considérable pour un petit exploitant, elle est négligeable pour un dist…

Détail et débat →

Rejeté n° 2189

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 2

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Détail et débat →

Rejeté n° 2190

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 2

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Détail et débat →

Rejeté n° 369

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article 2

Lors de réunions organisées en circonscription avec les agriculteurs, nombre d’entre eux ont souligné que le montant maximum de 75 000 € était source d’inégalité. En effet, si cette somme peut être co…

Détail et débat →

Rejeté n° 306

M. Sébastien Leclerc · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 527

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 307

M. Sébastien Leclerc · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 528

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 1431

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 2

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 162

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 238

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 606

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 655

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 1034

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 2

Cet amendement concerne la sanction en cas de non réponse d’un acheteur avec l’objectif d’ajouter une sanction lorsque l’acheteur ne formalise pas ses réserves ou son refus de la proposition d’accord-…

Détail et débat →

Rejeté n° 138

M. Jérôme Nury (LR) · Article 2

Cet amendement a pour objet de supprimer la sanction sur un producteur individuel n’ayant pas proposé de contrat à son acheteur.Il permet de protéger le producteur en incapacité d’émettre une telle of…

Détail et débat →

Rejeté n° 1546

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 2

Il convient de rappeler la réalité du déséquilibre dans les relations commerciales : les producteurs sont en position de faiblesse.Dès lors, la Loi doit se concentrer sur la correction de ce déséquili…

Détail et débat →

Rejeté n° 718

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 856

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 900

M. Marc Le Fur (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 918

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 980

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 1067

M. Daniel Fasquelle · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 2567

M. Paul Molac (LT) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 1659

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 2

Cet amendement propose de sanctionner la clause de prix illisible.Certains contrats possèdent des formules de calculs avec un fort degré de complexité, qu’il est parfois impossible pour un producteur …

Détail et débat →

Rejeté n° 1660

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 2

Cet amendement est un amendement de repli.Il propose de sanctionner un contrat déséquilibré.A ce titre, cet amendement vise particulièrement les enseignes de la grande distribution qui ont recours à d…

Détail et débat →

Rejeté n° 2005

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 2007

M. François Ruffin (FI) · Article 2

Par cet amendement nous souhaitons remédier en partie à un effet pervers de cet article.Le projet de loi impose à l’acheteur de proposer un contrat au producteur. L’argument du Gouvernement est que ce…

Détail et débat →

Rejeté n° 290

M. Sébastien Leclerc · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 13

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 12

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 291

M. Sébastien Leclerc · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 259

M. Fabrice Brun (LR) · Article 2

Afin d’associer des sanctions à chaque obligation inscrite dans l’article 1er du projet de loi, il est proposé de sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves su…

Détail et débat →

Adopté n° 262

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

Cet amendement vise à sanctionner tout acheteur de produits agricoles qui ne formulerait pas ses réserves sur la proposition de contrat ou d’accord-cadre transmise par le producteur ou l’OP.

Détail et débat →

Adopté n° 321

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 2

Détail et débat →

Adopté n° 450

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Les producteurs risquent d’être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s’apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l’oral ou à l’écrit, sans justification …

Détail et débat →

Rejeté n° 292

M. Sébastien Leclerc · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 10

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 96

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

Les sanctions qui pèsent sur un producteur individuel sont trop lourdes. Les agents chargés du contrôle devront dans ces cas-là faire preuve de pédagogie plutôt que de sanctionner. Un producteur indiv…

Détail et débat →

Rejeté n° 140

M. Jérôme Nury (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 242

M. Dino Cinieri (LR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 796

M. André Chassaigne (GDR) · Article 2

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer cette disposition, dont la mise en application pourrait ouvrir de nombreux contentieux au détriment des producteurs, notamment au regard du fait qu’u…

Détail et débat →

Rejeté n° 11

M. Arnaud Viala (LR) · Article 2

Cet amendement vise à protéger les producteurs en ce qui concerne les clauses de retard. Afin d’éviter les clauses de retard aux conséquences financières exorbitantes pour le producteur, le présent am…

Détail et débat →

Rejeté n° 535

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 2

Le présent amendement vise à rétablir la disposition protectrice des producteurs concernant les clauses de retard de livraison imposées par les acheteurs.

Détail et débat →

Rejeté n° 843

M. Richard Ramos (DEM) · Article 2

L’article 2 modifie les sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles dispositions de l’article 1er.De nombreux amendements en première lecture ont été adoptés sur cet article afin de préci…

Détail et débat →

Rejeté n° 97

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 720

M. Dominique Potier (SOC) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté n° 797

M. André Chassaigne (GDR) · Article 2

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-209

M. Franck Montaugé · Article 2

Cet amendement vise à augmenter le plafond maximal des sanctions applicables en cas de manquement aux nouvelles obligations contractuelles issues de la présente loi. Les auteurs de cet amendement ont …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-312

M. Jacques Genest · Article 2

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-210 rect.

M. Franck Montaugé · Article 2

L’alinéa 12 de l’article 2 met en œuvre le name and shame en permettant à l’autorité administrative d’ordonner la publication des sanctions infligées en cas de non-respect des règles contractuelles. I…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 56

M. Guillaume Gontard · Article 2

Pour s’assurer du caractère dissuasif et proportionné des sanctions, le présent amendement vise à prévoir que le montant de l’amende sera fonction du chiffre d’affaire de l’acheteur.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 57

M. Guillaume Gontard · Article 2

Comme le rappelle le syndicat majoritaire, certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, l’absence de justification ou de co…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 55

M. Guillaume Gontard · Article 2

Cet amendement fait référence à l’article L.442-6 du code de commerce sur les pratiques restrictives de concurrence et rappelle qu’une action peut être introduite devant la juridiction civile ou comme…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 58

M. Guillaume Gontard · Article 2

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 573 rect.

M. Franck Montaugé · Article 2

Cet amendement vise à porter à 5 ans, au lieu de 2 ans, le délai pendant lequel peut être doublé le montant de l'amende en cas de réitération de manquement aux règles contractuelles.Cette augmentation…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 576 rect.

M. Henri Cabanel · Article 2

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 577 rect.

M. Henri Cabanel · Article 2

Cet amendement vise à sanctionner tout chantage à la collecte et au déréférencement sur les producteurs, pratique qui induit un déséquilibre majeur dans les négociations en faveur des acheteurs indust…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 269 rect.

M. Henri Cabanel · Article 2

L’article L631-25 du code rural de la pêche maritime précise, lorsqu’une vente de produits agricoles doit faire l’ objet en application de l’ article L631-24 de contrat écrit certaines obligations s’i…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 3 9

Adopté n° CE2015

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 3

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE2016

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 3

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE98

M. Jérôme Nury (LR) · Article 3

Cet amendement a pour objet de préciser les agents qui seront chargés de désigner les manquements mentionnés à l’article L. 631‑25. En effet, le contrôle qu’ils exercent étant de première importance, …

Détail et débat →

Rejeté n° CE123

M. Dino Cinieri (LR) · Article 3

Amendement de précision rédactionnelle.

Détail et débat →

Adopté n° CE78

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 3

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 1936

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 3

Le délai de mise en conformité doit être fixé dans la loi. Actuellement, un délai « raisonnable » est prévu. S’agissant de sanctions administratives, le présent amendement propose de fixer un délai d’…

Détail et débat →

Rejeté n° 141

M. Jérôme Nury (LR) · Article 3

Détail et débat →

Rejeté n° 243

M. Dino Cinieri (LR) · Article 3

Amendement de précision rédactionnelle.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-211

M. Franck Montaugé · Article 3

Cet article permet aux agents habilités à constater des manquements mentionnés à l’article L.631-25 – relatif aux contrats écrits obligatoires – de pouvoir enjoindre l’auteur d’un manquement de se con…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 4 132

Rejeté n° CE647

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 2 de l’article L. 631‑27 du Code rural et de la pêche maritime afin de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1956

M. Charles de Courson (LT) · Article 4

Cette modification mineure permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (ci-après « MRCA »), étant entendu que l’étude d’impact elle-même reconnaît qu’i…

Détail et débat →

Rejeté n° CE987

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 4

Cette modification permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations commerciales agricoles (ci-après « MRCA »), étant entendu que l’étude d’impact elle-même reconnaît qu’il n’est …

Détail et débat →

Adopté n° CE1502

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 4

Cet amendement vise à préciser le rôle du médiateur qui peut intervenir s’il estime qu’un contrat ou un accord-cadre présente un caractère abusif ou manifestement déséquilibré mais également si ce con…

Détail et débat →

Adopté n° CE2018

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 4

Il s’agit de permettre au médiateur et à sa seule initiative de rendre publiques ses conclusions et ses recommandations au terme d’une médiation, sans enfreindre l’obligation de confidentialité attach…

Détail et débat →

Rejeté n° CE91

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Cet amendement propose que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produits a…

Détail et débat →

Rejeté n° CE891

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 4

Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de produit…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1674

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1887

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Il est proposé de prévoir que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse confier la résolution de litiges aux différents médiateurs intervenant dans les relations commerciales de p…

Détail et débat →

Rejeté n° CE99

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base des c…

Détail et débat →

Rejeté n° CE283

M. Jacques Cattin (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE321

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE506

M. Thibault Bazin (LR) · Article 4

Rien n’étant prévu en cas d’échec, il est donc proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE584

M. Daniel Fasquelle · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE893

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1321

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1645

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1740

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le juge en référé afin de lui permettre de traiter un dossier sur la base des conclusions et recommandations…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1889

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la base…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1072

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1081

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 4

Il s’agit de circonstances où le médiateur puisse agir rapidement à des situations qui le nécessitent. Il peut ainsi prendre la décision de saisir le juge directement, face à un conflit entre les part…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1633

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Cette Commission d’arbitrage fonctionne comme une juridiction à part entière. Sa décision fait loi. L’objectif n’est pas d’arriver à une judiciarisation systématique des relations commerciales agricol…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1358

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 4

Par cet amendement nous reprenons la proposition de la Confédération paysanne de créer une Commission d’arbitrage des relations commerciales agricoles en cas d’échec de la médiation. Il est nécessaire…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1618

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1823

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1936

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 4

Le présent amendement vise à protéger, lors de litiges, les producteurs de denrées périssables telles que le lait, qui ont une obligation de collecte, et qui peuvent se retrouver dans une situation de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1325

Mme Stéphanie Kerbarh (LAREM) · Article 4

Cet amendement vise à mettre le médiateur des relations commerciales agricoles en adéquation avec le code de procédure civile et en particulier l'article 131-3 qui prévoit que la durée de la médiation…

Détail et débat →

Adopté n° CE2022

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 4

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1739

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Parce qu'il y a des médiations qui demandent du temps, il est nécessaire de prévoir, à la demande des parties, un allongement de celui d'une durée d'un mois. Notez qu'au contraire pour les médiations …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1888

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Afin de prévoir les cas où la médiation doit durer plus longtemps pour aboutir, à la demande des parties, il est proposé de l’allonger sa durée d’un mois. Au contraire pour les médiations confl…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1626

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à t…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1627

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE1624

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

L’amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles. Il n’est pas normal qu’une grande partie des agriculteurs ne puissent pas êt…

Détail et débat →

Rejeté n° CE266

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

La procédure visant à laisser la possibilité au Médiateur des relations commerciales agricoles de saisir le Ministre de l’Économie pour faire constater la nullité d’un contrat jugé illicite doit être …

Détail et débat →

Adopté n° CE481

Gouvernement · Article 4

Le présent amendement propose de supprimer la disposition qui prévoit que le médiateur des relations commerciales agricoles informe les parties du fait qu’il saisit le ministre chargé de l’économie de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE339

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Détail et débat →

Adopté n° CE79

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 4

Amendement de coordination.

Détail et débat →

Rejeté n° CE22

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE419

M. André Chassaigne (GDR) · Article 4

Le présent amendement vise à éviter les pratiques de chantage à la collecte et au déréférencement exercées sur les producteurs, ce qui donnerait une force colossale de négociation aux acheteurs indust…

Détail et débat →

Rejeté n° CE5

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Cet amendement vise à organiser une voie de recours en référé lorsque la médiation en matière d’accord cadre ou de clause de renégociation n’a pas abouti.Dans les travaux des EGA, ce recours possible …

Détail et débat →

Rejeté n° CE100

M. Jérôme Nury (LR) · Article 4

Le texte ne prévoit pas la procédure à suivre en cas d’échec de la médiation. Il n’impose pas de recours au juge.Les EGA avaient proposé le recours à une commission arbitrale qui aurait un effet dissu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE126

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Cet amendement propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales, en cas d’échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE34

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE216

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° CE99

M. Jérôme Nury (LR) · Article 4

L’alinéa 11 de cet article dispose que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L. 627 pour lesquels l’accord préalable des parties est néces…

Détail et débat →

Rejeté n° CE124

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Cet alinéa prévoit que le médiateur est libre de rendre ses conclusions publiques sauf pour les litiges prévus à l’article L.627 pour lesquels l’accord préalable des parties est nécessaire.En réalité,…

Détail et débat →

Adopté n° CE71

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 4

L’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reproduite, ou au contraire pou…

Détail et débat →

Rejeté n° CE268

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vise à permettre, sur saisine du ministre chargé de l’économie ou de l’agriculture, au Médiateur des …

Détail et débat →

Rejeté n° CE270

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées pa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE147

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Cet amendement propose que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur la faisabilité de mettre en place un arbitrage public ainsi que sur les voies d’amélioration de la résolution des litiges…

Détail et débat →

Rejeté n° CE157

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 4

Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats conclus par les producteurs agricoles, il est impératif, comme l’atelier 7 des Etats Généraux de l’Alimentation l’avait conclu, que…

Détail et débat →

Rejeté n° 460

M. Gérard Menuel (LR) · Article 4

Le présent amendement consiste à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 631‑27 du Code rural et de la pêche maritime, ce qui permet de clarifier le champ de compétence du médiateur des relations …

Détail et débat →

Adopté n° 1771

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 4

L’amendement a pour objet d’étendre le champ des questions sur lesquelles le médiateur peut communiquer.

Détail et débat →

Rejeté n° 2484

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Il s’agit de compléter les compétences du médiateur des relations commerciales agricoles afin de lui permettre de rapporter le fruit de ses observations des relations commerciales à l’égard de l’effet…

Détail et débat →

Rejeté n° 2483

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Il s’agit de permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de partager son analyse des effets de l’évolution de la contractualisation en regard de l’expérience qu’il peut avoir de l’évol…

Détail et débat →

Rejeté n° 164

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 240

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 608

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 780

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

Détail et débat →

Adopté n° 1175

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 4

Correction d'une référence.

Détail et débat →

Rejeté n° 1876

M. Didier Paris (LAREM) · Article 4

Cet alinéa prévoit l’obligation de recourir à une procédure de médiation dans le cadre d’un contrat ou d’un accord-cadre ayant pour objet la vente de produit agricoles ou alimentaires.Le contrat d’eng…

Détail et débat →

Rejeté n° 1599

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 2204

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 2516

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 2557

M. Paul Molac (LT) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 539

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 84

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 169

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 241

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 291

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article 4

Il est proposé de donner un pouvoir supplémentaire au médiateur des relations commerciales agricoles (MRCA) en lui permettant de saisir le juge en référé pour que celui-ci traite un dossier sur la bas…

Détail et débat →

Rejeté n° 327

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 609

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 653

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 711

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 4

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des États Généraux de l’Al…

Détail et débat →

Rejeté n° 754

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 783

M. Fabrice Brun (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 802

M. Pierre Vatin (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 973

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 1134

M. Jérôme Nury (LR) · Article 4

La rédaction actuelle du texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation), alors que lors des …

Détail et débat →

Rejeté n° 1190

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 4

En l'état, le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or les États-Généraux de l’Ali…

Détail et débat →

Rejeté n° 2191

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 2417

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Cet amendement donne au médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité de saisir le juge en référé pour ordonner la mise en œuvre des recommandations du médiateur.L’objectif ici est de …

Détail et débat →

Rejeté n° 892

M. Marc Le Fur (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 1083

M. Daniel Fasquelle · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 1666

M. Thibault Bazin (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 1201

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 4

Alertés localement sur le fait que les agriculteurs avaient des inquiétudes sur la possibilité qu’auraient les acheteurs de mettre fin au contrat, au prétexte qu’existe entre eux un conflit sur l’un d…

Détail et débat →

Rejeté n° 1617

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 1214

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 4

Cet amendement vise à sécuriser non seulement la médiation mais aussi l’action en justice si le litige devait perdurer avec la saisine. Il évite ainsi à l’une des parties de perdre la possibilité de p…

Détail et débat →

Rejeté n° 1604

M. Jean Terlier (LAREM) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 1662

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 4

Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en lui donnant un pouvoir supplémentaire, celui de pouvoir saisir d’office le juge, s’il constate un litige…

Détail et débat →

Rejeté n° 1661

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 4

Cet amendement vise à renforcer le travail du médiateur des relations commerciales agricoles en ce qui concerne le travail relatif aux produits agricoles et alimentaires, par la mise en place d'une co…

Détail et débat →

Rejeté n° 722

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 721

M. Dominique Potier (SOC) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 38

M. Jérôme Nury (LR) · Article 4

Le texte ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles. Face au caractère périssable des produits concernés par les contrats concl…

Détail et débat →

Rejeté n° 79

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 4

Le texte ne prévoit aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or, face au caractère périssable des prod…

Détail et débat →

Rejeté n° 98

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 201

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 572

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 143

M. Jérôme Nury (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 244

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 142

M. Jérôme Nury (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 245

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 99

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 15

M. Arnaud Viala (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 798

M. André Chassaigne (GDR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 246

M. Dino Cinieri (LR) · Article 4

Détail et débat →

Rejeté n° 708

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 4

En cas de litige entre professionnels relatif à l’exécution d’un contrat ou d’un accord-cadre, les parties ont la possibilité de saisir le juge en la forme des référés.Dans la continuité de cette avan…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-213

M. Franck Montaugé · Article 4

Cet amendement donne au Médiateur des relations commerciales agricoles la possibilité, s’il est saisi par les ministres de l’économie, de l’agriculture ou d’une organisation interprofessionnelle, de p…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-297

Joël Labbé · Article 4

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales en cas d'échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales. Cette Commission tr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-313

M. Jacques Genest · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-11 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 4

Cet amendement vise à donner une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Cette mission d'arbitrage donne toutes ses chances à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-409

Commission des affaires économiques · Article 4

L'amendement vise à clarifier la faculté du médiateur de rendre publics ses travaux. Il pourra rendre publics ses avis et recommandations. Concernant ses conclusions relatives à des litiges, c'est-à-d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-410

Commission des affaires économiques · Article 4

L'amendement précise que le champ de compétence du médiateur s'étend bien à l'ensemble des contrats portant sur la vente de produits agricoles et alimentaires, comme c'est le cas aujourd'hui ainsi que…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-300 rect.

Joël Labbé · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 61

M. Guillaume Gontard · Article 4

La publication des conclusions d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble des opérateurs placés dans une situation comparable, que la solution dégagée soit susceptible d’être reprodui…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 63

M. Guillaume Gontard · Article 4

Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décision so…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 64

M. Guillaume Gontard · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 65

M. Guillaume Gontard · Article 4

Cet amendement vise à confier une mission d’arbitrage à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Elle donne la chance à la médiation d’aboutir. L’objectif est d’avoir un pouvoir dissuasif à …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 59

M. Guillaume Gontard · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 60

M. Guillaume Gontard · Article 4

Par cet amendement nous souhaitons éviter les formes de médiations privées.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 520 rect.

M. Franck Montaugé · Article 4

Cet article vise à permettre au médiateur des relations commerciales agricoles de rendre publiques ses conclusions en cas de litiges.La rédaction actuelle de l'alinéa 11 prévoit que cette publication …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 579 rect.

M. Henri Cabanel · Article 4

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 715

Le Gouvernement · Article 4

Pour éviter tout problème d'interprétation, cet amendement propose de remplacer le terme « illicite » par la mention déjà prévue à l'alinéa 5. En effet, la saisine du ministre de l’économie par le méd…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 716

Le Gouvernement · Article 4

L'objectif de cette disposition est d'obliger à une médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles avant toute saisine du juge, sauf si le contrat prévoit un autre type de médiation o…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 768

Commission des affaires économiques · Article 4

Même si le ministre peut décider de ne pas saisir le juge, il est important que le médiateur avertisse les parties de sa saisine du ministre. La relation de confiance nouée entre le médiateur et les p…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 383 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 4

En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommandation…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 236 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 4

En l’état actuel, lors des négociations, les poids respectifs des acheteurs industriels et des producteurs ne sont pas équilibrés. En effet, en conditionnant la poursuite de la collecte à la sign…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 153 rect.

M. Michel Canevet · Article 4

Donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles de publier ses conclusions est une bonne mesure. En effet, l’issue d’une médiation peut avoir valeur d’exemple pour l’ensemble d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 154 rect.

M. Michel Canevet · Article 4

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 159 rect.

M. Claude Malhuret · Article 4

Le texte du gouvernement ne prévoyait aucun recours en cas d’échec de la médiation sur les questions contractuelles (accord-cadre, contrat individuel, clause de renégociation). Or l’atelier 7 des …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 664 rect.

M. Didier Guillaume · Article 4

Dans le cadre du renforcement de la médiation agricole, proposé à l'article 4, le médiateur des relations commerciales agricoles pourra "décider de rendre publiques ses conclusions, avis ou recommanda…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 505 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 4

Cet amendement vise à permettre au médiateur des relations commerciales de saisir un juge en cas d'échec de la médiation, et pas seulement à "toute partie au litige" comme le prévoit l'article. En eff…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 5 148

Rejeté n° CE870

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement propose d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.Cela permettra de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuven…

Détail et débat →

Rejeté n° CE655

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Les ateliers des États généraux de l’alimentation ont rappelé que les interprofessions reconnues pouvaient jouer un rôle majeur dans le rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricol…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1689

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement a pour objet de conserver la mention figurant à l’article L. 632‑2‑1 alinéa 2 du Code rural et de la pêche maritime indiquant de manière expresse la possibilité pour les OI de conclure …

Détail et débat →

Adopté n° CE1999

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE849

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Il est proposé d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1027

M. Jacques Cattin (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE1037

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° CE1278

Mme Jacqueline Dubois (LAREM) · Article 5

Cet amendement a pour objectif de renforcer également l’amélioration de la transparence des marchés en plus de l’amélioration de leur connaissance.Il encourage le principe de transparence pour les ind…

Détail et débat →

Adopté n° CE2000

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

Afin d’améliorer la connaissance des marchés, les organisations interprofessionnelles peuvent élaborer et diffuser des indices de tendance des marchés concernés, ainsi que tout élément de nature à écl…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1201

M. Arnaud Viala (LR) · Article 5

Cet aspect du PJL est absolument crucial si l’on poursuit l’objectif que les producteurs y voient des effets positifs sur leurs prix et leur rémunération. Les filières ont été amenées à faire un trava…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1619

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 5

C’est le rôle d’une interprofession d’objectiver et de guider les parties prenantes pour la rédaction de leurs contrats.

Détail et débat →

Rejeté n° CE118

M. Sébastien Leclerc · Article 5

Les organisations interprofessionnelles agricoles sont appelées à jouer un rôle central dans le processus renouvelé d’établissement du prix de vente des produits agricoles. Afin que ce rôle soit tenu …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1935

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 5

Le présent amendement vise à réaffirmer le rôle des interprofessions et des filières, comme de véritables acteurs lors de la conclusion de contrats ou accords-cadres par le bais des recommandations.A …

Détail et débat →

Adopté n° CE1504

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 5

Le règlement Omnibus issu d’une série d’améliorations techniques concernant la Politique Agricole Commune en date du 1er janvier 2018, ouvre la possibilité aux interprofessions de construire un partag…

Détail et débat →

Adopté n° CE2078

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

Amendement de précision. La référence au règlement (UE) 2017/2393 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2017 dit "omnibus" est nécessaire.

Détail et débat →

Rejeté n° CE654

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural et de la pêche avec celle du règlement portant OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la m…

Détail et débat →

Rejeté n° CE787

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° CE657

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Cet amendement vise à tenir compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « des endiviers » qui a rappelé le principe de primauté des objec…

Détail et débat →

Adopté n° CE786

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° CE1693

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement vise à tenir compte des enseignements de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire dite « des endiviers ». Cet arrêt a été rendu suite à la saisine de la…

Détail et débat →

Adopté n° CE1981

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° CE2035

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

L’objet de cet amendement est de permettre la représentation au sein des interprofessions des organisation de producteurs et des associations d’organisations de producteurs les plus représentatives .À…

Détail et débat →

Adopté n° CE2102

Gouvernement · Article 5

Il convient de renforcer la représentation des organisations de producteurs au sein des interprofessions, ceci sans porter atteinte à la liberté d'association dont disposent les interprofessions.L'ajo…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1386

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 5

Par cet amendement nous proposons que les représentants de l’agriculture de biologique disposent a minima d’un siège au conseil d’administration de l’interprofession dont ils sont membres. Ce sera un …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1596

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article 5

Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des acteurs concernés par les accords interprofessionnels de pouvoir saisir l’instance de conciliation prévue à l’article L. 632‑4 en cas de litige afféren…

Détail et débat →

Rejeté n° CE126

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce jou…

Détail et débat →

Rejeté n° CE895

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE986

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE1684

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE1891

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5

Dans un article existant sur la résolution des litiges au sein des interprofessions, il est proposé de prévoir qu’une partie à un contrat peut saisir une instance de conciliation des litiges. A ce…

Détail et débat →

Rejeté n° CE153

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article 5

L’article L. 443‑1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.Cet article permet aussi de déroger à ces …

Détail et débat →

Rejeté n° CE616

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE871

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

L’article L. 443‑1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.Cet amendement prévoit la possibilité de d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1039

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE1268

M. Jacques Cattin (LR) · Article 5

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais de paiement sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.Cet article permet aussi de dér…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1948

M. Charles de Courson (LT) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE653

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Amendement rédactionnel.Le présent amendement a pour objet de remplacer le terme « mesures » de l’article L. 632‑4 du Code rural et de la pêche maritime par celui d’ « actions communes » figurant à l’…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1692

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE30

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Les ateliers des États généraux de l’alimentation ont rappelé la nécessité de sécuriser sur le plan juridique les actions des interprofessions reconnues et leur ont assigné, comme le projet de loi, un…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1682

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement a pour objet de mettre fin au contrôle des organisations interprofessionnelles par la Cour des comptes afin de sécuriser le régime juridique applicable aux actions interprofessionnelles…

Détail et débat →

Rejeté n° CE659

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Dans un marché où les échanges, tant au sein de l’Union européenne que des pays tiers, se développent, les mesures réglementaires prises au niveau d’un État membre dont la France ou celles prises par …

Détail et débat →

Rejeté n° CE784

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° CE1450

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° CE2002

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

L’article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d’élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l’avant‑dernier alinéa du II de l’article L. 631‑24. Si les interprofessions font …

Détail et débat →

Rejeté n° CE93

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement complète la liste des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des indic…

Détail et débat →

Rejeté n° CE210

M. Jérôme Nury (LR) · Article 5

Cet amendement a pour objet d’élargir les missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le but est de prévoir la fixation d’indicateurs publics de référe…

Détail et débat →

Rejeté n° CE701

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE881

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE1882

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5

Cet amendement complète la liste des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.Afin que les opérateurs économiques aient à leur disposition des in…

Détail et débat →

Rejeté n° CE12

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article 5

Le présent amendement vise à donner à l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires deux nouvelles missions lui permettant de fournir aux acteurs du marché des indica…

Détail et débat →

Adopté n° CE738

M. Richard Ramos (DEM) · Article 5

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif inséré à l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime par la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la…

Détail et débat →

Rejeté n° CE258

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Cet amendement relève du principe du « name and shame » qui permet de désigner publiquement les bons et les mauvais élèves dans l’application de la loi. Il permet ainsi dans le cadre de la question de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE692

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Cet amendement a pour objectif de désigner publiquement les bons et les mauvais élèves dans l’application de la loi et ainsi de mettre en exergue dans le cadre de la question des prix et des marges qu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE259

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Cet amendement vise à assurer la collaboration des acteurs économique dans la transmission des données aux services statistiques, et transférés à l’observatoire des prix et des marges.Parce qu’en prat…

Détail et débat →

Rejeté n° CE693

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° CE64

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 5

Cet amendement vise à adapter l’article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette dérogation permet aux contrats types définis da…

Détail et débat →

Rejeté n° CE368

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 5

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement visant à adapter l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette…

Détail et débat →

Rejeté n° CE166

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 5

Les indicateurs de coûts de production et de prix élaborés par les interprofessions n’auraient, dans la rédaction actuelle, aucune valeur contraignante pour les opérateurs du secteur, y compris dans l…

Détail et débat →

Adopté n° CE499

Gouvernement · Article 5

L'amendement CE208 vise à reprendre les dispositions de l'OCM relatives aux missions pouvant être poursuivies par les interprofessions afin de les inscrire à l'article 5 du projet de loi.Il est donc p…

Détail et débat →

Adopté n° CE82

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

Amendement de coordination.

Détail et débat →

Adopté n° CE271

M. Dominique Potier (SOC) · Article 5

Proposé par le groupe Socialiste et Républicain lors de l’examen du texte au Sénat, cet amendement vient répondre à une attente d’une partie du monde agricole. L’article 5 permet, conformément à la po…

Détail et débat →

Rejeté n° CE35

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5

Cet amendement doit permettre de renforcer le rôle des interprofessions pour bâtir et diffuser des indicateurs visant à objectiver la formation des prix dans chaque filière.Ainsi, il est proposé d’ins…

Détail et débat →

Rejeté n° CE65

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 5

Cette proposition doit permettre de renforcer le rôle des interprofessions pour bâtir et diffuser des indicateurs visant à objectiver la formation des prix dans chaque filière. Ainsi il est proposé d’…

Détail et débat →

Rejeté n° CE101

M. Jérôme Nury (LR) · Article 5

A côté de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermina…

Détail et débat →

Rejeté n° CE128

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 936

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement n° 935, visant à adapter l’article L. 632-24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociabl…

Détail et débat →

Rejeté n° 998

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Dans la mesure où l’article 5 du projet de loi vise à insérer à l’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime une référence expresse aux « clauses énumérées aux II et III de l’article L. …

Détail et débat →

Rejeté n° 1052

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article 5

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement qui vise à adapter l’article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cet…

Détail et débat →

Rejeté n° 1094

M. Gérard Menuel (LR) · Article 5

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement n° 1092, visant à adapter l’article L. 632‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociab…

Détail et débat →

Rejeté n° 1100

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 2228

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 5

Cet amendement est la conséquence nécessaire de l’amendement visant à adapter l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime aux spécificités vitivinicoles, dont il est indissociable. Cette…

Détail et débat →

Rejeté n° 2573

Mme Sandra Marsaud (LAREM) · Article 5

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable vise notamment à encourager le développement de la contractual…

Détail et débat →

Rejeté n° 203

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 502

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 260

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement permet de rappeler le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, ce qui favorisera la bonne exécution de…

Détail et débat →

Rejeté n° 461

M. Gérard Menuel (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 2288

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 5

Cet amendement, inspiré en partie par la Confédération paysanne, donne un rôle aux interprofessions dans le partage de la valeur ajoutée et rétablit la possibilité pour les interprofessions d’intégrer…

Détail et débat →

Rejeté n° 129

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 242

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 272

M. Martial Saddier (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 293

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article 5

L’article 5 ne dispose pas en l’espèce que les indicateurs de coût de production et de prix, élaborés par les organisations interprofessionnelles, aient de caractère contraignant pour les opérateurs d…

Détail et débat →

Rejeté n° 322

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 611

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 847

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 861

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° 1177

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

Le règlement (UE) dit « Omnibus » n° 2017/2313 du 13 décembre 2017, a modifié l’article 157 du règlement OCM et a ajouté dans les compétences des organisations interprofessionnelles celle « d’établir …

Détail et débat →

Rejeté n° 2478

Mme Ericka Bareigts · Article 5

Depuis les années soixante, les agricultures ultramarines se sont organisées pour faire face à la concurrence d’importations massives venant de pays voisins, notamment de produits dits « de dégagement…

Détail et débat →

Rejeté n° 211

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 925

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 1795

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 165

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Cet amendement doit permettre aux interprofessions de remplir la mission que leur a confié le Président Macron a l’occasion de son discours de clôture du premier chantier des États Généraux de l’Alime…

Détail et débat →

Rejeté n° 462

M. Gérard Menuel (LR) · Article 5

Le premier chantier des États-Généraux de l’Alimentation fixait aux interprofessions la responsabilité de participer à la création et au partage de la valeur à travers des plans de filières. Ainsi il …

Détail et débat →

Rejeté n° 495

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 5

Le présent amendement part du principe que la faculté, actuellement prévue par le projet de loi, de s’accorder sur des indicateurs risque de ne pas être utilisée.Dès lors, il convient de permettre aux…

Détail et débat →

Rejeté n° 597

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 755

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 2420

M. Dominique Potier (SOC) · Article 5

La partie règlementaire du code rural définit des seuils pour la reconnaissance des OP par filière. Ainsi si l’on regarde la filière lait, où les problèmes sont les plus criants, l’article D551‑127 pr…

Détail et débat →

Rejeté n° 182

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 355

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 413

M. Martial Saddier (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 612

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 789

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Il est proposé de préciser la rédaction en ne prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre « le cas échéant ».

Détail et débat →

Rejeté n° 34

M. Fabrice Brun (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 115

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 201

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 1053

M. Grégory Besson-Moreau (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 1854

M. Jacques Cattin (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 2583

Mme Sandra Marsaud (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 2421

M. Dominique Potier (SOC) · Article 5

Cet amendement d’appel propose de permettre une maîtrise de l’offre privée avec un contrôle public comme garde-fou afin d’assurer la poursuite de l’intérêt général. Il reprend ce qui a été prévu par l…

Détail et débat →

Rejeté n° 204

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 202

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 517

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 5

Les ateliers des Etats généraux de l’alimentation ont rappelé la nécessité de sécuriser sur le plan juridique les actions des interprofessions reconnues et leur ont assigné, comme le projet de loi, un…

Détail et débat →

Rejeté n° 678

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 4

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 680

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 5

M. Xavier Breton (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 682

M. Marc Le Fur (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 840

M. Charles de Courson (LT) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 926

M. Éric Girardin (LAREM) · Article 5

Détail et débat →

Adopté n° 995 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5

Amendement de coordination à l'amendement n°983 à l'article premier qui prévoit l'obligation, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 631-24 du code …

Détail et débat →

Rejeté n° 33

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 144

M. Jérôme Nury (LR) · Article 5

À côté de l’Observatoire de la formation des prix et des marges et des interprofessions, les groupements professionnels doivent également être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermina…

Détail et débat →

Rejeté n° 247

M. Dino Cinieri (LR) · Article 5

Détail et débat →

Rejeté n° 869

Mme Ericka Bareigts · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-95

Claude Kern · Article 5

L’article L.443-1 du code de commerce prévoit que les délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Cet article permet aussi de déroger à ces …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-124

Jean-Pierre Grand · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-175

Jean Bizet · Article 5

Le présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« amé…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-176

Jean Bizet · Article 5

Le règlement dit « omnibus » prévoit, en effet, que les interprofessions puissent définir des clauses types de répartition de la valeur. Cependant, il n’indique pas qu’elles ne peuvent pas faire l’obj…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-256

M. Franck Montaugé · Article 5

Cet amendement vise à préciser que les seuils de reconnaissance des OP sont revus par filière afin d’accroître leur présence au sein des interprofessions. Actuellement, il revient à la partie réglemen…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-315

M. Jacques Genest · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-316

M. Jacques Genest · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-317

M. Jacques Genest · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-269 rect.

Mme Florence Lassarade · Article 5

Le délai de paiement, par tout producteur, revendeur ou prestataire de services est régi par l'article L.443-1 du code du commerce modifié par ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017-art.2. Cet article p…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-245 rect.

M. Franck Montaugé · Article 5

L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement "omnibus", aux interprofessions de pouvoir rédiger des clauses types de répartition de la valeur ajoutée au sein des filières…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-41 rect.

M. Yves Détraigne · Article 5

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-437

Commission des affaires économiques · Article 5

Laisser la possibilité aux interprofessions de choisir les clauses types supplémentaires à ajouter à leurs contrats types. Pour la filière vitivinicole, cela sera possible d'intégrer des clauses de ré…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 67

M. Guillaume Gontard · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 69

M. Guillaume Gontard · Article 5

Le monde agricole partage très largement la nécessité de mettre en place de véritables outils d’intervention sur la fixation des prix d’achat des productions agricoles, avec l’objectif de couvrir a mi…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 66

M. Guillaume Gontard · Article 5

Cet présent amendement vise, d’une part, à harmoniser la rédaction du Code rural avec celle du règlement européen OCM qui confie explicitement aux organisations interprofessionnelles la mission d’« am…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 522 rect.

M. Franck Montaugé · Article 5

Cet amendement vient répondre à une attente d'une partie du monde agricole. L'article 5 permet, conformément à la possibilité ouverte par le règlement "omnibus", aux interprofessions de pouvoir rédige…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 270 rect.

M. Henri Cabanel · Article 5

Cet amendement qui complète l’amendent précédent, a pour objet de garantie que, même si la portée de l’ article L;631-25 du Code Rural et de la Pêche maritime était, en dépit de sa rédaction, interpré…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 382 rect.

Patrick Chaize · Article 5

Le présent amendement a pour objet d’allonger le délai de paiement pour les ventes de produits ou les prestations de services relevant du secteur viticole, compte tenu du caractère saisonnier particul…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 310 rect.

M. Roland Courteau · Article 5

La rédaction actuelle tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider de manière unilatérale au sein des organisations interprofessionnelles. Or, ce n’est pas l’article 172 bis…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 311 rect.

M. Henri Cabanel · Article 5

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 230 rect.

M. Vincent Capo-Canellas · Article 5

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 293 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 5

Sans contester l’utilité et l’importance de la diffusion et de l’élaboration d’indicateurs au sein des organisations interprofessionnelles, il convient d’être vigilant sur le fait que ces indicateurs …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 294 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 5

La rédaction actuelle de la dernière phrase de l’alinéa 7 tend à laisser croire que la répartition de la valeur pourra se décider au sein des organisations interprofessionnelles. Ce n’est pas l’articl…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 369 rect.

Mme Florence Lassarade · Article 5

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 416 rect.

M. Stéphane Piednoir · Article 5

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 6 68

Adopté n° CE2041

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE992

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 6

Introduite par la loi Hamon en 2014 à l’article L. 441‑8 du code de commerce, la clause de « renégociation » qui a pour objet de prendre en compte la volatilité du prix de certaines matières premières…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1958

M. Charles de Courson (LT) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE1360

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 6

Par cet amendement nous souhaitons que les clauses de renégociation dépendent notamment de l’évolution des coûts de production des produits agricoles en fonction du seuil jugé pertinent par l’Observat…

Détail et débat →

Adopté n° CE2025

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 6

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1109

M. André Chassaigne (GDR) · Article 6

Les alinéas 3 et 4 prévoient la suppression de la référence à des indices publics dans le cadre des clauses de renégociation des contrats prévus pour les contrats d’une durée d’exécution supérieure à …

Détail et débat →

Adopté n° CE2112

Gouvernement · Article 6

Le présent amendement vise à rendre plus précise la rédaction proposée par l’amendement n°130.En effet, c’est bien la clause de renégociation qui précise les conditions de son déclenchement, lesquelle…

Détail et débat →

Rejeté n° CE65

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 6

La clause de renégociation telle qu’elle existe aujourd’hui à l’article 441‑8 du Code du Commerce repose sur une fluctuation des cours de matières premières, liée aux coûts de production des agriculte…

Détail et débat →

Rejeté n° CE481

M. Daniel Fasquelle · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE1568

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE1824

M. Richard Ramos (DEM) · Article 6

L’article L. 441‑8 du code de commerce évoque la renégociation des prix pour des contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois.Le deuxième alinéa évoque, dans le présent projet de loi, les …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1938

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 6

Le présent amendement opère deux modifications à l’article L. 441‑8 du code du commerce puisqu’il propose en premier lieu de renforcer le rôle de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges …

Détail et débat →

Rejeté n° CE734

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 6

L’article L. 441‑8 du code de commerce actuellement en vigueur ne prévoit aucune disposition visant à tirer les conséquences d’un échec de la renégociation du prix convenu.Cette lacune est dommageable…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1003

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE1961

M. Charles de Courson (LT) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE665

M. Fabrice Brun (LR) · Article 6

Le médiateur des relations commerciales agricoles est compétent pour agir en cas de litige relatif au dispositif de contractualisation du code rural et de la pêche maritime entre le producteur et le p…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1002

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE1960

M. Charles de Courson (LT) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE132

M. Dino Cinieri (LR) · Article 6

Cet amendement en lien avec l’amendement 125 propose de créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Les litiges li…

Détail et débat →

Rejeté n° CE643

M. Daniel Fasquelle · Article 6

Les litiges liés à la clause de renégociation doivent être réglés rapidement afin de permettre aux parties de sortir d’une situation qui met l’une d’elles dans une position économique intenable. De pl…

Détail et débat →

Rejeté n° CE990

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 6

Il s’agit ici de faire le lien avec l’amendement 20 qui propose de créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Les…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1137

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 6

Amendement de cohérence relatif à la commission arbitrale. Les litiges liés à la clause de renégociation doivent être réglés rapidement afin de permettre aux parties de sortir d’une situation qui met …

Détail et débat →

Rejeté n° CE508

M. Thibault Bazin (LR) · Article 6

Cet amendement a pour but d’avoir recours à l’arbitrage de l’État afin de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation, et ce, par le biais de l’Observatoire de la format…

Détail et débat →

Rejeté n° CE684

M. Marc Le Fur (LR) · Article 6

De nombreux travaux universitaires ainsi que ceux de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges ont montré combien la volatilité des cours des matières premières avait cru au cours des 10 d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1946

M. Charles de Courson (LT) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° CE167

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 6

Détail et débat →

Adopté n° CE74

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 6

Le mécanisme de révision automatique prévu par le II de l’article 6 soulève des difficultés, économiques et juridiques.D’un point de vue économique, il uniformiserait de façon très rigide le comportem…

Détail et débat →

Rejeté n° 679

M. Sébastien Leclerc · Article 6

Aujourd’hui, ce dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret , sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particu…

Détail et débat →

Rejeté n° 744

M. Marc Le Fur (LR) · Article 6

Aujourd’hui, ce dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particul…

Détail et débat →

Rejeté n° 1252

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 6

Aujourd’hui, ce dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particul…

Détail et débat →

Rejeté n° 522

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 6

Aujourd’hui, le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret.Or dans la pratique, l’existence de cette liste limitative aut…

Détail et débat →

Rejeté n° 1227

M. Marc Le Fur (LR) · Article 6

Aujourd’hui, le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret. Cela ne prend pas en compte le fonctionnement particulier de …

Détail et débat →

Rejeté n° 1642

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 6

Le dispositif de renégociation du prix convenu ne concerne que certains produits agricoles et alimentaires listés par décret, sans pour autant prendre en compte le fonctionnement particulier de certai…

Détail et débat →

Rejeté n° 1547

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 6

Il est proposé de préciser la rédaction en prévoyant que des clauses de renégociation portant sur le coût de l’énergie puissent uniquement être mises en œuvre de manière complémentaire.

Détail et débat →

Rejeté n° 88

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 6

En remplaçant la référence à des indices publics dans la clause de renégociation, par la prise en compte d’indicateurs des prix des produits agricoles ou alimentaires librement choisis par les parties…

Détail et débat →

Adopté n° 1429

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 6

Amendement de précision.

Détail et débat →

Rejeté n° 183

M. Dino Cinieri (LR) · Article 6

Il est proposé de revenir à une rédaction plus contraignante sur la rédaction de la clause : les indicateurs utilisés et les seuils de déclenchement de la clause sont proposés par l’Observatoire des p…

Détail et débat →

Rejeté n° 793

M. Fabrice Brun (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 2657

M. Fabrice Brun (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 2692

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Détail et débat →

Adopté n° 2269

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 6

Par cette substitution, il s'agit simplement de mettre en accord cet article avec les missions de l'observatoire de la formation des prix et des marges qui ne définit pas à proprement parler des indic…

Détail et débat →

Rejeté n° 1744

M. André Chassaigne (GDR) · Article 6

Les auteurs de cet amendement souhaitent que parmi les indicateurs pris en compte dans le cadre de la clause de renégociation puisse figurer tout indicateur de prix définis également par l’Établisseme…

Détail et débat →

Rejeté n° 96

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 62

M. Fabrice Brun (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 2624

M. Pierre Vatin (LR) · Article 6

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, ce qui a encore davantage déséquilibré les relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire : q…

Détail et débat →

Rejeté n° 2625

M. Fabrice Brun (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 184

M. Dino Cinieri (LR) · Article 6

Cet amendement propose de créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Les litiges liés à la clause de renégociatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 294

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article 6

Cet amendement se rapporte à l’amendement déposé visant à créer une commission arbitrale compétente pour les litiges afférents à l’application de la clause de renégociation. Ainsi l’amendement prévoit…

Détail et débat →

Rejeté n° 646

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 6

Il s’agit ici de faire le lien avec l’amendement précédent qui propose de créer une commission arbitrale dont le rôle serait de régler les litiges afférents à l’application de la clause de renégociati…

Détail et débat →

Rejeté n° 912

Mme Valérie Bazin-Malgras (LR) · Article 6

La clause de renégociation prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce ne permet pas, dans sa forme actuelle, une répercussion des hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l…

Détail et débat →

Rejeté n° 974

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 1082

M. Daniel Fasquelle · Article 6

La clause de renégociation prévue à l’article L441‑8 du code de commerce ne permet pas, dans sa forme actuelle, une répercussion des hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’a…

Détail et débat →

Rejeté n° 1192

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 6

La clause de renégociation, prévue à l’article L441-8 du code de commerce, ne permet pas dans sa forme actuelle une répercussion des hausses des cours des matières premières agricoles de l’amont à l’a…

Détail et débat →

Rejeté n° 712

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 894

M. Marc Le Fur (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 989

M. Dino Cinieri (LR) · Article 6

Les récents travaux de l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges ont montré combien la volatilité des cours des matières premières a augmenté ces dix dernières années. On constate en effet…

Détail et débat →

Rejeté n° 1006

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 6

Cet amendement est en corrélation avec celui déposé après l’article 11 qui propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de p…

Détail et débat →

Rejeté n° 1643

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 984

M. Marc Le Fur (LR) · Article 6

À une époque où chacun plébiscite les circuits courts la loi ne prévoit qu’une dérogation à l’obligation pour les producteurs de céréales, d’oléagineux de vendre leurs productions par un intermédiaire…

Détail et débat →

Rejeté n° 2273

Mme Caroline Abadie (LAREM) · Article 6

Cet amendement vise à améliorer les relations commerciales entre producteurs et éleveurs au niveau local. Le secteur agricole est touché de plein fouet par la concurrence, notamment internationale, et…

Détail et débat →

Rejeté n° 62

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 6

Détail et débat →

Rejeté n° 145

M. Jérôme Nury (LR) · Article 6

L’article 6, dans sa rédaction sortie du Sénat, prévoyait une clause de révision automatique à la hausse et à la baisse du prix des produits contenant au moins 50 % d’un produit agricole en fonction d…

Détail et débat →

Rejeté n° 104

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 6

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-377

Commission des affaires économiques · Article 6

Depuis la fin des mesures de régulation des marchés agricoles dans les années 1990 dans l'Union européenne, la volatilité des cours des matières premières est une réalité à laquelle tous les acteurs d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-402

Commission des affaires économiques · Article 6

Amendement de coordination avec l'article 4. L'objectif de l'article est de confier le monopole de la médiation sur la clause de renégociation des contrats concernés au médiateur des relations commerc…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 720

Le Gouvernement · Article 6

Cet article vise à renforcer l’efficacité de la renégociation. C'est pourquoi il est proposé qu'en cas d'échec de la renégociation, les parties soient renvoyées devant le médiateur des relations comme…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 724

Le Gouvernement · Article 6

Le présent amendement propose de supprimer les dispositions qui ont été introduites par la commission des affaires économiques du Sénat au II de l’article 6 du projet de loi. Le Gouvernement souhaite …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 619 rect.

Mme Noëlle Rauscent · Article 6

Cet amendement supprime le mécanisme d'indexation des prix pour les produits soumis à une clause de renégociation obligatoire et composés à plus de 50 % d'un ingrédient agricole ou alimentaire. Ce méc…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 7 4

Rejeté n° CE688

M. Marc Le Fur (LR) · Article 7

Les informations exigées par l’article L. 113‑3 du code de la consommation permettent d’avertir le consommateur de faire jouer la concurrence et de confronter les prix des professionnels entre eux, po…

Détail et débat →

Adopté n° CE91

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 7

Amendement de coordination avec l’alinéa 3 de l’article 6.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-407

Commission des affaires économiques · Article 7

Amendement de coordination juridique

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-408

Commission des affaires économiques · Article 7

Amendement de coordination juridique

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 8 46

Rejeté n° CE20

M. Jérôme Nury (LR) · Article 8

L’article 8 a pour objet d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles. Il prévoit en effet de laisser libre champ au gouvernement afin de légifér…

Détail et débat →

Rejeté n° CE510

M. Thibault Bazin (LR) · Article 8

Les 2500 coopératives agricoles sont à 93 % des TPE-PME ancrées dans les territoires, avec 74 % de leurs sièges sociaux en milieu rural. Ni opéables, ni délocalisables, elles contribuent combat pour l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1208

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 8

Le gouvernement souhaite introduire des dispositions relatives aux relations entre les sociétés coopératives agricoles et leurs associés coopérateurs « afin de faciliter le départ des associés coopéra…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1957

M. Charles de Courson (LT) · Article 8

Les EGA n’ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif.Par ailleurs, les questions de transparence et d’information ont été traitées par la LAAF en 2014. L’étude d’impact c…

Détail et débat →

Adopté n° CE1827

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 8

L’article entend préciser les conditions de départ d’un associé, notamment dans le cas où le producteur change de mode de production et que la coopérative ne peut pas valoriser les produits selon ce n…

Détail et débat →

Rejeté n° CE138

M. Dino Cinieri (LR) · Article 8

L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé…

Détail et débat →

Rejeté n° CE591

M. Daniel Fasquelle · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° CE900

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° CE994

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° CE1826

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 8

L’objectif de cet article est de redonner aux coopératives agricoles un rôle exemplaire en matière de contractualisation en mettant l’accent sur une information claire et simple de l’associé-coopérate…

Détail et débat →

Adopté n° CE1746

M. Dominique Potier (SOC) · Article 8

L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter de la question du prix et des modalités de sa détermination pour un asso…

Détail et débat →

Adopté n° CE1507

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 8

Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur le modèle économique particulier des sociétés coopératives. Celles-ci, afin d’être performantes et ainsi pouvoir redistribuer le maximum d…

Détail et débat →

Adopté n° CE1987

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 8

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE637

M. Fabrice Brun (LR) · Article 8

Le présent amendement° a pour objet la suppression de l’article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE981

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 8

Le point 3° a pour objet la suppression de l’article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAA…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1219

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 8

Ce sont les coopératives qui ont inventé la contractualisation la plus aboutie, au double engagement : celui de l’associé coopérateur à livrer sa production à la coopérative, celui de la coopérative d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1955

M. Charles de Courson (LT) · Article 8

Cet amendement vise à supprimer l’article L. 521‑3‑1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme de 2014 (LAAF), l’artic…

Détail et débat →

Adopté n° CE1323

M. Joël Giraud · Article 8

L’article L. 523‑7 du code rural et de la pêche maritime dispose que les sociétés coopératives agricoles intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par …

Détail et débat →

Rejeté n° 1755

M. André Chassaigne (GDR) · Article 8

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code rural et de la pêche maritime.

Détail et débat →

Rejeté n° 806

M. Pierre Vatin (LR) · Article 8

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant référence aux termes de « prix de cession abusivement bas » et à la référence des coûts de…

Détail et débat →

Rejeté n° 328

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 8

Le modèle coopératif agricole est à la fois fortement implanté dans les territoires et fonctionne de façon efficace, même si des ajustements sont nécessaires, notamment en ce qui concerne l’informatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 519

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 8

L’opportunité de légiférer pour modifier le droit existant portant sur le lien entre un associé coopérateur et sa coopérative n’est pas avérée : le risque est pris d’établir de nouvelles normes sur la…

Détail et débat →

Rejeté n° 878

M. Jérôme Nury (LR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 1223

M. Marc Le Fur (LR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 1647

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 8

L'alinéa 2 entend améliorer les statuts coopératifs par une habilitation à légiférer par ordonnance.Or, les seules améliorations qui pourraient être envisagées ne peuvent être que d'ordre pédagogique …

Détail et débat →

Rejeté n° 1830

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 615

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 8

Détail et débat →

Adopté n° 1399

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 8

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 63

M. Fabrice Brun (LR) · Article 8

Le présent amendement a pour objet la suppression de l’article L. 521‑ 3‑ 1 alinéa 2 qui rend applicable aux coopératives et leurs coopérateurs, par le jeu d’une « clause miroir » issue de la réforme …

Détail et débat →

Adopté n° 2468

M. Dominique Potier (SOC) · Article 8

Les états généraux de l’alimentation ont mis en évidence le besoin de développement d’une plus grande solidarité entre les acteurs de la chaîne alimentaire pour mettre un terme à la destruction de val…

Détail et débat →

Rejeté n° 2725

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 8

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° 727

M. Dominique Potier (SOC) · Article 8

La coopération agricole est un acteur économique et social majeur des territoires ruraux et des filières agroalimentaires. Il est par ailleurs porteur d’une longue tradition philosophique, qui place l…

Détail et débat →

Rejeté n° 46

M. Jérôme Nury (LR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 159

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 8

La nouvelle rédaction adoptée par la commission des affaires économiques définit de façon plus circonscrite le champ de l’habilitation par ordonnance concernant le statut coopératif.Le présent amendem…

Détail et débat →

Rejeté n° 562

M. Marc Le Fur (LR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 164

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 815

M. Marc Le Fur (LR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 817

M. Marc Le Fur (LR) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 166

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 8

Détail et débat →

Rejeté n° 816

M. Marc Le Fur (LR) · Article 8

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-167

Charles Revet · Article 8

Les EGA n'ont pas mis en évidence de critiques fondamentales du système coopératif. Par ailleurs, les questions de transparence et d'information ont été traitées par la LAAF en 2014. L'étude d'impact …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-239

M. Henri Cabanel · Article 8

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur l'opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux (PSE) pour les agriculteurs. Il s'agit de mener une réflexion sur l…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-21 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 8

Cet amendement vise à étendre le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 8) à la transparence et la redistribution des bénéfices des gains générés par les filiales privées dans le c…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-403

Commission des affaires économiques · Article 8

Le système coopératif est essentiel dans le maillage du territoire, pour l’économie rurale, pour l’emploi agricole et pour la pérennisation du savoir-faire français. Les valeurs de la coopération sont…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 581 rect.

M. Henri Cabanel · Article 8

Cet amendement vise à revenir à l’esprit coopératif d’origine. Il a pour objectif d’assurer le respect du principe de transparence envers les associés coopérateurs.Si le conseil d’administration ou le…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 721

Le Gouvernement · Article 8

Les coopératives agricoles, de par leur modèle et leurs statuts, ont un rôle exemplaire à jouer. L'amendement proposé vise, sans porter atteinte au statut coopératif, à s'assurer que l'associé-coopéra…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 9 102

Adopté n° CE2107

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 9

Il y a urgence à adopter ces mesures d'encadrement des promotions et de relèvement du seuil de revente à perte. Le délai de 4 mois proposé par cet amendement permet de respecter l'équilibre entre cett…

Détail et débat →

Rejeté n° CE767

M. Julien Dive (LR) · Article 9

Cet amendement divise par deux la durée au cours de laquelle le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures définies par l’article 9 de la présente loi.

Détail et débat →

Rejeté n° CE136

M. Sébastien Leclerc · Article 9

Le présent projet de loi propose d’autoriser le Gouvernement à relever de 10 % , par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles. Afin de prendre en compte la réalité de certaine…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1833

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 9

Les dispositifs du seuil de revente à perte et d’encadrement des promotions ne concernent que les denrées alimentaires revendues en l’état.Il convient d’aller plus loin afin d’étendre ces mécanismes a…

Détail et débat →

Adopté n° CE1831

M. Richard Ramos (DEM) · Article 9

Le présent amendement vise à intégrer les aliments pour animaux familiers – chiens, chats, oiseaux, poissons et petits mammifères – dans le dispositif de relèvement du seuil de revente à perte des den…

Détail et débat →

Adopté n° CE2113

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 9

La notion d’animal familier n’est pas juridique. En revanche, celle d’animal de compagnie est précisée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1495

Mme Ericka Bareigts · Article 9

Sur les marchés ultramarins, les prix de distribution de certains produits alimentaires dits « de dégagement » sont très inférieurs aux prix pratiqués dans l’Hexagone. Ces produits de moindre qualité,…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1162

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 9

Cet amendement vise à éviter un véritable appel d’air pour les importations à bas prix sur les territoires d’Outre-mer auquel la production locale ne pourrait résister durablement.En effet, sur les ma…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1163

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 9

Cet amendement vise à préserver les productions ultramarines face aux produits dits « de dégagement ».Sur leur marché local, les producteurs ultramarins doivent faire face à la concurrence des produit…

Détail et débat →

Rejeté n° CE513

M. Thibault Bazin (LR) · Article 9

La mention des promotions telle que prévue dans l’alinéa 3 du texte est trop floue. Cet amendement vise à encadrer les promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume tel que cela a été prévu lors des E…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1086

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 9

Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l’acquis des EGA, à savoir : l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distribute…

Détail et débat →

Rejeté n° CE59

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opération…

Détail et débat →

Rejeté n° CE75

M. Dino Cinieri (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1134

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 9

Dans la lignée des EGA, cet amendement vise à préciser que l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles est valable, qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le f…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1214

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE139

M. Dino Cinieri (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE212

M. Jérôme Nury (LR) · Article 9

Cet amendement a pour objet de préciser davantage la rédaction de l’article et donc de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir l’encadrement en valeur et en volume des…

Détail et débat →

Rejeté n° CE514

M. Thibault Bazin (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE603

M. Fabrice Brun (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE806

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 9

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des Etats Généraux de l’Alimentation, c’est-à-dire l’encadrement en valeur et en volume des opération…

Détail et débat →

Rejeté n° CE996

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1070

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1175

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1749

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9

Cet amendement vise à préciser la disposition encadrant les promotions. Il précise qu’elle s’appliquera aux opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le distributeur et/ou par le fourni…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1878

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 9

Le texte de loi pourrait être plus précis afin de préserver l’acquis des EGA, à savoir : l’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles qu’elles soient financées par le dist…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1832

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 9

Le présent amendement a pour objectif de préserver l’acquis des États généraux de l’alimentation, en visant toutes les promotions sur tous les aliments ainsi qu’à tous les échelons, fournisseurs et di…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1168

M. Jérôme Nury (LR) · Article 9

Cet amendement a pour objet de préciser davantage la rédaction de l’article et donc de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1182

M. Gilles Lurton · Article 9

L’encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles relatives à la vente au consommateur doit être élargi à plus que des « denrées alimentaires » afin de viser les promotions sur tous …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1221

Mme Graziella Melchior (LAREM) · Article 9

L’ordonnance se contenterait, pour une simple expérimentation de 2 ans, « d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alimentaires …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1332

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1638

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 9

Détail et débat →

Adopté n° CE2071

M. Richard Ramos (DEM) · Article 9

Détail et débat →

Adopté n° CE2067

M. Julien Dive (LR) · Article 9

La filière « pet food » est un acteur à part entière de l’économie agroalimentaire française : en 2016, 1,13 millions de tonnes de produits finis ont ainsi été commercialisés dans notre pays, qui comp…

Détail et débat →

Adopté n° CE2122

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 9

La notion d’animal familier n’est pas juridique. En revanche, celle d’animal de compagnie est précisée à l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime.

Détail et débat →

Adopté n° CE141

M. Sébastien Leclerc · Article 9

Dans le souci de mieux faire respecter la réglementation, il est proposé d’appliquer, pour le non-respect des dispositions contenues dans cet article 9, des sanctions administratives plutôt que des sa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE5

M. Rémi Delatte (LR) · Article 9

La règlementation en vigueur prohibe en France la vente à perte. Un des contournements possibles de cette interdiction consiste, dans les grandes surfaces, à accorder des réductions importantes sur de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE408

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Les promotions brouillent la perception du prix chez le consommateur et peuvent accroître les volumes achetés au-delà des véritables besoins. Encadrer les promotions permet donc de limiter le gaspilla…

Détail et débat →

Rejeté n° CE422

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1272

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° CE1193

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 9

La vente à perte est au cœur de la guerre des prix que se livrent les distributeurs entre eux. L’objectif est d’attirer un maximum de consommateurs dans leurs magasins en annonçant des prix défiants t…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1799

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9

Cet amendement propose de clarifier les responsabilités des acteurs de la grande distribution et de sanctionner de la même manière le non respect du seuil de revente à perte avec les autres pratiques …

Détail et débat →

Rejeté n° CE448

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 9

Les « autres avantages financiers » englobent ce que l’on appelle communément marges arrière ou rétrocommissions. Il s’agit des rémunérations ou des remises différées versées par le fournisseur au dis…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1964

M. Charles de Courson (LT) · Article 9

La loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a introduit la notion « d’avantages financiers consentis par le vendeur » dans la définition du seuil de revente à perte…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1104

M. André Chassaigne (GDR) · Article 9

L’interdiction de la vente à perte est un principe consacré par l’article L. 442‑2 du code du commerce. Ainsi « le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d’annoncer la revente d’un produit en l’ét…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1207

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 9

Les dispositions prévues sur la revente à perte dans le code de commerce prévoient certaines exceptions par exemple en cas de cessation d‘activité d’un commerce, ou pour éviter du gaspillage sur des p…

Détail et débat →

Rejeté n° 1756

M. André Chassaigne (GDR) · Article 9

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code du commerce.

Détail et débat →

Rejeté n° 86

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Cet amendement vise à réduire le délai de quatre mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles.Le contenu de ces ordonnan…

Détail et débat →

Rejeté n° 170

M. Dino Cinieri (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 259

M. Vincent Rolland (LR) · Article 9

L'article 9 a été amendé en commission des affaires économiques, portant le délai de six mois à quatre mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations p…

Détail et débat →

Rejeté n° 955

M. Gilles Lurton · Article 9

Cet amendement vise à réduire le délai de six mois à trois mois pour la publication de l’ordonnance relative au seuil de revente à perte et aux opérations promotionnelles. Le contenu de ces ordonnance…

Détail et débat →

Rejeté n° 2479

Mme Ericka Bareigts · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 1548 (Rect)

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 9

Au cœur des échanges et orientations issus des EGA (États Généraux de l’Alimentation) se trouve l’objectif de meilleure considération du « prix réel » de l’alimentation.Ce prix est trop souvent « brou…

Détail et débat →

Rejeté n° 670

M. François Jolivet (LAREM) · Article 9

Dans l’état actuel des choses, l’ordonnance permet une expérimentation de 2 ans, « d’encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles portant sur la vente au consommateur de denrées alim…

Détail et débat →

Rejeté n° 956

M. Gilles Lurton · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2682

M. Jérôme Nury (LR) · Article 9

Cet amendement précise davantage la rédaction de l’article afin de préserver l’un des acquis des États généraux de l’alimentation, à savoir, l’encadrement en valeur et en volume des opérations promoti…

Détail et débat →

Rejeté n° 2659

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2660

M. Dino Cinieri (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2661

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 9

Le projet de loi doit être plus précis sur la rédaction de l'article 9 afin d'encadrer en valeur et en volume les opérations promotionnelles, qui est un acquis des États généraux de l'Alimentation.Les…

Détail et débat →

Rejeté n° 2662

M. Fabrice Brun (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2669

M. Daniel Fasquelle · Article 9

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance afin de s’assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :• L’encadrement en valeur et en v…

Détail et débat →

Rejeté n° 2670

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 9

Afin de s’assurer le respect de l’esprit des États-généraux de l’Alimentation, il serait opportun d’introduire davantage de précision dans les ordonnances, et en particulier :· L’encadrement en valeur…

Détail et débat →

Rejeté n° 2674

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 9

Le texte de loi devrait être plus précis sur le contenu de l’ordonnance afin de s’assurer que l’équilibre des EGA soit respecté. En particulier, il est important que :· L’encadrement en valeur et en v…

Détail et débat →

Rejeté n° 2676

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2680

M. Fabrice Brun (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2681

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 9

Le projet de loi doit être plus précis sur l’encadrement des promotions afin de préserver l’acquis des États Généraux de l’Alimentation, c’est à dire l’encadrement en valeur et en volume des opération…

Détail et débat →

Rejeté n° 2683

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 1634

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 9

L’objectif de cet amendement est d’enlever toute ambiguïté sur les produits concernés par l’encadrement des opérations opérationnelles.

Détail et débat →

Rejeté n° 2476 (Rect)

Mme Ericka Bareigts · Article 9

L’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures nécessaires au sein du code de commerce, pour encadrer, en valeur et en volume, les opérations promotionnelles portant sur la…

Détail et débat →

Rejeté n° 89

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 729

M. Martial Saddier (LR) · Article 9

Cette disposition vise à tenir compte des spécificités des produits bruts où les relations commerciales s’établissent de manière concertée au sein d’interprofessions rassemblant l’ensemble des opérate…

Détail et débat →

Rejeté n° 1055

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 1101

M. Gérard Menuel (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 2412

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9

Au contraire d’autres denrées alimentaires, les biens de consommation que sont les fruits et légumes connaissent des pics de production nécessitant un écoulement des stocks. En effet, étant des produi…

Détail et débat →

Rejeté n° 2423

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 144

M. Jérôme Nury (LR) · Article 9

Le gouvernement a prévu de relever, avec l’article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l’étude d’impact fournie n’est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs…

Détail et débat →

Rejeté n° 2475

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9

Cet amendement déjà défendu par ses auteurs lors du quinquennat précédent dans le cadre de l’examen de la loi Sapin 2 vise à réguler la vente au déballage de fruits et légumes frais pour laquelle des …

Détail et débat →

Rejeté n° 1062

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 9

En lien avec les attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, il est proposé de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de fruits e…

Détail et débat →

Rejeté n° 2102

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 9

En lien avec les attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d’organisation des ventes au déballage de …

Détail et débat →

Rejeté n° 2527

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 9

Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de renforcer la législation actuelle pour garantir la sécurité sanitaire des consommateurs …

Détail et débat →

Rejeté n° 256

M. Vincent Rolland (LR) · Article 9

Un certain nombre de dispositions du texte que nous étudions doivent permettre d’encourager une répartition plus équitable la valeur ajoutée entre la production agricole et la distribution. Mais nous …

Détail et débat →

Rejeté n° 937

M. Dino Cinieri (LR) · Article 9

Les vins et eaux-de-vie AOC sont sujets à des détournements de notoriété de manière comparable aux marques de luxe. De nombreux vins sont ainsi utilisés comme simple produits d’appel parfois dans des …

Détail et débat →

Rejeté n° 1000

M. Fabrice Brun (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 1195

M. Jacques Cattin (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 35

M. Fabrice Brun (LR) · Article 9

La problématique du « cagnottage » concerne particulièrement les entreprises de grande distribution, qui tirent avantage de la mise en avant de produits à appellations d’origine contrôlées dans le seu…

Détail et débat →

Rejeté n° 895

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 9

Détail et débat →

Adopté n° 1799

Mme Nicole Le Peih (LAREM) · Article 9

Le terme de « gratuité » ne peut être utilisé dans le cadre d’une relation commerciale. En effet, ce terme est trompeur en termes d’information du consommateur. Un produit alimentaire étant composé de…

Détail et débat →

Rejeté n° 293

M. Sébastien Leclerc · Article 9

Le présent projet de loi propose d’autoriser le gouvernement à relever de 10 %, par ordonnance, le seuil de vente à perte pour les produits agricoles.Afin de prendre en compte la réalité de certaines …

Détail et débat →

Rejeté n° 870

Mme Ericka Bareigts · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 871

Mme Ericka Bareigts · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 146

M. Jérôme Nury (LR) · Article 9

Détail et débat →

Rejeté n° 538

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 9

Le présent amendement vise à rétablir la proposition du Sénat d’un rapport du gouvernement au Parlement évaluant les effets du présent article sur la construction des prix de vente des denrées aliment…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-400

Commission des affaires économiques · Article 9

L’article 9 prévoit une habilitation à intervenir par ordonnance pour fixer, pendant une durée de deux ans, un relèvement du prix d’achat effectif pris en considération pour le calcul du seuil de reve…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 75

M. Guillaume Gontard · Article 9

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 528 rect.

M. Henri Cabanel · Article 9

Cet amendement reprend une proposition émise par les députés socialistes ultra-marins.Il vise à rendre applicable le relèvement du seuil de revente à perte prévu à l'article 9 aux départements d'outre…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 582 rect.

M. Henri Cabanel · Article 9

Si la proposition d’inscrire dans la loi – plutôt que par ordonnance – l’encadrement des promotions peut rassurer les acteurs sur le contenu législatif à venir, elle doit être complète et ne pas omett…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 725

Le Gouvernement · Article 9

La rédaction de l’article 9 qui a été introduite par la Commission des affaires économiques du Sénat ne parait pas adaptée. Elle n’est pas assez précise en ce qui concerne les références par rapport a…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 164 rect.

M. Joël Guerriau · Article 9

Cet amendement vise à ce que la filière, par la voie de son interprofession, doit être associée à la définition des modalités d’encadrement des promotions.Cet amendement vise à tenir compte des spécif…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 770

Commission des affaires économiques · Article 9

Votre commission des affaires économiques a décidé de transformer en dispositions d'application directe l'article 9 qui prévoyait le recours à des ordonnances pour relever le seuil de revente à perte …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 653 rect.

Mme Angèle Préville · Article 9

L’amendement vise à mettre en place une expérimentation permettant de dépasser le débat prix administrés contre libre marché, et de regarder objectivement les freins et les apports d'une telle démarch…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 286 rect.

Mme Martine Berthet · Article 9

Ces dix dernières années, l’augmentation du nombre de promotions portant sur les produits alimentaires dans la grande distribution a généré une véritable perte de repère-prix chez le consommateur. Cec…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 155 rect.

M. Jean-Marie Mizzon · Article 9

Si la proposition d’inscrire dans la loi – plutôt que par ordonnance - l’encadrement des promotions peut rassurer les acteurs sur le contenu législatif à venir, elle doit être complète et ne pas omett…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 73 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 9

Cet amendement proposé par la FNSEA complète l’article 9. En effet, alors que les EGA avait préconisé un encadrement des promotions sur tous les produits alimentaires, y compris les Marques de Distrib…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 10 146

Adopté n° CE60

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 10

Cet amendement a pour objectif de préciser la modification législative envisagée dans l’ordonnance en faisant clairement référence aux « prix de cession abusivement bas » et en établissant un lien dir…

Détail et débat →

Rejeté n° CE449

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 10

Cet amendement permet de sacraliser le juste prix de la matière première agricole afin de préserver le revenu des producteurs.

Détail et débat →

Adopté n° CE2087

Gouvernement · Article 10

Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10.La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité. La seconde vise à compléter l’habilitation …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1513

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 10

La Loi de modernisation de l’économie a créé la notion de déséquilibre significatif sans en définir les termes. Il apparait à l’usage, que cette absence de définition pose de nombreux problème…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1133

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

L’article 10 prévoit de redéfinir des notions de pratiques restrictives de concurrence. L’une d’entre elles doit particulièrement être clarifiée : le déséquilibre significatif (article L. 442‑6 du cod…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1224

Mme Graziella Melchior (LAREM) · Article 10

La notion de déséquilibre significatif a été introduite dans le code du commerce, à l’article L. 442‑6, en 2008 avec la loi de modernisation de l’économie. Cet article énonce qu’il est interdit « de s…

Détail et débat →

Rejeté n° CE140

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10

Cet amendement vise à ce que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce est contournée à des fins de renégoc…

Détail et débat →

Rejeté n° CE594

M. Daniel Fasquelle · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE730

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE903

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 10

Cet amendement prévoit que l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 du code de commerce est contournée à des fins de renégociation de la coop…

Détail et débat →

Rejeté n° CE998

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 10

Cet amendement vise à ce que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 est contournée à des fins de renégociation de la coopéra…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1895

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Prévoir que le point 5° de l’ordonnance traite aussi des cas où la clause de renégociation du prix prévue à l’article L. 441‑8 est contourné à des fins de renégociation de la coopération comm…

Détail et débat →

Rejeté n° CE483

M. Daniel Fasquelle · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE287

M. Jacques Cattin (LR) · Article 10

Cet amendement vise à créer un article avant l’article 10, en extrayant le 6° du I de l’article 10, alinéa particulièrement imprécis, dont la rédaction est ici reprécisée, les délais écourtés, et le s…

Détail et débat →

Rejeté n° CE299

M. Vincent Rolland (LR) · Article 10

La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est :a) d’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complè…

Détail et débat →

Rejeté n° CE555

M. Daniel Fasquelle · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE747

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE1468

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE1566

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE646

M. Daniel Fasquelle · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE1183

M. Gilles Lurton · Article 10

L’objet de cet amendement est de préciser et compléter les objectifs de l’ordonnance afin que les modifications apportées à l’article L. 442‑9 du code de commerce aillent dans le sens des objectifs d’…

Détail et débat →

Rejeté n° CE642

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE1750

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Cet amendement s'inscrit dans le prolongement de l'Atelier 7 des EGAlim qui s'est notamment penché sur l'efficacité de l'article L442-9 du code du commerce (prix de cession abusivement bas).Il donne h…

Détail et débat →

Adopté n° CE2042

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 10

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE2090

Gouvernement · Article 10

Le présent amendement propose deux modifications au 5° de l’article 10.La première modification est rédactionnelle dans une optique de meilleure lisibilité.La seconde vise à compléter l’habilitation d…

Détail et débat →

Adopté n° CE1161

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 10

Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L. 420-5 du code de commerce.Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’égalité réelle Outre-mer, prévoit u…

Détail et débat →

Adopté n° CE1498

Mme Ericka Bareigts · Article 10

Cet amendement vise à ne pas annihiler le deuxième alinéa de l’article L. 420‑5 du code de commerce.Cet alinéa, introduit par la loi du 28 février 2017 relative à l’Egalité Réelle Outre-mer, prévoit u…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1745

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Cet amendement s'articule avec l'amendement portant sur une meilleure définition dans la loi de la notion de dépendance économique. Il s'agit ici de prévoir que si nouvelles alliances il y a entre les…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1130

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l’alimentation. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisseurs. Cette situat…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1950

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Autre rédaction. La grande distribution française est trop fortement concentrée dans le domaine de l’alimentation. Aujourd’hui, quatre centrales d’achat réalisent environ 90 % des achats aux fournisse…

Détail et débat →

Adopté n° CE2037

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 10

Cet amendement propose de sortir les produits agricoles et alimentaires de la convention unique c’est à dire des négociations commerciales annuelles qui sont à l’origine de vrais psychodrames et de co…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1965

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Sur la base des recommandations formulées par les ateliers 5 et 7 des états généraux, qui se sont tenus à l’automne 2017, le plafonnement des avantages promotionnels, prévu par ordonnance prise sur la…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1909

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Dans le cadre des négociations commerciales, il apparaît nécessaire que chaque négociateur soit clairement et nommément identifié. Cet amendement vise ainsi à renforcer la transparence et l’authentici…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1966

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Les distributeurs exigent des contributions à leurs centrales internationales dont les sommes sont croissantes, assorties de contreparties disproportionnées, voire fictives.Le présent amendement vise …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1963

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Les délais enserrant la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑7 du Code de commerce s’avèrent en pratique beaucoup trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente,…

Détail et débat →

Rejeté n° CE456

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 10

Les délais de la négociation des conventions prévues à l’article L. 441‑7 du code de commerce s’avèrent trop longs, entre la date d’envoi des conditions générales de vente, fixe au 1er décembre au plu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1971

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 10

La fixation de la date de fin de négociations commerciales au 1er mars ne repose sur aucun fondement. Cette date coïncide avec le Salon de l’Agriculture, ce qui perturbe chaque année son déroulement.I…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1972

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE1910

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Pour les fabricants de produits MDD, les différents frais (créations ou modifications de chartes, analyses, panels, etc.) sont des postes de plus en plus importants et quasiment à l’unique charge de c…

Détail et débat →

Rejeté n° CE527

M. Thibault Bazin (LR) · Article 10

Cet article, déjà proposé dans la Proposition de loi n°150 de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française, légèrement amendé, consiste également à revoir les relatio…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1912

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

La répartition des marges entre les différents acteurs de la chaîne de production est déficiente. Pourtant, les indicateurs de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimen…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1192

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 10

Malgré le constat effectué dans le cadre des États généraux de l’alimentation, les relations commerciales entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs se sont cette année encore avé…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1794

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Cet amendement, proposé par un acteur de secteur de l'agroalimentaire, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre les pratiques commerciales abusives, qui peuvent être aujourd'hui utilisée par une par…

Détail et débat →

Rejeté n° CE617

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° CE1628

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole et alimentaire dans l’approche du fonctionnement des marchés agricoles et alimentaires. L’Autorité de la concurrence doit intégrer les objectifs …

Détail et débat →

Rejeté n° CE667

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10

Cet amendement vise à renforcer la transparence des comparateurs de prix, dont les critères sont aujourd’hui encore insuffisants pour être pertinents.La sensibilité des Français aux prix est toujours …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1836

M. Richard Ramos (DEM) · Article 10

Cet amendement propose de rendre plus cohérent les modalités de comparaison des prix dans la grande distribution. Il permet de mieux appréhender l’espace et la temporalité des comparaisons de prix, ce…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1751

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation d’allégations portant sur le mode de production résultant d’un tri de la production agricole. De multiples étiquetages apparaissent sur les produits alimen…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1797

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Le texte de cet amendement se suffit à lui-même.

Détail et débat →

Adopté n° CE1986

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre, soutenus par la puissance publique, ils ont permis de lutter contre la compétition stérile et à accélére…

Détail et débat →

Adopté n° CE1073

M. Arnaud Viala (LR) · Article 10

Le présent amendement demande au gouvernement un rapport sur la pérennisation des aides et dispositifs spécifiques à l’agriculture de montagne. Ce rapport devra être fourni dans le délai d’un an à com…

Détail et débat →

Adopté n° CE219

M. Jacques Cattin (LR) · Article 10

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et n…

Détail et débat →

Adopté n° CE326

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 10

Cet amendement vise à commander un rapport afin d’examiner les manoeuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi, ou à contourner l’objectif de concurrence libre et …

Détail et débat →

Adopté n° CE402

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° CE411

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° CE743

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° CE1319

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° CE1328

M. Emmanuel Maquet (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° CE1422

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° CE1636

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10

Cet amendement vise à demander au gouvernement un rapport afin d’examiner les manœuvres visant à contourner les objectifs et l’application du titre Ier de la loi. Il vise à inciter les services de l’É…

Détail et débat →

Rejeté n° CE279

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur puisse…

Détail et débat →

Adopté n° CE492

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 10

Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c’est-à-dire le point à partir duquel vont s’élaborer le prix convenu et, plus généralement, …

Détail et débat →

Rejeté n° CE236

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10

La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l’objectif d’apaiser les relations entre les acteurs et d’aboutir à une plus juste régulation des…

Détail et débat →

Rejeté n° CE88

M. Arnaud Viala (LR) · Article 10

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit une ordonnance afin d’« élargir le champ d’action en responsab…

Détail et débat →

Rejeté n° CE89

M. Arnaud Viala (LR) · Article 10

L’amendement vise à s’assurer qu’un dispositif de saisine efficace existe pour que les plaintes concernant le prix abusivement bas ne restent pas lettre morte. Les délais d’action doivent être courts …

Détail et débat →

Rejeté n° CE280

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 autorise le gouvernement à modifier par voie d’ordonnance l’article L.…

Détail et débat →

Rejeté n° CE409

M. André Chassaigne (GDR) · Article 10

Bien qu’opposés au recours aux ordonnances, les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’articl…

Détail et débat →

Adopté n° CE483

Gouvernement · Article 10

L’ordonnance prévue au II de l’article 10 permet de mettre en cohérence les dispositions de tous codes avec celles prises par voie d’ordonnance en application du I.Il est ainsi logique de prévoir un d…

Détail et débat →

Rejeté n° 1757

M. André Chassaigne (GDR) · Article 10

Les auteurs de cet amendement sont opposés au recours aux ordonnances pour toute modification du code du commerce.

Détail et débat →

Rejeté n° 65

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 151

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 618

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Il est proposé de raccourcir le délai d’habilitation du gouvernement afin que celui-ci mette en place une nouvelle réglementation avant le début des négociations commerciales de l’année 2019.

Détail et débat →

Adopté n° 1704

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 10

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce.Il s’agit de renforcer le fo…

Détail et débat →

Rejeté n° 213

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 580

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 553

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 10

La rédaction du 6° du I de l’article 10 est particulièrement imprécise. L’objet du présent amendement est :a) D’en modifier la rédaction afin de passer une commande politique la plus précise et complè…

Détail et débat →

Rejeté n° 1688

M. Guillaume Chiche (EDS) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 1693

M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) · Article 10

L’objet du présent amendement est :a) De modifier la rédaction du 7ème alinéa de l’article 10 afin de le rendre plus précis pour que les ajustements de l’article L. 442‑9 du code de commerce ne soient…

Détail et débat →

Rejeté n° 2414

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de l’Atelier 7 des EGAlim qui s’est notamment penché sur l’efficacité de l’article L442‑9 du code du commerce (prix de cession abusivement bas).Il donne h…

Détail et débat →

Rejeté n° 514

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 10

L’amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine.

Détail et débat →

Rejeté n° 2010

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 2203

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10

Le présent amendement invite le gouvernement à définir précisément le prix abusivement bas et à élargir le champ de la saisine à tout producteur, tout organsime syndical ou la DGCCRF.

Détail et débat →

Rejeté n° 2425

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

L’amendement vise à rendre les prix pratiqués sur le marché, équitables pour les parties. Il s’appuie sur la définition du prix équitable tel que défini par l’article 2 du décret n°2015‑1157 du 17 sep…

Détail et débat →

Rejeté n° 1758

M. André Chassaigne (GDR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 66

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 131

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 274

M. Martial Saddier (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 319

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 617

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 870

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 1942

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 2424

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 1179

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 10

Les I et II de l’article 10 prévoient bien deux ordonnances distinctes.

Détail et débat →

Rejeté n° 1957 (Rect)

M. Charles de Courson (LT) · Article 10

Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l’automne 2014 (Auchan et Système U, Intermarché et Casino, p…

Détail et débat →

Rejeté n° 185

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10

Cet amendement vise à proposer un assouplissement de la définition de la dépendance économique afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de punir le…

Détail et débat →

Rejeté n° 246

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 265

M. Martial Saddier (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 613

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 794

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 1081

M. Daniel Fasquelle · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 1136

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 1200

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 10

Le présent amendement vise à assouplir la définition de la dépendance économique, afin de protéger les fournisseurs en cas de perte soudaine d’un client. Il s’agit ici de sanctionner les situations d’…

Détail et débat →

Rejeté n° 2427

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Cet amendement, déjà déposé en CAE, vise à reprendre un texte d’origine parlementaire examiné en 1ère lecture par l’Assemblée nationale qui visait à assouplir la définition de l’abus de dépendance éco…

Détail et débat →

Rejeté n° 2214

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10

L’enjeu du présent amendement est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale : les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont s…

Détail et débat →

Rejeté n° 1371

M. Damien Abad (LR) · Article 10

Cet article qualifie d’abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à des prix trop bas. Il convient d’assurer la couverture des coûts de production.

Détail et débat →

Rejeté n° 1959

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 1788

M. Jean-Marie Sermier (LR) · Article 10

Le présent amendement vise à préciser l’étendue et les modalités du contrôle qu’exerce l’administration lorsqu’elle vérifie, à l’occasion de la procédure d’extension visée à l’article L. 632‑3 du code…

Détail et débat →

Rejeté n° 2227

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 1903

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 10

Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Le coût de la main d’œuvre agricole est très élevé en France, contrairement aux autres pays européens. A titre illustratif, le coût de…

Détail et débat →

Rejeté n° 2430

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Détail et débat →

Adopté n° 947

Gouvernement · Article 10

Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’habilitation du Gouvernement à modifier par voie d’ordonnance les dispositions du titre IV du livre IV du Code de commerce.En ce qui concerne le troisi…

Détail et débat →

Rejeté n° 730

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 314

M. Frédéric Descrozaille (LAREM) · Article 10

L’article 10 prévoit désormais que l’ordonnance de réécriture du Titre IV du Livre IV du code de commerce devra comprendre des dispositions imposant au distributeur de formaliser par écrit les motifs …

Détail et débat →

Rejeté n° 432

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 484

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 511

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 147

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 485

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 10

Le huitième alinéa de l’article 10 prévoit de modifier les dispositions relatives aux dates d’envoi des conditions générales de ventes et aux dates de signature des conventions des articles L. 441‑7 e…

Détail et débat →

Rejeté n° 564

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 106

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 974

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 21

M. Arnaud Viala (LR) · Article 10

Le flou du projet de loi autour de la notion de « prix abusivement bas » nécessite une définition précise qui permettrait, par la même occasion, l’élargir son champs d’application et d’en définir le d…

Détail et débat →

Rejeté n° 657

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 10

Nous reprenons ici une proposition de la Confédération Paysanne. Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévo…

Détail et débat →

Rejeté n° 731

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10

Détail et débat →

Rejeté n° 265

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10

Cet amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.

Détail et débat →

Rejeté n° 279

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10

Le présent amendement vise à donner davantage de précision sur la future ordonnance traitant du prix de cession abusivement bas.Son but est d’établir un lien entre les indicateurs de prix de marché et…

Détail et débat →

Rejeté n° 492

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 10

Il s’agit ici de donner davantage de précision sur l’ordonnance qui traitera des prix de cession abusivement bas.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-102

Louis-Jean de Nicolay · Article 10

Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leursclients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, parrapport au nombre d’unit…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-392

Commission des affaires économiques · Article 10

L’Assemblée nationale a souhaité compléter l’habilitation visant à simplifier et préciser le régime des conventions entre fournisseurs et distributeurs, ainsi qu’entre fournisseurs et grossistes, afin…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-393

Commission des affaires économiques · Article 10

Le 3° du I de l’article 10 du projet de loi prévoit que l’ordonnance prise par le Gouvernement précisera les dispositions relatives aux conditions générales de vente (CGV). Si l’article L. 441-6 du co…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-394

Commission des affaires économiques · Article 10

L’article L. 442-9 du code de commerce met en place un régime de responsabilité pour les personnes qui pratiquent des prix abusivement bas « en situation de crise conjoncturelle », définie à l’article…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-395

Commission des affaires économiques · Article 10

Le II de l’article 10 du projet de loi prévoit une seconde habilitation destinée à mettre en cohérence les dispositions des autres codes ou lois avec les modifications qui seront apportées au titre IV…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-401

Commission des affaires économiques · Article 10

Cet amendement a pour objet de prendre en considération le développement des pratiques de délocalisation des négociations commerciales, avec le recours à des centrales internationales regroupant des d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-205 rect.

Nadine Grelet-Certenais · Article 10

Aucun engagement de taux de service ne devrait être exigé pour des produits certifiés Agriculture Biologique ou sous signe de qualité (label rouge, IGP) car ces produits sont soumis à des fluctua…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-10 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10

Cet amendement étend le champ des ordonnances du Gouvernement (prévues à l'article 10) à la composition et aux missions de la Commission d'examen des pratiques commerciales. L'article L. 440-1 du Code…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-12 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10

Cet amendement vise à définir précisément le prix abusivement bas et son dispositif de saisine. Actuellement, le projet de loi renvoie ces éléments à une ordonnance ultérieure et ne donne aucune garan…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 77 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 10

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser le contenu du cadre d’élargissement du champ d’application de l’action en responsabilité prévue à l’article L. 442-9 du code rural et de la pêche mari…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 583 rect.

M. Henri Cabanel · Article 10

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 584 rect.

M. Yannick Botrel · Article 10

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 727

Le Gouvernement · Article 10

Le présent amendement permet de prévoir une adaptation des dispositions encadrant le calendrier des négociations commerciales. Une partie des acteurs économiques interrogés estime que ce calendrier de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 728

Le Gouvernement · Article 10

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 287 rect.

Mme Martine Berthet · Article 10

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 288 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 10

Pour mettre fin à la destruction de valeur entre tous les maillons de la chaîne alimentaire, les États Généraux de l’Alimentation ont acté la nécessité d’encadrer en valeur et en volume l’ensemble des…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 235 rect.

M. Antoine Lefèvre · Article 10

Des pénalités sont réclamées aux entreprises lorsque l’objectif de taux de service à leurs clients (comparaison entre le nombre d’unité vente consommateur livré et conforme, par rapport au nombre d’un…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 684 rect.

M. Stéphane Artano · Article 10

Cet amendement réaffirme que la date d’entrée en vigueur du tarif n’est pas négociable et s’applique de plein droit. Il s'agit de mettre un terme aux négociations interminables générant des commandes …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 508 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 10

Alors que le projet de loi prévoit de relever le seuil de revente à perte des distributeurs à 110 % du prix d’achat, l’article 10 prévoit une ordonnance afin d’élargir le champ d’action en responsabil…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 11 411

Adopté n° CE168

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Amendement rédactionnel visant à décliner le contenu du titre II qui comporte des dispositions très hétéroclites et ainsi doter le texte d’une architecture ordonnant bien les thèmes visés successiveme…

Détail et débat →

Adopté n° CD132

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD494

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

La succession de crises affectant l’alimentation, depuis la crise de l’encéphalite spongiforme bovine jusqu’à l’affaire des salmonelles dans le lait infantile, a fragilisé le lien de confiance entre l…

Détail et débat →

Rejeté n° CD451

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

En France, le taux d’obésité dans la population est de 15%, et il pourrait atteindre 21% à l’horizon 2030, selon des projections publiées par l’OCDE.Pour lutter contre cette tendance, l’Etat doit veil…

Détail et débat →

Rejeté n° CD337

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Dans les cantines scolaires, entre deux et six fois trop de protéines sont servies par rapport aux recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation. Plusieurs associations…

Détail et débat →

Adopté n° CD444

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 11

Cet amendement a pour objectif d’instituer des comités de représentants d’usagers auprès des personnes publiques ou privées en charge des services de restauration collective, scolaire et universitaire…

Détail et débat →

Adopté n° CE2091

Gouvernement · Article 11

Cet amendement apporte des précisions quant aux produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs dont ont la charge les personnes publiques au regard des obj…

Détail et débat →

Adopté n° CE2127 (Rect)

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

Le Président de la République avait pris l’engagement devant les citoyens durant sa campagne électorale de « 50 % de produits bios, écologiques, ou issus de circuits courts » dans les cantines scolair…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2131

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Les aliments parcourent parfois des milliers de kilomètres avant de se retrouver dans l’assiette du consommateur, ce qui engendre un excès de « kilomètres alimentaires » ayant un impact écologique nég…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2130

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Alors qu’en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l’importation, l’ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viand…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2142

M. Thibault Bazin (LR) · Article 11

Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les EGA demandaient notamment que 50% minimum des produits soient des produits locaux, issus de l’agricul…

Détail et débat →

Adopté n° CE2132

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Correction d'une erreur de référence en ce qui concerne la définition du commerce équitable.

Détail et débat →

Rejeté n° CE2111

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 11

Le commerce équitable est défini par l’article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire qui en précise les contours et inscrit en droit français ses princ…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2134

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Ce sous-amendement (reprenant un amendement voté en CDDAT) vise à assurer l'information des usagers de la restauration collective privée. Les usagers devraient savoir quelle est la proportion de produ…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2133

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

L'objet de ce sous-amendement étend les nouvelles règles applicables à la restauration collective à l’horizon 2022 tel que définies par cet article 11, à tous les acteurs de la restauration collective…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2137

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 11

Ce sous-amendement vise à rendre effective l’intégration de produits issus de l’agriculture biologique ou en conversion dans les repas scolaires; dans le respect d’un double objectif de soutien économ…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2138

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE2126 (Rect)

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

La rédaction de l’amendement du gouvernement empêcherait en pratique par exemple une collectivité de proposer des repas 100 % bio ou local dans une cantine scolaire. Il convient de bien préciser que l…

Détail et débat →

Adopté n° CD297

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à réécrire l’article 11 afin de fixer dans la loi les pourcentages de produits qualitatifs devant entrer dans la composition des repas.Ces objectifs ont été annoncés par le …

Détail et débat →

Rejeté n° CD533

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) · Article 11

L’objectif de cet amendement est de préciser, de manière spécifique, que les objectifs chiffrés fixés dans l’article 11 pour l’amélioration de la qualité des repas sont exprimés en volume des produits…

Détail et débat →

Adopté n° CD535

Mme Nathalie Sarles (LAREM) · Article 11

Ce sous-amendement vise à faire des pourcentages de produits issus de l’agriculture biologiques ou de produits bénéficiant d’autres signes de qualité prévus par le présent article des pourcentages min…

Détail et débat →

Adopté n° CD534

M. Damien Pichereau (LAREM) · Article 11

Le présent sous-amendement vise à restreindre la prise en compte des produits bénéficiant d’un certificat de conformité des produits aux seuls produits issus d’une exploitation engagée dans une démarc…

Détail et débat →

Rejeté n° CD536

M. Lionel Causse (LAREM) · Article 11

Cet amendement vise à intégrer la notion de circuit de court dans la réglementation sur la composition des repas servis dans les restaurants collectifs.Cette notion de circuit court est déjà mentionné…

Détail et débat →

Rejeté n° CD543 (Rect)

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article 11

L’amendement proposé vise à inscrire dans le projet de loi les objectifs chiffrés en matière de restaurationcollective responsable, soit 50 % de produits sous SIQO (signes d’identification de la quali…

Détail et débat →

Adopté n° CD544

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article 11

Si les établissements publics sont obligés de servir un minimum de produits locaux, il semble important que les établissements privés sous contrat soient soumis aux mêmes règles.

Détail et débat →

Rejeté n° CD547

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article 11

Les fréquences et les portions recommandées par le gouvernement, et imposés pour partie au secteur de larestauration collective par l’arrêté du 30 septembre 2011, conduisent à une surconsommation de p…

Détail et débat →

Rejeté n° CD548

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° CD549

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° CD550

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Adopté n° CD551

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Adopté n° CD552

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 11

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Adopté n° CD242

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Cet amendement vise à réécrire l'article 11 du présent projet de loi afin mettre en oeuvre les engagements pris par le Président de la République pendant sa campagne. Il permet ainsi de fixer dans la …

Détail et débat →

Rejeté n° CD339

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Strasbourg et Montpellier, des collectifs de parents se sont créés, pour demander le retrait de la restauration scolaire, des sacs de cuisso…

Détail et débat →

Rejeté n° CD448

Mme Frédérique Lardet (LAREM) · Article 11

Cet amendement propose également d’intégrer une obligation de plat végétarien en plus des produits servis dans les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge.Cette…

Détail et débat →

Rejeté n° CD369

M. Yves Jégo · Article 11

Depuis de nombreuses années, notre pays est régulièrement traversé par des débats voire des polémiques sur la nature des menus proposés dans les établissements scolaires, laissant ainsi bien des élus …

Détail et débat →

Rejeté n° CD389

Mme Zivka Park (LAREM) · Article 11

La consommation de viande et de produits animaux en France est établie aujourd’hui comme étant excessive, si on considère ses effets sanitaires et écologiques. En outre, la massivité de cette consomma…

Détail et débat →

Adopté n° CD192

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

En France, la législation oblige de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à des fréquences définies.Cet amendement vise à ce que chaque structure de restauration collective publique…

Détail et débat →

Adopté n° CD522

Gouvernement · Article 11

Le présent amendement étend le champ d’application de l’article 11 aux établissements de restauration scolaire et universitaire, aux établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, aux établ…

Détail et débat →

Adopté n° CD307

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à assurer l’information des usagers de la restauration collective privée à compter du 1er janvier 2020. Il est important qu’ils puissent savoir quelle est la proportion de p…

Détail et débat →

Rejeté n° CD280

Mme Danielle Brulebois (LAREM) · Article 11

Cet article propose de rendre obligatoire dans la restauration collective l’affichage d’icônes permettant à la clientèle de savoir si les plats ont été cuisinés sur place et si ceux-ci ont été élaboré…

Détail et débat →

Adopté n° CE2088 (Rect)

Gouvernement · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE2141 (Rect)

M. Thibault Bazin (LR) · Article 11

L’introduction d’un minimum de produits bio dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et il paraît normal que les élèves des établissements d’enseignement pr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2145 (Rect)

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE2084 (Rect)

Gouvernement · Article 11

Le présent amendement institue une obligation d’information deux fois par an des usagers de la restauration collective publique et privée sur la part des produits mentionnés par l’article 11 du présen…

Détail et débat →

Adopté n° CE172

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE2098

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Ce sous amendement a également pour objet d’introduire de la souplesse. Un plan de diversification de protéines, s’il est bienvenu pour habituer les usagers de restauration collective à une alimentati…

Détail et débat →

Adopté n° CE1289

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE198

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités à développer …

Détail et débat →

Adopté n° CE674

M. Vincent Rolland (LR) · Article 11

Cet amendement vise à étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs.Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les établissements de restauration commerci…

Détail et débat →

Adopté n° CE1403

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Par cet amendement, proposé par la Fondation pour la Nature et l’Homme, nous souhaitons développer la consommation de produits faits par un cuisinier avec des produits transformés sur place et non sim…

Détail et débat →

Adopté n° CE1840

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 11

Le présent amendement propose de reprendre la proposition de loi de Brigitte ALLAIN visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation, toujours en cours d’examen parlementaire.Son article 5 p…

Détail et débat →

Adopté n° CE2065

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Cette expérimentation vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à interdire l’utilisation de récipients en plastique dans les cantines dont elles ont la charge, en particulier…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2115

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les contenants jetables.En effet, le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lor…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2121

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui r…

Détail et débat →

Rejeté n° CE2117

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Il s'agit de préciser que l'interdiction concerne les ustensiles et contenants jetables.Le terme "plastique" englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique,…

Détail et débat →

Rejeté n° CE40

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11

Cet amendement vise à ce que la politique nationale de l’alimentation se donne les moyens pour financer la transition et atteindre les objectifs qu’elle s’est fixés. Concernant la restauration collect…

Détail et débat →

Rejeté n° CE52

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE224

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

L’alimentation occupe une rôle central dans le développement de la société en se situant à la croisée d’enjeux multiples qui touchent à la santé, au développement durable, à la formation, au lien soci…

Détail et débat →

Adopté n° CE170

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1761

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Cet amendement vise à favoriser les démarches d’amélioration progressive de l’offre alimentaire proposée en restauration collective.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1523

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

La journée du goût a été créée en 1990, essentiellement pour promouvoir les productions du terroir français et le savoir-faire culinaire national. Quelques années après, l’Éducation nationale en devie…

Détail et débat →

Adopté n° CE237

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Il parait pertinent, à terme, d’étendre les objectifs fixés par l’article 11 du présent projet de loi aux structures de restauration collective du secteur privé. Il est ainsi demandé, par le présent a…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1106

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11

Depuis l’adoption de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, des objectifs d’incorporation de produits biologiques, de produits s…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1806

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

L’article L. 121‑2 définit une pratique commerciale trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur.Or, nous nous étonnons de co…

Détail et débat →

Rejeté n° CE811

M. Fabrice Brun (LR) · Article 11

Les vins français sont de plus en plus confrontés à la concurrence déloyale de vins médiocres en provenance de la péninsule ibérique, de certains pays de l’Est, voire d’outre-atlantique.Ces vins ne ré…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1480

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons améliorer l’information et la transparence sur les résultats des contrôles publics sur la qualité, la…

Détail et débat →

Rejeté n° CE353

M. Jacques Cattin (LR) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE2044

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Cet amendement a pour objet d’interdire certaines pratiques commerciales trompeuses pour le consommateur, qui associent des termes comme « steak », « filet », « bacon », « saucisse », à des produits q…

Détail et débat →

Adopté n° CE1976

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 11

Les plateformes de vente en ligne de denrées alimentaires considèrent qu’elles remplissent leurs obligations d’étiquetage telles que citées à l’article L. 412‑1 du code de la consommation en utilisant…

Détail et débat →

Adopté n° CE2146

Mme Huguette Tiegna (LAREM) · Article 11

L’intention initiale de l’amendement n° CE1976 était de circonscrire le champ d’application des obligations d’étiquetage aux seules plateformes de vente en ligne qui sont le prolongement des enseignes…

Détail et débat →

Rejeté n° CE331

M. Xavier Breton (LR) · Article 11

Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis en avant une défaillance dans l’étiquetage des produits alimentaires à base de viande.Cet amendem…

Détail et débat →

Rejeté n° CE260

M. Xavier Breton (LR) · Article 11

Cet amendement tire les conséquences de l’impossibilité, faute d’accord européen pour modifier le règlement relatif à l’information du consommateur, d’imposer sur les produits transformés un étiquetag…

Détail et débat →

Rejeté n° CE332

M. Xavier Breton (LR) · Article 11

Le scandale de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés met à jour l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats cuisinés.…

Détail et débat →

Rejeté n° CE333

M. Xavier Breton (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE294

M. Vincent Rolland (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE827

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 11

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d’août 1999 des arrêtés temporaires d’une validité de un à trois mois instituant l’étiquetage d’un double prix pour…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1322

Mme Cécile Untermaier (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE835

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 11

Pour répondre aux inquiétudes des producteurs, les pouvoirs publics ont pris au mois d'août 1999 des arrêtés temporaires d'une validité de un à trois mois instituant l'étiquetage d'un double prix pour…

Détail et débat →

Rejeté n° CE824

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 11

Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il est proposé d’interdire tout logo intitulé « transformé en France ». Ainsi, cet amendement propose de supprimer l’intitulé « transformé en France »…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1103

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11

Les auteurs de cet amendement souhaitent que l’obligation d’indication d’origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l’état brut ou transformé, prévue par l’article L 412‑4 du code de l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1656

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 11

Le présent amendement propose, à titre expérimental et dans une démarche volontaire, de mettre en place un étiquetage portant sur le mode d’élevage des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1657

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 11

L’objectif du présent amendement est de mettre en place une expérimentation pour deux ans d’un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits issus de l’élevage (carnés, laitiers et ovoproduits) af…

Détail et débat →

Adopté n° CE1597

Mme Martine Leguille-Balloy (LAREM) · Article 11

Cet amendement vise à sécuriser le cadre juridique de l’affinage extérieur à la ferme pour les fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’origine et de qualité tout en assurant l’information du consom…

Détail et débat →

Adopté n° CE1862

Mme Laurence Vichnievsky (DEM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1752

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 11

Cet amendement a pour objectif d’informer le consommateur sur la manipulation industrielle des ressources entrant dans la composition des produits agroalimentaires.Cette disposition n’entrave pas la l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE221

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

La qualité des produits consommés est un facteur essentiel de santé publique et il est donc nécessaire ici de prendre en compte l’information et la communication à destination des consommateurs.À cet …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1295

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

La qualité des produits consommés est déterminante sur la santé de la population. Cette loi a pour objectif d’aller vers une alimentation plus saine et une agriculture plus durable. Pour arriver à cet…

Détail et débat →

Adopté n° CE1841

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 11

Aujourd’hui, de plus en plus de produits mis sur le marché sont estampillés « équitables » (« lait équitable », « fruit équitable » etc.) et recouvrent une diversité de pratiques et d’engagements parf…

Détail et débat →

Adopté n° CE1423

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 11

Le commerce équitable est un dispositif permettant une contractualisation sur la durée sur des prix rémunérateurs qui couvrent les coûts de production, assorti d’un engagement social et environnementa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1863

M. Philippe Huppé (AGIR-E) · Article 11

La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories des appellations d’origine protégée (AOP) et des indications géographiques protég…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1718

M. François Ruffin (FI) · Article 11

L’information mise à disposition du consommateur n’est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir des produits dont l’achat accélèrerait la transition écologique dans l’agriculture. Hormis p…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1425

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 11

L’irradiation des aliments officiellement nommée “ionisation” est une technique nucléaire inventée au milieu des années 1940 par des scientifiques français, consistant à soumettre les aliments à un ra…

Détail et débat →

Rejeté n° CE244

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

La réglementation en vigueur définit les obligations en matière d’étiquetage des denrées alimentaires et impose notamment pour les industriels l’apposition d’une date limite de consommation (DLC) ou d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1688

M. Philippe Huppé (AGIR-E) · Article 11

La production viticole française se caractérise par une grande hétérogénéité parmi laquelle on retrouve les catégories des appellations d'origine protégée (AOP) et des indications géographiques protég…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1982

M. Alain Perea (LAREM) · Article 11

Les études montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent ; pour le vin, ce souhait est encore plus …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1967

M. Philippe Huppé (AGIR-E) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1983

M. Alain Perea (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1808

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Par cet amendement nous proposons de rendre obligatoire l’indication de la provenance des produits issus de l’agriculture biologique.Premièrement il s’agit d’une demande du consommateur qui souhaite s…

Détail et débat →

Adopté n° CE2045

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Le droit existant, qui transpose dans un décret n°2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel, la directive 2014/63/UE …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1805

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Actuellement le colza et le tournesol OGM génétiquement modifiés par mutagénèse ne sont pas indiqués comme étant des OGM. En effet, ces variétés génétiquement modifiées par mutagénèse sont exclues du …

Détail et débat →

Rejeté n° CE843

M. Lionel Causse (LAREM) · Article 11

Cette amendement vise à améliorer la bonne information du consommateur notamment sur les « OGM cachés » et « nouveaux OGM ».En effet, certaines variétés génétiquement modifiées sont actuellement exclu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE494

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

La mention « OGM » ne figure obligatoirement que sur les produits alimentaires comprenant des organismes génétiquement modifiés, sauf les produits issus d’animaux nourris avec des OGM.Alors que les cu…

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Rejeté n° CE1902

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.À ce jour, les consommateurs ne sont pas informés puisque l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1929

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11

Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés.Actuellement, la mention « OGM » doit figurer sur les produ…

Détail et débat →

Rejeté n° CE33

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11

Les États Généraux de l’Alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France : le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimen…

Détail et débat →

Rejeté n° CE44

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1918

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE34

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,...), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de t…

Détail et débat →

Rejeté n° CE45

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de to…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1905

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Cet amendement vise à renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime fixant les grands objectifs de la politique agricole et alimentaire française en définissant plus précisémen…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1919

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1140

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Cet amendement vise à renforcer ce livre Préliminaire du code rural et de la pêche maritime en exprimant clairement le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux mêmes…

Détail et débat →

Adopté n° CE1738 (Rect)

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Les EGA ont révélé une révolution culturelle. En 2012 choisir l’agroécologie était un objet de controverse, en 2018 le débat porte désormais sur les différents scénarios de transition pour y parvenir.…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1409

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Cet amendement vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l’origine des…

Détail et débat →

Rejeté n° CE231

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est située dans les forêt - que pour limiter les effets des dér…

Détail et débat →

Adopté n° CE2043

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Les exploitations agricoles qui s’inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale, qui réhabilitent certaines cultures comme le lin, la luzerne ou le sainfoin, ont un …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1721

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

rCet amendement, proposé par France Nature Environnement (FNE), vise à répondre à une demande de plus en plus pressante des consommateurs qui, lorsqu’ils achètent de la viande ou du lait, souhaitent c…

Détail et débat →

Rejeté n° CE38

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisante« élevé à l’herbe », avec au moins un pourcentage minimum de pâturages, un charge…

Détail et débat →

Rejeté n° CE51

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Pour la viande comme pour le lait, le consommateur veut savoir comment sont élevés les animaux. Une mention valorisante « élevé à l’herbe », avec au moins pourcentage minimum de pâturages, un chargeme…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1374

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Cet amendement, proposé par France nature environnement (FNE), vise à intégrer la promotion des produits issus d’exploitations respectueuses de la biodiversité aux objectifs de la politique conduite d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1660

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article 11

Cet amendement de repli cherche à apporter aux SIQO, et aux mentions valorisantes, l’engagement en faveur de la biodiversité, dont ils manquent aujourd’hui, en leur permettant d’intégrer progressiveme…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1769

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Il s’agit de traduire dans la loi une demande issue des ateliers des EGAlim (atelier 11). Le ministre a pu précédemment expliquer que l’ambition environnementale est inscrite dans le COP de l’INAO. Il…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1373

M. François Ruffin (FI) · Article 11

La certification Haute Valeur environnementale est l’un des leviers identifié dans les conclusions de l’atelier 11 des États généraux de l’alimentation (EGA) pour être une étape de transition vers un …

Détail et débat →

Adopté n° CE223 (Rect)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

L’agriculture biologique est une attente forte et plébiscitée par nos concitoyens. Respectueuse de l’environnement, elle crée de l’emploi, préserve les écosystèmes et rémunère correctement les agricul…

Détail et débat →

Adopté n° CE1582 (Rect)

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1377

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Le groupe la France Insoumise défend une agriculture écologique et paysanne. Ceci implique des fermes à taille humaine intensives en emplois. Nous estimons que cette transition peut créer 300 000 empl…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1630

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11

Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. La définition proposée a été élaborée en partant de la définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d’orien…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1368

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

L’installation de nouveaux agriculteurs doit être l’un des piliers d’une politique de changement de modèle agricole. Nous ne devons plus pérenniser des systèmes agricoles industriels qui ont prouvé le…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1521

M. François Ruffin (FI) · Article 11

L’enseignement initial comme les formations professionnelles agricoles s’articule d’ores et déjà autour d’axes vertueux : “Ils contribuent à l’éducation au développement durable, à la promotion de la …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1369

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

La Politique Agricole Commune ne permet plus la régulation des marchés. Les subventions restent dépendantes de la taille des exploitations, ce qui favorise les plus grandes et accélère l’expansion d’u…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1370

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Selon l’article L800‑1 du code rural et de la pêche maritime, les établissements ou organismes d’enseignement, de formation professionnelle, de développement agricole et de recherche , agronomique et …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1522

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

L’agro - écologie est un type d’agriculture qui permet de concevoir des systèmes de production qui s’appuient sur les qualités complémentaires des différents éco-systèmes. Elle vise à amplifier, par l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1443

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

L’ambition de l’Avenir En Commun, programme de la France Insoumise est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général.Nous défendons une agriculture écologiqu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1376

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11

Par cet amendement, fruit d’une discussion avec l’association Fermes d’avenir qui a mené une étude à ce sujet, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au parlement sur les services écosy…

Détail et débat →

Rejeté n° CE242

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

A l’instar de l’article 48 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle1), il s’agit de fixer ici comme objectif pour l’Ét…

Détail et débat →

Adopté n° CE2046

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Alors que la stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée devrait être rendue publique d’ici l’été 2018, le concept de « déforestation importée » reste juridiquement et économiquement…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1378

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Selon nous, la question à laquelle doit répondre ce projet de loi est la suivante : quelle est notre vision de l’avenir de l’agriculture et de l’alimentation ?En l’état, ce projet de loi n’y répond pa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1482

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons établir des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’autocontrôle.L’obliga…

Détail et débat →

Rejeté n° CE754

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Les crises sanitaires et médiatiques qui affectent le secteur agroalimentaire nuisent à l’image des filières de production et contribuent à entretenir une défiance des consommateurs à l’égard de leur …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1759

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1642

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11

La responsabilité de l’État dans le domaine du respect de la réglementation sur la chaîne agroalimentaire, de même que les conditions dans lesquelles y sont associés l’ensemble des acteurs dans le cad…

Détail et débat →

Adopté n° CE2093

Gouvernement · Article 11

Le 3. de l’article 19 et le 3. de l’article 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE756

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Les laboratoires départementaux d’analyses (LDA) ont été transférés aux conseils départementaux au début des années 1990 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n° 88‑477 …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1765

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Les laboratoires départementaux d’analyses (LDA) ont été transférés aux Conseils départementaux au début des années 90 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n°88-477 du …

Détail et débat →

Rejeté n° CE755

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

La responsabilité des opérateurs de la chaîne agroalimentaire les conduit à réaliser au sein de leurs laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d’autocontrôle.L…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1767

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1800

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE341

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et du respect des principes HACCP mis en place par le fab…

Détail et débat →

Rejeté n° CE461

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 11

Dans un contexte de remise en question de la qualité des autocontrôles réalisés par les opérateurs sur la chaîne de production, mais aussi de l’efficacité des contrôles officiels, et suite aux récents…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1429

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE343

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Cet amendement tend à rendre automatique la publication d’un ordre de l’autorité administrative compétente relatif à la sécurité sanitaire des aliments.En effet, l’actualité relative aux scandales san…

Détail et débat →

Rejeté n° CE54

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

L’actualité relative aux scandales sanitaires appellent à réformer les systèmes d’informations des autorités entre elles mais aussi envers les consommateurs en pareils cas afin que puisse être évitée …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1768

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

De récents scandales ont illustré qu’il y avait un vide réglementaire concernant les modalités d’information des consommateurs dès la mise en œuvre d’une procédure de retrait de denrées alimentaires p…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1760

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CE241

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Une étude de l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) publiée le 20 janvier 2017 et financée dans le cadre du Programme National de Recherche Environnement-Santé-Travail, piloté par l’Ag…

Détail et débat →

Adopté n° CE2099

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Cet amendement, dans la droite ligne de la position de la France à l'UE, choisit d'adresser un signal politique fort à la Commission européenne. En effet, l'autorisation des additifs alimentaires comm…

Détail et débat →

Adopté n° CE1294

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

Cette mesure consiste à suspendre l’utilisation du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires jusqu’à la publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1764

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

En France, le taux d’obésité dans la population est de 15 %, et il pourrait atteindre 21 % à l’horizon 2030, selon des projections publiées par l’OCDE.Pour lutter contre cette tendance, l’État doit ve…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1046

M. Olivier Véran · Article 11

Le Nutri-Score est une échelle graphique et visuelle de l’étiquetage nutritionnel, conçue par Santé Publique France, l’Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique, recommandée par le Ministère de la…

Détail et débat →

Rejeté n° CE339

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Cet amendement propose d’encadrer le marketing alimentaire à destination des enfants sur Internet. En effet, alors que l’urgence de limiter les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sai…

Détail et débat →

Adopté n° CE176

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises avec les engagements sociétaux de l’entreprise en faveur du don alimentaire…

Détail et débat →

Rejeté n° CE225

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Dans le discours qu’il a prononcé à Rungis, le Président de la République a souligné l’importance des travaux des États généraux de l’alimentation qu’il a souhaité mettre en place. Il a exposé leurs d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1924

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

Détail et débat →

Adopté n° CE1528

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE226

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Après la signature de l’accord de Paris, la transition agricole et alimentaire est devenue une impérative obligation.Ce qui signifie qu’il faut intégrer les exigences d’une politique contre le changem…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1644

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11

Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en œuvre volontariste de l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d’ac…

Détail et débat →

Rejeté n° CE227

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1735

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

L’agriculture doit répondre à un triple défi : alimentaire, environnemental et territorial. Le PRAD, créé par la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, dont la gouver…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1781

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Le présent amendement vise à permettre aux établissements publics ou à leur groupement de devenir les animateurs des plans alimentaires territoriaux, à travers une compétence facultative.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1384

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Cet amendement, porté conjointement avec France Nature Environnement, a pour objectif de prévoir la présence obligatoire et à parts égales des associations protectrices de la nature et de l’environnem…

Détail et débat →

Adopté n° CE1694

M. Daniel Labaronne (LAREM) · Article 11

Amendement rédactionnelLe titre III du Livre II de la Partie législative du Code rural et de la pêche est actuellement rédigé de la sorte : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des alimentsEn …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1383

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Puisque toute transition en faveur d’une agriculture écologique et paysanne est indissociable des enjeux alimentaires, et pour aller dans le sens d’une meilleure intégration de la société civile au dé…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1385

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Par cet amendement, nous souhaitons démocratiser le fonctionnement des chambres d’agriculture et leur donner une mission de service public au service de la transition écologique de l’agriculture.Nous …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1382

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11

Cet amendement, porté par France Nature Environnement, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture.L’article 7 de la Charte de l’environnement prévoit en ce s…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1388

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Par cet amendement nous proposons de recomposer le Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire. L’objectif est de l’ouvrir à la société et à la transition …

Détail et débat →

Adopté n° CE233

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement ouvre les comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) aux représentants d’associations agréées de protection de l’environnement en application d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1381

M. François Ruffin (FI) · Article 11

L’avenir de l’agriculture passe nécessairement par l’implication de l’ensemble de la société dans l’élaboration de la politique agricole et alimentaire. Le Conseil National de l’Enseignement Agricole …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1389

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11

L’amendement vise à instaurer le pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles. Ces instituts sont en charge de la recherche appliquée, de l’appui technique…

Détail et débat →

Rejeté n° CE234

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

La France a engagé la transition écologique de son agriculture ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l’excellence environnementale et climatique, doit soutenir de manière prioritaire…

Détail et débat →

Adopté n° CE235

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

La France a engagé la transition écologique de son agriculture et de son industrie agroalimentaire ces dernières années. Le pays, qui se rêve en leader de l’excellence environnementale et climatique e…

Détail et débat →

Adopté n° CE243

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation les projets alimentaires territoriaux, dont le nombre est aujourd’hui trop faible.Introduits par la loi d’avenir pour l’agriculture…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1839

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 11

Plusieurs instances dédiées à l’alimentation existent aujourd’hui tels que le Conseil national de l’alimentation ou l’Observatoire de l’alimentation. Dans un objectif de rationalisation et de simplifi…

Détail et débat →

Adopté n° CD362

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD314

M. Olivier Falorni (LT) · Article 11

L’article 39 du Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 25 octobre 2011, concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, prévoit la possibilité pou…

Détail et débat →

Adopté n° CD111

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD402

Mme Jennifer De Temmerman (EDS) · Article 11

L’amendement prévoit d’étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s’impliquent dans la démarche. Depuis le 15 juillet 2014, la mention « fait maison » s’impose à tous les éta…

Détail et débat →

Adopté n° CD425

Mme Aude Luquet (DEM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD221

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

Le décret n° 2003‑587 du 30 juin 2003 pris pour l’application de l’article L. 214‑1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel.…

Détail et débat →

Adopté n° CD234

M. David Lorion (LR) · Article 11

Alors que les importations de miel provenant de divers pays (Chine, Ukraine, argentine, etc.) sont en forte augmentation pour compenser la baisse de la production française et la forte demande intérie…

Détail et débat →

Adopté n° CD265

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Le décret actuel ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est l’indication globale suivante…

Détail et débat →

Adopté n° CD537

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Ce sous amendement vise à codifier les dispositions de l'amendement.

Détail et débat →

Rejeté n° CD143

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD181

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD233

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD274

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD249

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentation es…

Détail et débat →

Rejeté n° CD553

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° CD195

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Le présent amendement vise à supprimer la taxe sur les huiles végétales destinées à l’alimentation humaine. Cette taxe a été instaurée en 1960 afin de protéger la filière laitière française et de taxe…

Détail et débat →

Rejeté n° CD199

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

L’huile de palme est l’huile végétale la plus consommée au monde. Présente dans de très nombreux produits alimentaires de consommation courante, elle est privilégiée par les industriels pour son faibl…

Détail et débat →

Rejeté n° CD194

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre destinés à la consommation humaine. Une telle…

Détail et débat →

Rejeté n° CD203

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Les produits alimentaires ultra-transformés sont caractérisés par l’usage d’ingrédients, dont la fabrication (hors rares exceptions) majoritairement, si ce n’est exclusivement industrielle, inclue des…

Détail et débat →

Rejeté n° CD196

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Cet amendement vise à supprimer la taxe sur les céréales, conformément à la proposition n° 3 de la mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, dont le rapport a été approu…

Détail et débat →

Rejeté n° CD198

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

L’industrie agro-alimentaire, qui est l’un des fleurons économiques de notre pays, est actuellement bridée par une prolifération de taxes de toutes natures affectant diverses productions. Un rapport p…

Détail et débat →

Rejeté n° CD197

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Cet amendement vise à̀ supprimer la taxe pour le développement de l’industrie de la transformation des corps gras végétaux et animaux, conformément à la proposition n° 5 de la mission d’information s…

Détail et débat →

Adopté n° CD302

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à fixer, parmi les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation (article L. 1 du code rural) et de la politique d’aménagement rural…

Détail et débat →

Adopté n° CD264

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD250

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD457

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD456

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD461

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD299

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à permettre de confier aux régions qui le souhaitent un rôle de chef de file dans la définition des projets alimentaires territoriaux menés avec l’ensemble des acteurs conce…

Détail et débat →

Adopté n° CD273

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD541

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Le présent amendement vise à accroitre nettement les obligations des propriétaires et détenteurs de denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux soumis pour communiquer immédiatement à l’autorité a…

Détail et débat →

Rejeté n° CD453

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Les laboratoires départementaux d’analyses ont été transférés aux Conseils départementaux au début des années 90 dans le cadre des lois de décentralisation, en application du décret n°88-477 du 29 avr…

Détail et débat →

Rejeté n° CD477

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD240

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

L’axe 15 du Plan Climat, présenté par le Ministre de la Transition écologique et solidaire, a pour objectif de mettre fin à l’importation en France de produits contribuant à la déforestation. La Strat…

Détail et débat →

Rejeté n° CD326

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD384

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article 11

Le gouvernement a pour ambition de réduire la dépendance de l’agriculture aux produits phytopharmaceutiques en amplifiant le dispositif de certification environnementale (haute valeur environnementale…

Détail et débat →

Adopté n° CD243 (Rect)

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Parmi les propositions issues des conclusions de l’atelier 9 des États Généraux de l’Alimentation, l’une d’entre elles portant sur le soutien de la transition vers des pratiques agricoles plus saines …

Détail et débat →

Adopté n° CD312

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD147

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 11

Les signes de qualités (Label rouge, AOC / AOP …) jouissent d’une forte notoriété en France et sont très appréciés des consommateurs.Cependant, victimes de leurs succès, la multiplication des signes d…

Détail et débat →

Rejeté n° CD415

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés doivent contenir une information à caractère sanita…

Détail et débat →

Rejeté n° CD343

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Dans un rapport datant de 2016, l’OMS soulignait à nouveau les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur l’enfant, qui favorise…

Détail et débat →

Rejeté n° CD462

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9 - « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des Etats Généraux de l’Alimentation, e…

Détail et débat →

Rejeté n° CD417

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

La « NASH », ou stéatohépatite non-alcoolique, est une maladie du foie qui associe une accumulation de graisse dans le foie, une inflammation et une dégénérescence des cellules hépatiques. Une fois in…

Détail et débat →

Rejeté n° CD345

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

L’article L. 3231‑1 du code de la santé publique relatif au programme national relatif à la nutrition et à la santé ne porte pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or, le secteur de l…

Détail et débat →

Rejeté n° CD341

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Depuis 1960, les ménages consacrent à l’alimentation une part de plus en plus réduite de leurs dépenses de consommation : 20 % en 2014, (232 milliards d’euros, soit 3600 euros par habitant et par an),…

Détail et débat →

Rejeté n° CD325

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD491

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD472

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD246

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD480

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Aujourd’hui les SIQO permettent d’identifier les produits en fonction leurs terroir d’origine, du savoir-faire des agriculteurs et de la qualité organoleptique et gastronomique. Afin de contribuer à l…

Détail et débat →

Rejeté n° CD340

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD187

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

Le présent amendement vise à inciter les conseils régionaux et départementaux à mettre en œuvre un dispositif de modulation de leurs dotations aux établissements scolaires en fonction de leur engageme…

Détail et débat →

Rejeté n° CD202

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Représentant un volume important de l’offre actuelle en supermarchés dans les Pays anglo-saxons, aucune étude officielle ne permet à ce jour de connaître l’état du marché Français.Les produits aliment…

Détail et débat →

Rejeté n° CD207

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11

Les Mesures d’Effet Equivalent à Restriction Quantitative (MEERQ) ont été consacrées par l’arrêt Procureur du Roi c/ Dassonville en 1974 par la Cour de justice de l’Union Européenne en les définissant…

Détail et débat →

Adopté n° CD485 (Rect)

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

Les éleveurs français, en grande détresse, nourrissent en partie leurs animaux avec des protéines végétales (des tourteaux de soja) importées majoritairement du Brésil, d’Argentine et des USA, pays pr…

Détail et débat →

Adopté n° CD227

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

Cette mesure consiste à suspendre l’utilisation du dioxyde de titane dans les denrées alimentaires jusqu’à la publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de…

Détail et débat →

Adopté n° CD380

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD396

Mme Barbara Pompili · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CD330

M. François Ruffin (FI) · Article 11

La restauration collective publique doit répondre à l’objectif de « permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre ». Si les règles régissant la restauration s…

Détail et débat →

Adopté n° CD248

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD96

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° CD475

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

La compréhension des étiquettes sur les emballages d’aliments est un sujet constant pour les consommateurs.Beaucoup de confusions existent entre les dates limite de consommation et les dates de durabi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1789

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9 - « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, e…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1927

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

La France n’est pas épargnée par la pathologie de l’obésité. L’obésité infantile reste la plus problématique. Parmi les 60 % des enfants qui regardent le petit écran tous les jours en rentrant de l’éc…

Détail et débat →

Rejeté n° CE340

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Cet amendement tend à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Cette mesure…

Détail et débat →

Rejeté n° CE460

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE107

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux …

Détail et débat →

Rejeté n° CE519

M. Thibault Bazin (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° CE1436

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11

Cet amendement vise à ce que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou plusieurs indicateurs relat…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1896

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatif…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1380

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Par cet amendement nous souhaitons rappeler la grave crise des matières premières agricoles qui a touché de nombreux pays du Sud au point de provoquer des émeutes de la faim.Jusqu’en 2005, cela faisai…

Détail et débat →

Rejeté n° CE504

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

La notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi.Pour preuve en 2017, c’est cette considération qui avait incité le Parlement français à adopter à l’unanimité, au début de l’année …

Détail et débat →

Rejeté n° CE505

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Les produits bénéficiant d’une certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration col…

Détail et débat →

Adopté n° CE501

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Ce sous-amendement a pour objectif de valoriser en restauration collective les produits français d’outre-mer attestant d’un niveau de qualité élevé.L’examen du présent projet de loi par le Sénat a con…

Détail et débat →

Rejeté n° CE506

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 11

Le commerce équitable est défini par l’article 60 de la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) qui en précise les contours et inscrit en droit français ses …

Détail et débat →

Adopté n° CE502

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11

Ce sous-amendement instaure, à l’échelle régionale, une instance ayant pour objectif de favoriser la mise en oeuvre des dispositions prévues par le présent article pour la restauration collective et d…

Détail et débat →

Rejeté n° 1918

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 11

Si on veut défendre notre agriculture française, la première des solutions est d’en consommer les produits. La consommation est un acte politique, c’est une vraie réponse à la crise agricole que nous …

Détail et débat →

Rejeté n° 880

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

L’article 11 a pour objet d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à…

Détail et débat →

Rejeté n° 533

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

Le seul fléchage des personnes morales ‘de droit public’ conduirait de fait à l’exclusion de très nombreuses structures qui ont recours à des prestataires privés pour la confection et la fourniture de…

Détail et débat →

Rejeté n° 1747

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11

L’article 11 du projet de loi ne vise actuellement que les gestionnaires relevant du droit public.Les auteurs de cet amendement demandent donc à étendre aux gestionnaires privés de la restauration col…

Détail et débat →

Rejeté n° 67

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

L’article actuel du projet de loi ne concerne que les gestionnaires relevant du droit public. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires privés de la restauration collective accueillant…

Détail et débat →

Rejeté n° 2689

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1576

M. Éric Diard (LR) · Article 11

Les objectifs de quotas de repas de qualité servis dans les restaurants collectifs sont nécessaires d’une part à mieux agir sur les processus de production des denrées alimentaires respectueuses des s…

Détail et débat →

Rejeté n° 1531

M. Martial Saddier (LR) · Article 11

Le présent amendement vise à conforter l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis au sein des restaurants collectifs gérés par les personnes morales de droit public, tout en pr…

Détail et débat →

Rejeté n° 1692

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1529

M. Martial Saddier (LR) · Article 11

Il est proposé de principalement reprendre le dispositif proposé par le gouvernement en commission des affaires économiques.En effet, celui-ci précise l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité…

Détail et débat →

Rejeté n° 1691

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 2690

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1221

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) · Article 11

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement un approvisionnement en produits de saison, frais et locaux.En effet, la restauration co…

Détail et débat →

Rejeté n° 958

M. Gilles Lurton · Article 11

Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi, pour les trois acteurs majoritaires de la RHF, (qui représente 80 % du chiffre d’affaires …

Détail et débat →

Rejeté n° 1436

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Amendement très important pour ne pas déséquilibrer l'équilibre local des acteurs de l'alimentation et pour éviter des cas de figure incohérent (du type des produits bio qui sont importés et qui ont d…

Détail et débat →

Rejeté n° 133

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 171

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Cet amendement propose de revenir à la rédaction issue du Projet de loi Egalité et Citoyenneté de manière à répondre efficacement à l’objectif de « relocalisation » de l’approvisionnement des restaura…

Détail et débat →

Rejeté n° 320

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1440

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Contrairement à ce qui a été annoncé durant l’examen du projet de loi EGA en commission affaires économiques, la notion de « développement durable » a du sens au regard de la loi.Pour preuve en 2017, …

Détail et débat →

Rejeté n° 1870

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 11

L’une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite mais sa formulation n’est pas pertinente car il e…

Détail et débat →

Rejeté n° 2022

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Le caractère local d’un produit permet de réduire la dépense d’énergie nécessaire liée à son acheminement, et aussi sur l’économie du pays car il permet de maintenir et de créer des emplois agricoles.…

Détail et débat →

Rejeté n° 1524

M. Jean-Bernard Sempastous (LAREM) · Article 11

Par cet amendement, le but est de promouvoir les groupements de commandes publiques voire privées au niveau local pour :- adapter plus rapidement l’offre à la demande des acheteurs publics, en respect…

Détail et débat →

Rejeté n° 1469

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

Amendement de clarification.La prise en compte des externalités environnementales doit aboutir à faire le choix de la proximité géographique et des circuits courts, dont les termes figurent notamment …

Détail et débat →

Rejeté n° 1868

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 11

L’amendement vise à inclure le critère de développement durable de la saisonnalité des produits qui peut contribuer, dans le même temps, à une agriculture relocalisée et à une consommation alimentaire…

Détail et débat →

Rejeté n° 2477

Mme Ericka Bareigts · Article 11

La fourniture de la restauration collective dans les collectivités d’outre-mer doit pouvoir répondre aux objectifs poursuivis par le Gouvernement à travers cet article 11, à savoir : favoriser les pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 1577

M. Éric Diard (LR) · Article 11

Le titre II de ce projet de loi marque une évolution importante en faveur du bien-être animal en le mentionnant dans son intitulé. Au-delà de cet intitulé, il est important de faire figurer explicitem…

Détail et débat →

Rejeté n° 1467

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

Il convient de préciser, dans la loi et pas seulement dans le décret, la part de l’agriculture biologique dans les repas servis dans la restauration collective dont les personnes morales de droit publ…

Détail et débat →

Rejeté n° 2219

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11

Le lien au sol est garant de qualité des produits, de bien être animal et d’une agriculture à taille humaine. La restauration collective ne doit plus être un lieu d’écoulement de produits issus d’expl…

Détail et débat →

Rejeté n° 2021

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

L’ajout de l’alinéa 5 est une régression majeure : seul le label Haute Valeur Environnementale (HVE), correspondant à la certification environnementale de niveau 3, assure une qualité environnementale…

Détail et débat →

Rejeté n° 2114

M. Thierry Robert · Article 11

Il s’agit par le présent amendement de favoriser dans les restaurants dits collectifs, l’utilisation de denrées produites localement.

Détail et débat →

Rejeté n° 720

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 11

Les produits bénéficiant d’une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration col…

Détail et débat →

Rejeté n° 859

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 902

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 982

Mme Emmanuelle Anthoine (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1018

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1069

M. Daniel Fasquelle · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 198

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Amendement de précision.L’objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l’alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes offic…

Détail et débat →

Rejeté n° 2509

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

L’article 11 de la loi devait traduire l’engagement de campagne d’Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous label…

Détail et débat →

Rejeté n° 1464

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

La rédaction de l’article 11, par son alinéa 5, comprend d’ores et déjà les produits issus d’exploitations bénéficiant de la certification « haute valeur environnementale », par la référence à l’artic…

Détail et débat →

Rejeté n° 2356

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous assurer de la qualité des labels pris en compte dans la composition des repas servis dans la restauration collective. Il nous semble important que ces…

Détail et débat →

Rejeté n° 2116

Mme Barbara Pompili · Article 11

L’article 11 de la loi traduit l’engagement de campagne du Président Emmanuel de Macron de « rendre obligatoire dans les cantines et les restaurants d’entreprises 50 % de produits biologiques, sous la…

Détail et débat →

Rejeté n° 1254

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 11

Cet amendement propose de compléter la liste des produits agricoles et agro-alimentaires pouvant entrer dans l’approvisionnement des restaurants de la restauration collective publique, en plus des pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 2061

M. Patrice Verchère · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 2220

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11

L’amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l’approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d’un tiers des fermes françaises, créent d…

Détail et débat →

Rejeté n° 1911

M. Olivier Serva (LAREM) · Article 11

Depuis de nombreuses années, les filières agricoles ultramarines se sont structurées et organisées autour de projets communs pour faire face à la concurrence des importations massives.Cette démarche v…

Détail et débat →

Rejeté n° 1955

Mme Justine Benin (DEM) · Article 11

Amendement visant à permettre l’utilisation des productions locales dans les départements d’Outre-mer où l’agriculture biologique risque de ne pouvoir approvisionner seule les collectivités dans les c…

Détail et débat →

Rejeté n° 2085

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 11

L’objectif visé à l’article 11 du Titre II relatif aux mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable et respectueuse du bien-être animal ne saurait engendrer des effets pervers en Ou…

Détail et débat →

Rejeté n° 1409

M. Julien Aubert (LR) · Article 11

Si l’article 11 intègre une part de produits d’origine biologique dans les repas servis dans les restaurants collectifs, rien ne garantit que ces produits, qui disposent du label biologique, ne soient…

Détail et débat →

Rejeté n° 1468

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

L’actuelle rédaction de l’alinéa 9 n’a aucune portée normative en ce qui concerne le développement des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective.La loi sur l’économie social…

Détail et débat →

Rejeté n° 180

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participant au développement durable et bénéficie à ce titre de politiques publiques incitativ…

Détail et débat →

Rejeté n° 543

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11

80% de nos concitoyens souhaitent consommer davantage de produits issus de l’agriculture biologique et équitable en restauration collective. Cette ambition vers une alimentation durable et de meilleur…

Détail et débat →

Rejeté n° 181

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 534

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° 1408

M. Julien Aubert (LR) · Article 11

L’objectif principal de cet article est de favoriser l’introduction dans les restaurants collectifs publics de produits répondant aux nouvelles attentes des consommateurs. En particulier, il s’agit de…

Détail et débat →

Adopté n° 2541

M. Marc Fesneau · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 2303

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Par cet amendement nous proposons de prendre en compte le bien-être animal dans la composition des repas des restaurants collectifs.En effet, si nous sommes convaincus qu’il faut réduire la part des p…

Détail et débat →

Rejeté n° 2084

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 11

La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocation…

Détail et débat →

Rejeté n° 2083

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 11

Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire.Eu égard à la situation socio-économique outremer, il est nécessaire d’étudier l’impact de ces me…

Détail et débat →

Rejeté n° 1578

M. Éric Diard (LR) · Article 11

Cet amendement de précision vise à éviter tout éventuel contournement qui consisterait à favoriser le recours aux produits de l’agriculture non-animale, afin de s’affranchir de ces conditions concerna…

Détail et débat →

Rejeté n° 2486

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11

La restauration collective est l’un des leviers de la transition écologique et alimentaire. Aujourd’hui, pour lutter contre l’injustice alimentaire, pour favoriser une alimentation de qualité et pour …

Détail et débat →

Rejeté n° 2432

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 2433

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° 2521

M. Marc Fesneau · Article 11

Le présent article prévoit que la restauration collective publique devra proposer, dans la composition des repas servis, une part de 50 % de produits présentant au moins l’une des caractéristiques sui…

Détail et débat →

Rejeté n° 2688

M. Thibault Bazin (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1001

M. Thibault Bazin (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1937

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 11

La valorisation de nos produits frais bio français ou local dans les cantines scolaires est une mesure qui répond à l’attente de nos concitoyens et de nos agriculteurs.Pour autant, cette obligation a …

Détail et débat →

Rejeté n° 2104

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 1002

M. Thibault Bazin (LR) · Article 11

Le double objectif d’amélioration de l’alimentation dans les cantines scolaires et d’encouragement des filières agricoles de proximité fait consensus. Ce sont les conditions de mise en œuvre de l’arti…

Détail et débat →

Rejeté n° 2105

M. Charles de Courson (LT) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° 1116

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 421

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représenter un surcroît de travail. Il faut donc introduire de la souplesse dans cette formulation afin que l’objectif soit pours…

Détail et débat →

Adopté n° 1117

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 310

M. Sébastien Leclerc · Article 11

Le présent projet de loi a pour vocation d’accompagner toute les filières agricoles. La présente disposition étant orientée contre les intérêts des filières animales, il est proposé, dans un souci d’é…

Détail et débat →

Rejeté n° 422

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

Cet alinéa est fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne. Elle n’a pas lieu d’être dans le texte sur le devenir de l’agriculture. Qui plus est, l’injon…

Détail et débat →

Rejeté n° 548

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11

Le présent amendement vise à généraliser la proposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires et les services de restauration accueillant des enfants de moins de six ans. Il s’inscrit en e…

Détail et débat →

Rejeté n° 498

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 11

Par ce biais, il s’agit d’introduire des menus végétariens hebdomadaires.

Détail et débat →

Rejeté n° 2023

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Très étudiée, l’alimentation végétarienne est attestée comme étant saine, complète du point de vue des apports nutritionnels, et adaptée à tous les âges de la vie par de multiples rapports scientifiqu…

Détail et débat →

Rejeté n° 547

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11

L’alinéa précédent inclut « un plan de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales » à titre expérimental.Le présent amendement vise à généraliser la proposit…

Détail et débat →

Rejeté n° 2024

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11

Par cet amendement, proposé par Greenpeace que nous avons rencontré, nous proposons qu’un menu par semaine en restauration collective soit végétarien. La consommation de viande et de produits animaux …

Détail et débat →

Rejeté n° 523

M. Yves Jégo · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 842

M. Richard Ramos (DEM) · Article 11

Cet amendement a pour but d’anticiper et accompagner le changement alimentaire. Les faits sont plus têtus que les opinions, la consommation de viande diminue et continuera de diminuer. Les consommateu…

Détail et débat →

Rejeté n° 1989

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie.Cette expérimentation vise à introduire l’obligation d’alternatives végétariennes q…

Détail et débat →

Rejeté n° 1990

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie.Cet amendement vise à expérimenter l’introduction d’un menu exclusivement végétarie…

Détail et débat →

Rejeté n° 2041

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11

Amendement de repliIl s’agit de préciser que cela s’appliquerait uniquement à la restauration collective scolaire, où sont plus particulièrement en jeu l’accès le plus large possible à une alimentatio…

Détail et débat →

Adopté n° 2522

M. Marc Fesneau · Article 11

La diversification des protéines répond à une demande croissante des consommateurs. Toutefois, une structure servant cent couverts par jour est relativement restreinte. A titre d’exemple, cela corresp…

Détail et débat →

Adopté n° 1118

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 1119

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 496

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 11

Par ce biais, il s’agit d’encadrer la mise en œuvre d’une alternative végétarienne ou végétalienne quotidienne dans les établissements scolaires et plus largement dans les établissements de restaurati…

Détail et débat →

Rejeté n° 1410

M. Julien Aubert (LR) · Article 11

Cet amendement vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective obligeant les fournisseurs à privilégier les circuits courts et ainsi éviter un…

Détail et débat →

Rejeté n° 551

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11

Cet amendement vise à accompagner, tant sur le plan de la sensibilisation écocitoyenne que sur le plan de la formation, les gestionnaires des services de restauration collective, ainsi que les équipes…

Détail et débat →

Rejeté n° 2044

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11

Cet amendement vise à former les gestionnaires des services de restauration collective ainsi que les équipes de cuisine pour assurer une qualité nutritionnelle et gustative optimale des plats et menus…

Détail et débat →

Rejeté n° 2359

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11

Par cet amendement, pensé avec la Confédération paysanne, nous souhaitons faire de la proximité du producteur et la taille humaine de son exploitation des critères dans les appels d’offre de la restau…

Détail et débat →

Rejeté n° 15

M. Xavier Breton (LR) · Article 11

Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement la tâche de ceux qui réalisent les achats. Les obstacles contribuent à se tourner vers les groupemen…

Détail et débat →

Adopté n° 2321

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11

Cette expérimentation vise à autoriser les collectivités territoriales qui le souhaitent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont …

Détail et débat →

Adopté n° 2714

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Il faut laisser aux collectivités territoriales le choix du mode de présentation de cette affichage (iconographie ou texte) ainsi que les catégories d’affichage : telle que rédigée, la liste est limit…

Détail et débat →

Rejeté n° 1423

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 11

La restauration collective publique doit répondre à l’objectif de permettre à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, durable et sûre . En particulier, la restauration scolaire doit être exempl…

Détail et débat →

Rejeté n° 380

M. Vincent Rolland (LR) · Article 11

Par rapport au texte initial, la nouvelle version de cet article intègre davantage d’établissements dans l’obligation de servir 50 % de produits mentionnés aux alinéa 3 à 9. Par conséquent, il convien…

Détail et débat →

Rejeté n° 47

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 149

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

L’article 11 a pour objet d’imposer à la restauration collective publique de s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualit…

Détail et débat →

Rejeté n° 161

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 67

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 660

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Des objectifs ambitieux doivent être fixés. Ainsi, nous souhaitons inscrire l’obligation de proposer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs, un taux de 40 % de produits i…

Détail et débat →

Rejeté n° 424

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11

Consommer Bio, c’est protéger la santé des Français mais aussi protéger notre environnement tout en encourageant les agriculteurs à cultiver en Bio.Cette transition est possible. Avec quelques 360 000…

Détail et débat →

Rejeté n° 800

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11

Les auteurs de cet amendement sont opposés à l’introduction de cette disposition très imprécise et ne répondant pas aux objectifs qualitatifs, de montée en gamme et de proximité visés par l’article L.…

Détail et débat →

Rejeté n° 63

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 110

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 24

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11

L’amendement vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux dans la restauration collective afin que cet article ait un véritable impact sur la qualité nutritionnelle des produits serv…

Détail et débat →

Rejeté n° 495

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 11

Cet amendement vise à conforter l’objectif relatif à l’amélioration de la qualité des repas servis en restauration collective.Il vise à inclure des critères locaux, de saisonnalité et sociaux : en eff…

Détail et débat →

Rejeté n° 908

M. François Ruffin (FI) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 874

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 872

Mme Ericka Bareigts · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 875

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11

Détail et débat →

Adopté n° 762

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11

L’objectif de cet amendement est de s’assurer que seules les exploitations travaillant dans l’optique d’un vrai changement de modèle agricole soient incluses dans l’article 11, mais ceci dans un cadre…

Détail et débat →

Adopté n° 986

Gouvernement · Article 11

L’amendement 828 vise à restreindre la catégorie de produits issus d’exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale aux seuls produits issus d’exploitations sous label « Haute V…

Détail et débat →

Adopté n° 979

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Sous-amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 828

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 543

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11

Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes et des fermes respectant le lien au sol dans l’approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représenten…

Détail et débat →

Rejeté n° 595

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11

Cet amendement est un amendement de précision. Le poids environnemental des produits agricoles importés nuit au respect de l’environnement. Par exemple, on estime que 50 % « des produits bio vendus en…

Détail et débat →

Rejeté n° 256

Mme Nathalie Bassire (LR) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 151

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

L’article 11 a pour but d’obliger la restauration collective publique à s’approvisionner avec une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à c…

Détail et débat →

Rejeté n° 157

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11

L’article 11 prévoit l’introduction d’une part significative de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité à compter du 1erjanvier 2022. Le gouvernement s’engage publ…

Détail et débat →

Adopté n° 789

Mme Marie-Pierre Rixain (LAREM) · Article 11

L’information des usagers de restaurants collectifs des produits, in fine, doit être plus régulière car elle procède d’un double objectif de transparence et de sensibilisation et de responsabilisation…

Détail et débat →

Adopté n° 973 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11

Ce sous-amendement conserve l’obligation d’information annuelle des usagers.

Détail et débat →

Rejeté n° 833

Mme Sabine Thillaye (DEM) · Article 11

Cet amendement propose de généraliser le principe d’un repas végétarien alternatif dans les cantines publiques. De nombreuses collectivités ont déjà mis en place un dispositif similaire qui permet de …

Détail et débat →

Rejeté n° 834

Mme Sabine Thillaye (DEM) · Article 11

Cet amendement propose d’introduire, dans la restauration hors foyer et les cantines publiques, le principe d’un repas végétarien hebdomadaire obligatoire. Une telle disposition contribuerait à répond…

Détail et débat →

Adopté n° 964

Gouvernement · Article 11

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’article L. 230‑5‑5 du code rural et de la pêche maritime créé par l’article le présent article en renvoyant notamment la composition et les règles de…

Détail et débat →

Rejeté n° 191

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11

Le présent amendement vise à généraliser la proposition d’un menu végétarien dans les cantines scolaires et les services de restauration accueillant des enfants de moins de six ans. Il s’inscrit…

Détail et débat →

Rejeté n° 192

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11

Détail et débat →

Rejeté n° 791

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11

Cette expérimentation vise à introduire des alternatives végétariennes quotidiennes à base de protéines animales (laitages, œufs) ou végétales (céréales, légumineuses) dans la restauration collective …

Détail et débat →

Adopté n° 422

Mme Célia de Lavergne (LAREM) · Article 11

L’article 11 du projet de loi tend à modifier la qualité des repas qui seront proposés dans les services de restauration des personnes morales de droit public. Cela répond à une demande sociétal…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-111 rect.

M. Jean-Pierre Bansard · Article 11

En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le déjeuner et le dîner. Pris à table, à heures régulières et composés de produits variés, ces repas représentent le socle du modèle ali…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-24 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11

Cet amendement vise à rendre le Programme national pour l'alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservatio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-25 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11

Cet amendement met en cohérence le Programme national relatif à la nutrition et à la santé et les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu'inscrits dans la Stratégie nationale bas c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-74 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11

Cet amendement entend confier au Conseil national de l'alimentation une mise à jour des textes réglementaires encadrant le régime alimentaire des Français en restauration collective. Les menus servis …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-75 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11

Cet amendement propose la création d'un Observatoire de la restauration collective responsable. Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qualitatives et quantitatives relatives à la restaur…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 22

M. Jean-Pierre Bansard · Article 11

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 83

M. Guillaume Gontard · Article 11

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cette expérimentation vise à introduire l’obligation d’alternatives végétariennes …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 84

M. Guillaume Gontard · Article 11

En France, la législation impose de servir de la viande, du poisson et des produits laitiers à une fréquence définie. Cette expérimentation vise à introduire l’obligation d’alternatives végétalienne q…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 192

M. Guillaume Gontard · Article 11

Cet amendement vise à établir une définition des petites fermes au niveau législatif. A cet égard le Sénat avait adopté un amendement reconnaissant au niveau réglementaire les petites fermes lors des …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 637 rect.

Mme Noëlle Rauscent · Article 11

Cet amendement vise à rendre le programme national pour l’alimentation cohérent avec les engagements de la France en faveur du climat et de l’environnement.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 306 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 11

Il s’agit ici de mettre en cohérence les politiques publiques avec la Stratégie Nationale de Bas Carbone (SNBC), traduction concrète des engagements français pris lors de la COP21. Alors que le systèm…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 307 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 11

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 772

Commission des affaires économiques · Article 11

Cet amendement entend évaluer les conséquences financières des règles d'approvisionnement de la restauration collective publique prévues à l'article 11, à la fois pour les gestionnaires de ces établis…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 105 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11

Cet amendement vise à rendre le Programme national pour l’alimentation cohérent avec les objectifs de lutte contre le changement climatique, de lutte contre la déforestation importée et de préservatio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 106 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11

Cet amendement met en cohérence le Programme national relatif à la nutrition et à la santé et les objectifs de lutte contre le changement climatique, tels qu’inscrits dans la Stratégie nationale bas c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 31 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 11

L’article 11 du présent projet de loi vise à imposer un seuil minimum de produits issus de l’agriculture biologique et tenant compte de l’environnement dans la restauration collective. Une telle mesur…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 654 rect.

Mme Angèle Préville · Article 11

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 254 rect.

M. Xavier Iacovelli · Article 11

La consommation globale de protéines animales est en constante augmentation. L’agriculture mondiale ne pourra pas satisfaire l’ensemble des besoins des populations à la hauteur de l’actuelle consommat…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 467 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 492 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11

Cet amendement prévoit d’introduire une option quotidienne sans viande ni poisson dans les cantines. Il s'agit de préserver la liberté de choix alimentaire de chacun par cet amendement. Sans cette opt…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 493 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11

Cet amendement propose d'aller vers le mieux de viande. En effet, aujourd'hui 67% des viandes servies en restauration collective des entreprises, des écoles, des hôpitaux et autres établissements publ…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 390 rect.

M. Jean-Claude Tissot · Article 11

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 771 rect.

M. Michel Raison · Article 11

Cet amendement préserve l'ambition du dispositif adopté en première lecture à l'Assemblée mais en assouplit certaines des modalités : - l'objectif des 20 % de produits bio est réintroduit car toutes l…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 12 29

Rejeté n° CE1391

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 12

Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à orienter les aides publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire vers les opérateurs qui incluent une part significative de produi…

Détail et débat →

Adopté n° CD523

Gouvernement · Article 12

Les États généraux de l’alimentation ont mis en exergue la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme une des composantes de la lutte contre la précarité alimentaire, qui recouvre de multiples d…

Détail et débat →

Adopté n° CE1532

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 12

Le présent amendement vise à promouvoir l’aide alimentaire en France métropolitaine et sur tous les territoires d’Outre-mer. L’aide alimentaire ne doit pas cibler qu’une partie du territoire.

Détail et débat →

Adopté n° CD434

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 12

L’article propose d’insérer les dispositions relatives à l’aide alimentaire, qui figurent actuellement dans le code rural et de la pêche maritime, dans le code de l’action sociale et des familles.La m…

Détail et débat →

Adopté n° CD454

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 12

L’article L. 541‑15‑5 du code de l’environnement qui traite des dons des denrées alimentaires consommables des grandes et moyennes surfaces vers les associations de solidarité, précise les conditions …

Détail et débat →

Adopté n° CE446 (Rect)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 12

Le présent amendement vise à garantir le maintien du champ actuel des personnes morales habilitées à recevoir les dons des grandes et moyennes surfaces (associations uniquement), tout en rectifiant le…

Détail et débat →

Adopté n° CE2063

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 12

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE50

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12

La loi relative à la lutte contre le gaspillage du 11 février 2016, dite “loi Garot”, a mis en place une obligation, pour les commerces d’une surface de vente supérieure à 400 m², de recourir à une co…

Détail et débat →

Adopté n° CD437

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 12

L’atelier 12 des États généraux de l’alimentation, relatif à la lutte contre l’insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l’aide alimentaire comme l’une des composantes de la …

Détail et débat →

Adopté n° CD148

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 12

Détail et débat →

Adopté n° CE247

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 12

Le présent amendement vise à ce que les grandes et moyennes surfaces s’assurent de la qualité du don auquel elles procèdent auprès des associations habilitées dans le cadre de la lutte contre le gaspi…

Détail et débat →

Adopté n° CE314

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 12

La lutte contre le gaspillage alimentaire doit être intégré à toutes les politiques publiques en matière d’agriculture et d’alimentation. C’est la raison pour laquelle, elle devra être intégrée dans l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE316

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 12

La lutte contre le gaspillage doit concerner tous les acteurs de la chaine alimentaire. Certains sont déjà très engagés. D’autres sont prêts à agir.Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligat…

Détail et débat →

Adopté n° CE248

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 12

Détail et débat →

Adopté n° CE1843

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 12

L’atelier 12 des États généraux de l’alimentation, relatif à la lutte contre l’insécurité alimentaire, a mis en exergue la nécessité de considérer l'aide alimentaire comme l’une des composantes de la …

Détail et débat →

Rejeté n° 942

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12

L’actuelle définition de la lutte contre la précarité alimentaire proposée par le projet de loi ne satisfait pas les associations dans la mesure où elle tend à installer une approche distinguant deux …

Détail et débat →

Rejeté n° 945 (Rect)

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12

Il est nécessaire d’encourager les synergies locales et de valoriser dans la définition, l’engagement bénévole qui est au cœur du dispositif.En effet, les pouvoirs publics et les entités privées, s’il…

Détail et débat →

Rejeté n° 2360

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 12

Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise à orienter les aides publiques pour la mise en œuvre de l’aide alimentaire vers les opérateurs qui incluent une part significative de produi…

Détail et débat →

Rejeté n° 2086 (Rect)

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 12

Les associations sont difficilement en mesure de refuser les dons proposés par la grande distribution, y compris lorsque les denrées en question sont impossibles à distribuer, car endommagées ou trop …

Détail et débat →

Adopté n° 1971 (Rect)

Mme Bérangère Abba · Article 12

Cet amendement vise à permettre de manière progressive la mise à disposition des « doggy bag » dans les restaurants pour les clients.

Détail et débat →

Rejeté n° 280

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12

Cet amendement vise à réintroduire en zone rurale, la signalisation des restaurants et des commerces de bouche, qui participent à l’attractivité et au développement des territoires.Depuis le 13 juille…

Détail et débat →

Rejeté n° 2492

M. Dominique Potier (SOC) · Article 12

Le présent amendement vise à ajouter les plans alimentaires territoriaux dans les compétences facultatives des EPCI. En effet, les EPCI sont l’échelle la plus adéquate pour refléter les modes de vie e…

Détail et débat →

Rejeté n° 1793

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 12

Détail et débat →

Rejeté n° 2462

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 12

Détail et débat →

Rejeté n° 295

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article 12

L’objectif de cet article additionnel est de s’inscrire dans le cadre des mesures anti-gaspillage en favorisant la bonne information des habitants d’un territoire aux opérations de glanage portées par…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-83 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 12

Cet amendement fait suite à la promotion, à l'occasion des Etats Généraux de l'Alimentation, du modèle français d'exploitation "familiale, à taille humaine, économes en intrants et utile à la lutte co…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-115 rect.

Mme Sylvie Goy-Chavent · Article 12

Cet amendement vise à inscrire dans le code rural et de la pêche maritime un objectif de réduction des restes alimentaires fixé à 50g par consommateur et par jour pour la restauration collective publi…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-422

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 12

Le 1° du II de l'article 15 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à étendre par ordonnance l'obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire, prévue pa…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 743

Le Gouvernement · Article 12

L’objectif de cet amendement est de sécuriser le cadre normatif relatif aux contrôles de l’habilitation au titre de l’aide alimentaire. Un décret concerté devra permettre de clarifier les procédures e…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 13 122

Adopté n° CE249 (Rect)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CD161

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Cet amendement vise à ériger l’étourdissement en obligation absolue, préalable pour l’abattage conventionnel, et à postériori (« post cut ») pour l’abatage rituel. L’étourdissement, est aujourd’hui en…

Détail et débat →

Rejeté n° CD159

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Cet amendement vise à ériger l’étourdissement préalable, même réversible, en obligation absolue. L’étourdissement, même, si pas forcément réversible d’ailleurs, est aujourd’hui en théorie, obligatoire…

Détail et débat →

Rejeté n° CE108

M. Dino Cinieri (LR) · Article 13

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des EGA n’avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt être d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE521

M. Thibault Bazin (LR) · Article 13

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des États généraux de l’alimentation (EGA) n’avait conclu sur de telles mesu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1363

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 13

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier EGA, n’avait conclu sur de telles mesures.Le risque de leur extension au cod…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1897

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 13

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des EGA n’avait conclu sur de telles mesures. La priorité doit plutôt ê…

Détail et débat →

Rejeté n° CE414

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521‑1 du code pénal.La possibilité pour les…

Détail et débat →

Rejeté n° CE464

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 13

Aujourd’hui, l’article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pé…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1279

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 13

Détail et débat →

Adopté n° CD224

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 13

Afin d’un côté de fournir une alimentation saine et durable pour le consommateur et d’un autre côté d’accompagner l’abandon progressif par l’industrie de l’approvisionnement auprès des élevages de pou…

Détail et débat →

Adopté n° CD255

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 13

Cet amendement vise à interdire la vente à la consommation d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage à compter du 1er janvier 2022. Cette mesure vise à mettre en l’œuvre l’engagement du Prési…

Détail et débat →

Rejeté n° CD353

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à une feuille A4 par lapin) source de stress, d’inconfort permanent et de bless…

Détail et débat →

Adopté n° CD163

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

En France 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées dont l’espace de vie correspond à une seule feuille de papier A4. Ce mode d’élevage est une source avérée de stress, d’inconfort p…

Détail et débat →

Adopté n° CD356

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes, réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’U…

Détail et débat →

Rejeté n° CD169

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

S’agissant des transports se déroulant entièrement sur le territoire français en application du règlement 1/2005, il est proposé ici de limiter le transport des femelles gravides, l’amendement vise à …

Détail et débat →

Rejeté n° CD360

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Chaque année, environ trois millions d’animaux sont exportés de l’Union Européenne vers des pays tiers, notamment vers l’Afrique et le Moyen-Orient. La France figure parmi les premiers exportateurs, p…

Détail et débat →

Rejeté n° CD358

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Le règlement 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes réglemente le transport des animaux vivants entre les pays de l’UE…

Détail et débat →

Rejeté n° CD154

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Il semble pour le moins préjudiciable et aberrant que vis à vis des opérateurs exerçant aux postes d’abattage, l’obtention d’un certificat d’aptitude pourtant prévue par la réglementation ne soit, enc…

Détail et débat →

Rejeté n° CD155

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Il est urgent d’améliorer la condition des animaux dans les abattoirs. D’ailleurs, le projet de loi prévoit un durcissement des sanctions pénales en cas d’infraction à la réglementation en vigueur. Ce…

Détail et débat →

Rejeté n° CD367

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Le rapport de l’Office Alimentaire et Vétérinaire publié en septembre 2015 et les scandales successifs dénoncés sur notre territoire depuis près d’un an ont révélé d’importants manquements à la législ…

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Rejeté n° CD158

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Adopté n° CD365

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Accroitre les contrôles et la transparence et améliorer les pratiques d’abattage sont deux des cinq thématiques qui ressortent du rapport d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage dans les…

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Rejeté n° CE1281

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 13

Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intention…

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Rejeté n° CE429

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE3

M. Richard Ramos (DEM) · Article 13

L’article L. 215‑11 du code rural et de la pêche maritime indique les sanctions prises à l’encontre d’une personne exploitant un établissement de vente, de toilettage, de transit, de garde, d’éducatio…

Détail et débat →

Rejeté n° CE430

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE4

M. Richard Ramos (DEM) · Article 13

Détail et débat →

Adopté n° CD438

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 13

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. 50 000 bovins sont ainsi accidentés chaque année dans les élevages français.Les abatto…

Détail et débat →

Adopté n° CD439

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 13

Le règlement européen du 29 avril 2004 donne aux abattoirs des objectifs de résultats afin d’assurer la sécurité sanitaire et l’hygiène des processus et équipements d’abattage. En France, cette obliga…

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Adopté n° CD371 (Rect)

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article 13

Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans des petites zones, ce qui peut causer notamment de graves problèmes de bien-être animal.Du fait du confinement et des densi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE253

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1416

M. François Ruffin (FI) · Article 13

L’article 1 du règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes permet de proposer des mesures nationales vis…

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Rejeté n° CE239

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1659

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE236

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1658

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Adopté n° CE2139

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 13

La mise en place de plans de filière, voulue par le Président de la République, montre la confiance de l'État dans la capacité des interprofessions à se responsabiliser sur de nombreux enjeux économiq…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1088

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 13

En 2016, près de 70 % des œufs sont produits en cage, 18 % en plein air et le reste au sol et en bio. En effet, selon une enquête de l’Itavi, 17 % des éleveurs de poules en cages devraient finir d’amo…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1089

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 13

En octobre dernier, l’interprofession française des œufs (CNPO – Comité national pour la promotion de l’œuf), présentait son « contrat sociétal d’avenir » dont l’objectif principal est d’adapter les m…

Détail et débat →

Rejeté n° CE200

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Depuis plusieurs années, les principales industries agroalimentaires françaises, européennes et internationales abandonnent ou s’engagent à abandonner la commercialisation ou l’utilisation des œufs is…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1406

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13

Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Le système d’élevage en cage est aujourd’hui perçu de façon négative, jusqu’…

Détail et débat →

Adopté n° CD251

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 13

L’article L214‑3 indique l’interdiction d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Dans une volonté de renforcer la pro…

Détail et débat →

Adopté n° CD359

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

La loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi Sapin 2) a créé une protection spécifique aux la…

Détail et débat →

Adopté n° CD361

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Il est proposé de prévoir que les exploitants d’abattoirs signent obligatoirement un protocole sanitaire particulier sur la base d’un modèle de protocole cadre national agréé par le ministre chargé de…

Détail et débat →

Adopté n° CD172 (Rect)

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE252

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1417

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE55

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1412

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13

Par cet amendement nous souhaitons améliorer les condition d’abattage en expérimentant la présence d’un agent public compétent dans les chaînes d’abattage.Un agent dédié à la supervision des opéra…

Détail et débat →

Rejeté n° CE453

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Décriée depuis des années par les associations de protection animale, la castration à vif des porcelets perdure pour des raisons liées à l’apparition d’une odeur incommodante à la première cuisson de …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1414

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13

Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous souhaitons interdire la castration à vif des porcelets.Décriée depuis des années par les associations de protection animale, la castration à v…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1413

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 13

Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous proposons l’interdiction de la caudectomie des porcelets.La caudectomie (section totale ou partielle de la queue des cochons) est interdite par la…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1411

M. François Ruffin (FI) · Article 13

Par cet amendement nous proposons d’interdire l’usage du dioxyde de carbone à des fins d’étourdissement des cochons dans les établissements d’abattage. Cet amendement défendu par L214 que nous avon…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1410

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13

Par cet amendement, proposé par L214 que nous avons rencontré, nous proposons d’interdire l’étourdissement par électronarcose par bain d’eau des volailles et le remplacer par des méthodes causant moin…

Détail et débat →

Rejeté n° CE254

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE263

M. Xavier Breton (LR) · Article 13

Bon nombre d’animaux d’élevage sont aujourd’hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière.Tous les animaux d’élevage devraient bénéficier d’une litière co…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1408

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13

Il est indéniable que pour produire une viande de qualité, le mieux serait de mettre fin à la vie de l’animal sur place, à la ferme, là où il est né et a grandi. Que signifie « élever en bio » quand l…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1407

M. François Ruffin (FI) · Article 13

Grâce aux vidéos publiées par certaines associations, et le tollé généré par ces images, l’Assemblée nationale a créé la « Commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie d…

Détail et débat →

Adopté n° CE269

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1415

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 13

L’opinion publique s’est émue des conditions d’élevage et d’abattage parfois cruelles et indignes des animaux d’élevages. Le respect du bien être animal est devenu aujourd’hui une nécessité absolue po…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1518

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13

Le bien-être animal doit être au centre des préoccupations des formatrices et formateurs, de tous les lycéens et étudiants dans l’enseignement agricole. C’est à cette unique condition qu’il sera possi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE265

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Adopté n° CE1844

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE1845

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE264

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE825

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° CE266

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 60

M. Jean-Charles Taugourdeau · Article 13

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui n’a pas sa place dans un texte visant à améliorer les relations commerciales et à permettre d’assurer à nos agriculteurs de pouvoir vivre de leur…

Détail et débat →

Rejeté n° 30

M. Maxime Minot (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 174 (Rect)

M. Dino Cinieri (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 364

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1040

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 13

Le renforcement de l’arsenal répressif en matière de protection animale peut poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des États généraux de l'alimentation (EGA) n’avait conclu sur de telles mesu…

Détail et débat →

Rejeté n° 90

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 930

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 13

L’article 2‑13 du code de procédure pénal ouvre déjà aux associations la possibilité d’exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal (aban…

Détail et débat →

Rejeté n° 1072

M. Daniel Fasquelle · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1610

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1680

M. Thibault Bazin (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1581

M. Éric Diard (LR) · Article 13

Les associations de protection des animaux sont les principaux acteurs dans l’évolution des législations et des pratiques en matière de condition et de bien-être animal. En effet, sans les vidéos d’ét…

Détail et débat →

Rejeté n° 903

M. Marc Le Fur (LR) · Article 13

Aucun atelier des EGA n’a évoqué l’intérêt d’un doublement des sanctions en cas de mauvais traitement. Dans les cas d’éleveurs en déshérence, rares mais qui sont associés à une profonde détresse humai…

Détail et débat →

Rejeté n° 931

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1071

M. Daniel Fasquelle · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 92

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 91

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1571

M. Jean-Philippe Ardouin (LAREM) · Article 13

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’article L215‑11 du code rural et de la pêche maritime à d’autres personnes exploitant d’un établissement, tout en respectant la catégor…

Détail et débat →

Rejeté n° 2018

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13

Par cet amendement, discuté notamment avec L214, nous souhaitons interdire la castration à vif et la caudectomie des porcelets. Décriée depuis des années par les associations de protection animale,…

Détail et débat →

Rejeté n° 254

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Adopté n° 2347

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 13

L’ensemble des acteurs de la filière avicole se sont engagés, dans le cadre du plan de filière remis en décembre 2017, à mettre fin progressivement à la production d’œufs issus d’élevage en cage. Cet …

Détail et débat →

Rejeté n° 2020

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 226

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1587

M. Éric Diard (LR) · Article 13

Au cours de sa campagne électorale, le président de la République s’était engagé « à faire disparaître l’élevage en batterie des poules pondeuses au profit des élevages alternatifs ». Depuis plusieurs…

Détail et débat →

Rejeté n° 279

Mme Laëtitia Romeiro Dias (LAREM) · Article 13

Afin de s’assurer que les conditions de détention des poules pondeuses répondent aux conditions définies à l’article L. 214‑1 du code rural et de la pêche maritime, afin de répondre à une exigence cro…

Détail et débat →

Rejeté n° 223

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1575

M. Éric Diard (LR) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 2305

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1622

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1814

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Les couvoirs industriels produisent 90 millions de poussins chaque année aux fins de sélectionner des poules de races pondeuses, à l’éclosion, 50 millions d’entre eux s’avèrent être des poussins mâles…

Détail et débat →

Rejeté n° 1619

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13

Les couvoirs industriels produisent des millions de cannetons et oisons chaque année aux fins de sélectionner des canards et oies à foie gras, à l’éclosion, près de la moitié d’entre eux s’avèrent êtr…

Détail et débat →

Rejeté n° 224

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 2264

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 13

Le présent amendement propose de fixer la durée maximale des transports sur le territoire national à huit heures pour les mammifères et à quatre heures pour les volailles et lapins, avec une dérogatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 2014

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 2391

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 13

Cet amendement vise à introduire un encadrement des exportations d’animaux vivants vers les pays hors de l’Union européenne. Les accords de partenariat entre les États doivent contenir un ensemble de …

Détail et débat →

Rejeté n° 228

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 2263

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 227

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 2262

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 1583

M. Éric Diard (LR) · Article 13

Les labels sont considérés comme un véritable gage de qualité pour les Français concernant leur alimentation. Pourtant, ces labels sont trop nombreux et nos concitoyens ont parfois du mal à s’y retrou…

Détail et débat →

Rejeté n° 2011

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13

Détail et débat →

Rejeté n° 2393

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 13

Cet amendement vise à la présentation d’un rapport par le Gouvernement au Parlement dans un délai de six mois à compter de la présente loi afin d’étudier les conditions et les durées de transport d’an…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-151

Jean-Pierre Grand · Article 13

Les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés caractérisés à l’article 521-1 du code pénal. La possibilité pour le…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-152

Jean-Pierre Grand · Article 13

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-37 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 13

Cet amendement entend interdire progressivement l'élevage des lapins en cage. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-62 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 13

Cet amendement entend limiter la durée maximale de transports d'animaux vivants. Le règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-63 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 13

Cet amendement prévoit la nomination d'un responsable "Protection des animaux" sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs. Le règlement 1/2005 du Conseil…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 598 rect.

M. Henri Cabanel · Article 13

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 212 rect.

Mme Cécile Cukierman · Article 13

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 213 rect.

Mme Cécile Cukierman · Article 13

La caudectomie (section totale ou partielle de la queue des cochons) est interdite par la directive européenne 2008‑120‑CE qui souligne dans ses Conditions générales que « La section partielle de la q…

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Rejeté Sénat n° 214 rect.

Mme Cécile Cukierman · Article 13

Dans la filière poules pondeuses, seules les femelles sont utilisées pour la production d’œufs. Dès la naissance, les poussins sont triés et « sexés ». Les femelles de la filière ponte sont conservées…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 208 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 13

La limitation du temps de transport des animaux fait partie intégrante des problématique de respect du bien‑être animal. Il permet aussi la valorisation des abattoirs de proximité.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 599 rect.

M. Henri Cabanel · Article 13

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 113 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 13

Cet amendement entend limiter la durée maximale de transports d’animaux vivants.Le règlement européen 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport e…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 513 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 13

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 14 92

Adopté n° CE272

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE323

M. Jacques Cattin (LR) · Article 14

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE400

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE522

M. Thibault Bazin (LR) · Article 14

Cet article a pour objectif d’éviter l’utilisation abusive de produits phytosanitaires et fait l’hypothèse que les remises peuvent inciter à la consommation. C’est d’autant moins vrai que les prix des…

Détail et débat →

Rejeté n° CE907

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE1952

M. Charles de Courson (LT) · Article 14

A) Les Pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ».L’article 14 introduit trois nouveaux…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1846

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 14

La basse saison permet aux agriculteurs de définir le stock de produits phytopharmaceutiques nécessaires pour l’année à venir tout en s’approvisionnant à moindre coût.Subir toute l’année une période d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1177

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Le présent amendement a pour objet d’exclure du champ d’application de l’interdiction les ventes horizontales conclues entre les industriels au sens des lignes directrices sur l’applicabilité de l’art…

Détail et débat →

Rejeté n° CD121

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 14

Les Pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ». L’article 14 introduit trois nouveaux a…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1255

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

La ressource en eau constitue un bien commun, dont la qualité est particulièrement vulnérable dans certains territoires. Le présent amendement propose que les surfaces agricoles dans les aires de prot…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1387

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14

Par cet amendement, défendu par France Nature Environnement, nous proposons de donner plus de poids aux association environnementales au sein de l’Observatoire des espaces naturels, agricoles et fores…

Détail et débat →

Adopté n° CE1256

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Le présent amendement propose une mesure de clarification et de simplification.Alors que la loi d’avenir pour l’agriculture de 2014 avait enfin reconnu les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (P…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1478

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14

Les produits phytopharmaceutiques sont des produits chimiques visant à protéger les cultures d’organismes nuisibles ou à détruire les végétaux indésirables par exemple. Selon l’ANSES, L'utilisation de…

Détail et débat →

Adopté n° CE1795

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14

Compte tenu des enjeux mis en avant lors des États Généraux de l’Alimentation, il est urgent d’adopter une stratégie nationale clairement définie qui renforce d’une part le déploiement des solutions e…

Détail et débat →

Adopté n° CE274

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Les produits de biocontrôle sont des agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée pour protéger les plantes. Ils comprennent les macro-organismes (insectes, …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1252

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Amendement de clarification.Les dispositions actuellement en vigueur prévoient que l’interdiction ou l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans certains périmètres sensibles…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1439

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 14

Des études récentes menées par des associations ont rendu public des analyses montrant que les pesticides sont présents à l’intérieur des habitations (situées entre 5 et 500 m des Vignes) et une école…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1251

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes du Sud Deux-Sèvres, ont été incommodés par l’épandage de produits phytosanitaire sur le site même où ils étaient rassemblés à l’occasion…

Détail et débat →

Adopté n° CE112

M. Dino Cinieri (LR) · Article 14

L’interdiction de la pulvérisation aérienne prévue par l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizi…

Détail et débat →

Adopté n° CE1176

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

L’interdiction de la pulvérisation aérienne est problématique dans certains territoires (vignobles en forte pente, bananeraies, rizières, parcelles agricoles peu accessibles, etc.), au regard notammen…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1980

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 14

Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques.Les drones sont devenus, ces cinq dernières années, u…

Détail et débat →

Adopté n° CE2049 (2ème Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14

L’interdiction des néonicotinoïdes, qui sont une famille de substances actives ayant un effet déstabilisateur sur le système nerveux des insectes (et donc utilisées à des fins insecticides), prévue pa…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1243

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Le rapport sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi conjointement par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), le Conseil général de l'environnement et d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE276

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Sont fabriqués aujourd’hui en France des produits phytosanitaires, dont l’utilisation est interdite sur le sol européen en raison de leur dangerosité et leurs impacts sur l’environnement. Ces produits…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1790

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE275

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Cet amendement vise à interdire pour la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des pesticides contenant des substances actives non approuvées par l’Union européenne. Ceci permettr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE46

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas introduire de distorsion…

Détail et débat →

Rejeté n° CE682

M. Fabrice Brun (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE1143

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE1770

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles, conformément au Règlement (CE) n°1107/2009 du P…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1227

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Il convient d’inscrire dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation la décision du Président de la République Emmanuel Macron, annoncée au mois de novembre dernier suite à la décision eu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1253

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement déte…

Détail et débat →

Adopté n° CE2052 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14

La plupart des formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques (certiphyto) contiennent déjà des prése…

Détail et débat →

Rejeté n° CE289

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Cet amendement permet de rétablir les possibilités de cession à titre onéreux des variétés de semences relevant du domaine public et destinées aux jardiniers amateurs, activité qui permettrait d’améli…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1144

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

L’utilisation par les agriculteurs de mélanges de semences pour effectuer leurs semis est une pratique en constante augmentation, notamment en agriculture biologique.Ainsi, à titre d’exemple, 1 % de l…

Détail et débat →

Adopté n° CE1552

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 14

Cet amendement vise à intégrer la préservation de la biodiversité et des sols, et la réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les enseignements dispensés en établissements agr…

Détail et débat →

Adopté n° CE2100

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14

Ce sous-amendement se justifie car le 1° de l'amendement est déjà satisfait car, à l'article L. 800-1, les établissements d'enseignement ou de recherche agricole assurent déjà "l'acquisition et la dif…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1121

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 14

La visite médicale est obligatoire pour les salariés agricoles, mais pas pour les non-salariés (chefs d’exploitation notamment) et les membres de leurs familles, pourtant exposés aux mêmes risques dan…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1120

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE1791

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14

Notre droit social rend possible l'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques en cas de reconnaissance d'une maladie contractée dans le cadre professionnel. Le système de réparation …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1226

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Le présent amendement vise à permettre la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, personne morale de droit privé, dont le financement est assuré par une tax…

Détail et débat →

Rejeté n° CE304

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

A mois de février dernier a été votée à l’unanimité au Sénat une proposition de loi déposée par Nicole BONNEFOY et ses collègues visant à créer un fonds d’indemnisation des victimes des produits phyto…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1127

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 14

Le plan national santé environnement (PNSE) doit permettre de réduire les impacts des facteurs environnementaux sur la santé afin de permettre à chacun de vivre dans un environnement sain. Ce plan, re…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1254

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

L’évaluation des risques doit désormais non plus considérer seulement les risques au regard des effets produit par produit ou substance par substance, mais la réalité des effets cocktail et de leurs i…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1736

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14

La mise sur le marché, la vente et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques sont réglementées dans un cadre organisé au niveau européen (règlement 11O7/ZOOP) et décliné au niveau national. Cet …

Détail et débat →

Rejeté n° CE1737

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14

Actuellement seul le ministre de l’agriculture peut s’opposer à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché de produit phytosanitaire et demander à l’ANSES un nouvel examen du dossier dans …

Détail et débat →

Rejeté n° CE301

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° CE1229

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CE2047

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14

Aujourd’hui, la publicité pour les vaccins vétérinaires est autorisée à destination des professionnels habilités à les prescrire. Cet amendement a pour objet d’étendre le public potentiel des publicit…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1042

M. Jean-Luc Fugit (LAREM) · Article 14

L’amendement vise à répondre à une demande sociétale forte et légitime avec l’objectif de mieux connaître l’impact sanitaire lié à l’exposition atmosphérique aux produits phytopharmaceutiques. Il répo…

Détail et débat →

Adopté n° CD519

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14

Le plan « Ecophyto 2 » vise à réduire de 50 % entre 2015 et 2025 le recours aux produits phytopharmaceutiques. Pour favoriser la réussite de ce plan, il convient de réduire les incitations à utiliser …

Détail et débat →

Adopté n° CD270

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CD102

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CD223

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 14

Cet amendement a été suggéré par une association de défense de l’environnement. Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans…

Détail et débat →

Adopté n° CD449

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CD182

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CD226 (Rect)

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 14

De nombreuses publications scientifiques et des organismes reconnus (AESA, EASAC, INRA, CNRS, ANSES, etc.) indiquent que les substances néonicotinoïdes ont un impact majeur sur de nombreuses composant…

Détail et débat →

Adopté n° CD381 (Rect)

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 14

Cet amendement vise la bonne application de l’article 125-1 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages qui interdit l’usage des produits p…

Détail et débat →

Adopté n° CD272

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 14

L’utilisation des produits de biocontrôle, agents et produits utilisant des mécanismes naturels dans le cadre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures, constitue un élément majeur pour des…

Détail et débat →

Adopté n° CD241 (Rect)

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 14

Les chambres d’agriculture ont vocation à représenter l’ensemble des parties prenante de l’agriculture et à les associer dans les orientations choisies. L’alimentation et l’agriculture constituent des…

Détail et débat →

Adopté n° CD268

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CD183

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° CD482

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14

Détail et débat →

Adopté n° 2529

M. Richard Ramos (DEM) · Article 14

Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l’Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont représenté 5 mois de travail et 14…

Détail et débat →

Rejeté n° 85

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 175

M. Dino Cinieri (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 589

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 636

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 779

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 932

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 960

M. Gilles Lurton · Article 14

L’article 14 du projet de loi prohibe toute baisse de prix volontaire (remises, rabais, ristournes) ou gratuité dans la vente de produits phytosanitaires hors produits de biocontrôle et substances de …

Détail et débat →

Rejeté n° 1041

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 14

L’article 14 interdit toutes remises, rabais, ristournes, différenciation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites à l’occasion de la vente de produits phytosanitaires, hors produits de bi…

Détail et débat →

Rejeté n° 1681

M. Thibault Bazin (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 1875

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article 14

L’article 14 a pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques » et introduit trois nouveaux articles dans le code …

Détail et débat →

Rejeté n° 1972

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Cet amendement vise à- Faire référence à la terminologie en vigueur concernant les « remises, rabais et ristournes », en retenant celle de « réductions de prix » telle qu’elle figure à l’article L. 44…

Détail et débat →

Rejeté n° 1379

M. Julien Dive (LR) · Article 14

L’article 14 prévoit la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits phytopharma…

Détail et débat →

Rejeté n° 1973

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Les pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ».L’article 14 prévoit notamment la prohib…

Détail et débat →

Rejeté n° 1646

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 14

L’alinéa 4 de l’article 14 prévoit la prohibition, d’une part des remises, rabais et ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produi…

Détail et débat →

Rejeté n° 1974

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 93

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d’éclairer l…

Détail et débat →

Rejeté n° 586

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 116

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 168

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 14

Cet amendement vise à supprimer la création de charges nouvelles par l’interdiction des rabais, ristournes et remises lors de l’achat des produits phytopharmaceutiques et des biocides.

Détail et débat →

Rejeté n° 205

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 219

M. Julien Dive (LR) · Article 14

L’article 14 interdit toutes les remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou remise d’unités gratuites au cours de ventes de produits phytosanitaires, hors produits de bioc…

Détail et débat →

Rejeté n° 486

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 14

Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la prohibition proposée par l’article, dont l’objectif est d’éviter les incitations commerciales pouvant conduire à l’utilisation inappro…

Détail et débat →

Rejeté n° 117

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Détail et débat →

Rejeté n° 118

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14

Cet amendement vise à exclure les contrats en cours de l’application immédiate de la nouvelle prohibition. Cela serait constitutif d’une insécurité juridique pour les relations contractuelles en cours…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-38

M. Laurent Duplomb · Article 14

L'agriculture française est malade, et la concurrence étrangère est féroce. Pour les céréales par exemple, la Russie, qui fut notre premier client solvable, est devenue notre premier concurrent. Dans …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-274 rect.

M. Henri Leroy · Article 14

L'article 14 concerne les pratiques commerciales prohibées à l'occasion des ventes de produits phytopharmaceutiques, à savoir remises, rabais, ristournes, différentiation des conditions de vente ou re…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-47 rect.

M. Alain Milon · Article 14

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-404

Commission des affaires économiques · Article 14

Tous les agriculteurs partagent la volonté de réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Il convient de rappeler à ce titre que les premières victimes de ces produits sont les agriculteu…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 15 193

Rejeté n° CE1263

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article 15

Concernant l’utilisation des produits phytosanitaires, le plan ECOPHYTO1 avait fixé comme objectif la réduction de 50 % à échéance de 2025. La Loi d’avenir agricole a fixé un objectif intermédiaire de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE781

M. Julien Dive (LR) · Article 15

La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques va à l’encontre de l’objectif des fiches-action définies par le dispositif des certificats d’économie des produits phytopharmac…

Détail et débat →

Rejeté n° CE113

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

Cet amendement propose de préciser que l’incompatibilité avec l’activité de vente concerne le conseil annuel basé sur les principes de la protection intégrée des cultures dont l’objectif est affiché d…

Détail et débat →

Rejeté n° CE782

M. Julien Dive (LR) · Article 15

Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

Détail et débat →

Rejeté n° CE780

M. Julien Dive (LR) · Article 15

L’activité des coopératives repose sur la mise en commun des ressources et moyens de production, l’organisation des approvisionnements ou encore la commercialisation des produits agricoles ; leur acti…

Détail et débat →

Rejeté n° CE661

M. Fabien Gouttefarde (LAREM) · Article 15

Cet amendement tend à préciser la nature du conseil à laquelle s’appliquera l’incompatibilité prévue par l’alinéa 2 de l’article 15 du projet de loi, notamment mise en œuvre par la séparation capitali…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1951

M. Charles de Courson (LT) · Article 15

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques.Tel que formulé actuellement…

Détail et débat →

Rejeté n° CE110

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

L’alinéa 2 de cet article habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE523

M. Thibault Bazin (LR) · Article 15

L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de prod…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1299

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1142

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 15

Cet article habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques. Il v…

Détail et débat →

Rejeté n° CE216

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

L’activité de conseil se divise en deux parties : l’une portant sur les conditions d’utilisation du produit au moment de l’achat ; l’autre se traduisant par un conseil stratégique pour tout changement…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1491

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 15

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’excès d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu porte…

Détail et débat →

Rejeté n° CE401

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE750

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1185

M. Gilles Lurton · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CE305

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Le présent amendement propose de permettre une séparation pleine et entière entre les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. Il vise ainsi à renforcer la séparation capita…

Détail et débat →

Adopté n° CE306

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseils à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif peut être dévoyé si les act…

Détail et débat →

Adopté n° CE1786

M. Dominique Potier (SOC) · Article 15

La séparation de la vente de produits phytopharmaceutiques et du conseil à leur utilisation semble séduisante dans l’optique de réduction de leur utilisation. Cet objectif ne sera pas atteint si le pr…

Détail et débat →

Adopté n° CE1128

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 15

Le conseil annuel individualisé devra être délivré par un organisme indépendant de l’activité de vente, ce qui justifie de séparer l’exercice des activités de vente et de conseil.Les Chambres d’agricu…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1499

Mme Ericka Bareigts · Article 15

En habilitant le gouvernement à légiférer sur ce domaine, des craintes s’élèvent que les nouvelles normes ne s’appliquent pas au sein des départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à…

Détail et débat →

Rejeté n° CD440

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 15

Le conseil annuel vise principalement à l’amélioration des performances et l’efficience phytosanitaire (les traitements les plus efficaces au moindre coût) et ne prend pas nécessairement en compte les…

Détail et débat →

Adopté n° CD262 (Rect)

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CD483

M. Dominique Potier (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CD263

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 15

Le présent amendement vise à étendre l’obligation de diagnostic imposée par l’article 15 pour chaque structure de restauration collective à une obligation de diagnostic d’approvisionnement durable.Cet…

Détail et débat →

Adopté n° CD363

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Le présent amendement vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de donner les invendus aux associations d’aide alimentaire.Il ne paraitrait notamment pa…

Détail et débat →

Adopté n° CD470 (Rect)

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

La loi du 11 février 2016, dite « Loi Garot » contre le gaspillage alimentaire avait consolidé les bases d’une politique publique contre le gaspillage alimentaire. Le présent projet de loi vise à ampl…

Détail et débat →

Adopté n° CD364

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Le présent amendement, complémentaire de celui portant sur l’alinéa 11, vise à mieux cerner les opérateurs qui seraient concernés par l’extension des obligations de publicité de leurs engagements en f…

Détail et débat →

Rejeté n° CE111

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

L’alinéa 3 réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif e…

Détail et débat →

Rejeté n° CE952

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 15

Le 2° du I de cet article réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant …

Détail et débat →

Adopté n° CE2058

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE2061

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE2062

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° CE2059

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE23

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

L’article 15 habilite, en son alinéa 10, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’élargir l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et…

Détail et débat →

Adopté n° CE308

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CE309

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CE310

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CE2060

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° CE1773

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Il n’est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué.C’est dès l’école que les repères fondamentaux doivent être transmis. C’est le sens de l’éducation à l’alimentat…

Détail et débat →

Adopté n° CD465

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Adopté n° CD476

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CD398

Mme Zivka Park (LAREM) · Article 15

La restauration collective représente un levier stratégique de la lutte contre le gaspillage alimentaire. Chaque année, ce sont 3 milliards de repas qui sont servis dans les différents secteurs de la …

Détail et débat →

Rejeté n° CD473

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

La lutte contre le gaspillage alimentaire, un des 4 axes de la politique nationale de l’alimentation, est également portée par la politique nationale de prévention des déchets. Si l’objectif porté par…

Détail et débat →

Rejeté n° CD468

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Il n’est pas de citoyen libre et responsable face à son alimentation qui ne soit éduqué.C’est dès l’école que les repères fondamentaux doivent être transmis. C’est le sens du parcours éducatif à l’ali…

Détail et débat →

Adopté n° CD267

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 15

L’objectif de cet amendement est de renforcer la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire dans le cadre du parcours éducatif. Seule l’éducation …

Détail et débat →

Adopté n° CD106

Mme Bérangère Abba · Article 15

Cet amendement vise à créer l’obligation de mettre à disposition un « doggy bag » ou « gourmet bag » dans les restaurants.Cette disposition répond à l’objectif fixé par le Pacte national de lutte cont…

Détail et débat →

Rejeté n° CD383

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article 15

Le présent amendement s’inscrit dans la continuité de celui permettant aux agriculteurs de mieux valoriser leur engagement dans la transition agro-écologique au moyen de la certification Haute Valeur …

Détail et débat →

Rejeté n° CD488

M. Dominique Potier (SOC) · Article 15

La certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est l’un des leviers identifiés dans les conclusions de l’atelier 11 des États Généraux de l’Alimentation pour permettre la transition vers un modè…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1167

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture. Elle permet de maintenir un tissu dense d’exploitations agricoles.Le total des ressources internes e…

Détail et débat →

Rejeté n° CD426

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 15

L’article 11 répond à une forte demande sociétale en faveur d’une alimentation de qualité. Cette alimentation de qualité concerne notamment l’agriculture biologique.L’installation de nouveaux agricult…

Détail et débat →

Rejeté n° CE42

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

L’agriculture doit relever de nombreux défis et ce notamment dans un contexte de changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L’irrigat…

Détail et débat →

Rejeté n° CE175

M. Adrien Morenas · Article 15

L’agriculture doit relever de nombreux défis notamment au regard du changement climatique qui a de forts impacts sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…). L’irrigation intellige…

Détail et débat →

Rejeté n° CE559

M. Daniel Fasquelle · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1496

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1856

M. Marc Fesneau · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1225

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 15

Il convient d’assurer la mise en cohérence des différentes politiques publiques de l’eau en veillant à ce que les aides de l’agence de l’eau pour des projets liés à l’irrigation agricole bénéficient a…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1262

Mme Bérangère Abba · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE318

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1853

M. Richard Ramos (DEM) · Article 15

Cet amendement vise à réintroduire la signalisation des restaurants des zones rurales.En effet, elle a été interdite afin de réduire la pollution visuelle aux entrées des villes. Seulement, en interdi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1533

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 15

Alors que les attaques de troupeaux par les loups se multiplient dans les territoires et que le Plan Loup récemment présenté par le Gouvernement privilégie très clairement l’augmentation de la populat…

Détail et débat →

Rejeté n° CE525

M. Thibault Bazin (LR) · Article 15

Les attaques de loups deviennent un véritable fléau pour les éleveurs dans certaines régions et ces attaques ne concernent plus seulement les régions de montagne. C’est ainsi que dans mon département …

Détail et débat →

Rejeté n° CE788

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE49

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE1771

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° CE53

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

Actuellement en cours de négociations, l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et les quatre pays du Mercosur (Brésil, Argentine, Paraguay et Uruguay) inquiète agriculteurs comme associatio…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1775

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Le Gouvernement a mis sur place en juillet 2017 une Commission d’experts indépendants, dite « SCHUBERT », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’UE et…

Détail et débat →

Adopté n° CD479

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur la taxation différenciée des produits alimentaires en fonction de l’intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental. Il s’agit d’introduire ain…

Détail et débat →

Rejeté n° CE75

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 15

La séparation de la vente et du conseil de produits phytopharmaceutiques est problématique à plusieurs égards et nie notamment la réalité de l’activité de vente.Plutôt que cette interdiction qui sera …

Détail et débat →

Rejeté n° CE19

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

L’alinéa tel que rédigé entraînerait de fait :- L’incompatibilité totale vente / conseil- Un surcoût annuel par exploitation évalué entre 4 000 et 10 000 euros, absolument insoutenable économiquement …

Détail et débat →

Rejeté n° CE115

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

Sur l’interdiction du cumul des activités de vente et de conseil, il est important de bien distinguer l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation (les précautions…

Détail et débat →

Rejeté n° CE143

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

Cet amendement vise à insister sur l’importance de cette distinction entre l’activité de conseil sur le produit vendu, qui vise à informer sur l’utilisation (les précautions, les dosages) et l’activit…

Détail et débat →

Rejeté n° 1934

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 15

Oui, nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens.Mais nous sommes aussi conscients des enjeux de compétitiv…

Détail et débat →

Rejeté n° 1550

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 15

La France a pleinement un rôle à jouer dans l’évolution des méthodes d’agriculture pour s’orienter vers une agriculture plus saine et respectueuse de l’environnement afin que chacun puisse avoir des p…

Détail et débat →

Rejeté n° 1731

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 15

Les ordonnances employées par le gouvernement vont à l’encontre du pouvoir de contrôle du Parlement et de l’équilibre des pouvoirs.En outre, « réformer le régime d’expérimentation des certificats d’éc…

Détail et débat →

Rejeté n° 1851

Mme Laure de La Raudière (AGIR-E) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 472

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15

Cet article proposé est inapplicable en l’état et supprime de facto les certificats d’économie de produits phytosanitaires. Le seul fait de séparer les activités de vente et de conseil écarte de toute…

Détail et débat →

Rejeté n° 493

M. Jean-Jacques Ferrara (LR) · Article 15

Les alinéas 2) à 5) de l’article 15 suggèrent que la vente et le conseil sont deux activités incompatibles.Or, les agriculteurs devraient pouvoir conserver la liberté de décider de recourir ou non a…

Détail et débat →

Rejeté n° 1977

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 178

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 112

M. Patrice Verchère · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 176

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1148

M. Stéphane Mazars (LAREM) · Article 15

Le 1° de l’article 15 vise une incompatibilité totale entre le conseil d’intervention, hors conseil de sécurité, et la vente.Le coût d’un tel dispositif est de l’ordre de 4 000 et 10 000 € par an pour…

Détail et débat →

Rejeté n° 1413

M. Julien Aubert (LR) · Article 15

L’alinéa 2 de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharma…

Détail et débat →

Rejeté n° 219

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 541

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 587

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1075

M. Daniel Fasquelle · Article 15

Le deuxième alinéa de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente …

Détail et débat →

Rejeté n° 1683

M. Thibault Bazin (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1768

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 2130

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 2540

M. Marc Fesneau · Article 15

À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D’une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les in…

Détail et débat →

Rejeté n° 810

M. Pierre Vatin (LR) · Article 15

L’alinéa 1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par la séparation des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produits phytopharm…

Détail et débat →

Rejeté n° 1394

M. Patrice Verchère · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1383

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 15

L’article 15 vise à mettre en œuvre l’objectif du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques.Imposer une séparation capitalistique pour toutes…

Détail et débat →

Rejeté n° 1650

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 15

Cet amendement vise à préciser que la séparation capitalistique par rapport à l’activité de vente concerne le conseil annuel individualisé, visé au 1er alinéa L 254-7 du CRPM.Il souhaite également per…

Détail et débat →

Rejeté n° 1978

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 15

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la décision du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits pharmaceutiques.Imposer une séparation capit…

Détail et débat →

Rejeté n° 535

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 536

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 634

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15

L’alinéa 2° réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif …

Détail et débat →

Rejeté n° 87

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 555

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 15

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu por…

Détail et débat →

Rejeté n° 581

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 743

M. Fabrice Brun (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 839

M. Philippe Vigier (DEM) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 877

M. Julien Dive (LR) · Article 15

La séparation des activités de vente et du conseil pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu’à l’impasse d’une séparation capitalistique des structures, mais en premi…

Détail et débat →

Rejeté n° 959

M. Gilles Lurton · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1090

M. Daniel Fasquelle · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1588

M. Patrice Verchère · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1654

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 15

La séparation dite de la vente et du conseil relativement aux produits phytopharmaceutiques ne doit pas aller jusqu'à l'impasse d'une séparation capitalistique des structures, mais en premier lieu por…

Détail et débat →

Rejeté n° 1695

M. Yannick Favennec-Bécot (DEM) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1980

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1732

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 15

La séparation capitalistique entre les structures de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques entraînera des conflits d’intérêts entre les conseillers et les vendeurs. Elle risque aussi d…

Détail et débat →

Rejeté n° 1979

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 15

Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de d’envisager toutes les solutions permettant la séparation des activités de conseil et de vente, sans se contraindre de fait à n’envisager qu’u…

Détail et débat →

Adopté n° 1185

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 1380

M. Julien Dive (LR) · Article 15

Amendement de précision. La séparation des activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques peut être capitalistique mais également fonctionnelle.La séparation capitalistique sera mi…

Détail et débat →

Rejeté n° 1889

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM) · Article 15

Le présent amendement a pour objet de préciser l’habilitation donnée au gouvernement pour modifier, par ordonnance, le régime applicable aux activités de vente et de conseil des produits phytopharmace…

Détail et débat →

Rejeté n° 2535

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1381

M. Julien Dive (LR) · Article 15

L’article 15 habilite le gouvernement à rédiger une ordonnance qui modifie le régime applicable aux activités de vente et de conseil, en permettant la mise en œuvre effective du dispositif des CEPP.Af…

Détail et débat →

Rejeté n° 1885

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM) · Article 15

Il s’agit là de garantir encore aux vétérinaires toutes les latitudes pour exercer leur profession, notamment car il s’agit d’un métier en tension qui voit le nombre de professionnel se réduire, notam…

Détail et débat →

Rejeté n° 1769

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15

Les personnes exerçant une activité de conseil de produits phytopharmaceutiques sont tenues de le faire dans le cadre d’un référentiel tel que prévu au 2° du I de l’article L. 254‑2.Les référentiels e…

Détail et débat →

Rejeté n° 2115

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 726

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 15

Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d’intervention. E…

Détail et débat →

Rejeté n° 788

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 934

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 15

Amendement de conséquence avec la séparation de la vente et du conseil.Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2, est incompatible avec l…

Détail et débat →

Rejeté n° 1077

M. Daniel Fasquelle · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 177

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15

Ces alinéas réforment le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositi…

Détail et débat →

Rejeté n° 473

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 622

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 725

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 15

Les alinéas 8 à 11 de l’article 15 réforment le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en p…

Détail et débat →

Rejeté n° 785

M. Jean-Jacques Gaultier (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 933

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 15

Amendement de conséquence par rapport au précédent.Les alinéas 8 à 11 de l’article 15 réforment le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fix…

Détail et débat →

Rejeté n° 1076

M. Daniel Fasquelle · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1392

M. Patrice Verchère · Article 15

L’alinéa 8 réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif e…

Détail et débat →

Rejeté n° 1890

Mme Anne-Laure Cattelot (LAREM) · Article 15

Le présent amendement a pour objet de rédiger une habilitation législative qui permette de réaliser une séparation du conseil et de la vente qui respecte le dispositif des Certificats d’Economie de Pr…

Détail et débat →

Adopté n° 1966

M. Olivier Serva (LAREM) · Article 15

L’État n’a pas compétence pour encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. En revanche, pour permettre l’application du …

Détail et débat →

Rejeté n° 2293

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 15

Par cet amendement nous souhaitons intégrer une nouvelle dimension au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques en expérimentation : les traitements de semences avec des pe…

Détail et débat →

Rejeté n° 884

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

L’article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d’élargir l’obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et…

Détail et débat →

Rejeté n° 1522

Mme Véronique Hammerer (LAREM) · Article 15

La lutte contre le gaspillage alimentaire et la redistribution des denrées alimentaires non consommées, non réchauffées et sous- vide à destination des personnes dont les moyens ne leur permettent pas…

Détail et débat →

Adopté n° 1186 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 2255

Gouvernement · Article 15

Le présent amendement a pour objet de compléter l’habilitation prévue par l’article 15 du projet de loi pour permettre au Gouvernement de prendre par voie d’ordonnance des dispositions adaptant le liv…

Détail et débat →

Rejeté n° 1914

M. Olivier Serva (LAREM) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1443

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) · Article 15

Afin d’encourager les structures de restauration privée à pratiquer le don alimentaire une réflexion devra être engagée sur les outils et mécanismes nécessaires pour accompagner et valoriser ces struc…

Détail et débat →

Rejeté n° 1595

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

Les synthèses des différents ateliers des États généraux de l’Alimentation ont maintes fois souligné l’importance que l’État doit accorder à la formation des jeunes et aux apprentissages nécessaires p…

Détail et débat →

Rejeté n° 2451

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 2452

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1862

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 15

En tant que citoyen, le consommateur a une responsabilité pour lui-même, mais aussi envers la société et l’environnement. Son alimentation peut générer des risques pour lui-même et pour son environnem…

Détail et débat →

Rejeté n° 2655

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) · Article 15

L’amendement propose d’élargir le champ des missions des projets éducatifs territoriaux à la lutte contre le gaspillage alimentaire et la promotion des bonnes pratiques.

Détail et débat →

Rejeté n° 2291

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 15

Cet amendement vise à généraliser les certificats d’économie de produits phytosanitaires dès le 31 décembre 2019 et non en 2022. Ce dispositif a été mis en place à titre expérimental en 2016 et oblige…

Détail et débat →

Rejeté n° 262

M. Olivier Falorni (LT) · Article 15

« Sur le fonds, je me suis déjà exprimé sur le sujet le 26 février dernier. Je suis favorable à la reconnaissance de la production de sel issu des marais salants comme une activité agricole, ce qui pe…

Détail et débat →

Rejeté n° 71

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 475

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 337 (Rect)

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 15

La restauration collective est un secteur d’activité qui engendre un gaspillage alimentaire encore important et dont les marges de progrès sont nombreuses : travail sur l’approvisionnement en circuits…

Détail et débat →

Rejeté n° 630

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 1445

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) · Article 15

L’amendement vise à établir un point d’étape des initiatives et avancées dans le domaine de l’éducation à la lutte contre le gaspillage, et l’application des dispositions introduites par la Loi n°2016…

Détail et débat →

Rejeté n° 2450

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 2455

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15

La mesure est un instrument d’efficacité des politiques publiques. Une bonne estimation des gains réalisés par la lutte contre le gaspillage alimentaire permet d’engager ses crédits pour des actions s…

Détail et débat →

Rejeté n° 885

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 15

Alors que le niveau de revenu des agriculteurs demeure extrêmement faible, le présent amendement vise à engager le gouvernement à renforcer notre connaissance des services écosystémiques (pollinisatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 2320

M. François Ruffin (FI) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 261

M. Olivier Falorni (LT) · Article 15

Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l’environnement et à la biodiversité, elle n’est pas encore consacrée par le code rur…

Détail et débat →

Rejeté n° 126 (Rect)

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 34

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 451

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 15

La séparation capitalistique des structures de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires crée une grande inquiétude chez les agricultures et les syndicats agricoles. En effet, cette sépara…

Détail et débat →

Rejeté n° 155

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 29

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

Cet amendement a pour objectif de définir un autre régime applicable aux activités de conseil définies par le code rural, de préciser que seul le conseil annuel se voit frapper d’incompatibilité avec …

Détail et débat →

Rejeté n° 127

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 15

Le I-1° de l’article 15 habilite le Gouvernement à préciser par ordonnance le conseil concerné par une séparation capitalistique des structures exerçant des activités de conseil et de vente de produit…

Détail et débat →

Rejeté n° 208

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 30

M. Arnaud Viala (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 847

M. Nicolas Turquois (DEM) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 921

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 15

Le point 1° du I de l’article 15 vise à mettre en œuvre la promesse du Président de la République de séparer l’activité de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques.Toutefois, imposer une …

Détail et débat →

Rejeté n° 128

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 786

M. Gilles Lurton · Article 15

Détail et débat →

Rejeté n° 50

M. Jérôme Nury (LR) · Article 15

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-100

Claude Kern · Article 15

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-117

Françoise Férat · Article 15

La mission de ce groupement d’intérêt est d’apporter un appui technique à l’autorité administrative dans la définition et la mise en œuvre des procédures de contrôle et d’agrément en organisant une in…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-290

Joël Labbé · Article 15

Cet amendement établi une transparence sur les Organismes Vivants Modifiés tel que définis par le protocole de Carthagène, le Codex Alimentarius et l’OCDE. Cet amendement vise à respecter le droit des…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-303

Joël Labbé · Article 15

L’amendement propose d’instaurer une exception (sur le modèle de l’exception culturelle) au secteur agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociation…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-386

Commission des affaires économiques · Article 15

L'amendement maintient la séparation des activités de vente de produits phytopharmaceutiques avec celle du conseil stratégique, indépendant et individualisé. Pour ces activités, l'ordonnance définira …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-388

Commission des affaires économiques · Article 15

Aujourd'hui, l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les producteurs ne peuvent se voir proposer la vente de produits phytopharmaceutiques s'ils n'ont pas reçu au cours de…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-387

Commission des affaires économiques · Article 15

L'amendement propose de maintenir la séparation entre les activités de conseil stratégique et de vente de produits phytopharmaceutiques, mais de ne pas imposer une séparation capitalistique dont les e…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-89 rect.

M. Antoine Lefèvre · Article 15

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-31 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 15

Amendement de coordination. Cet article entend préciser le cadre réglementaire du recours à la fertilisation azotée, afin de l'inscrire dans le respect des engagements français de lutte contre le cha…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-68 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 15

Cet amendement à préciser la définition légale d'agro-écologie, dans le cadre de la parution d'un décret du Conseil d'Etat. Selon la définition retenue par le Ministère de l'Agriculture, l’agro-écolog…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-69 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 15

Amendement de repli. Cet amendement tend à préciser la définition légale d'agro-écologie, en confiant la rédaction d'un cahier des charges précis à un groupe d'experts indépendants. Selon la définitio…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-434

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 15

Amendement de cohérence avec l'amendement du rapporteur portant article additionnel après l'article 12.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-433

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 15

Le présent amendement vise à préciser que le conseil stratégique et indépendant en matière de produits phytopharmaceutiques, mis en place dans le cadre de l'habilitation demandée par le Gouvernement a…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-432

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 15

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation nouvelle d'une séparation de nature capitalistique entre les activités de conseil individualisé et de vente en matière de produits phytopharmaceutiq…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 567 rect.

Mme Françoise Cartron · Article 15

Cet amendement vise à réintroduire la séparation capitalistique des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, supprimé en commission par la Rapporteure.Les défenseurs de cette…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 753

Le Gouvernement · Article 15

Cet amendement propose, en cohérence avec celui prévoyant la suppression de l'article 12 bis AA, de rétablir la rédaction de l'alinéa 15 de l'article 15 dans sa version adoptée par l'Assemblée nationa…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 754

Le Gouvernement · Article 15

Les modifications apportées en commission des affaires économiques conduisent à remettre en cause l'ambition de la réforme prônée par le Gouvernement qui vise à une séparation complète des activités c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 710 rect.

M. Ronan Dantec · Article 15

Cet amendement a pour objectif de rétablir la rédaction de l’Assemblée Nationale. La rédaction présente affaiblie la disposition de séparation de vente et de conseil, en revenant sur l’obligation de s…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 455 rect.

M. Ronan Dantec · Article 15

Cet amendement vise à demander un moratoire sur la culture des variétés rendues tolérantes aux herbicides (VrTH). Aujourd'hui, ces variétés sont considérées comme des OGM par la réglementation europée…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 787

Le Gouvernement · Article 15

Le code de l’environnement et le code rural et de la pêche maritime prévoient chacun une instance pour suivre d’une part le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'ag…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 16 22

Adopté n° CE1131

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16

Conformément à la circulaire du Premier ministre du 12 janvier dernier, le présent amendement vise à ajouter, au sein de ce projet de loi, un volet de mesures de simplification des normes législatives…

Détail et débat →

Adopté n° CE2081

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 16

L'objet de cet amendement est de permettre un prix de rachat différentiel de l'électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque lorsque les installations sont le fruit d'une démarche collectiv…

Détail et débat →

Adopté n° CE1947

M. Charles de Courson (LT) · Article 16

Le présent amendement vise à corriger la surtransposition de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets, qui omet de reprendre en droit français le principe d’exclusion des sous-…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1757

M. Dominique Potier (SOC) · Article 16

Le renouvellement des générations dans l’agriculture est une condition sine qua non pour assurer la sécurité et la qualité de notre alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnem…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1900

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16

Les agriculteurs perçoivent les contrôles non plus comme des formalités mais comme de véritables contraintes. Nous faisons face à leur exaspération comme le montre le niveau de tension qui peut appara…

Détail et débat →

Rejeté n° CE526

M. Thibault Bazin (LR) · Article 16

Cet article, déjà proposé dans la Proposition de loi n°150 de M. Arnaud Viala visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française, légèrement amendé, a pour objectif de permettre l’informat…

Détail et débat →

Adopté n° CE2029

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 16

Amendement de clarification sur l’entrée en vigueur des articles 1er et 2.

Détail et débat →

Adopté n° CE2030

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 16

Amendement de précision.

Détail et débat →

Adopté n° CE2011

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 16

Amendement de précision.

Détail et débat →

Adopté n° CE454

Gouvernement · Article 16

L’objet de cet amendement est de rétablir l’entrée en vigueur différée des dispositions prévues aux articles 14 et 14 bis relatifs aux pratiques commerciales prohibées en matière de produits phytophar…

Détail et débat →

Rejeté n° 556

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16

Cet amendement vise à combler l’absence de volet de simplification au projet de loi alors même qu’une circulaire était censée le prévoir.

Détail et débat →

Rejeté n° 563

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’étendre à la métropole d’un cas de refus d’auto…

Détail et débat →

Rejeté n° 565

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de transférer un article relatif au conditionneme…

Détail et débat →

Rejeté n° 574

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un article sur l’application des dis…

Détail et débat →

Adopté n° 2253

Gouvernement · Article 16

Le présent amendement vise à définir une période transitoire pour permettre l’adaptation des entreprises aux nouvelles obligations en matière d’étiquetage des miels issus de différents pays.

Détail et débat →

Adopté n° 949 (Rect)

Gouvernement · Article 16

Le présent amendement transfère les dispositions prévoyant une entrée en vigueur différée des mesures définies aux articles 11 nonies A, 11 terdecies A, 12 bis A et 14 septies à l’article 16.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-189

Jean Bizet · Article 16

« Il est indispensable que les conditionneurs de miel aient le temps de s’adapter à ces dispositions, qui entraîneront des modifications importantes dans leur travail quotidien ». C’est par ces mots q…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-361

Commission des affaires économiques · Article 16

Cet amendement vise à aménager la période de transition déjà prévue au présent article pour mettre en oeuvre l'obligation d'étiquetage des miels issus de plusieurs pays fixée à l'article 11 decies. Po…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-390

Commission des affaires économiques · Article 16

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 612 rect.

Mme Nadine Grelet-Certenais · Article 16

Les consommateurs demandent des règles d'étiquetage claires pour une transparence de l'origine des miels par pays. L'article 11 decies répond parfaitement à cette demande légitime et doit être mis en …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 133 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 16

Cet amendement rétablit la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'indication de l'origine du miel à 2019. Lors de l'examen en commission du PJL Relations commerciales dans le secteur agricole et a…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 251 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 16

Le présent amendement rétablit la date de mise en œuvre de l’article 11 decies, portant sur le nouvel étiquetage des miels issus de différents pays, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale, c…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 17 13

Rejeté n° CE1112

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 17

L’incitation à l’augmentation de la production d’électricité photovoltaïque par les exploitations d’élevage répond à un double enjeu : un enjeu environnemental d’une part – amélioration du bilan énerg…

Détail et débat →

Rejeté n° CE609

M. Fabrice Brun (LR) · Article 17

L’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) est une aide fondamentale pour le maintien de l’activité agricole dans les zones défavorisées (montagne, piémont et zone défavorisée simple). Le …

Détail et débat →

Adopté n° CE1231

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) · Article 17

Ce présent amendement officialise un rapport au parlement du comité de rénovation des normes en Agriculture sur la sur-transposition des normes européennes en matière agricole.Entrant dans les mission…

Détail et débat →

Adopté n° CE1236

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) · Article 17

Le présent amendement a pour objet de présenter un rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire par la restauration collective et la grande distribution.L’Agence de l’environnement et de la maîtri…

Détail et débat →

Rejeté n° 44

M. Fabrice Brun (LR) · Article 17

Détail et débat →

Rejeté n° 103

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 17

Détail et débat →

Rejeté n° 483

M. Gérard Menuel (LR) · Article 17

Détail et débat →

Rejeté n° 459

M. Gérard Menuel (LR) · Article 17

Cet amendement vise à mettre fin aux retards récurrents concernant les versements des aides et soutiens qu’ils soient communautaires ou nationaux.Ces retards ne sont pas sans conséquences en termes de…

Détail et débat →

Rejeté n° 1607 (Rect)

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 17

Les délais de paiement des subventions aux producteurs sont souvent trop longs, alors que cet argent leur est pourtant indispensable pour continuer à travailler et à produire, puisqu’il s’agit du reve…

Détail et débat →

Rejeté n° 482

M. Gérard Menuel (LR) · Article 17

Détail et débat →

Rejeté n° 1608 (Rect)

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 17

Souvent, les subventions sont reçues sans être assorties d’un relevé détaillant point par point les différentes subventions comprises dans le montant reçu. L’obligation d’envoi de relevé doit permettr…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-128

Jean-Pierre Grand · Article 17

Amendement rédactionnel lié à la modification de l'intitulé du projet de loi.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-362

Commission des affaires économiques · Article 17

Comme rappelé dans l'étude d'impact, le « développement encore modeste de l'agriculture biologique dans [les territoires d'outre-mer et leur] leur caractère insulaire ou [leur] éloignement avec la mét…

Détail et débat →

Amendements examinés sur l'article 18 18

Adopté n° 2254

Gouvernement · Article 18

Le Comité de rénovation des normes en agriculture n’étant pas une instance officielle, la remise d’un rapport au Parlement par cette instance ne peut être prévue par le projet de loi.Par ailleurs, le …

Détail et débat →

Rejeté n° 1391

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 18

Dépendante de la nature, l’agriculture est en cela l’une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà so…

Détail et débat →

Rejeté n° 1389

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 18

Détail et débat →

Rejeté n° 1197

M. Marc Le Fur (LR) · Article 18

Les activités de travaux agricoles sont définies à l’article L 722‑2 1° du code rural comme les travaux qui entrent dans le cycle de la production animale ou végétale, les travaux d’amélioration fonci…

Détail et débat →

Rejeté n° 2175

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 18

L’agriculture biologique connaît une forte expansion en France et représente 7 milliards d’€ de chiffre d’affaires en 2016 (contre 3,4 milliards d’€ en 2010). En 2017, 35 231 producteurs sont engagés …

Détail et débat →

Rejeté n° 730

M. Marc Le Fur (LR) · Article 18

Lors de la précédente législature la mission d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur la taxation des produits agroalimentaires, avait préconiser de supprimer un certai…

Détail et débat →

Rejeté n° 400

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 18

Détail et débat →

Rejeté n° 578

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 18

Cet amendement propose de supprimer la taxe « farine », qui porte sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation en France ainsi que…

Détail et débat →

Rejeté n° 736

M. Marc Le Fur (LR) · Article 18

Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 la commission des finances de notre assemblée avait supprimé des taxes dont le rendement était jugé faible et présentant des coûts de gesti…

Détail et débat →

Rejeté n° 823

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 18

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est faible et présente des coûts de gestion élevés. Ainsi, il est proposé de supprimer ce dispositif portant sur les quantités de f…

Détail et débat →

Rejeté n° 402

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 18

Détail et débat →

Rejeté n° 403

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 18

Détail et débat →

Rejeté n° 819 (Rect)

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 18

La crise que traverse la filière de l’élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l’ensemble de la filière agricole. Certains outils existent aujourd’hui mais ne sont plus opérat…

Détail et débat →

Rejeté n° 820

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 18

La crise que traverse la filière de l’élevage doit nous conduire à prendre des mesures afin de soutenir l’ensemble de la filière agricole. Aussi, cet amendement propose la création d’une taxe exceptio…

Détail et débat →

Rejeté n° 1908

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 18

Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité.Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, souvent réalisée par nos voisins européens via un dumping sociale e…

Détail et débat →

Rejeté n° 191

M. Dino Cinieri (LR) · Article 18

Cet amendement vise à demander un rapport à l’ANSES consistant en une reclassification des taux de TVA non seulement en fonction de l’intérêt nutritionnel des produits alimentaires, mais aussi en fonc…

Détail et débat →

Rejeté n° 1247

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 18

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l’introduction de la TVA. A cette époque, la taxation à taux réduit avait été accordée aux aliments de consommat…

Détail et débat →

Rejeté n° 821 (Rect)

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 18

Cet amendement commande au gouvernement un rapport afin d’étudier l’opportunité de créer une taxe exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires de toutes les entreprises de la filière agricole. Le p…

Détail et débat →

Amendements hors du texte promulgué 1352

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article 1er bis 3

Adopté n° CE473

Gouvernement · Article 1er bis

La disposition introduite par le Sénat porte une atteinte disproportionnée à la liberté contractuelle. Le code du commerce (notamment l’article L. 442‑6 5°) prévoit déjà que la résiliation d’un contra…

Détail et débat →

Rejeté n° 139

M. Jérôme Nury (LR) · Article 1er bis

Cet article, introduit par le Sénat en première lecture, apportait une protection accrue aux producteurs laitiers. Il prévoyait un préavis de trois mois en cas de rupture des relations contractuelles …

Détail et débat →

Rejeté n° 534

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 1er bis

Le présent amendement vise à rétablir l’article introduit par le Sénat qui a le mérite de traiter en partie la question du chantage à la collecte et de protéger le producteur laitier en position de dé…

Détail et débat →

Article 5 bis A 1

Adopté n° CE474

Gouvernement · Article 5 bis A

Le code du commerce prévoit à l’article 441‑3 la possibilité pour les interprofessions viticoles de déroger aux délais de paiement de droit commun (45 jours fin de mois ou 60 jours après émission de l…

Détail et débat →

Article 5 bis 1

Adopté n° 1623 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5 bis

L’article 5 bis adopté par la Commission des affaires économiques prévoit que les OP et AOP qui ne réalisent pas la commercialisation des produits de leurs membres peuvent échanger des informations st…

Détail et débat →

Article 5 bis (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-374

Commission des affaires économiques · Article 5 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel pour reprendre les termes exacts du paragraphe 1 bis de l'article 152 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisatio…

Détail et débat →

Article 5 bis 2

Rejeté Sénat n° 420 rect.

M. Jacques Le Nay · Article 5 bis

La loi dite Sapin 2 a mis fin à tout procédé de cession à titre onéreux de référence laitière, permettant d’éviter certaines dérives liées à la vente de gré à gré entre producteurs. Néanmoins, il a, p…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 350 rect.

M. François-Noël Buffet · Article 5 bis

L’article permet uniquement aux organisations de producteurs commerciales de procéder à des échanges d’informations stratégiques entre producteurs d’une même organisation de producteurs ou d’une même …

Détail et débat →

Article 5 quater 6

Adopté n° CE241

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 5 quater

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 5 quater tel qu’adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Cet article vise à renforcer les dispositions de l’article 1er relatif à l’…

Détail et débat →

Adopté n° 2258

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 5 quater

L'objectif de cet amendement est de renforcer le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges en matière d'indicateurs et de méthodes d'élaboration des indicateurs en permettant à cer…

Détail et débat →

Adopté n° 560

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5 quater

L’Observatoire de la formation des prix et des marges a déjà pour mission d’étudier les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution…

Détail et débat →

Adopté n° 559

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5 quater

Amendement précisant que les indicateurs et les méthodes d’élaboration des indicateurs sur lesquels l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra donner un avi…

Détail et débat →

Rejeté n° 102

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5 quater

Amendement de cohérence avec la position défendue à l’article 1er, sur l’élaboration des indicateurs par l’OFPM, à défaut d’élaboration par les interprofessions.

Détail et débat →

Rejeté n° 536

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 5 quater

L’article 5 quater du Sénat prévoyait l’intervention de l’OFPM en cas de défaut de l’interprofession, en cohérence avec le recours nécessaire à des indicateurs publics en cas d’échec des négociations …

Détail et débat →

Article 5 ter 2

Adopté n° 1178

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5 ter

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 354

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5 ter

IL’objectif de cet amendement est d’améliorer la reconnaissance des OP actuelles qui ont un manque criant de pouvoir dans le cadre de la négociation commerciale en instaurant la création d’une fédérat…

Détail et débat →

Article 5 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-375

Commission des affaires économiques · Article 5 ter (nouveau)

Le cadre juridique tant français qu’européen a consacré le rôle des OP et des AOP en matière de structuration de la production agricole, ce qui invite à reconsidérer leurs places dans les organisation…

Détail et débat →

Article 5 quater (nouveau) 6

Rejeté Sénat n° COM-98

Claude Kern · Article 5 quater (nouveau)

L’alinéa 15 de l’article 1 du présent projet modifie L.631-24 II. 7° du code rural et de la pêche maritime. Cet article propose que les indicateurs soient diffusés par les organisations interprofessio…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-177

Jean Bizet · Article 5 quater (nouveau)

Le dispositif essentiel prévu à l’article 1er du projet de loi concernant la fourniture des indicateurs de coût de production est complété par le présent amendement. En effet, sont définies ici les mo…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-270 rect.

M. Henri Leroy · Article 5 quater (nouveau)

L'article 5 quater (nouveau) précise que l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires pourra être saisi par l'un de ses membres, le médiateur des relations commercia…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-195 rect.

Cyril Pellevat · Article 5 quater (nouveau)

L'amendement propose qu'un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’intervention de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-261 rect.

M. Patrick Chaize · Article 5 quater (nouveau)

Cette précision permet de gérer le caractère opérationnel de l'application de la disposition introduite à l'Alinéa 15 de l'article 1 du projet de loi qui propose que les indicateurs soient diffusés pa…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-436

Commission des affaires économiques · Article 5 quater (nouveau)

Amendement rédactionnel

Détail et débat →

Article 5 ter (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 719

Le Gouvernement · Article 5 ter (Supprimé)

L'amendement propose de reprendre la disposition adoptée par l'Assemblée nationale qui prévoit que les organisations de producteurs (OP), éventuellement organisées en collège, puissent être présentes …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 524 rect.

M. Franck Montaugé · Article 5 ter (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 5 ter, supprimé en commission par le Rapporteur. Cet article visait initialement à s'assurer de la représentation des OP et des AOP les plus représentatives au…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 674 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 5 ter (Supprimé)

Le présent amendement vise à rétablir l'article 5 ter dans sa rédaction telle qu'adoptée à l'Assemblée nationale. Ce dernier permet d'assurer la représentation au sein des interprofessions des organis…

Détail et débat →

Article 5 quater 1

Rejeté Sénat n° 717

Le Gouvernement · Article 5 quater

Le projet de loi prévoit de renforcer le rôle de l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) en matière d'indicateurs et de méthodes d'élaboration des indica…

Détail et débat →

Article 5 quinquies 19

Adopté n° CE475

Gouvernement · Article 5 quinquies

Le présent amendement a pour objectif de restaurer le principe d'une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires journalier moyen réalisé en France par la soci…

Détail et débat →

Rejeté n° CE275

M. Dominique Potier (SOC) · Article 5 quinquies

L’amendement revient sur la simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l’exercice de ses missions par l’OFPM, et propose plutôt de la p…

Détail et débat →

Adopté n° 2695

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5 quinquies

L’article 5 quinquies complète l’article L. 611‑2 du code de commerce afin de permettre au président du tribunal de commerce d’enjoindre aux dirigeants d’une société commerciale du secteur agroaliment…

Détail et débat →

Rejeté n° 531

M. Arnaud Viala (LR) · Article 5 quinquies

Compte tenu de l’importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne…

Détail et débat →

Rejeté n° 719

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 5 quinquies

Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des comptes des entreprises peut ne pas être une priorité pour leurs présidents. Or certains cas d’entreprises ne publiant pas leurs comp…

Détail et débat →

Rejeté n° 927

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 1068

M. Daniel Fasquelle · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Adopté n° 2696

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 5 quinquies

Le nouveau régime juridique instauré par l’article 5 quinquies et spécifique au secteur agroalimentaire a vocation à se substituer à celui prévu au sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural e…

Détail et débat →

Rejeté n° 40

M. Jérôme Nury (LR) · Article 5 quinquies

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise du maillon industriel ou du secteur du commerce doit être la plus ferme possible, sans que l’i…

Détail et débat →

Rejeté n° 81

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 103

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 203

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 490

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 5 quinquies

En cas de manquement, l’injonction du Président du tribunal de commerce doit être adressée systématiquement à l’entreprise qui est en cause.

Détail et débat →

Rejeté n° 519

M. Rémy Rebeyrotte (LAREM) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 574

Mme Valérie Beauvais (LR) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 784

M. Gilles Lurton · Article 5 quinquies

Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée en première lecture à l’Assemblée nationale.la procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une entreprise …

Détail et débat →

Rejeté n° 807

M. André Chassaigne (GDR) · Article 5 quinquies

Cet amendement vise à imposer l’obligation de dépôt des comptes de toutes les sociétés commerciales transformant des produits agricoles et de toutes les sociétés les commercialisant.La rédaction actue…

Détail et débat →

Rejeté n° 844

M. Richard Ramos (DEM) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 17

M. Arnaud Viala (LR) · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Article 5 quinquies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-376

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies (nouveau)

Le présent article modifie l'article 5 bis pour ne pas créer de rupture d'égalité devant la loi en maintenant un dispositif de sanctions spécifique pour les entreprises de l'agroalimentaire en cas de …

Détail et débat →

Article 5 quinquies 6

Rejeté Sénat n° 68

M. Guillaume Gontard · Article 5 quinquies

La publication des comptes des entreprises est impératif pour remédier au déséquilibre informationnel et donc des force lors des négociations commerciales. C’est la raison pour laquelle cet amendement…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 525 rect.

M. Franck Montaugé · Article 5 quinquies

Cet amendement vise à prévoir que le montant de l'astreinte pouvant s'appliquer en cas de manquement au dépôt des comptes annuels d'une entreprise peut être appliqué à tout moment par le Président du …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 580 rect.

M. Henri Cabanel · Article 5 quinquies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 718

Le Gouvernement · Article 5 quinquies

Le présent amendement a pour objectif de restaurer le principe d’une injonction de dépôt des comptes sous astreinte plafonnée à 2% du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par la socié…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 769

Commission des affaires économiques · Article 5 quinquies

L'amendement entend donner une simple faculté de publication de la liste des entreprises refusant de communiquer les données nécessaires à l'exercice de ses missions par l'OFPM dans la mesure où les d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 384 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 5 quinquies

Le présent amendement permet aux ministres de l'Économie et de l'Agriculture de saisir directement le président du tribunal de commerce pour lui demander d'engager une procédure d'injonction à l'encon…

Détail et débat →

Article 8 bis AA 5

Adopté n° CE476

Gouvernement · Article 8 bis AA

Les paiements pour services environnementaux (PSE) représentent des rémunérations attribuées à des agriculteurs qui acceptent de modifier leurs pratiques pour des méthodes plus favorables à la préserv…

Détail et débat →

Rejeté n° 728

M. Dominique Potier (SOC) · Article 8 bis AA

Analyse en cours…

Détail et débat →

Rejeté n° 873

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 8 bis AA

Cet amendement vise à rétablir l’article adopté par le Sénat, demandant un rapport au Gouvernement en vue de la mise en place d’une prestation rémunérant les services environnementaux rendus par les a…

Détail et débat →

Adopté n° 826

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 8 bis AA

Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi tel qu’introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques.Cet article souhaite la remise d’un ra…

Détail et débat →

Adopté n° 925

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 8 bis AA

Le présent amendement propose de rétablir l’article 8 bis AA du projet de loi tel qu’introduit au Sénat lors de son examen en commission des Affaires économiques.Cet article adresse au Gouvernement un…

Détail et débat →

Article 8 bis A (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-378

Commission des affaires économiques · Article 8 bis A (nouveau)

L'article 8 bis A reconnaît au niveau de la loi l’existence de contrats tripartites. Les contrats tripartites engagent les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Ils sont constitués d’…

Détail et débat →

Article 8 bis AA 2

Rejeté Sénat n° 722

Le Gouvernement · Article 8 bis AA

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 237 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 8 bis AA

L’article 8 bis AA prévoit, en l’état actuel, la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportunité de mettre en place une prestation pour services environnementaux afin de valoriser les externalit…

Détail et débat →

Article 8 bis A (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 617

Victoire Jasmin · Article 8 bis A (Supprimé)

Dans les outre-mer, l'insularité, les contraintes environnementales et sanitaires, ainsi que les difficultés de structuration de certaines filières, nécessitent, en raison de leurs spécificités, de pr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 526 rect.

M. Franck Montaugé · Article 8 bis A (Supprimé)

Cet amendement vise à réintroduire l'article 8 bis, supprimé par le rapporteur en commission, qui vise à reconnaître les conventions triparties dans la loi.Le développement de ce type de convention re…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 695 rect.

M. Franck Menonville · Article 8 bis A (Supprimé)

Cet article visait à reconnaître dans la loi les contrats tripartites entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. L'avis de l'Autorité de la concurrence du 3 mais 2018 a confirmé …

Détail et débat →

Article 9 bis 2

Rejeté n° CE277

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9 bis

Cet amendement vise à d’abord, à rétablir l'article 9 bis, introduit à l’AN, supprimé au Sénat, visant à interdire l'usage du terme "gratuité" ainsi que ses dérivés comme outil marketing et promotionn…

Détail et débat →

Rejeté n° CE278

M. Dominique Potier (SOC) · Article 9 bis

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 9 bis, introduit à l’AN, supprimé au Sénat, visant à interdire l’usage du terme « gratuité » ainsi que ses dérivés comme outil marketing et promotionn…

Détail et débat →

Article 9 bis (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-391

Commission des affaires économiques · Article 9 bis (nouveau)

L’article 9 bis, introduit en séance à l’Assemblée nationale, propose d’interdire l’utilisation du terme « gratuit » ainsi que ses synonymes et dérivés, dans les campagnes de marketing et de promotion…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-43 rect.

M. Yves Détraigne · Article 9 bis (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-164 rect.

Philippe Adnot · Article 9 bis (nouveau)

Détail et débat →

Article 9 bis (Supprimé) 8

Rejeté Sénat n° 74

M. Guillaume Gontard · Article 9 bis (Supprimé)

Redonner de la valeur à l’alimentation était le sens même des Etats Généraux de l’Alimentation. Or les publicités et promotions qui mettent en avant la gratuité de l’alimentation fait du tort à toute …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 423 rect.

Nicole Bonnefoy · Article 9 bis (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 575 rect.

M. Franck Montaugé · Article 9 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 9 bis, supprimé en commission, visant à interdire l'usage du terme "gratuité" ainsi que ses dérivés comme outil marketing et promotionnel de vente. L'usage de …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 367 rect.

Mme Corinne Imbert · Article 9 bis (Supprimé)

Utilisés comme produits d'appel, les vins et eaux-de-vie AOC peuvent faire l'objet de pratiques promotionnelles "agressives", qui ne sont pas sans incidence sur la préservation de l'image et la notori…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 387 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 9 bis (Supprimé)

Le présent amendement propose d'interdire les termes "gratuit" ou "offert" dans le cadre de pratiques commerciales. Ces mentions sont trompeuses pour le consommateur et facilitent la dégradation de l'…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 238 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 9 bis (Supprimé)

Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale. Cet article interdit l’utilisation du terme de « gratuité » dans les cadre d’une relation commerciale par les opérateurs de vente d’…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 386 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 9 bis (Supprimé)

Le présent amendement a pour but d'éviter que des produits bénéficiant d'une appellation d'origine ne soient bradés par l'utilisation de termes comme "gratuit" ou "offert", ce qui a pour conséquence d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 464 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 9 bis (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir un article introduit par l'Assemblée nationale, dont l'objet est de supprimer l'usage du mot "gratuit" et de ses dérivés dans la promotion des produits alimentaires. A l…

Détail et débat →

Article 10 bis AA 2

Adopté n° CE485

Gouvernement · Article 10 bis AA

Cet article, introduit en séance publique au Sénat, a pour but d’ajouter une nouvelle pratique restrictive de concurrence consistant à interdire les pénalités relatives au non-respect d’un taux de ser…

Détail et débat →

Rejeté n° 540

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10 bis AA

Le présent amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée par le Sénat, lequel porte une disposition de nature à garantir une meilleure prise en compte des spécificités de certaines fi…

Détail et débat →

Article 10 bis A 3

Adopté n° CE484

Gouvernement · Article 10 bis A

Cet article, introduit en commission des affaires économiques, a pour but de renforcer les règles du code de commerce notamment dans le cadre des actions judiciaires que le ministre pourrait intenter …

Détail et débat →

Rejeté n° 275

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10 bis A

Cet amendement prévoit de rétablir l’article 10 bis A dans la version que lui avait donné le Sénat en Commission des affaires économiques.Il permettait une avancée considérable en prévoyant que le dro…

Détail et débat →

Rejeté n° 541

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10 bis A

Le présent amendement vise à rétablir l’article dans la rédaction adoptée au Sénat. Les auteurs de l’amendement partagent, en effet, l’objectif de disposer d’un instrument législatif de lutte contre l…

Détail et débat →

Article 10 bis 3

Rejeté n° 1746

M. André Chassaigne (GDR) · Article 10 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 1960

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 10 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 2217

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10 bis

Le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine et durable se donne pour objectif, notamment, de rééquilibrer la rép…

Détail et débat →

Article 10 bis A 1

Rejeté Sénat n° 729

Le Gouvernement · Article 10 bis A

Cet article, introduit en commission des affaires économiques, a pour but de renforcer les règles du code de commerce notamment dans le cadre des actions judiciaires que le Ministre pourrait intenter …

Détail et débat →

Article 10 bis 1

Rejeté Sénat n° 76 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 10 bis

L’amendement vise ainsi à définir précisément le prix abusivement bas, élargir son champ d’application et définir son dispositif de saisine.

Détail et débat →

Article 10 ter 29

Adopté n° 530

M. Arnaud Viala (LR) · Article 10 ter

Cet article, issu d’un amendement adopté par la commission des affaires économiques conduit à retirer les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique signée entre distributeurs et i…

Détail et débat →

Adopté n° 740

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10 ter

L’article 10 ter, qui propose de sortir les produits agricoles et agroalimentaires de la convention unique, a été proposé sans aucune concertation de la profession agricole ni des autres acteurs écono…

Détail et débat →

Adopté n° 741

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10 ter

Détail et débat →

Adopté n° 879

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10 ter

Introduit par amendement du rapporteur lors de l’examen en commission, l’article 10 ter a pour objet de sortir du champ des négociations commerciales annuelles les produits agricoles et alimentaires, …

Détail et débat →

Adopté n° 1253

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 10 ter

Cet article a été introduit après l’adoption de l’amendement 2037 par la commission des affaires économiques, afin de mettre un terme aux traditionnelles difficultés annuelles des négociations commerc…

Détail et débat →

Adopté n° 1774

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 10 ter

Cet amendement supprime l'article 10 ter adopté en commission à l'initiative du rapporteur.L'article 10 ter prévoit de sortir les produits agricoles et alimentaires des conventions écrites prévues aux…

Détail et débat →

Adopté n° 2403

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10 ter

Cette disposition proposée par le rapporteur et votée en commission des affaires économiques vise à sortir les produits agricoles et alimentaires du texte de loi qui impose ces fameuses «négociations …

Détail et débat →

Rejeté n° 215

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10 ter

En cohérence avec notre amendement sur la décartellisation , il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l’Autorité de la …

Détail et débat →

Rejeté n° 795

M. Fabrice Brun (LR) · Article 10 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1173

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10 ter

Le marché de la distribution est aujourd’hui détenu par quatre centrales d’achat. Elles détiennent 90 % des parts de marché.Ces rapprochements ont fortement déséquilibré les relations commerciales dan…

Détail et débat →

Rejeté n° 1202

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 10 ter

Depuis 2014, plusieurs centrales d’achat de la grande distribution ont opéré des rapprochements, avec pour conséquence un déséquilibre accru des relations dans la chaîne d’approvisionnement alimentair…

Détail et débat →

Rejeté n° 2429

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10 ter

Cet amendement s’articule avec l’amendement portant sur une meilleure définition dans la loi de la notion de dépendance économique. Il s’agit ici de prévoir que si nouvelles alliances il y a entre les…

Détail et débat →

Rejeté n° 2215

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1961

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10 ter

Rédaction alternative. En cohérence avec notre amendement sur la décartellisation , il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d’achat soient soumis au contrôle des concentrations. A…

Détail et débat →

Rejeté n° 1054

M. Richard Ramos (DEM) · Article 10 ter

Cet amendement a pour objectif d’empêcher la concentration des centrales d’achats de la grande distribution.Il est donc proposé de fixer un seuil maximal de part de marché par centrale d’achat ou grou…

Détail et débat →

Rejeté n° 331

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 10 ter

En France, les quatre premières centrales d'achat concentrent plus de 90% des ventes en valeur de produits dans le domaine de l'alimentation. La grande distribution est donc toujours très fortement co…

Détail et débat →

Adopté n° 2698

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Le bilan concurrentiel pour les accords de coopération à l’achat doit être systématique.

Détail et débat →

Rejeté n° 2738

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 10 ter

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° 2699

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Outre l’auto-saisine et la saisine du ministre de l’économie, il convient que le bilan concurrentiel puisse également être demandé par le Parlement.

Détail et débat →

Rejeté n° 2700

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du bilan concurrentiel.

Détail et débat →

Rejeté n° 2729

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 10 ter

Il s’agit de fixer un délai de 3 mois pour la production du rapport demandé aux parties par l'Autorité de la concurrence.

Détail et débat →

Adopté n° 2711 (Rect)

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Ce sous-amendement vise à préciser la notion d’atteinte à la concurrence, qui doit être définie comme significative, pour éviter toute contestation.

Détail et débat →

Rejeté n° 2710 (Rect)

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

L’amendement du gouvernement prévoit que l’Autorité de la concurrence réalise un « bilan concurrentiel » des opérations de coopération à l’achat dans le secteur de la grande distribution. Un tel bilan…

Détail et débat →

Rejeté n° 2703

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.

Détail et débat →

Rejeté n° 2718

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Le présent sous-amendement supprime la mention selon laquelle « l’Autorité de la concurrence apprécie si l’accord apporte au progrès économique une contribution suffisante pour compenser d’éventuelles…

Détail et débat →

Rejeté n° 2702 (Rect)

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Dans le cas des filières alimentaires, l’enjeu est véritablement d’examiner si les objectifs de la PAC sont respectés et notamment celui d’assurer un niveau de vie équitable aux agriculteurs.

Détail et débat →

Rejeté n° 2705

M. Charles de Courson (LT) · Article 10 ter

Rédaction alternative à l'amendement précédent.Précision sur les mesures conservatoires : l’Autorité de la concurrence doit pouvoir demander un retour à l’état antérieur à l’accord ou une modification…

Détail et débat →

Rejeté n° 2196

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2418

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10 ter

Afin de peser davantage dans la négociation commerciale et d’avoir des contrats « gagnant-gagnant » entre producteurs et acheteurs, d’aucun s’accorde à dire que les AOP doivent se renforcer et mailler…

Détail et débat →

Article 10 quater A (nouveau) 6

Rejeté Sénat n° COM-180

Jean Bizet · Article 10 quater A (nouveau)

Le présent amendement a pour objectif de renforcer la possibilité de l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur d’éventuels accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distributio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-181

Jean Bizet · Article 10 quater A (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-182

Jean Bizet · Article 10 quater A (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-219

M. Franck Montaugé · Article 10 quater A (nouveau)

Cet amendement vise à permettre au Parlement, au même titre que le Ministre de l'économie, de pouvoir demander à l'Autorité de la Concurrence de réaliser le bilan concurrentiel de mise en oeuvre des a…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-246

M. Franck Montaugé · Article 10 quater A (nouveau)

Cet amendement vise à préciser que dans le cadre du bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, cette dernière devra intégrer une dimension sociale et qualitative de l'accord pour dé…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-250

M. Franck Montaugé · Article 10 quater A (nouveau)

Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées.

Détail et débat →

Article 10 quater A 7

Rejeté Sénat n° 78

M. Guillaume Gontard · Article 10 quater A

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 79

M. Guillaume Gontard · Article 10 quater A

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 81

M. Guillaume Gontard · Article 10 quater A

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 80

M. Guillaume Gontard · Article 10 quater A

Par cet amendement nous souhaitons renforcer la possibilité pour l’Autorité de la concurrence d’intervenir sur d’éventuels accords de coopération à l’achat entre enseignes de la grande distribution de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 530 rect.

M. Franck Montaugé · Article 10 quater A

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 531 rect.

M. Franck Montaugé · Article 10 quater A

Cet amendement vise à rendre public le bilan concurrentiel réalisé par l'Autorité de la concurrence, ainsi que les engagements pris par les parties sur la base des mesures qui y sont proposées.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 529 rect.

M. Franck Montaugé · Article 10 quater A

Détail et débat →

Article 10 quinquies 8

Rejeté n° CE105

M. Jérôme Nury (LR) · Article 10 quinquies

Cet amendement vise à rétablir l’article 10 quinquies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.Cet article prévoyait le groupement de producteurs en collectifs en vue d’une mise en commun de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE131

M. Dino Cinieri (LR) · Article 10 quinquies

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 10 quinquies adopté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Détail et débat →

Adopté n° CE281

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10 quinquies

L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution agricole dans l’après-guerre. Soutenus par la puissance publique, ces collectifs (CUMA, GEDA, CIVAM, GAEC, GIEE,...) ont permis de lut…

Détail et débat →

Rejeté n° 419

M. Arnaud Viala (LR) · Article 10 quinquies

La définition du terme ‘collectif’ est beaucoup trop vague pour faire l’objet d’une officialisation par la loi. Qui plus est, par essence, un collectif résulte – en tous domaines – d’une démarche info…

Détail et débat →

Rejeté n° 1156

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10 quinquies

Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : SCOP, SICA, CUMA, associations, …Le déploiement des GIEE…

Détail et débat →

Rejeté n° 1417

M. Julien Aubert (LR) · Article 10 quinquies

Les dispositions législatives actuelles permettent aux agriculteurs de se structurer sous des formes collectives en fonction de leurs besoins : Sociétés coopératives et participatives (SCOP), Sociétés…

Détail et débat →

Adopté n° 2471

M. Dominique Potier (SOC) · Article 10 quinquies

Le groupe NG avait déposé et fait voté en commission des affaires économiques un amendement de promotion de l’agriculture de groupe. L’agriculture de groupe a été un moteur puissant de la révolution a…

Détail et débat →

Adopté n° 2722

Gouvernement · Article 10 quinquies

Il est important de promouvoir toutes les formes d’organisation collective qui permettent d’accompagner la transition écologique de l’agriculture. Toutefois, les modes d’organisation doivent rester so…

Détail et débat →

Article 10 quinquies (nouveau) 4

Rejeté Sénat n° COM-158

Gisèle Jourda · Article 10 quinquies (nouveau)

La nouvelle rédaction de l’article 10 quinquies tel que modifié par amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale acte le retrait de la référence à la personne morale dans la définition de l’agri…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-238

M. Franck Montaugé · Article 10 quinquies (nouveau)

Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Fédération nationale des CUMA. Il vise à préciser, dans le cadre de la définition de l'agriculture de groupe, que les collectifs sont des person…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-302

Joël Labbé · Article 10 quinquies (nouveau)

Le collectif, véritable levier de triple performance pour l’agriculture, doit être identifiable au travers d’une personne morale qui - de ce fait - peut incarner l’intérêt collectif de ses membres, et…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-396

Commission des affaires économiques · Article 10 quinquies (nouveau)

L’article 10 quinquies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, et entièrement réécrit en séance, propose une définition de l’agriculture de groupe et de ses missions. Les groupements agricol…

Détail et débat →

Article 10 quinquies (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 532 rect.

M. Franck Montaugé · Article 10 quinquies (Supprimé)

Cet amendement propose de rétablir l'article 10 quinquies, supprimé en commission par le Rapporteur, qui vise à réaffirmer l’importance de l’agriculture de groupe sous toutes ses formes en lui donnant…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 697 rect.

M. Franck Menonville · Article 10 quinquies (Supprimé)

Cet amendement vise à revenir au texte de l'Assemblée nationale qui reconnaît et définit l'agriculture de groupe. Les Etats généraux de l'alimentation ont évoqué cette agriculture pour en rappeler les…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 468 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 10 quinquies (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article adopté par l'Assemblée nationale qui définit et promeut l'agriculture de groupe. Il vise à reconnaître groupements d'agriculteurs, comme les coopératives d’uti…

Détail et débat →

Articles 10 sexies 1

Adopté n° 693

M. Jean-Félix Acquaviva (LT) · Articles 10 sexies

Cet amendement a pour but de rétablir la rédaction de l’article 10 sexies voté en première lecture par l’Assemblée nationale et supprimé par le Sénat sur la remise du rapport par le Gouvernement sur l…

Détail et débat →

Article 10 sexies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-397

Commission des affaires économiques · Article 10 sexies (nouveau)

L’article 10 sexies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, sur…

Détail et débat →

Article 10 sexies (Supprimé) 2

Adopté Sénat n° 618

Victoire Jasmin · Article 10 sexies (Supprimé)

Dans les outre-mer, les agriculteurs doivent faire face à de multiples contraintes, et récemment à nombre d'aléas climatiques, qui nécessitent une réflexion particulière afin de favoriser la pérennisa…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 240 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 10 sexies (Supprimé)

Vise à rétablir un article introduit à l’Assemblée nationale. Cet article demande au Gouvernement la remise d’un rapport sur la pérennisation des aides et des dispositifs spécifiques à l’agricu…

Détail et débat →

Article 10 septies A 1

Adopté n° CE479

Gouvernement · Article 10 septies A

Le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’Insularité (POSEI) a déjà fait l’objet de deux évaluations au niveau français, puis d’une évaluation européenne. Ces évaluations ont mis en év…

Détail et débat →

Article 10 septies 6

Rejeté n° 1172

M. Marc Le Fur (LR) · Article 10 septies

L’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L 682‑1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l’alimentation et du ministre chargé de la consommat…

Détail et débat →

Rejeté n° 1764

M. Gérard Menuel (LR) · Article 10 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 954

M. Gilles Lurton · Article 10 septies

Le présent amendement vise à commander un rapport au Gouvernement sur la mise œuvre du titre premier de la présente loi afin d’en déterminer les forces et les faiblesses, vingt-quatre mois après son e…

Détail et débat →

Rejeté n° 330

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 10 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 1912

Mme Isabelle Valentin (LR) · Article 10 septies

Un certain nombre de manœuvres permettent de contourner les dispositions légales encadrant la libre concurrence et altère le bon déroulement de la négociation commerciale avec les producteurs, y compr…

Détail et débat →

Adopté n° 1378

M. Julien Dive (LR) · Article 10 septies

Cet amendement propose la réalisation d’un rapport sur la construction des prix dans le secteur betteravier. Dans la mesure où la France est le premier producteur européen de sucre et le premier produ…

Détail et débat →

Article 10 septies (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-130

Jean-Pierre Grand · Article 10 septies (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-398

Commission des affaires économiques · Article 10 septies (nouveau)

L’article 10 septies, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement, dans le délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi…

Détail et débat →

Article 10 octies 2

Rejeté n° 658

M. Jean-Hugues Ratenon (FI) · Article 10 octies

La culture de la canne à sucre est une activité importante pour l’économie des territoires ultramarins. Le mode de production actuel reste calqué sur les modes de productions industriels : surexploita…

Détail et débat →

Rejeté n° 659

M. Jean-Hugues Ratenon (FI) · Article 10 octies

La rémunération des planteurs de canne est fixée par les industriels, achetant la canne à sucre à la tonne et fixant le prix de la tonne quelques temps avant l’ouverture de la campagne sucrière. En 20…

Détail et débat →

Article 10 octies (nouveau) 9

Rejeté Sénat n° COM-126

Jean-Pierre Grand · Article 10 octies (nouveau)

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consommation, a pour mission d'éclairer l…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-131

Jean-Pierre Grand · Article 10 octies (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-399

Commission des affaires économiques · Article 10 octies (nouveau)

L’article 10 octies, introduit en séance à l’Assemblée nationale, prévoit la remise d’un rapport sur la construction du prix d’achat de la betterave sucrière à l’aune de la fin des quotas betteravier…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-198 rect.

M. Dominique Théophile · Article 10 octies (nouveau)

La présente proposition d’amendement vise à engager le Gouvernement à mener une réflexion globale et renforcer notre connaissance des services écosystémiques rendus (pollinisation, régulation climatiq…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-8 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10 octies (nouveau)

Cet amendement vise à instaurer une exception agricole (sur le modèle de l'exception culturelle), afin de préserver l'agriculture française dans les accords commerciaux internationaux. Dans la perspec…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-9 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10 octies (nouveau)

Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d'évaluations des engagements de la France sur les finalités de sa politique européenne et internationale en faveur de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-16 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10 octies (nouveau)

Cet amendement propose la remise d'un rapport d'une commission d'experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires sur la filière agricole. L'accord UE-MERCOSUR, avec l'Argentine…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-64 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10 octies (nouveau)

Cet amendement entend donner une valeur législative à l'engagement du Gouvernement en matière de lutte contre l'artificialisation des sols. L’artificialisation du territoire est en effet responsable d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-80 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 10 octies (nouveau)

Cet amendement propose la remise d'un rapport de l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail au Gouvernement sur la reclassification des taux de TVA…

Détail et débat →

Article 10 octies (Supprimé) 6

Rejeté Sénat n° 125 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 10 octies (Supprimé)

Cet amendement propose la remise d’un rapport de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail au Gouvernement sur la reclassification des taux de TVA…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 176 rect.

Mme Pascale Gruny · Article 10 octies (Supprimé)

La remise de ce rapport vise à analyser l’impact de la fin des quotas betteraviers dans l’Union européenne en termes de construction du prix d’achat de la betterave sucrière, notamment en matière de c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 156 rect.

M. Vincent Capo-Canellas · Article 10 octies (Supprimé)

Le secteur du sucre, exclu de l’article 1er, bénéficiait sur l’initiative des députés d’une demande de rapport au gouvernement sur la construction du prix dans la filière. Il est nécessaire qu’a minim…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 221 rect.

M. Serge Babary · Article 10 octies (Supprimé)

Le texte actuel propose la réalisation d’un rapport sur la construction des prix dans le secteur de la betterave. En effet, il est indispensable de souligner quels sont les enjeux de cette filière en …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 21 rect.

M. Bernard Jomier · Article 10 octies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 327 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 10 octies (Supprimé)

La notion de taxation différenciée selon la nature des aliments existe en France depuis l'introduction de la TVA. La taxation à taux réduit a alors été accordée aux aliments de consommation courante, …

Détail et débat →

Article 10 nonies 3

Adopté n° CE478

Gouvernement · Article 10 nonies

L’amendement a pour objet de supprimer la remise d’un nouveau rapport annuel au Parlement car il existe déjà de nombreux rapports d’évaluation sur les engagements de la France dans le cadre européen e…

Détail et débat →

Rejeté n° 107

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 10 nonies

Cet article, introduit au Sénat à l’initiative du groupe « Les Indépendants - République et Territoires » doit être rétabli. Il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport annuel d’éva…

Détail et débat →

Rejeté n° 542

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 10 nonies

Le gouvernement a obtenu en commission la suppression de la demande d’un rapport d’évaluation annuel sur les engagements de la France dans le cadre européen et international sur les finalités de la po…

Détail et débat →

Article 10 nonies 4

Adopté Sénat n° 615 rect.

M. Franck Montaugé · Article 10 nonies

Cet amendement demande la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur le classement en « zone intermédiaire de type piémont » des territoires des communes sortant de la carte des ZDS.Les pers…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 723

Le Gouvernement · Article 10 nonies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 312 rect.

M. Roland Courteau · Article 10 nonies

L'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (article L. 682-1 du code rural), placé auprès du ministre chargé de l'alimentation et du ministre chargé de la consomma…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 422 rect.

M. Bruno Retailleau · Article 10 nonies

L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime précise les objectifs de la politique en faveur de l’agriculture ou de la pêche. Parmi ceux-ci, l’un, essentiel, est néanmoins absent à ce jour : l…

Détail et débat →

Article 10 decies 1

Adopté n° CE477

Gouvernement · Article 10 decies

Le Gouvernement partage la volonté d’éviter au maximum toute sur-transposition inutile. Toutefois, il peut se trouver des cas où pour des raisons de protection sanitaire par exemple, les autorités fra…

Détail et débat →

Article 10 undecies 1

Adopté n° CE480

Gouvernement · Article 10 undecies

Les travaux sont conduits depuis 2016, en concertation étroite avec la profession, pour caractériser les zones affectées dun handicap et ainsi réviser la carte actuelle des zones défavorisées qui date…

Détail et débat →

Article 11 vicies 11

Adopté n° CE308

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 vicies

Cet amendement propose de rétablir l’article voté en première lecture à l’Assemblée nationale.

Détail et débat →

Adopté n° CE397

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 vicies

Détail et débat →

Adopté n° 1153

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 vicies

Amendement de précision juridique.

Détail et débat →

Rejeté n° 396

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11 vicies

Cet amendement vise à revoir la gouvernance de l’observatoire de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers sous forme de quatre collèges de poids identique. Actuellement, la compos…

Détail et débat →

Adopté n° 2274

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 vicies

Les récentes crises sanitaires qui se sont succédées dans les populations animales, et tout particulièrement dans la filière volaille, ont révélé un besoin de partage d’informations à visée sanitaire …

Détail et débat →

Rejeté n° 2037

M. François Ruffin (FI) · Article 11 vicies

Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement qui soit nommé à la présidence du conseil d’administration de son établissement.De possibles déri…

Détail et débat →

Rejeté n° 516 (Rect)

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 11 vicies

Par ce biais, il s'agit d'instiller davantage de pluralisme syndical dans les conseils d’administration des instituts techniques agricoles.

Détail et débat →

Rejeté n° 2314

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 vicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2493

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 vicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2506

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11 vicies

La négociation 2021‑2027 de la Politique Agricole Commune (PAC) est actuellement engagée par les États membres et la commission européenne. Il s’agit bien entendu d’une compétence européenne mais qui …

Détail et débat →

Adopté n° 2747

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 vicies

se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Article 11 duovicies 9

Rejeté n° 2376

M. Benoit Simian (LAREM) · Article 11 duovicies

L’objet du présent amendement est de maintenir l’exonération de contribution économique territoriale (CET) pour les exploitants viticoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux…

Détail et débat →

Rejeté n° 2313

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2312

M. François Ruffin (FI) · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2033

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 duovicies

Cet amendement, porté par France Nature Environnement, et voté en Commission Développement Durable puis retiré, a pour objectif de préciser la composition des Chambres départementales d’agriculture.L’…

Détail et débat →

Rejeté n° 2316

M. François Ruffin (FI) · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2265

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 11 duovicies

Les organisations de protection des animaux d’élevage doivent être reconnues comme parties prenantes légitimes pour participer au sein du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économ…

Détail et débat →

Rejeté n° 2315

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2310

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté n° 2372

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 duovicies

Cet amendement prend pour modèle la proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques, déposée au Sénat par Mme Nicole Bonnefoy et plusieurs…

Détail et débat →

Article 11 vicies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-355

Commission des affaires économiques · Article 11 vicies (nouveau)

La gouvernance de l’Institut national de l'origine et de la qualité (Inao) est déjà complexe et ses comités nationaux comportent plus d’une cinquantaine de personnes chacun. En outre, il est déjà poss…

Détail et débat →

Article 11 unvicies B (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-139

Jean-Pierre Grand · Article 11 unvicies B (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Article 11 duovicies (nouveau) 4

Rejeté Sénat n° COM-140

Jean-Pierre Grand · Article 11 duovicies (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-287

Joël Labbé · Article 11 duovicies (nouveau)

Cet amendement vise à généraliser le recours aux plans alimentaires territoriaux. Les projets alimentaires territoriaux (PAT) permettent de fédérer les différents acteurs d'un territoire autour de la …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-356

Commission des affaires économiques · Article 11 duovicies (nouveau)

Cet amendement entend compléter le rapport prévu au présent article sur les projets alimentaires territoriaux (PAT), qui en l'état ne présenterait qu'un premier bilan de leur mise en oeuvre, par un vo…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-263 rect.

Mme Catherine Di Folco · Article 11 duovicies (nouveau)

Cet amendement vise à mieux garantir la qualité des produits vendus aux consommateurs. Face à la multiplication des ventes au déballage sur une partie du territoire national, il est devenu urgent de r…

Détail et débat →

Article 11 vicies (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 740

Le Gouvernement · Article 11 vicies (Supprimé)

Cet amendement vise le rétablissement de cet article en cohérence avec l’article 11 terdecies A concernant l’intégration de critères environnementaux dans les SIQO.

Détail et débat →

Article 11 unvicies A 2

Rejeté Sénat n° 186

M. Guillaume Gontard · Article 11 unvicies A

Les bases de données de l’État, qui rassemblent des données personnelles des agriculteurs, ne doivent en aucun cas être transmises à des organismes privés, y compris interprofessionnels : à l’heure ac…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 659 rect.

Mme Angèle Préville · Article 11 unvicies A

La collecte des données utiles à l'Etat, comprenant notamment des données personnelles des agriculteurs, ne doit en aucun cas être déléguée à des organismes privés, y compris interprofessionnels. A l’…

Détail et débat →

Article 11 duovicies 4

Rejeté Sénat n° 595 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 duovicies

Il existe dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) deux types d’aides qui permettent de subventionner les agriculteurs bio : les aides à la conversion et les aides au maintien. Ces aides s…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 40 rect.

M. Bernard Bonne · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 374 rect.

M. Xavier Iacovelli · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 452 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11 duovicies

Détail et débat →

Article 11 bis AA 3

Adopté n° CE232

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 bis AA

Il est plus pertinent que le premier rapport soit rendu au moins un an après la prochaine publication de la loi.

Détail et débat →

Adopté n° CE225

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 bis AA

Amendement de précision juridique : il s’agit de ne pas démesurément contraindre la commande du rapport.

Détail et débat →

Rejeté n° 809

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 bis AA

Les auteurs de cet amendement souhaitent que le rapport présente également des propositions nouvelles pour adapter les dispositions relatives à la commande publique du code des marchés publics aux nou…

Détail et débat →

Article 11 bis AB 2

Adopté n° CE392

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 bis AB

L’article 11 bis AB, tel qu’introduit lors de l’examen du présent projet de loi au Sénat, propose d’ajouter aux missions du Programme national pour l’alimentation (PNA) un rôle de promotion du rythme …

Détail et débat →

Rejeté n° 66

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 bis AB

Détail et débat →

Article 11 bis A 3

Adopté n° CE140

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 bis A

Cet article propose une expérimentation sur trois permettant aux collectivités, lorsqu’elles le souhaitent, de rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restaurat…

Détail et débat →

Adopté n° CE240

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 bis A

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 bis A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il vise à mettre en place, à titre expérimental, l’affichage de la composition des menus …

Détail et débat →

Adopté n° CE287

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 bis A

Cet amendement revient sur la rédaction votée en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale.

Détail et débat →

Article 11 bis A (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-339

Commission des affaires économiques · Article 11 bis A (nouveau)

En disant vouloir autoriser les collectivités territoriales à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans leurs services de restauration collective, cet article laisse à penser qu’…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-413

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 bis A (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer l'article 11 bis A, qui prévoit une expérimentation pour les collectivités territoriales volontaires (rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans le…

Détail et débat →

Article 11 bis A (Supprimé) 1

Rejeté Sénat n° 339 rect.

Mme Sophie Taillé-Polian · Article 11 bis A (Supprimé)

Cet amendement vise à réintroduire l'expérimentation pendant laquelle l'Etat autorise les collectivités qui le souhaitent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services…

Détail et débat →

Article 11 bis 1

Rejeté Sénat n° 589 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 bis

Cet amendement entend préciser l’extension de l’utilisation du label « fait maison » à la restauration collective. Dans l’état actuel du droit, l’article L122.20 du code de la consommation ne permettr…

Détail et débat →

Article 11 ter 32

Rejeté n° CE437

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 11 ter

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». La migration des molécules de synthèse (additifs dont les bisphénols) dans l’alimentatio…

Détail et débat →

Adopté n° CE494

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 ter

Cet amendement vise à rétablir l’expérimentation prévue à l’article 11 ter dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.

Détail et débat →

Adopté n° CE496

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 11 ter

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale tout en gardant l’ajout, par les sénateurs, de l’interdiction de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons à partir de 20…

Détail et débat →

Adopté n° CE242

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 ter

Le présent amendement vise à rétablir l’interdiction des bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective mais en se limitant à la restauration collective scol…

Détail et débat →

Adopté n° CE366

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11 ter

Détail et débat →

Adopté n° CE381

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 11 ter

Ceci est un amendement de repli.Il interdit la mise à la consommation d’eau en bouteille plastique uniquement dans les restaurants scolaires, tout en excluant les territoires non desservis par l’eau p…

Détail et débat →

Adopté n° CE394

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 ter

L’examen du présent projet de loi à l’Assemblée nationale avait permis d’adopter l’interdiction de l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans les services de restauration collective, to…

Détail et débat →

Rejeté n° 2026

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 ter

Sans en avoir informé les parents, la Mairie de Bordeaux avait fait le choix de passer au tout plastique dans les cantines des écoles. A Bordeaux (Collectif Cantine sans Plastique), mais aussi à Stras…

Détail et débat →

Rejeté n° 2176

Mme Laurianne Rossi (LAREM) · Article 11 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 549

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11 ter

L’utilisation de contenants alimentaires en matière plastique est un enjeu de santé publique en raison des risques sanitaires liés à la cuisson d’aliments dans des contenants alimentaires plastique ou…

Détail et débat →

Rejeté n° 550

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11 ter

Détail et débat →

Adopté n° 1121

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 ter

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 1122

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 ter

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 206

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 ter

Le terme « plastique » englobe des réalités fondamentalement différentes, et les contenants durables en plastique, lorsqu’ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités par des entreprises qui…

Détail et débat →

Adopté n° 432 (Rect)

M. Michel Vialay (LR) · Article 11 ter

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ».Cet amendement vise ainsi à créer un nouvel article qui a pour objectif de se prémunir contre…

Détail et débat →

Adopté n° 2741

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11 ter

Il s’agit ici d’une rectification du présent amendement dans sa rédaction afin de considérer que l’interdiction ne concerne que l’utilisation des bouteilles en plastique. Ainsi, la vente ne sera pas c…

Détail et débat →

Adopté n° 2742

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 11 ter

Ce sous-amendement vise, en conservant l'objectif de suppression de mise à la consommation d'eau en bouteille dans les écoles, à supprimer les termes "à la vente" en ce que la seule "utilisation" de b…

Détail et débat →

Adopté n° 2744

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 ter

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Adopté n° 2743

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 ter

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Adopté n° 1678

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11 ter

L’objectif de cet amendement d’appel est de mettre fin à la consommation d’eau en bouteille qui reste utilisée dans certaines écoles. L’eau du robinet permet d’éviter les déchets et coûte jusqu’à 100 …

Détail et débat →

Rejeté n° 433 (Rect)

M. Michel Vialay (LR) · Article 11 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 73

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 ter

Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d’interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration coll…

Détail et débat →

Rejeté n° 515

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11 ter

La France a fait le choix, depuis plusieurs années, de mener une politique en faveur de la transition écologique avec, notamment, la loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015. L’a…

Détail et débat →

Rejeté n° 52

Mme Perrine Goulet (DEM) · Article 11 ter

Cet amendement modifie les modalités de la future interdiction de la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des pailles en plastique.Si le bien-fondé environnemental de cette interdiction n’e…

Détail et débat →

Rejeté n° 831

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 ter

Cet amendement vise modifier les modalités de la future interdiction de la mise à disposition des pailles en plastique. En effet, si l’objectif environnemental n’est pas remis en question, il est indi…

Détail et débat →

Adopté n° 197

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11 ter

Partout dans le monde, un million de bouteilles en plastique sont achetées chaque minute. Jusqu’à 5 milliards de sacs en plastique jetables sont utilisés dans le monde chaque année. Au total, 50 % du …

Détail et débat →

Rejeté n° 401

M. Damien Abad (LR) · Article 11 ter

À la suite de l’examen du texte en 2e lecture à la commission des affaires économiques, un amendement a restauré l’interdiction des eaux plates en plastique dans la restauration collective, en circons…

Détail et débat →

Rejeté n° 1

M. Michel Vialay (LR) · Article 11 ter

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ».Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et, à l…

Détail et débat →

Rejeté n° 402

M. Damien Abad (LR) · Article 11 ter

Détail et débat →

Adopté n° 951

Gouvernement · Article 11 ter

Le présent amendement vise à compléter le champ de la dérogation à l’interdiction d’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique par les services de restauration collective, en prévoyant la sit…

Détail et débat →

Rejeté n° 2

M. Michel Vialay (LR) · Article 11 ter

Les matières plastiques peuvent contenir des substances reconnues comme des « perturbateurs endocriniens ». Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre ces éventuels risques sanitaires et, d’…

Détail et débat →

Rejeté n° 912

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 ter

La pollution au plastique est sans précédent. Plus de 8,3 milliards de tonnes de plastique ont été produites depuis le début des années 1950. Plus de 99 % des plastiques sont produits à partir de prod…

Détail et débat →

Article 11 quater A 1

Adopté n° CE465

Gouvernement · Article 11 quater A

L’article 11 quater A, adopté par le Sénat, introduit à l’article L. 1313‑3 du code de la santé publique la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat, chargées …

Détail et débat →

Article 11 quater B 2

Adopté n° CE466

Gouvernement · Article 11 quater B

L’article 11 QUATER B, adopté par le Sénat, introduit l’obligation pour l’ANSES d’assurer une coordination avec l’EFSA. Il apparaît que cette coordination est déjà prise en compte par l’article L. 131…

Détail et débat →

Rejeté n° 113

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 quater B

Cet amendement vise à revenir à la rédaction du Sénat pour prévoir explicitement une coordination entre l’ANSES et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).Cette précision n’est pas prévu…

Détail et débat →

Article 11 quater 12

Rejeté n° CE288

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 quater

Cet amendement vise d’une part à rétablir l’article 11 quater, supprimé au Sénat, et d’autre part, à accompagner les établissements de restauration collective dans l’objectif de qualité nutritionnelle…

Détail et débat →

Rejeté n° 423

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11 quater

Cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de resta…

Détail et débat →

Rejeté n° 881

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11 quater

L’article 11 quater a pour objet d’obliger les gestionnaires publics et privés de services de restauration collective scolaire et universitaire, et des établissements d’accueil des enfants de moins de…

Détail et débat →

Rejeté n° 1422

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 11 quater

La restauration collective publique à rôle pédagogique important auprès des enfants pour une grande partie. La consommation de protéines végétales, et la réduction de la consommation de protéines anim…

Détail et débat →

Rejeté n° 2319

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2436

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quater

Cet amendement vise à favoriser les démarches d’amélioration progressive de l’offre alimentaire proposée en restauration collective.

Détail et débat →

Rejeté n° 425

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11 quater

L’exigence posée par cet alinéa représente une charge de travail considérable que les gestionnaires de petites structures auront du mal à assumer en l’état, alors même que dans la plupart des cas, il …

Détail et débat →

Rejeté n° 125

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quater

Cet amendement tend à élargir le champ des bénéficiaires des dispositions prévues par cet article. L’amendement présenté vise à réintégrer les gestionnaires publics et privés de la restauration collec…

Détail et débat →

Rejeté n° 1579

M. Éric Diard (LR) · Article 11 quater

Les Français cherchent de plus en plus à connaitre l’origine de leurs repas, leurs qualités nutritionnelles et leurs condition d’élaboration et de production. Parmi elles, le respect du bien-être anim…

Détail et débat →

Rejeté n° 424

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11 quater

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés pa…

Détail et débat →

Rejeté n° 48

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 733

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quater

Cet amendement vise à accompagner les établissements de restauration collective dans l’objectif de qualité nutritionnelle en réalisant, en point d’étapes, une mesure de l’avancée des progrès réalisés …

Détail et débat →

Article 11 terdecies A 2

Adopté n° CE246

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 terdecies A

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 terdecies A tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il propose ainsi la publication d’un décret au plus tard le 1er janvier 2021 qui fi…

Détail et débat →

Adopté n° CE303

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 terdecies A

Amendement de repli.

Détail et débat →

Article 11 quaterdecies 2

Adopté n° CE253

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 quaterdecies

Cet amendement vise à rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. Il a pour finalité de proposer une définition de la déforestation importée. Compte tenu de la gr…

Détail et débat →

Rejeté n° 2302

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 quaterdecies

Par cet amendement, nous réaffirmons avec vigueur un des points essentiels de notre politique en matière agricole.Le constat est simple, et partagé par tous les spécialistes : la concurrence déloyale …

Détail et débat →

Article 11 tervicies 3

Adopté n° CE486

Gouvernement · Article 11 tervicies

Le code de commerce encadre déjà strictement les ventes au déballage.Celles-ci ne peuvent excéder 2 mois par an dans un même local ou emplacement ou dans un même arrondissement. Elles font l’objet d’u…

Détail et débat →

Rejeté n° 744

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 tervicies

Détail et débat →

Rejeté n° 681

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 tervicies

Détail et débat →

Article 11 terdecies 5

Adopté n° 2249

Gouvernement · Article 11 terdecies

L’article 11 terdecies, adopté par la Commission des affaires économiques, crée une nouvelle mention valorisante dénommée “issu d’une production à haute valeur nutritionnelle”. Une telle mention const…

Détail et débat →

Adopté n° 1258

M. Lionel Causse (LAREM) · Article 11 terdecies

Cet amendement vise à supprimer l’article 11 terdecies adopté en commission qui ajoute les produits issus d’une production à haute valeur nutritionnelle dans le dispositif de l’article 11 du présent p…

Détail et débat →

Adopté n° 1601

M. Arnaud Viala (LR) · Article 11 terdecies

La création d’une nouvelle mention valorisante « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle » nuit directement à l’ambition de l’objectif d’approvisionnement en produits locaux, issus de l’a…

Détail et débat →

Adopté n° 1752

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 terdecies

Cet article introduit en commission des affaires économiques vise à créer une nouvelle mention valorisante « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle » qui est contradictoire avec les obje…

Détail et débat →

Adopté n° 2072

Mme Pascale Fontenel-Personne (DEM) · Article 11 terdecies

La création d’une nouvelle mention valorisante « issue d’une production à haute valeur nutritionnelle » est susceptible de nuire à l’ambition de l’objectif d’approvisionnement en produits locaux, issu…

Détail et débat →

Article 11 ter (nouveau) 12

Rejeté Sénat n° COM-58

Bruno Sido · Article 11 ter (nouveau)

Afin d’inciter les collectivités territoriales à abandonner l’utilisation des contenants alimentaires en matière plastique dans la restauration collective, elles doivent être assurées que les solution…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-90

Jean-Pierre Grand · Article 11 ter (nouveau)

L’assemblée nationale a introduit à l’article 11 ter une interdiction de l’eau en bouteille dans la restauration collective, au plus tard le 1er janvier 2020. Cette interdiction repose sur des argumen…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-127

Jean-Pierre Grand · Article 11 ter (nouveau)

Cet amendement propose une expérimentation. Il est nécessaire de prévoir qu'un décret fixe ses modalités d'application. Il est également proposé de fixer son point de départ à la publication effective…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-191 rect.

M. Joël Bigot · Article 11 ter (nouveau)

Cet amendement a pour objectif de se prémunir contre de possibles risques sanitaires et d’introduire, par la création d’un nouvel article, un principe de précaution dans le secteur de la restauration …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-160 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 11 ter (nouveau)

Cette disposition a été introduite lors des débats à l'Assemblée nationale. Il est proposé de la supprimer car ses conséquences économiques risquent d'être importantes et n'ont pas été précisément mes…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-112 rect.

Mme Martine Berthet · Article 11 ter (nouveau)

La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pou…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-86 rect.

M. Serge Babary · Article 11 ter (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer la disposition votée à l’Assemblée nationale qui met fin à l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Les Députés ont souhait…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-277 rect.

Mme Catherine Di Folco · Article 11 ter (nouveau)

L'article 11 ter indique qu'à titre expérimental pendant une période de trois ans, les collectivités pourront interdire l’utilisation de contenants en plastique dans les cantines dont elles ont la cha…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-156 rect.

M. Michel Vaspart · Article 11 ter (nouveau)

En effet, l'obligation au plus tard le 1er janvier 2020 de ne plus utiliser de bouteilles d'eau plate en plastiques, dans la restauration collective, n'est pas adaptée à la réalité puisque l'eau en bo…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-414

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 ter (nouveau)

Les collectivités territoriales qui le souhaitent sont libres d'interdire les contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique dans les services de restauration coll…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-415

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 ter (nouveau)

3,2 milliards de pailles en plastique sont consommées chaque année en France uniquement dans l’industrie de la restauration rapide. Ces pailles sont également parfois fournies dans d’autres types de r…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-416

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 ter (nouveau)

L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail est un établissement public qui met en oeuvre une expertise scientifique indépendante. Le code de la santé …

Détail et débat →

Article 11 quater (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-364

Commission des affaires économiques · Article 11 quater (nouveau)

Amendement de conséquence. Ces dispositions sont réintroduites par un autre amendement au sein de l'article 11.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-417

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 quater (nouveau)

L'article 11 quater prévoit que les gestionnaires des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que des établissements d'accueil d'enfants de moins de six ans sont tenus d'in…

Détail et débat →

Article 11 terdecies A (nouveau) 5

Adopté Sénat n° COM-352

Commission des affaires économiques · Article 11 terdecies A (nouveau)

Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement préserve l'objectif prévu au présent article mais en précise deux des modalités. Les cahiers des charges des signes d'identification de la quali…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-65 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 terdecies A (nouveau)

Cet amendement prévoit d'intégrer progressivement la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges de Signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). Le contrôle des produ…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-66 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 terdecies A (nouveau)

Amendement de repli. Cet amendement prévoit d'intégrer progressivement la biodiversité et l'environnement dans les cahiers des charges de Signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO). …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-304 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 11 terdecies A (nouveau)

L'article 11 terdecies A prévoit à l'horizon 2021 un alourdissement du cahier des charges des produits bénéficiant d'identification de la qualité et de l’origine (AOC, AOP, IGP, Label Rouge …) ou sous…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-420

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 terdecies A (nouveau)

Cet amendement prévoit que les signes d'identification de la qualité et de l'origine intègrent dans leurs cahiers des charges des critères environnementaux, conformément aux conclusions des Etats géné…

Détail et débat →

Article 11 quaterdecies (nouveau) 6

Adopté Sénat n° COM-137

Jean-Pierre Grand · Article 11 quaterdecies (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-157

M. Joël Labbé · Article 11 quaterdecies (nouveau)

Cet amendement invite l’État à être plus vertueux et à se donner pour objectif, à compter de 2022, de n’acheter que des produits n’ayant pas contribué à la déforestation importée. Cet objectif s’inscr…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-353

Commission des affaires économiques · Article 11 quaterdecies (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer la remise d'un rapport sur la définition de la déforestation importée prévue au présent article. Alors que le Gouvernement est censé finaliser la stratégie nationale de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-70 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 quaterdecies (nouveau)

Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l'Etat. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d'élaboration. Elle devrait être …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-71 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 quaterdecies (nouveau)

Amendement de repli. Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l'Etat. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d'élaboratio…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-421

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 11 quaterdecies (nouveau)

Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 quaterdecies, afin de prévenir la multiplication des demandes de rapports au Gouvernement.

Détail et débat →

Article 11 ter 9

Rejeté Sénat n° 93

M. Guillaume Gontard · Article 11 ter

Le principe de précaution exige que des mesures fortes soient prises afin de limiter au maximum l’utilisation de plastique surtout lorsqu’il s’agit d’enfant. C’est le sens de notre amendement.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 183

M. Éric Bocquet · Article 11 ter

Si les objectifs affichés de lutter contre la pollution due aux plastiques et de garantir la santé alimentaire de nos concitoyens sont tout à fait légitimes, cette mesure d’interdiction, dans sa radic…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 590 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 ter

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 736 rect.

Le Gouvernement · Article 11 ter

Le présent amendement vise, tout d'abord, à supprimer la disposition prescrivant la publication d’un rapport par l’Anses sur l'évaluation des risques de contamination des denrées alimentaires en lien …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 671 rect.

M. Alain Bertrand · Article 11 ter

Cet amendement vise à introduire un principe de précaution dans le secteur de la restauration collective par l'interdiction, à partir de 2022, de l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 23 rect.

Mme Martine Berthet · Article 11 ter

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 321 rect.

M. Antoine Lefèvre · Article 11 ter

Les alinéas 4 et 5 de l'article 11 ter dudit projet de loi visent à mettre fin à l'utilisation des bouteilles d'eau plate en plastique dans la restauration collective au plus tard le 1er janvier 2022.…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 591 rect.

M. Yannick Botrel · Article 11 ter

Cet amendement propose d'interdire au 1er janvier 2020 l'utilisation de pailles et bâtonnets mélangeurs pour boissons en plastique.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 1 rect.

M. Jérôme Bascher · Article 11 ter

Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi "Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire" visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteille…

Détail et débat →

Article 11 quater A 4

Rejeté Sénat n° 613 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 quater A

Sur proposition de Mme la Rapporteure, la Commission des affaires économiques a adopté à juste titre un amendement visant à permettre aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 766

Le Gouvernement · Article 11 quater A

L’article 11 quater A, adopté par la commission des affaires économiques, introduit à l’article L.1313-3 du code de la santé publique la possibilité pour les commissions permanentes de l’Assemblée nat…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 773

Commission des affaires économiques · Article 11 quater A

Ce sous-amendement propose de conserver la coordination de l'ANSES avec l'Autorité européenne de sécurité des aliments dans les champs relevant de la compétence de cette dernière.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 277 rect.

Mme Martine Berthet · Article 11 quater A

L’article 22 du règlement (CE) n° 178/2002 instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) stipule que celle-ci « fournit des avis scientifiques et une assistance scientifique et tech…

Détail et débat →

Article 11 quater (Supprimé) 4

Rejeté Sénat n° 92

M. Guillaume Gontard · Article 11 quater (Supprimé)

Par amendement nous proposons de rétablir cet article supprimé par la commission des affaires économiques du Sénat n’y apportant des modifications permettant d’améliorer la transparence de l’informati…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 536 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 quater (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quater, supprimé en commission par la Rapporteure.Cet article a été supprimé au motif qu'il était désormais intégré par un amendement de la Rapporteure à l'…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 537 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 quater (Supprimé)

Cet amendement vise à reprendre une proposition émise à l'Assemblée nationale concernant la mise en place dans les établissements de restauration collective d'un plan de progrès.Actuellement, l'articl…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 702 rect.

M. Stéphane Artano · Article 11 quater (Supprimé)

En prévoyant l'obligation d'information et de consultation régulière des usagers des services de restauration collective scolaire et universitaire ainsi que les établissements d'accueil des enfants de…

Détail et débat →

Article 11 terdecies A 4

Rejeté Sénat n° 118 rect.

M. Dany Wattebled · Article 11 terdecies A

Amendement de repli.Cet amendement prévoit d’intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges de Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO).Le…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 117 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 terdecies A

Cet amendement prévoit d’intégrer progressivement la biodiversité et l’environnement dans les cahiers des charges de Signes d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO). Le contrôle des produ…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 645 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 11 terdecies A

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit à l’horizon 2030, un alourdissement du cahier des charges des produits sous signes officiels de la qualité et de l’origine (SIQO) tels que défin…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 167 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 11 terdecies A

Cet amendement vise à encadrer la définition de la « Haute Valeur Environnementale » (HVE) pour les produits issus d’élevage et imposer de nouvelles obligations en matière d’exigence de résultats. La …

Détail et débat →

Article 11 quaterdecies (Supprimé) 7

Rejeté Sénat n° 187

M. Guillaume Gontard · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 628

Mme Noëlle Rauscent · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 543 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Cet amendement vise à poser le principe selon lequel la France devra cesser d'importer des produits contribuant à la déforestation massive dans le monde en 2021. Il s'agit, d'une part, que la France s…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 121 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’Etat. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboration. Elle devrait être …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 122 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Amendement de repli. Cet amendement tend à lutter contre la déforestation importée dans les achats de l’Etat. La Stratégie Nationale de lutte contre la Déforestation Importée est en cours d’élaboratio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 705 rect.

M. Stéphane Artano · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 quaterdecies dans sa rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Il prévoit la remise d'un rapport du gouvernement au Parlement sur la "déforestat…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 470 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 quaterdecies (Supprimé)

Détail et débat →

Article 11 quinquies 3

Adopté n° 1123

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 quinquies

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 95

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quinquies

L’article 1er de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, a ajouté un livre préliminaire dans le code rural et de la pêche maritime dans lequel s…

Détail et débat →

Rejeté n° 64

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quinquies

Détail et débat →

Article 11 quinquies (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-134

Jean-Pierre Grand · Article 11 quinquies (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-340

Commission des affaires économiques · Article 11 quinquies (nouveau)

Cet amendement vise à préciser que le rapport sur l'extension éventuelle des dispositions de l'article 11 à la restauration collective privée évalue la constitutionnalité d'une telle hypothèse : dès l…

Détail et débat →

Article 11 quinquies 1

Adopté Sénat n° 777

Commission des affaires économiques · Article 11 quinquies

Cet amendement entend lever toute ambiguïté éventuelle sur la portée de l'évaluation demandée au Gouvernement : il ne s'agit pas, à l'évidence, que le Gouvernement se substitue au Conseil constitution…

Détail et débat →

Article 11 sexies 42

Rejeté n° CE183

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 sexies

Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

Détail et débat →

Adopté n° CE503

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 sexies

Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 11 sexies dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, tout en prenant en compte les modifications utiles apportées par le Sénat (placement de l’…

Détail et débat →

Rejeté n° 512

M. Yves Jégo · Article 11 sexies

Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à se développer, dans l’optique où une consommatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 2027

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 sexies

Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

Détail et débat →

Adopté n° 2154

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 sexies

Cet amendement a pour objet de « dépénaliser » la sanction prévue pour les pratiques visant à utiliser les appellations de certains produits d’origine animale pour commercialiser des produits composés…

Détail et débat →

Adopté n° 2146

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 sexies

Amendement de précision juridique : un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la consommation semble plus judicieux.

Détail et débat →

Adopté n° 2153

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 sexies

Cette précision vise à exclure du dispositif les locutions d’usage courant comme le « lait de coco », le « caviar d’aubergine » ou le « fromage de tête », qui n’ont pas vocation à être interdites dans…

Détail et débat →

Rejeté n° 691

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11 sexies

Le scandale en 2013 de la viande de cheval estampillée « pur bœuf » dans différents produits transformés a mis à jour l’absence de transparence sur le type et l’origine des viandes composant les plats…

Détail et débat →

Rejeté n° 689

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 692

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 693

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 10

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 2335

M. Loïc Kervran (LAREM) · Article 11 sexies

Si les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années (crise de la vache folle, de la fièvre aphteuse ou bien de tromperie sur la viande utilisée dans des produits transformés) ont permis d’…

Détail et débat →

Rejeté n° 168

M. Julien Borowczyk (LAREM) · Article 11 sexies

Ce dispositif complète le règlement européen 1337/2013 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Le consommateur a le droit à une information précise des produits prépar…

Détail et débat →

Rejeté n° 1790 (Rect)

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 11 sexies

Le plan de filière de la viande bovine française, réalisé par INTERBEV, considère que l’État mette en place les mesures pour informer le consommateur sur l’origine des viandes utilisées comme ingrédie…

Détail et débat →

Rejeté n° 2034

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Adopté n° 2119

Mme Barbara Pompili · Article 11 sexies

Il s’agit ici du droit des consommateurs de choisir, mais aussi du droit d’accéder à une alimentation saine.L’information mise à disposition n’est souvent pas suffisante pour permettre au consommateur…

Détail et débat →

Rejeté n° 11

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 677

Mme Brigitte Kuster (LR) · Article 11 sexies

Nombre d’abattoirs pratiquent de manière concomitante abattages conventionnels et religieux. La 2nde pratique se distingue de la 1ère en ce qu’elle déroge, au nom de la liberté de culte, à l’obligatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 2389

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 11 sexies

Afin de répondre à une demande forte de la société civile, cet amendement introduit un étiquetage obligatoire de l’ensemble des produits bruts issus de l’élevage afin d’informer le consommateur sur le…

Détail et débat →

Rejeté n° 9

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 688

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11 sexies

Le présent amendement a pour objectif de préciser les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l’obligation d’information fixée à l’article L. 412‑5 du code de la consommation.

Détail et débat →

Rejeté n° 2040

M. François Ruffin (FI) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 1125

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 1022

M. Lionel Causse (LAREM) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 2311

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 2373

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11 sexies

Le présent amendement vise à intégrer aux obligations déclaratives des professionnels concernant la pesée, le tri par espèce, par taille, par calibre et par qualité, un objectif de protection de la bi…

Détail et débat →

Rejeté n° 389

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 391

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 1786

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 2336

M. Loïc Kervran (LAREM) · Article 11 sexies

Il n’existe à l’heure actuelle aucune législation obligeant la mention claire et visible de l’origine et du lieu de transformation des produits d’épicerie tels que le quinoa ou les lentilles. Ces indi…

Détail et débat →

Rejeté n° 2337

M. Loïc Kervran (LAREM) · Article 11 sexies

Sur le modèle de l’expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l’étiquetage de l’origine des viandes dans les plats préparés …

Détail et débat →

Rejeté n° 2177

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 2180

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 387

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11 sexies

Les denrées alimentaires présentées à la vente doivent comporter un étiquetage pour bien informer le consommateur, en particulier lorsque celui-ci s’apprête à consommer un aliment ultra-transformé.A c…

Détail et débat →

Rejeté n° 390

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Adopté n° 430

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Adopté n° 1787

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Adopté n° 2460

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 664

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 sexies

Cet article, porté par le rapporteur et les lobbies français de la viande, entrave la nécessaire transition écologique en se trompant de combat et de cible.

Détail et débat →

Adopté n° 514

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 sexies

Cet amendement de précision vise à compléter l’encadrement législatif des pratiques commerciales qui induisent le consommateur en erreur, en recourant à des termes traditionnellement associés aux prod…

Détail et débat →

Rejeté n° 790

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11 sexies

Cet amendement vise à ce que les dénominations associées aux produits d’origine animale puissent être utilisées par des produits alimentaires végétariens si ceux-ci contiennent une part significative …

Détail et débat →

Article 11 sexies (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-341

Commission des affaires économiques · Article 11 sexies (nouveau)

Cet amendement entend renforcer le dispositif prévu au présent article en matière d'usage de dénominations associées aux produits d'origine animale pour des produits contenant une part significative d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-3 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 sexies (nouveau)

La référence législative en la matière est le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-6 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 sexies (nouveau)

Demande de rapport sur les processus de production des denrées alimentaires préemballées et non préemballées, issues du commerce physique et électronique, et des produits issus de la viniculture.

Détail et débat →

Article 11 sexies 5

Adopté Sénat n° 735

Le Gouvernement · Article 11 sexies

D’une part, cet amendement vise à restreindre le champ de la mesure aux cas de substitutions de protéines animales par des protéines végétales et ainsi à ne pas interdire l’utilisation de dénomination…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 392 rect.

Mme Victoire Jasmin · Article 11 sexies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 393 rect.

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 11 sexies

Amendement de repli. Les menus sans viande se développent de façon croissante dans la société française. Cette pratique saine pour la santé et l’environnement est appelée à se développer, dans l’optiq…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 774

Commission des affaires économiques · Article 11 sexies

La notion de « denrées comportant des protéines végétales se substituant aux protéines animales » est floue. Il est proposé de revenir à la rédaction actuelle de l'article, visant une part significati…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 450 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 sexies

Dans un souci de meilleure traçabilité et d'information du consommateur, le présent amendement vise à rendre obligatoire l'étiquetage de l’origine du naissain utilisé pour la production d'huîtres : éc…

Détail et débat →

Article 11 septies A 17

Rejeté n° CE290

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 septies A

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 septies A, supprimé au Sénat, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises sur le marché fr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE347

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 11 septies A

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée Nationale concernant les étiquetages, après suppression du Sénat.

Détail et débat →

Rejeté n° 668

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 septies A

Détail et débat →

Rejeté n° 819

M. Éric Diard (LR) · Article 11 septies A

Détail et débat →

Rejeté n° 685

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 septies A

Actuellement, la France mène une expérimentation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et de la viande. Elle prendra fin en 2019. Cependant, cet étiquetage n’est pas suffisant pour lui per…

Détail et débat →

Rejeté n° 684

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 septies A

Actuellement, la France mène une expérimentation sur l’étiquetage obligatoire de l’origine du lait et de la viande, qui prendra fin en 2019. Mais cet étiquetage n’est pas suffisant pour permettre au c…

Détail et débat →

Rejeté n° 734

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 septies A

« Encourager une consommation plus durable passe par une meilleure information sur les principaux impacts environnementaux des produits. Cette information doit prendre la forme d’un affichage environn…

Détail et débat →

Rejeté n° 918

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 septies A

Cette rédaction est suggérée par le WWF et modifie l’alinéa 8 du texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, sur proposition de la Présidente de la Commission du Développement dur…

Détail et débat →

Rejeté n° 735

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 septies A

Cet amendement de repli vise à rétablir l’article 11 septies A, adopté en séance à l’Assemblée Nationale en première lecture, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires…

Détail et débat →

Rejeté n° 998

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 septies A

Se justifie par son texte même

Détail et débat →

Rejeté n° 736

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 septies A

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 septies A, adopté en séance plénière à l’Assemblée nationale et supprimé au Sénat, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoire…

Détail et débat →

Rejeté n° 999

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 septies A

La toxicité des produits phytosanitaires est avérée. Cet amendement propose de faire figurer sur l'étiquette du produit le nombre de traitements par des produits phytosanitaires sur les fruits et légu…

Détail et débat →

Rejeté n° 820

M. Éric Diard (LR) · Article 11 septies A

Amendement de repli.Les Français cherchent de plus en plus à connaitre l’origine de leurs repas, leurs qualités nutritionnelles et leurs condition d’élaboration et de production. Parmi elles, le respe…

Détail et débat →

Rejeté n° 425

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article 11 septies A

Cet amendement vise à rétablir l’Article 11 septies A afin que l’information mise à disposition du consommateur (par exemple sur l’origine géographique des produits, le nombre et la nature des traitem…

Détail et débat →

Rejeté n° 683

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 septies A

L’information mise à disposition du consommateur est souvent insuffisante pour lui permettre de choisir des produits meilleurs pour sa santé. Ainsi, les données sur l’origine géographique, le nombre e…

Détail et débat →

Rejeté n° 878

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 septies A

Détail et débat →

Adopté n° 761

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11 septies A

Cet amendement reprend l’amendement proposé par le sénateur Labbé et ayant reçu un avis de sagesse par la commission des affaires économiques, il a pour objectif de répondre au besoin de transparence …

Détail et débat →

Article 11 septies 7

Rejeté n° 2245

Gouvernement · Article 11 septies

Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les supports de vente à distance de denrées alimentaires (site internet, catalogue, etc.) sont harmonisées au niveau communautaire (règlement INCO 116…

Détail et débat →

Rejeté n° 1124 (Rect)

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 septies

Amendement de coordination juridique, pour placer ces dispositions au sein de celles qui concernent les obligations d’information précontractuelle des opérateurs de plateforme en ligne.

Détail et débat →

Adopté n° 1126

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 septies

Cet amendement précise la rédaction de cette disposition :- l’obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l’article L. 111‑7 du code de la consommation ;-…

Détail et débat →

Adopté n° 1127

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 septies

Amendement de conséquence. En outre, les dispositions prévues à cette phrase sont de nature réglementaire et seront précisées par le décret prévu à l’alinéa 3.

Détail et débat →

Adopté n° 1129

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 septies

Amendement de précision juridique. Un décret en Conseil d’État n’est pas nécessaire : il pourra s’agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d’application des articles L. 111‑1 à L. 111‑7‑2 d…

Détail et débat →

Rejeté n° 2172

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 11 septies

Cet amendement vise à améliorer l’amendement CE1977 retiré lors de l’examen en Commission des Affaires économiques. Il en garde l’esprit : la facilité d’accès à l’information relative aux denrées alim…

Détail et débat →

Adopté n° 829

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 septies

L’article L. 221-5 du code de la consommation définit les obligations générales d’information des consommateurs qui incombent au professionnel préalablement à la conclusion d’un contrat conclu à dista…

Détail et débat →

Article 11 septies A (nouveau) 7

Adopté Sénat n° COM-184

Jean Bizet · Article 11 septies A (nouveau)

Nous avons obtenu il y a 2 ans de haute lutte auprès de la Commission européenne, avec le soutien des associations de consommateurs, une expérimentation nationale de l'étiquetage de l'origine des ingr…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-342

Commission des affaires économiques · Article 11 septies A (nouveau)

Le présent amendement entend supprimer cet article imposant une obligation d’affichage environnemental des denrées alimentaires dont la conformité au droit européen est loin d'être assurée et qui para…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-273 rect.

M. Henri Leroy · Article 11 septies A (nouveau)

L'article 11 septies A (nouveau) a été introduit par voie d'amendement à l'Assemblée Nationale et concerne l'affichage environnemental des denrées alimentaires. A partir du 1er janvier 2023, certaines…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-197 rect.

Cyril Pellevat · Article 11 septies A (nouveau)

L'amendement propose de supprimer l'article 11 septies A (nouveau). De nombreux dispositifs et indications existant déjà, l'article ne semble pas pertinent.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-87 rect.

M. Serge Babary · Article 11 septies A (nouveau)

L’article 11 septies A (nouveau) propose, à partir de 1er janvier 2023, d’indiquer sur certaines catégories de denrées alimentaires mises sur le marché sur le territoire français les informations cité…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-116 rect.

Mme Sylvie Goy-Chavent · Article 11 septies A (nouveau)

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande. Le minerai de viande bovine est un produit intermédia…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-259 rect.

M. Patrick Chaize · Article 11 septies A (nouveau)

Si l'objectif des mesures contenues dans cet article est louable; celles-ci reprennent d'une part un certain nombre de dispositifs existants et d'autre part ne semblent pas opérationnelles. Les filièr…

Détail et débat →

Article 11 septies B (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-135

Jean-Pierre Grand · Article 11 septies B (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Article 11 septies (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-343

Commission des affaires économiques · Article 11 septies (nouveau)

Le présent amendement vise à supprimer cet article portant sur les informations relatives aux produits alimentaires vendus en ligne. Les règles applicables en la matière sont harmonisées au niveau com…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-199 rect.

M. Dominique Théophile · Article 11 septies (nouveau)

Cet amendement reprend une proposition présentée en première lecture à l'Assemblée par plusieurs députés du groupe LaREM. Il vise à prévoir la mise en open data des informations d'étiquetage par le re…

Détail et débat →

Article 11 septies A (Supprimé) 15

Rejeté Sénat n° 86

M. Guillaume Gontard · Article 11 septies A (Supprimé)

Cela fait plusieurs années que nous portons cet amendement essentiel sur l’étiquetage des denrées alimentaires. C’est pourquoi nous proposons de rétablir le texte issu des travaux de l’assemblée natio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 538 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir en partie l'article 11 septies A, supprimé en commission, qui prévoit, à partir du 1er janvier 2023, certaines mentions obligatoires sur les denrées alimentaires mises s…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 215 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 11 septies A (Supprimé)

Prendre en compte la forte demande sociétale exprimée lors des EGA d’une meilleure information des consommateurs quant à la qualité de leur alimentation. Cette transparence sur la production des denré…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 519 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement demande la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de la mise en place d’un système de blockchain retraçant la création de valeur d’un produit ou d’une denrée…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 129 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement vise à renforcer l’information du consommateur et la transparence de la composition des plats préparés à base de minerai de viande.Le minerai de viande bovine est un produit intermédiai…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 101 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement rétablit l'article 11 septies A, relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires. Ces dispositions prévoient en effet la mention obligatoires des informations suivantes s…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 102 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septies A (Supprimé)

Amendement de repli. Cet amendement rétablit l'article 11 septies A, relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires. Ces dispositions prévoient en effet la mention obligatoires des inf…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 391 rect.

M. André Vallini · Article 11 septies A (Supprimé)

La filière élevage fait face à une crise de confiance des consommateurs depuis que des vidéos choc ont permis de dévoiler la réalité de la condition de vie et de mise à mort des animaux dans les éleva…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 394 rect.

Mme Hélène Conway-Mouret · Article 11 septies A (Supprimé)

L’information environnementale obligatoire sur les produits alimentaires répond : ‒ à une forte demande citoyenne ‒ à un impératif de transparence des relations entre producteur/distributeur et consom…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 341 rect.

Mme Sophie Taillé-Polian · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement vise à réintroduire l'article 11 septies A relatif à l'affichage environnemental des denrées alimentaires. Il introduit un nouvel alinéa visant à informer le consommateur en cas d'emplo…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 651 rect.

Mme Angèle Préville · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation d’allégations portant sur le mode de production résultant d’un tri de la production agricole. Il peut par exemple s’agir, concernant la filière des fruits …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 447 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 septies A (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 11 septies A, supprimé par la commission des affaires économiques. Il est essentiel d'assurer l'information et la liberté de choix du consommat…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 448 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 septies A (Supprimé)

Le présent amendement vise à rendre obligatoire un étiquetage du mode d'élevage pour les produits animaux. Les consommateurs sont de plus en plus demandeurs d'informations sur les produits animaux qu'…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 449 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 septies A (Supprimé)

L’information mise à disposition du consommateur n’est souvent pas suffisante pour lui permettre de choisir de manière éclairée ses produits alimentaires. L’affichage de ces informations est pourtant …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 451 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 septies A (Supprimé)

La thématique des pesticides fait l'objet d'interrogations croissantes de la part des citoyens. Cet amendement vise ainsi à permettre aux consommateurs de bénéficier d'une information sur l'utilisatio…

Détail et débat →

Article 11 septies (Supprimé) 4

Rejeté Sénat n° 146 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septies (Supprimé)

Cet amendement vise à encourager la mise en open data des informations d'étiquetage par le responsable des informations sur les denrées alimentaires, en permettant aux vendeurs de se référer à l’infor…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 147 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 627 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 11 septies (Supprimé)

Amendement de repli. Cet amendement vise à encourager la mise en open data des informations d'étiquetage par le responsable des informations sur les denrées alimentaires, en permettant aux vendeurs de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 626 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 11 septies (Supprimé)

Cet amendement vise à offrir une alternative aux producteurs ne souhaitant pas mettre en œuvre le dispositif nutriscore. Pour ce faire, l'amendement prévoit qu'ils mettent à disposition leurs données …

Détail et débat →

Article 11 octies 21

Adopté n° 2341

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 octies

La pratique d’affinage des fromagers fermiers en dehors de l’exploitation agricole constitue un usage ancien, constant et répété. Néanmoins cet usage ne concerne pas les seuls fromages sous signe offi…

Détail et débat →

Adopté n° 1147

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 octies

Amendement de précision juridique.

Détail et débat →

Rejeté n° 7

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 octies

Détail et débat →

Rejeté n° 685

M. Marc Le Fur (LR) · Article 11 octies

Depuis le 1er avril 2015, le règlement d’exécution (UE) n° 1337/2013 de la Commission du 13 décembre 2013 a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine (pays d’élevage et pays d’abattage) pour le…

Détail et débat →

Rejeté n° 8

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 octies

Depuis le 1er avril 2015, le règlement d’exécution (UE) n°1337/2013 a rendu obligatoire l’indication du pays d’origine (pays d’élevage et pays d’abattage) pour les viandes fraîches, réfrigérées et con…

Détail et débat →

Rejeté n° 2032

M. François Ruffin (FI) · Article 11 octies

Cet amendement porté par le Réseau Action Climat a pour but d’agrandir le champ de la réglementation en matière de publicité alimentaire trompeuse. L’article L. 121‑2 du code de la consommation défini…

Détail et débat →

Rejeté n° 1866

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 11 octies

L’objet de cet amendement est de consacrer, au sein des pratiques réputées trompeuses mentionnées dans la loi, les pratiques commerciales dont souffre particulièrement le secteur vitivinicole, mais pa…

Détail et débat →

Adopté n° 2587

M. Alain Perea (LAREM) · Article 11 octies

Détail et débat →

Rejeté n° 36

M. Fabrice Brun (LR) · Article 11 octies

Détail et débat →

Rejeté n° 1865

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 11 octies

Cet amendement a pour objet la prise en considération de l’obligation de diligence qui repose sur le professionnel de bonne foi. En vertu de sa diligence professionnelle, le négociant ou le distribute…

Détail et débat →

Rejeté n° 2064

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 11 octies

La valorisation des produits de qualité et de tradition, qui forment une richesse agricole, artisanale et commerciale dans nos territoires et notre pays passe souvent par une appellation populaire qui…

Détail et débat →

Adopté n° 1466

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 octies

Le présent amendement, plutôt qu'une demande de rapport du Gouvernement au Parlement, reprend la proposition du WWF afin qu'une première mesure soit prise pour lutter contre la déforestation importée,…

Détail et débat →

Adopté n° 1789

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 octies

Détail et débat →

Adopté n° 2355

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 octies

La lutte contre la déforestation est un véritable enjeu tant pour la préservation de la biodiversité - 80 % de la biodiversité terrestre est située dans les forêt - que pour limiter les effets …

Détail et débat →

Rejeté n° 12

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 octies

Détail et débat →

Adopté n° 1143

Mme Célia de Lavergne (LAREM) · Article 11 octies

L’adaptation de l’agriculture française aux attentes des consommateurs s’inscrit parmi les objectifs forts du projet de loi. Le présent amendement vise à pérenniser et à adapter la production des vins…

Détail et débat →

Adopté n° 1983

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 octies

Détail et débat →

Adopté n° 2327

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 octies

Détail et débat →

Adopté n° 2715

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 octies

Cet amendement, s’il est adopté, doit être codifié. Étant donné que cet amendement vise à encourager les vins produits en France, il est proposé d’insérer cette disposition après l’article qui reconna…

Détail et débat →

Rejeté n° 2585

M. Jean-Claude Leclabart (LAREM) · Article 11 octies

Les études et enquêtes montrent sans hésitation possible le souhait des consommateurs français d’être informés de la provenance des produits alimentaires qu’ils achètent.En voici quelques exemples ;Po…

Détail et débat →

Rejeté n° 2525

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 11 octies

Cet amendement vise à faire l’état des lieux des différents labels existants dans les Outre-mer, de leur utilisation effective et de leur impact dans l’économie.Il vise également à envisager, si cela …

Détail et débat →

Article 11 octies (nouveau) 5

Rejeté Sénat n° COM-162

M. Alain Bertrand · Article 11 octies (nouveau)

L’article 11 octies tend à introduire une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. La mention valorisante « fermier » étai…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-248

M. Franck Montaugé · Article 11 octies (nouveau)

Cet amendement vient répondre à une attente forte de la Confédération Paysanne. Il vise à prendre une jurisprudence selon laquelle, seul les fromages affinés sur l'exploitation peuvent bénéficier du t…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-293

Joël Labbé · Article 11 octies (nouveau)

Cet article vise à préciser la réaction de l'article 11 octies, en prenant en compte l'avis du Conseil d’Etat du 17 avril 2015 sur le sujet, pour protéger l’appellation des formages fermiers. Un froma…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-163 rect.

Franck Menonville · Article 11 octies (nouveau)

Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale de l’article L 641-19 du code rural et de la pêche maritime.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-192 rect.

M. Arnaud de Belenet · Article 11 octies (nouveau)

Cet article introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or, la mention valorisante « fermier » est définie par …

Détail et débat →

Article 11 octies 7

Rejeté Sénat n° 185

M. Guillaume Gontard · Article 11 octies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 539 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 octies

Cet amendement vient répondre à une attente forte d'une partie du monde agricole. Il vise à réaffirmer une jurisprudence selon laquelle, seul les fromages affinés sur l'exploitation peuvent bénéficier…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 322 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 11 octies

La valorisation des produits de qualité et de tradition constitue un élément d'identification et de commercialisation important pour nos territoires ; cela se traduit souvent par une dénomination cour…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 655 rect.

Mme Angèle Préville · Article 11 octies

Les agriculteurs détenteurs d'un moulin et qui transforment en farine les céréales de leur exploitation sont actuellement soumis à la même réglementation que les meuniers, ce qui amène des obligations…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 434 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 11 octies

Cet amendement vise à restreindre l’autorisation d’affinage extérieur à la ferme exclusivement aux fromages fermiers bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 469 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 octies

Cet article vise à préciser la réaction de l'article 11 octies, en prenant en compte l'avis du Conseil d’État du 17 avril 2015 sur le sujet, pour protéger l’appellation des fromages fermiers. Un froma…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 487 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11 octies

Cet amendement vise à la simplification du droit s'appliquant aux agriculteurs qui cultivent leurs céréales et les transforment en farine. Les agriculteurs détenteurs d'un moulin et qui transforment e…

Détail et débat →

Article 11 nonies A 8

Adopté n° CE113

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11 nonies A

L’article 11 nonies A, supprimé en première lecture par le Sénat, visait à renforcer la réglementation existante sur l’étiquetage et l’origine des vins. En effet, l’actuelle réglementation étant trop …

Détail et débat →

Adopté n° CE141

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 nonies A

Cet article supprimé en première lecture par le Sénat, visait à renforcer la réglementation existante sur l’étiquetage et l’origine des vins. En effet, l’actuelle réglementation étant trop laxiste, de…

Détail et débat →

Adopté n° CE254

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 nonies A

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 nonies A, tel qu'adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. La présentation de certaines étiquettes donne à penser que le vin est français (nom t…

Détail et débat →

Adopté n° CE507

Gouvernement · Article 11 nonies A

Le présent sous amendement a pour objet d’améliorer la rédaction de l’amendement CE254.Il convient en effet que la rédaction de l’article L. 412‑7 du code de la consommation qui résultera de cet amend…

Détail et débat →

Adopté n° CE291

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 nonies A

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, supprimé au Sénat.Cet article prévoit que l’étiquette d’une bouteille de vin devra comporter en évidence la mention du pays d’origine « dans tous …

Détail et débat →

Adopté n° 952

Gouvernement · Article 11 nonies A

Le présent amendement apporte plusieurs adaptations à l’article 11 nonies A relatif à la mention du pays d’origine du vin.Tout d’abord, l’obligation d’indication du pays d’origine ne doit pas être lim…

Détail et débat →

Rejeté n° 429

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11 nonies A

L’article 11 nonies vise à protéger les vins français contre les vins d’origine étrangère. Parce que cet article va dans le bon sens, il convient de protéger plus encore la production française et les…

Détail et débat →

Adopté n° 953

Gouvernement · Article 11 nonies A

Dans un objectif de clarté, il est préférable de regrouper l’ensemble des dispositions transitoires de la loi dans le titre III « Dispositions transitoires et finales ».Le présent amendement supprime …

Détail et débat →

Article 11 nonies E 1

Adopté n° CE244

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 11 nonies E

L'article 11 nonies E tel que modifié par le Sénat rend obligatoire l'étiquetage de l'origine des boissons spiritueuses sur la carte des restaurants comme le prévoit déjà le projet de loi pour les vin…

Détail et débat →

Article 11 nonies 1

Adopté n° CE227

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 nonies

Cet amendement vise à rétablir l’article 11 nonies dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.

Détail et débat →

Article 11 nonies F 5

Adopté n° 954

Gouvernement · Article 11 nonies F

Le règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission du 11 décembre 2017 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil, rend la déclaration de récolte de raisins faculta…

Détail et débat →

Adopté n° 977

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11 nonies F

L’article 11 nonies F du texte, introduit en 1ère lecture par le Sénat, rétablit la déclaration de récolte pour les viticulteurs récoltants. Le gouvernement souhaite supprimer cette déclaration de réc…

Détail et débat →

Adopté n° 997

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LAREM) · Article 11 nonies F

Le sous-amendement supprime la disposition prévoyant que la déclaration de récolte n’est exigée que jusqu’au 31 décembre 2021.Si la volonté simplificatrice du Gouvernement est louable, il convient de …

Détail et débat →

Adopté n° 975

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 nonies F

Sous-amendement de coordination.

Détail et débat →

Adopté n° 976

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 nonies F

Sous-amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Article 11 nonies A (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-344

Commission des affaires économiques · Article 11 nonies A (nouveau)

Cet article entend renforcer l'obligation d'affichage du pays d’origine sur l'étiquette des vins dans les cas où la présentation retenue serait susceptible d'induire en erreur le consommateur sur l'or…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-325 rect.

M. Jacques Genest · Article 11 nonies A (nouveau)

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-265 rect.

Mme Corinne Imbert · Article 11 nonies A (nouveau)

Cet article introduit par voie d’amendement à l’Assemblée Nationale, indique qu’à compter du 1er janvier 2019, la mention du pays d’origine du vin devrait être indiquée en évidence sur l’étiquette.. S…

Détail et débat →

Article 11 nonies E (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-345

Commission des affaires économiques · Article 11 nonies E (nouveau)

Cet amendement vise à étendre l'obligation d’information sur l’origine géographique des vins prévue par le présent article à tous les exploitants d'établissements mettant à la vente du vin au consomma…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-347

Commission des affaires économiques · Article 11 nonies E (nouveau)

Cet amendement vise à maintenir le caractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins. Le maintien de cette obligation est à la fois réclamé par la profession et autorisé par le droit euro…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-346

Commission des affaires économiques · Article 11 nonies E (nouveau)

Amendement de précision rédactionnelle. La notion d'« origine géographique » pourrait être sujette à interprétation - s'agit-il, par exemple, uniquement du pays d'origine ou aussi de la région d'origi…

Détail et débat →

Article 11 nonies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-348

Commission des affaires économiques · Article 11 nonies (nouveau)

Cet amendement entend renforcer l'encadrement du terme « équitable » prévu au présent article en visant l'ensemble de la définition du commerce équitable, et non seulement certains de ses critères. Se…

Détail et débat →

Article 11 nonies A (Supprimé) 2

Rejeté Sénat n° 540 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 nonies A (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 nonies A, supprimé en commission par le Rapporteur. Cet article prévoit que l’étiquette d’une bouteille de vin devra comporter en évidence la mention du pay…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 574 rect.

M. Roland Courteau · Article 11 nonies A (Supprimé)

Détail et débat →

Article 11 nonies E 3

Adopté Sénat n° 741

Le Gouvernement · Article 11 nonies E

Cet amendement vise d’une part, à insérer les dispositions prévues par cet article qui concernent l’information du consommateur dans le code de la consommation, ce qui permet d’habiliter les agents de…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 413 rect.

M. Maurice Antiste · Article 11 nonies E

Cet amendement prévoit que l’origine géographique des spiritueux vendus par les professionnels de la restauration soit mentionnée de façon lisible sur les cartes présentées aux consommateurs, comme ce…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 775

Commission des affaires économiques · Article 11 nonies E

Sous-amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Article 11 decies 11

Rejeté n° CE3

M. Julien Dive (LR) · Article 11 decies

Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d’un prix qui n’est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il…

Détail et débat →

Rejeté n° CE464

Gouvernement · Article 11 decies

La mention de tous les pays d’origine d’un mélange de miels permet d’améliorer significativement la transparence pour le consommateur. Elle est par ailleurs permise par la directive 2014/63/UE relativ…

Détail et débat →

Rejeté n° 577

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 11 decies

Le décret actuel n°2003-587 ne fournit pas une indication exhaustive de l’origine du miel. En effet l’obligation actuelle en cas de mélange de miels provenant de différents pays est mentionné comme il…

Détail et débat →

Adopté n° 2248

Gouvernement · Article 11 decies

L’indication de l’origine du miel composé d’un mélange de miels provenant de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers étant prévue par le droit de l’Union européenne, la notifica…

Détail et débat →

Rejeté n° 117

M. Patrice Verchère · Article 11 decies

Cet amendement veut rendre obligatoire l’indication du pays d’origine de production du miel avec un étiquetage qui permettra aux consommateurs de connaitre le pays de production du miel qu’ils achèten…

Détail et débat →

Rejeté n° 281

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 decies

Alors que les importations de miel provenant de divers pays augmentent de manière corrélative à la baisse de la production française, il demeure encore difficile de distinguer le pays d’origine à l’ac…

Détail et débat →

Adopté n° 1461

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 decies

Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.

Détail et débat →

Rejeté n° 1047

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 11 decies

Détail et débat →

Rejeté n° 1749 (Rect)

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 decies

Détail et débat →

Adopté n° 879

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 decies

Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.Cet article a pour objectif d’assurer une transparence sur l’origine du miel, afin que la totalité des pays de provenance soient connus par l…

Détail et débat →

Adopté n° 561

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 decies

Amendement de simplification. Le principe de l’étiquetage des pays d’origine du miel est acté, ne compliquons pas sa mise en place par un dispositif trop détaillé.

Détail et débat →

Article 11 undecies 71

Adopté n° CE457

Gouvernement · Article 11 undecies

Le présent amendement vise à supprimer la mention particulière au maintien des abattoirs à proximité́ des élevages, introduite par le Sénat. En effet, le point 9° du I de l’article L. 1 fait déjà ment…

Détail et débat →

Rejeté n° CE185

M. François Ruffin (FI) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° CE403

M. Patrice Perrot (LAREM) · Article 11 undecies

Les États généraux de l’alimentation ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole, tel que prôné historiquement par la France : un modèle familial, à taille humaine, économe en i…

Détail et débat →

Rejeté n° CE414

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 undecies

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter cet objectif en introduisant dans les fondements de notre politique agricole et alimentaire les principes de souveraineté et de sécurité alimentaires…

Détail et débat →

Rejeté n° CE255

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 undecies

Cet amendement vise à affirmer le principe de réciprocité énoncé à l’alinéa 9 du présent article, en exigeant que que toute viande entrant sur le marché européen respecte les mêmes normes de productio…

Détail et débat →

Rejeté n° CE393

M. Patrice Perrot (LAREM) · Article 11 undecies

Pour répondre au discrédit jeté par plusieurs crises sanitaires sur les activités de filières d’élevage, les pouvoirs publics et les professionnels ont mis en place des procédures de traçabilité qui g…

Détail et débat →

Rejeté n° CE402

M. Patrice Perrot (LAREM) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° CE391

M. Patrice Perrot (LAREM) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° CE430

Mme Josiane Corneloup (LR) · Article 11 undecies

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes…

Détail et débat →

Rejeté n° CE296

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 undecies

La politique agricole et alimentaire doit être en cohérence avec les recommandations du PNNS pour favoriser une alimentation favorable à la santé, alors que se développe le surpoids et même l’obésité …

Détail et débat →

Rejeté n° CE297

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° CE292

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 882

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11 undecies

L’article 11 undecies a pour objet d’atteindre, au 31 décembre 2022, l’objectif d’affectation de 15 % de la surface agricole utile à l’agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la poli…

Détail et débat →

Rejeté n° 2524

M. Max Mathiasin (DEM) · Article 11 undecies

Cet amendement vise à tenir compte des réalités dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Dans ces territoires, il est difficile voire impossible d’atteindre 15 % de …

Détail et débat →

Rejeté n° 2029

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1753

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 undecies

Les auteurs de cet amendement souhaitent compléter l’objectif introduit lors de l’examen du texte en commission en introduisant dans les fondements de notre politique agricole et alimentaire les princ…

Détail et débat →

Rejeté n° 2318

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 17

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 undecies

les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, etc.), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de…

Détail et débat →

Rejeté n° 134

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 318

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 361

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 216

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 18

M. Xavier Breton (LR) · Article 11 undecies

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, …), prévoient l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de tonnes de viande…

Détail et débat →

Rejeté n° 119

M. Patrice Verchère · Article 11 undecies

Cet amendement a pour objectif de renforcer le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime en affichant le refus de la France d’importer des produits ne répondant pas strictement aux même…

Détail et débat →

Rejeté n° 136

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 317

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 359

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 463

M. Gérard Menuel (LR) · Article 11 undecies

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,…), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de ton…

Détail et débat →

Rejeté n° 139

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 316

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 362

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 141

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 315

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11 undecies

Les accords de libre échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur, ...), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de …

Détail et débat →

Rejeté n° 2621

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 undecies

Avant de discuter en détail de la meilleure manière d’assurer un revenu décent aux paysans tout en respectant le droit européen, il nous semble indispensable d’avoir une discussion sur les positions d…

Détail et débat →

Rejeté n° 2125

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 464

M. Gérard Menuel (LR) · Article 11 undecies

Dans un récent rapport d’information produit par une mission de l’Assemblée Nationale intitulée « vers des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques », il est préconisé comme solution c…

Détail et débat →

Rejeté n° 1754 (Rect)

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 undecies

Cet amendement vise à préciser l’objectif concernant l’aide alimentaire, en réitérant le souhait de la France d’un maintien et d’un renforcement du programme d’aide alimentaire européen dans une persp…

Détail et débat →

Rejeté n° 1465

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 undecies

Comme le proclamait un appel publié en 2016 « rRépondre aux défis climatique et alimentaire du XXIe siècle impose une révolution dans nos approches de l’économie agricole. »A l’image du combat porté p…

Détail et débat →

Rejeté n° 2457

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2277

M. François Ruffin (FI) · Article 11 undecies

L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport annuel sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.Ce…

Détail et débat →

Rejeté n° 511

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 11 undecies

L’amendement propose que le Gouvernement réalise un rapport sur les conséquences des récents accords commerciaux internationaux (CETA, Mercosur…) sur le secteur agricole européen et français.

Détail et débat →

Rejeté n° 2200

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11 undecies

L’amendement propose que le Gouvernement réalise annuellement un rapport sur les conséquences des accords commerciaux internationaux sur le secteur agricole européen et français.

Détail et débat →

Rejeté n° 1992

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 undecies

Cet amendement est le fruit d’une réflexion ancienne et d’une actualité récente comme le montre la réaction de défiance quasi unanime des paysans aux négociations d’un accord commercial avec le MERCOS…

Détail et débat →

Rejeté n° 2181

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11 undecies

Le présent amendement propose d’instaurer une exception au secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les nég…

Détail et débat →

Rejeté n° 509

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 11 undecies

Sur le modèle de l’exception culturelle, l’amendement propose d’instaurer une exception agricole, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations des accord…

Détail et débat →

Rejeté n° 2056

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 11 undecies

Cet amendement d’appel propose d’ouvrir la débat sur la création d’une exception agricole qui rendrait nécessaire de faire de l’agriculture un volet indépendant des négociations internationales et de …

Détail et débat →

Rejeté n° 2074

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 undecies

L’agriculture de conservation « sans labour » ou « semis direct » est définie par l’Organisation des Nations-Unies pour l’alimentation et l’agriculture (ONUAA - FAO en anglais) comme une agriculture r…

Détail et débat →

Rejeté n° 1792 (Rect)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2458 (Rect)

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 969

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2199

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2459

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Adopté n° 1938

M. Richard Ramos (DEM) · Article 11 undecies

Ceci est un amendement d’appel.Un travail de réflexion et de concertation a été engagé lors des États Généraux de l’Alimentation qui ont suscité un grand intérêt chez les agriculteurs. Les EGA ont rep…

Détail et débat →

Adopté n° 1557

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 undecies

Cet amendement tend à renforcer l’action du Conseil National de l’Alimentation. Depuis sa création, celui-ci a construit une capacité de concertation reconnue qui lui confère une indiscutable légitimi…

Détail et débat →

Rejeté n° 2374

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 undecies

Actuellement, le Programme National pour l’Alimentation (PNA) ne prévoit pas d’actions à mettre en œuvre dans le domaine de la lutte contre le changement climatique alors que le système agricole et al…

Détail et débat →

Rejeté n° 2224

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 undecies

Les auteurs de cet amendement souhaitent réaffirmer l’importance d’une politique agricole et alimentaire commune à l’échelle européenne, dotée de moyens budgétaires à même de garantir les enjeux fonda…

Détail et débat →

Rejeté n° 69

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 114

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 309

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11 undecies

Les EGA ont fixé un cap aux agriculteurs en définissant un modèle agricole prôné par la France: le modèle familial, à taille humaine, économe en intrants (énergie, alimentation animale,...) et utile à…

Détail et débat →

Rejeté n° 682

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 544

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11 undecies

Le présent amendement vise à rétablir la mesure de « protection » des abattoirs de proximité introduite au Sénat.

Détail et débat →

Rejeté n° 49

M. Jérôme Nury (LR) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 666

M. François Ruffin (FI) · Article 11 undecies

L’ambition de l’Avenir En Commun, programme de la France Insoumise, est celle d’une transition complète vers un projet agricole et alimentaire d’intérêt général.Nous défendons une agriculture écologiq…

Détail et débat →

Rejeté n° 437

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 11 undecies

En 20 ans, le nombre d’exploitations en Agriculture Biologique (AB) a été multiplié par 10. La tendance s’est nettement confirmée ces dernières années. Entre 2015 et 2016 : plus 11 % d’exploitation en…

Détail et débat →

Rejeté n° 115

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 11 undecies

L’objectif de cet amendement est de sanctuariser la liberté d’usage des agriculteur de leur surface agricole utile.

Détail et débat →

Rejeté n° 737

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 undecies

La France, après avoir engagé la transition écologique de son agriculture souhaite , affirmer son leadership international en matière excellence environnementale et climatique. En cohérence et conform…

Détail et débat →

Rejeté n° 670

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 803

M. André Chassaigne (GDR) · Article 11 undecies

Les auteurs de cet amendement souhaitent inscrire clairement dans notre politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation, le respect des principes de réciprocité et d’égalité dans toute nouve…

Détail et débat →

Rejeté n° 738

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 undecies

Conformément aux conclusions formulées par les participants de l’Atelier 9- « Comment faciliter l’adoption par tous d’une alimentation favorable à la santé ? » des États Généraux de l’Alimentation, da…

Détail et débat →

Rejeté n° 739

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté n° 740

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 undecies

Détail et débat →

Article 11 duodecies 24

Rejeté n° CE299

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Adopté n° 1150

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 duodecies

Amendement de précision juridique. Il s’agit d’éviter le recours au terme de « mention valorisation », qui a un sens précis dans le code rural et de la pêche maritime (les mentions « produits de monta…

Détail et débat →

Adopté n° 2740

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Se satisfait par lui-même

Détail et débat →

Rejeté n° 1927

M. Olivier Serva (LAREM) · Article 11 duodecies

L’agriculture biologique dans les territoires dis ultramarins est encore très peu développée elle est même à un stade embryonnaire. Toutefois, la situation d’insularité de certains territoires n’est p…

Détail et débat →

Rejeté n° 2465

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2197

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2013

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2031

M. François Ruffin (FI) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2398

M. François Ruffin (FI) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Adopté n° 2466 (Rect)

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2364

M. François Ruffin (FI) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2365

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2170

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 11 duodecies

Le statut d’entreprise des exploitations agricoles les empêche d’accueillir des volontaires en mission de service civique. Cet amendement vise à permettre aux exploitations en agriculture biologique o…

Détail et débat →

Rejeté n° 2488

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2490

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1528 (Rect)

M. Christophe Bouillon · Article 11 duodecies

Le Gouvernement français s’est publiquement engagé à mettre fin à la déforestation importée : dans la lignée de son plan climat publié en juillet 2017 (axe 15 visant à « mettre fin à l’importation en …

Détail et débat →

Rejeté n° 1791 (Rect)

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2113 (Rect)

Mme Barbara Pompili · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2362

M. François Ruffin (FI) · Article 11 duodecies

Si l’agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique…

Détail et débat →

Rejeté n° 2507

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11 duodecies

La manière dont l’État français décline aujourd’hui sa stratégie agricole est fondée sur une logique de moyens, et non d’objectifs. Ainsi, les Mesures Agro Environnementales (MAE) consistent en des co…

Détail et débat →

Rejeté n° 1627

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 11 duodecies

Financements européens, nationaux, régionaux, publics et privés. Malgré les récentes annonces gouvernementales, des craintes subsistent chez certains acteurs quant à la programmation à moyen terme des…

Détail et débat →

Rejeté n° 2576

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2504

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Rejeté n° 741

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 duodecies

Détail et débat →

Article 11 quindecies 33

Adopté n° CE468

Gouvernement · Article 11 quindecies

a modification vise à supprimer l’obligation de contre-expertise à la suite de l’obtention d’un résultat défavorable sur l’environnement de production, avant de mettre en œuvre les mesures correctives…

Détail et débat →

Rejeté n° 2526

M. Richard Ramos (DEM) · Article 11 quindecies

Suite à l’affaire du lait infantile contaminé à la salmonelle Agona, le présent article vise à prendre en compte les dangers sanitaires liés à l’alimentation.Afin de faciliter les investigations et re…

Détail et débat →

Rejeté n° 1441

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Comme le demande l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la Commission des Affaires Economiques en précis…

Détail et débat →

Rejeté n° 830

M. Richard Ramos (DEM) · Article 11 quindecies

Les différentes crises alimentaires ont démontré que les autocontrôles ne permettaient pas d’intervenir assez rapidement dans la réponse sanitaire. Il est donc proposé, via cet amendement, que les lab…

Détail et débat →

Rejeté n° 1199

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11 quindecies

Le règlement européen prévoit bien qu’il relève de la responsabilité de l’exploitant de mettre en oeuvre des mesures qui garantissent la sécurité sanitaire des produits qu’il met sur le marché.S’il ap…

Détail et débat →

Adopté n° 1152

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 quindecies

Amendement de coordination juridique avec le 2° du présent article.

Détail et débat →

Rejeté n° 1452

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Cet amendement important est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.Actuellement, aucune sanction n'est prévue si l’obligation d’autoc…

Détail et débat →

Rejeté n° 2287

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1451

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Cet amendement est proposé par l'ONG Foodwatch et par l'Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.Les informations rendues publiques sur les contrôles effectués par les autor…

Détail et débat →

Rejeté n° 2283

M. François Ruffin (FI) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 99

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2435

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2198

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1856

M. Michel Lauzzana (LAREM) · Article 11 quindecies

Depuis plusieurs années, des rapports parlementaires successifs ont mis en lumière l’éclatement administratif en matière de contrôle des aliments (DGAL, DGCCRF, DGS). Cet enchevêtrement a davantage un…

Détail et débat →

Rejeté n° 196

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 quindecies

Cet amendement propose d’inciter l’administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autoc…

Détail et débat →

Rejeté n° 100

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2441

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2443

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 102

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 195

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2221

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2547

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 11 quindecies

Cet amendement vise à permettre aux laboratoires dûment agréés de suppléer l’administration compétente pour certains contrôles sanitaires.Les contrôles sanitaires visés par le présent amendement sont …

Détail et débat →

Rejeté n° 77

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 197

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2444

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1785

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.Il propose de renforcer l’immédiateté des mesures de retrait à mettre en oeuvre en cas de denrée pr…

Détail et débat →

Rejeté n° 2284

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 quindecies

Par cet amendement, proposé par l’association Foodwatch que nous avons rencontrée, nous souhaitons accélérer les procédures de retrait en cas de risque sanitaire.Les exploitants du secteur alimentaire…

Détail et débat →

Rejeté n° 1442

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Cet amendement est proposé par l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles.Les laits destinés à l’alimentation infantile doivent être reconnus comme produits de santé, en par…

Détail et débat →

Rejeté n° 2295

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 quindecies

Par cet amendement, nous proposons un nouveau devoir de vigilance pour les entreprises : s’assurer que leurs activités ne mettent pas en péril la sécurité alimentaire d’une ville, d’une région ou d’un…

Détail et débat →

Rejeté n° 2439

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté n° 882

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Comme le demande l’Association des Familles Victimes du Lait Contaminé aux Salmonelles (AFVLCS), il convient de compléter les dispositions adoptées par la commission des Affaires économiques en précis…

Détail et débat →

Rejeté n° 513

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11 quindecies

Le cinquième alinéa de l’article 11 quindecies prévoit que toutes les analyses portant sur l’environnement (locaux, installations et équipements utilisés pour la manipulation ou le stockage) susceptib…

Détail et débat →

Rejeté n° 883

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Article 11 sexdecies AA 2

Adopté n° CE306

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 sexdecies AA

Cet amendement complète l’article introduit au Sénat par amendement du Gouvernement qui vise à renforcer davantage l’information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentair…

Détail et débat →

Adopté n° 1000

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 sexdecies AA

Sous-amendement de coordination.

Détail et débat →

Article 11 sexdecies 2

Rejeté n° 742

M. Patrick Hetzel (LR) · Article 11 sexdecies

Cet article introduit en Commission vise à interdire l’utilisation du dioxyde de titane en tant qu’additif alimentaire (E 171) dans l’agroalimentaire en juin 2020.L’autorisation d’utiliser un produit …

Détail et débat →

Rejeté n° 2289

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 sexdecies

Depuis 2014, la mention [nano] doit apparaître sur les emballages alimentaires, mais cela n’est pas du tout respecté par les industriels. Or, nous savons, grâce à un registre de traçabilité national q…

Détail et débat →

Article 11 septdecies 29

Rejeté n° 2635 (Rect)

M. Christophe Naegelen (UDI_I) · Article 11 septdecies

Le présent amendement transforme l’Observatoire de l’alimentation en Observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable. Il aura pour nouvelle mission de suivre les données qu…

Détail et débat →

Rejeté n° 1886

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11 septdecies

Le présent amendement transforme l’observatoire de l’alimentation en observatoire de l’alimentation et de la restauration collective responsable. Il aura pour mission de suivre les données qualitative…

Détail et débat →

Rejeté n° 2123

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 11 septdecies

Près de quinze ans après le lancement officiel des engagements volontaires pris par les industriels pour améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, aucun impact sensible n’est aujourd’hui …

Détail et débat →

Rejeté n° 1887

M. Pierre-Yves Bournazel (AGIR-E) · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à créer un dispositif de suivi d’atteinte des objectifs et de valorisation des expériences réussies. L’observatoire, en liaison avec les observatoires régionaux et inter-régionaux …

Détail et débat →

Rejeté n° 2042

Mme Samantha Cazebonne (LAREM) · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à accompagner les gestionnaires des services de restauration collective ainsi que les équipes de cuisine pour assurer une qualité nutritionnelle et gustative optimale des plats et …

Détail et débat →

Rejeté n° 1613 (Rect)

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 11 septdecies

L’objectif de cet amendement est de guider les régions et l’ensemble des collectivités territoriales qui souhaitent intégrer dans leur sélection des offres de restauration collective des circuits dits…

Détail et débat →

Rejeté n° 192

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 septdecies

Les récents travaux conjoints de l’INRA et de l’Anses au sein de l’Observatoire de la Qualité de l’Alimentation (Oqali) montrent qu’il n’y a aucune diminution significative des consommations de matièr…

Détail et débat →

Rejeté n° 968

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2025

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 septdecies

Par cet amendement nous proposons de mettre enfin en place une politique ambitieuse et contraignante sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires.Près de quinze ans après le lancement offic…

Détail et débat →

Rejeté n° 2440

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 septdecies

En France, le taux d’obésité dans la population est de 15 %, et il pourrait atteindre 21 % à l’horizon 2030, selon des projections publiées par l’OCDE.Pour lutter contre cette tendance, l’État doit ve…

Détail et débat →

Rejeté n° 2266

Mme Anne-Laurence Petel (LAREM) · Article 11 septdecies

Dans un rapport publié en 2016, la Commission sur les moyens de mettre fin à l’obésité de l’enfant de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dresse le constat suivant : « Des données incontestables…

Détail et débat →

Rejeté n° 1457

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 11 septdecies

La stratégie nationale de santé et la politique nationale Nutrition Santé du Haut Conseil pour la Santé Publique préconisent l’interdiction de la publicité en direction des enfants sur les aliments co…

Détail et débat →

Rejeté n° 2446

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 194

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 952

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1611

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2038

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1063

M. Richard Ramos (DEM) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2591

M. Olivier Véran · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2036

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 193

M. Dino Cinieri (LR) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 1263

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 11 septdecies

Cet amendement propose d’encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur Internet. En effet, alors que l’urgence de limiter les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sai…

Détail et débat →

Rejeté n° 1019

M. Lionel Causse (LAREM) · Article 11 septdecies

Cet amendement a pour objectif d’intégrer des critères supplémentaires à la présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle, c’est-à-dire le « nutriscore ».En effet, le nutriscore prend ac…

Détail et débat →

Rejeté n° 1020

M. Lionel Causse (LAREM) · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à créer un indicateur en complément du nutriscore pour indiquer au consommateur le degré de transformation d’un produit.En effet, le nutriscore qui indique principalement la teneur…

Détail et débat →

Rejeté n° 2487

Mme Christine Pirès Beaune (SOC) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2030

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 11 septdecies

Les grands événements sportifs sont regardés par un nombre conséquent de personnes et notamment un jeune public. Ces derniers sont abreuvés de messages publicitaires émanant notamment des sponsors de …

Détail et débat →

Rejeté n° 2495

M. Dominique Potier (SOC) · Article 11 septdecies

Dans un but d'éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun de prévoir sa généralisation au niveau européen. Des nég…

Détail et débat →

Rejeté n° 1609

Mme Barbara Bessot Ballot (LAREM) · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté n° 2366

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 11 septdecies

Nous portons à nouveau cet amendement que nous avions déposé en commission Développement Durable, voté et présenté en commission Affaires Economiques mais retiré par le rapporteur. La notion de taxati…

Détail et débat →

Article 11 octodecies 1

Rejeté n° 2357

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 11 octodecies

Par cet amendement, défendu par la Fondation pour la Nature et l’Homme, nous proposons que les entreprises s’engageant dans une démarche de Responsabilité Sociale de l’Entreprise (RSE) intègrent les p…

Détail et débat →

Article 11 novodecies 1

Adopté n° 2152

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 11 novodecies

Cet article n’apporte pas de contenu normatif et pourrait, au contraire, entraîner de la confusion, dans la mesure où tous les titres du livre II du code rural et de la pêche maritime contiennent des …

Détail et débat →

Article 11 undecies A 2

Rejeté n° 75

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 11 undecies A

Détail et débat →

Rejeté n° 308

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 11 undecies A

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation soulèvent une problématique sanitaire. Déjà pour le CETA, la Commission d’experts installée par le Gouvernement avait co…

Détail et débat →

Article 11 decies (nouveau) 3

Rejeté Sénat n° COM-91

Pierre Louault · Article 11 decies (nouveau)

A l’issue des EGA est apparu la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs, afin de leur assurer une rémunération digne, c'est-à-dire un prix d'achat au-dessus de leur coût de revient. Cette …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-188

Jean Bizet · Article 11 decies (nouveau)

Le miel est l’un des produits les plus touchés par la fraude et les plus exposés à la non-conformité à la réglementation. Ce produit doit absolument être contrôlé avant d’être mis en pot car il est im…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-349

Commission des affaires économiques · Article 11 decies (nouveau)

Cet amendement entend préciser que les pays d'origine d'un miel composé d'un mélange de miels en provenance de plus d'un pays doivent être indiqués dans l'ordre décroissant d'importance de la part pri…

Détail et débat →

Article 11 undecies (nouveau) 4

Adopté Sénat n° COM-222

M. Franck Montaugé · Article 11 undecies (nouveau)

Cet amendement vise à reprendre une position stable et claire prise par le Sénat depuis plusieurs années en matière d'accord de libre-échange. Il précise que tout accord de libre-échange doit s’appuye…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-322

M. Jacques Genest · Article 11 undecies (nouveau)

Les accords de libre-échange en voie de ratification ou en cours de négociation (CETA, Mercosur,…), qui prévoient notamment l’ouverture du marché communautaire à plusieurs centaines de milliers de ton…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-323

M. Jacques Genest · Article 11 undecies (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-324

M. Jacques Genest · Article 11 undecies (nouveau)

Détail et débat →

Article 11 duodecies A (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-350

Commission des affaires économiques · Article 11 duodecies A (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer l'ajout de la présence de parlementaires pour siéger au Conseil national de l'alimentation (CNA). À l'heure où le Sénat entend procéder à une remise à plat des organism…

Détail et débat →

Article 11 duodecies (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-294

Joël Labbé · Article 11 duodecies (nouveau)

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-351

Commission des affaires économiques · Article 11 duodecies (nouveau)

Cet amendement vise à supprimer cet article disposant que la certification environnementale, qui est l'une des mentions valorisantes reconnues par le code rural et de la pêche maritime, « concourt de …

Détail et débat →

Article 11 quindecies (nouveau) 6

Adopté Sénat n° COM-224

M. Franck Montaugé · Article 11 quindecies (nouveau)

L'article 11 quindecies permet aux services d'inspection de pouvoir obtenir, sur simple requête écrite, la communication par un laboratoire des résultats d'analyses qu'il effectue pour le compte d'un …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-225

M. Franck Montaugé · Article 11 quindecies (nouveau)

Cet amendement vise à renforcer l'information du consommateur en cas de crise sanitaire liée à des denrées alimentaires. Il s'agit de permettre à chaque citoyen, de façon rapide et claire, d'avoir acc…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-380

Commission des affaires économiques · Article 11 quindecies (nouveau)

Le présent amendement aligne le renforcement de la réglementation française proposée par le présent article avec le droit européen. Le 3. des articles 19 et 20 du règlement européen (CE) n° 178/2002 d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-22 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 quindecies (nouveau)

Cet amendement vise à assurer la transparence des opérations de contrôle sanitaire sur les aliments. La publication des résultats des opérations de contrôle sanitaire est une démarche d'ores et déjà i…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-23 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 quindecies (nouveau)

Cet amendement établit des sanctions à l'encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d'auto-contrôle. Cette proposition fait écho aux recommandations de l'ONG FoodWatch, qui avait édité un f…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-34 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 quindecies (nouveau)

Cet amendement entend modifie les modes de contrôle sur les denrées alimentaires et renforcer les audits de bonnes pratiques. Suite au scandale Lactalis, les auto-contrôles des entreprises ont été rem…

Détail et débat →

Article 11 sexdecies A (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-60

Bruno Sido · Article 11 sexdecies A (nouveau)

Après les crises sanitaires et médiatiques qui ont affecté le secteur agroalimentaire, le respect des règles fixées pour les produits agricoles et les denrées alimentaires sont désormais au centre des…

Détail et débat →

Article 11 sexdecies (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-190

Jean-Claude Carle · Article 11 sexdecies (nouveau)

La lutte contre les perturbateurs endocriniens est effectivement importante, elle doit mobiliser nos énergies. Toutefois, une interdiction pure et simple de l’additif E171 ne semble pas se justifier l…

Détail et débat →

Article 11 septdecies (nouveau) 6

Rejeté Sénat n° COM-227

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies (nouveau)

Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l'alimentation dans chaque projet régional de santé, conformément aux recommandations de l'atelier 9 des Etats généraux de l'alimentation.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-228

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies (nouveau)

Cet article vient traduire l'une des recommandations de l'atelier 9 des Etats généraux de l'alimentation, à savoir l'interdiction de la publicité auprès des jeunes en faveur d'aliments trop gras, sucr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-229

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies (nouveau)

Cet amendement est un amendement de repli. Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté les différents amendements visant à limiter ou interdire la publicité en faveur de certains…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-226 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies (nouveau)

Cet amendement vise à préciser que le programme national relatif à la nutrition et à la santé, qui est élaboré tous les 5 ans par le Gouvernement, fixe des objectifs clairs en matière de réduction du …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-26 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 septdecies (nouveau)

Cet amendement vise à permettre à l'Etat de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires. Co-écrit avec l'UFC Que Choisir, cet amendement s'inquiète en eff…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-36 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 11 septdecies (nouveau)

Cet amendement vise ainsi à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Cette …

Détail et débat →

Article 11 octodecies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-354

Commission des affaires économiques · Article 11 octodecies (nouveau)

Le présent amendement entend supprimer cet article relatif au renforcement du reporting extra-financier des grandes entreprises en matière de lutte contre la précarité alimentaire, de bien-être animal…

Détail et débat →

Article 11 decies 2

Rejeté Sénat n° 765

Le Gouvernement · Article 11 decies

L’objectif d’un étiquetage selon l’importance de la part prise dans la composition des mélanges de miels est compréhensible. Pour autant, d’une part, cela représenterait un risque de surtransposition …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 334 rect.

M. Yves Détraigne · Article 11 decies

A l’heure des préoccupations grandissantes des consommateurs sur la provenance des produits agricoles et alimentaires, il apparaît nécessaire d’indiquer sur l’étiquette le lieu de production des matiè…

Détail et débat →

Article 11 undecies 14

Rejeté Sénat n° 207

M. Guillaume Gontard · Article 11 undecies

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE et en France, même à doses résiduelles : produits phytopharmaceutiques, fa…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 191

M. Guillaume Gontard · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 607 rect.

M. Maurice Antiste · Article 11 undecies

Le Gouvernement a mis en place en juillet 2017 une commission d’experts indépendants, dite « Schubert », chargée d’évaluer l’impact attendu de l’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 219 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 100 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 undecies

Cet amendement propose la remise d’un rapport d’une commission d’experts indépendants sur les impacts économiques, sociaux et sanitaires sur la filière agricole.L’accord UE-MERCOSUR, avec l’Argentine,…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 342 rect.

Mme Sophie Taillé-Polian · Article 11 undecies

L'article 11 undecies complète le I de l'article L.1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux finalités de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation. Il propose de favorise…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 268 rect.

Mme Évelyne Perrot · Article 11 undecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 385 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 11 undecies

Dans un souci de santé publique et afin d'éviter les distorsions de concurrence, le présent amendement vise à interdire la vente ou la distribution à titre gratuit de produits agricoles ou alimentaire…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 246 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 11 undecies

Cet amendement reprend une disposition adoptée par le Sénat lors de l’examen du projet de loi visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation en mars 2016. Il vise à conforter le rôle …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 657 rect.

Mme Angèle Préville · Article 11 undecies

Pour favoriser la transition agricole et alimentaire, et favoriser la mise en oeuvre volontariste de l’adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative, il est indispensable d’a…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 454 rect.

M. Ronan Dantec · Article 11 undecies

La biodiversité des sols est essentielle, notamment pour leur fertilité, la régulation du cycle de l'eau, la lutte contre l'érosion, ou encore la santé des plantes. Il convient donc de préciser que la…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 453 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11 undecies

La France et l'Union Européenne souffrent d'une dépendance en protéines végétales historique issue en grande partie des accords commerciaux négociés dans le cadre du GATT dans les années 1960. Notamme…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 241 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 11 undecies

Alors que l’Union européenne et les pays du Mercosur sont en train de négocier un accord de libre échange, il semble utile de disposer d’une parfaite information sur ses impacts économiques, socie…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 325 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 11 undecies

Détail et débat →

Article 11 duodecies A 1

Rejeté Sénat n° 592 rect.

M. Henri Cabanel · Article 11 duodecies A

Détail et débat →

Article 11 duodecies (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 541 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 duodecies (Supprimé)

Cet amendement vise à rétablir l'article 11 duodecies, supprimé en commission par le rapporteur, qui vise à préciser la définition législative de la mention « Haute valeur environnementale » en la lia…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 131 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 duodecies (Supprimé)

Cet amendement rétablit l'article 11 duodecies, relatif à la certification des démarches agri-écologiques. Cet article consacrait la mention "Haute Valeur Environnementale" (HVE), en lui conférant une…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 703 rect.

Mme Nathalie Delattre · Article 11 duodecies (Supprimé)

Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, vise à faire de la certification environnementale l'une des mentions valorisantes de la démarche agroécologique. Cette mesure allant dans le sens du dév…

Détail et débat →

Article 11 quindecies 7

Rejeté Sénat n° 188

M. Guillaume Gontard · Article 11 quindecies

Cet amendement se justifie par son texte.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 189

M. Guillaume Gontard · Article 11 quindecies

Par cet amendement nous reprenons une demande forte des consommateurs. L’affaire Lactalis a démontré que l’information réalisée par l’entreprise auprès des associations de consommateurs et de victimes…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 544 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 quindecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 732

Le Gouvernement · Article 11 quindecies

La première modification est rédactionnelle. La seconde modification vise à définir la nature de la contre-expertise attendue, à la suite de l'obtention d'un résultat défavorable sur l'environnement d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 104 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 quindecies

Cet amendement établit des sanctions à l’encontre des acteurs ayant failli à leur obligation d’auto-contrôle.Cette proposition fait écho aux recommandations de l’ONG FoodWatch, qui avait édité un fa…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 111 rect.

M. Emmanuel Capus · Article 11 quindecies

Cet amendement entend modifie les modes de contrôle sur les denrées alimentaires et renforcer les audits de bonnes pratiques.Suite au scandale Lactalis, les auto-contrôles des entreprises ont été remi…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 273 rect.

Mme Jocelyne Guidez · Article 11 quindecies

Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un autre, il est important de prévoir une demande mo…

Détail et débat →

Article 11 sexdecies 1

Adopté Sénat n° 734

Le Gouvernement · Article 11 sexdecies

L’amendement vise à améliorer la rédaction de l’article 11 sexdecies pour qu’elle ne puisse être lue comme une injonction du Parlement au Gouvernement.

Détail et débat →

Article 11 septdecies 22

Rejeté Sénat n° 545 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies

Cet article vient traduire l'une des recommandations de l'atelier 9 des États généraux de l'alimentation, à savoir l'interdiction de la publicité auprès des jeunes en faveur d'aliments trop gras, sucr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 546 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies

Cet amendement est un amendement de repli.Lors des débats à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a rejeté les différents amendements visant à limiter ou interdire la publicité en faveur de certains …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 548 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à prévoir un volet consacré à l'alimentation dans chaque projet régional de santé, conformément aux recommandations de l'atelier 9 des Etats généraux de l'alimentation.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 572 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l'interdiction totale de la publicité pour des boissons ou produits alimentaires manufacturés à destination des moins de 16 ans.Il propose que c…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 593 rect.

Mme Angèle Préville · Article 11 septdecies

Dans un but d’éviter toute distorsion de concurrence et parce que le sytsème Nutri-Score a fait ses preuves au niveau national, il est opportun de prévoir sa généralisation au niveau européen. Aussi, …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 606 rect.

Mme Marie-Noëlle Lienemann · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 193 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à renforcer la protection des enfants et des adolescents par l’encadrement strict de la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucres ou en matière grasse. Cette mesure…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 547 rect.

M. Franck Montaugé · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 107 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à permettre à l’État de fixer des objectifs de qualité nutritionnelle pour les produits agricoles et alimentaires. Co-écrit avec l’UFC Que Choisir, cet amendement s’inquiète en eff…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 134 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 septdecies

Cet amendement entend mettre en place des objectifs contraignants sur l'ensemble des produits de filières responsables des déséquilibres alimentaires.L'avis de l'ANSES sur la réactualisation du Progra…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 417 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 11 septdecies

Le marketing relatif aux boissons et produits alimentaires est très présent sur Internet, notamment au moyen de jeux, applications et sites. Cet amendement propose d’encadrer ce marketing en ligne en …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 418 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 11 septdecies

Cet amendement a pour objet de renforcer la protection des mineurs par un encadrement de la publicité télévisée ou radiodiffusée pour les boissons et produits alimentaires, basé sur la mesure de la pr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 323 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 11 septdecies

Quinze ans après les engagements volontaires pris par les industriels afin d'améliorer la qualité nutritionnelle de leurs recettes, il ressort qu'aucun impact sensible n'est aujourd'hui constaté. Alor…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 324 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 11 septdecies

En France, un enfant sur six est en surpoids ou obèse et risque de le rester à l'âge adulte. La Commission sur les moyens de mettre fin à l'obésité de l'enfant de l'Organisation mondiale de la santé (…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 326 rect.

M. Cyril Pellevat · Article 11 septdecies

Cet amendement propose d’encadrer le marketing alimentaire à destination des mineurs sur Internet. Les effets néfastes des publicités pour des aliments peu sains sont rappelés par l’OMS depuis plusieu…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 328 rect.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam · Article 11 septdecies

Le Nutri-Score est un logo visant à simplifier l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit. Conçu par Santé Publique France, l'Anses et le Haut Conseil de la Santé Publique …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 658 rect.

Mme Laurence Rossignol · Article 11 septdecies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 669 rect.

Mme Françoise Laborde · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à informer, directement et de façon transparente, les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des aliments promus par la publicité. Il s'agit plus particulièrement de rendre ob…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 670 rect.

Mme Françoise Laborde · Article 11 septdecies

Cet amendement vise à charger les pouvoirs publics de déterminer un objectif chiffré et contraignant de diminution des matières grasses, du sucre et du sel dans les produits alimentaires. En 2016, l'A…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 679 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11 septdecies

Cet amendement propose d’interdire aux mineurs l'accès aux jeux, applications et sites internet valorisant des aliments peu sains ou utilisant leur logo ou mascotte sur Internet. En effet, les jeunes …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 680 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11 septdecies

Le présent amendement vise à encadrer strictement la publicité en faveur des produits à forte teneur en sucre ou en matière grasse afin de lutter contre l'installation de mauvaises habitudes alimentai…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 499 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 11 septdecies

Dans un rapport de 2016, l’OMS soulignait les effets néfastes du marketing d’aliments hautement énergétiques, riches en matières grasses, en sucre ou en sel sur les enfants, lequel entraîne une propen…

Détail et débat →

Article 11 octodecies (Supprimé) 3

Rejeté Sénat n° 731

Le Gouvernement · Article 11 octodecies (Supprimé)

Le présent amendement rétablit l’article 11 octodecies adopté par l’Assemblée nationale. Ces dispositions visent à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des e…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 132 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 11 octodecies (Supprimé)

Cet amendement rétablit l'article 11 octodecies, relatif au renforcement des obligations des grandes entreprises en matière de responsabilité sociale (RSE). Il prévoyait notamment que les actions en m…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 629 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 11 octodecies (Supprimé)

Cet amendement réintroduit une mesure adoptée à l'Assemblée nationale visant à enrichir les informations fournies dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises avec les engagements soci…

Détail et débat →

Article 12 bis AA 2

Adopté n° CE228

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 12 bis AA

La suppression de cet article se justifie par le fait que son dispositif sera couvert par l’ordonnance « gaspillage alimentaire » prévue à l’article 15 du présent projet de loi.

Détail et débat →

Rejeté n° 745

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 12 bis AA

Cet amendement rétablit dans une rédaction plus complète l’article 12 bis AA introduit au Sénat.La mise en œuvre du plan d’action contre le gaspillage alimentaire (plan d’action introduit dans la loi …

Détail et débat →

Article 12 bis A 6

Rejeté n° CE220

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12 bis A

L’obligation faite aux restaurateurs de fournir des doggy-bags à leurs clients représente une contrainte supplémentaire pour des professionnels qui subissent déjà un grand nombre de réglementations et…

Détail et débat →

Rejeté n° CE310

M. Dominique Potier (SOC) · Article 12 bis A

Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non des « doggy-bags » dans le but de sensibiliser l’ensemble des consommat…

Détail et débat →

Adopté n° CE458

Gouvernement · Article 12 bis A

Le présent amendement vise à supprimer l’obligation de mise à disposition gratuite par les établissements de restauration commerciale et les débits de boissons à consommer sur place de « doggy bags ».…

Détail et débat →

Rejeté n° 71

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12 bis A

Détail et débat →

Rejeté n° 746

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 12 bis A

Cet amendement vise à ce que les gestionnaires de restaurants et débits de boisson proposent à leurs clients gratuitement ou non (ex : emballage consigné) des « doggy-bags » dans le but de sensibilise…

Détail et débat →

Adopté n° 957

Gouvernement · Article 12 bis A

Détail et débat →

Article 12 bis 1

Rejeté n° 72

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 12 bis

Détail et débat →

Article 12 bis A (nouveau) 5

Rejeté Sénat n° COM-96

Claude Kern · Article 12 bis A (nouveau)

Cette pratique du "doggy bag", que la plupart des restaurateurs soutiennent d'ailleurs et dont certains ont même été à l'initiative lors de la signature du Pacte contre le gaspillage alimentaire en 20…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-264 rect.

M. Dominique Théophile · Article 12 bis A (nouveau)

Le présent amendement vise à appliquer les mêmes obligations liées à l'utilisation de contenants réutilisables ou recycles (type papier) pour les enseignes proposant la vente à emporter.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-201 rect.

M. Robert Navarro · Article 12 bis A (nouveau)

Amendement de précision afin de clarifier le champ d'application de cette mesure qui vise la restauration commerciale.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-7 rect.

Mme Jacqueline Eustache-Brinio · Article 12 bis A (nouveau)

Cet amendement a pour objet de supprimer une contrainte supplémentaire imposée aux restaurateurs, contrainte introduite par l'Assemblée Nationale : fournir à la demande, un "doggy-bag" à leurs clients…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-423

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 12 bis A (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Article 12 bis AA 2

Rejeté Sénat n° 597 rect.

M. Henri Cabanel · Article 12 bis AA

La mise en oeuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées représentatives comme des usagers.Il s’agit en effet de per…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 742

Le Gouvernement · Article 12 bis AA

Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article qui rend obligatoire, avant le 1er septembre 2020, la mise en œuvre, par les gestionnaires de services de restauration collective, d’un plan…

Détail et débat →

Article 12 ter 1

Rejeté n° 2491

M. Dominique Potier (SOC) · Article 12 ter

Détail et débat →

Article 12 quater 1

Rejeté Sénat n° 614 rect.

M. Henri Cabanel · Article 12 quater

Cet amendement vise à intégrer l’enjeu de l’imprégnation de la population française par les polluants chimiques parmi ceux faisant l’objet d’une surveillance permanente dans le cadre du plan national …

Détail et débat →

Article 12 quinquies 1

Adopté n° 2250

Gouvernement · Article 12 quinquies

Cet amendement reporte l’échéance de la remise du rapport sur la gestion du gaspillage alimentaire au Parlement du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2022. Cette date est plus opportune car le rapport en…

Détail et débat →

Article 12 quinquies (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-141

Jean-Pierre Grand · Article 12 quinquies (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports au Parlement.

Détail et débat →

Article 13 bis A 12

Rejeté n° CE114

M. Jérôme Nury (LR) · Article 13 bis A

L’article 13 bis A a un objectif parfaitement louable, correspondant aux objectifs d’une meilleure prise en compte du bien-être animal dans l’agriculture.Cependant, la rédaction actuelle risque d’entr…

Détail et débat →

Rejeté n° CE142

M. Dino Cinieri (LR) · Article 13 bis A

Cet amendement vise à empêcher une interdiction a posteriori de la construction des bâtiments sus-cités, sans pénaliser les agriculteurs dont les bâtiments sont en cours de construction ou ayant déjà …

Détail et débat →

Rejeté n° 42

M. Jérôme Nury (LR) · Article 13 bis A

La filière œuf est une filière d’excellence, faisant de la France le 1er pays producteur d’oeufs en Europe. Cette filière, qui s’est donnée un objectif dans le cadre de son plan de filière d’au moins …

Détail et débat →

Rejeté n° 51

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 13 bis A

Cet article, qui nous dirige peu à peu vers l’interdiction des poules en cage, met en lumière l’incohérence de la loi EGALIM. En effet, cette montée en gamme, liée en partie à la demande des consommat…

Détail et débat →

Rejeté n° 671

M. François Ruffin (FI) · Article 13 bis A

Nous constatons l’attente des consommateurs et citoyens, qui sont de plus en plus sensibles au respect du bien-être animal. Tous les élevages de poules en cages et la vente aux consommateurs des oeufs…

Détail et débat →

Rejeté n° 154

M. Jérôme Nury (LR) · Article 13 bis A

Détail et débat →

Rejeté n° 41

M. Jérôme Nury (LR) · Article 13 bis A

Détail et débat →

Rejeté n° 204

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 13 bis A

La procédure de sanction en cas de non-respect de l’obligation de dépôt de ses comptes par une Les investissements colossaux réalisés par les éleveurs de pondeuses pour se mettre aux normes européenne…

Détail et débat →

Rejeté n° 821

M. Éric Diard (LR) · Article 13 bis A

Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 13 bis A aux élevages de lapins d’engraissement, afin d’interdire l’élevage en cage cunicole. Si l’interdiction de l’élevage des poules pondeus…

Détail et débat →

Rejeté n° 943

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 13 bis A

Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’interdiction des cages pour les poules, en étendant cette disposition aux élevages de lapins d’engraissement.La filière cunicole produit plus de 37 mil…

Détail et débat →

Rejeté n° 938

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 13 bis A

Cet amendement vise à préciser que l’interdiction des cages pour tout nouvel élevage ou réaménagement de bâtiment doit inclure les systèmes dit « combinés » ou « convertibles ».Ces dispositifs présent…

Détail et débat →

Rejeté n° 822

M. Éric Diard (LR) · Article 13 bis A

Cet amendement vise à compléter le dispositif du présent article en prévoyant l’arrêt total de l’élevage des poules en batterie pour ceux existant antérieurement à la promulgation du présent projet de…

Détail et débat →

Article 13 bis 4

Adopté n° CE229

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 13 bis

Cet amendement vise à rétablir l’article 13 bis dans sa rédaction issue du vote de l’Assemblée nationale en première lecture.

Détail et débat →

Rejeté n° 993

M. Jean-Charles Taugourdeau · Article 13 bis

Détail et débat →

Adopté n° 837

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13 bis

Détail et débat →

Adopté n° 937

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 13 bis

Dans le cadre du rapport portant sur les évolutions souhaitables et les réalisations concrètes des volets relatifs au bien-être animal, le présent amendement vise à introduire un volet spécifique rela…

Détail et débat →

Article 13 bis A (nouveau) 2

Adopté Sénat n° COM-142

Jean-Pierre Grand · Article 13 bis A (nouveau)

Amendement rédactionnel lié à la modification de l'intitulé du projet de loi.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-357

Commission des affaires économiques · Article 13 bis A (nouveau)

L'interdiction de la mise en production de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses élevées en cage accompagne l'engagement pris par la filière pour basculer vers des modes d’élevage altern…

Détail et débat →

Article 13 bis (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-143

Jean-Pierre Grand · Article 13 bis (nouveau)

Sans juger l’opportunité de cette demande, il convient d’éviter la multiplication des rapports du Gouvernement au Parlement.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-358

Commission des affaires économiques · Article 13 bis (nouveau)

Amendement rédactionnel. Il s'agit de préciser que le rapport demandé au présent article pour évaluer les engagements des filières et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal devra ju…

Détail et débat →

Article 13 bis A 7

Rejeté Sénat n° 632

M. Arnaud de Belenet · Article 13 bis A

La mesure adoptée en commission au Sénat limite considérablement l'objectif initiale de la mesure adoptée en séance publique par l'Assemblée nationale. Ainsi, l'amendement vise à rétablir la rédaction…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 744

Le Gouvernement · Article 13 bis A

Cet article vise à interdire la mise en production de nouveaux bâtiments d’élevages de poules en cages afin de répondre à la demande sociétale concernant les élevages de poules pondeuses en cages. L’A…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 203 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 13 bis A

La version de l’article 13 bis A issu des travaux de la commission des affaires économiques du Sénat permet de contourner les nouvelles obligations. C’est pourquoi cet amendement rétabli la version de…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 204 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 13 bis A

Cet amendement vise à faire appliquer aux élevages cunicoles les mêmes règles que celles prévues pour les élevages de poules pondeuses par l’article 13 bis A dans sa version de l’Assemblée nationale, …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 112 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 13 bis A

Cet amendement entend interdire progressivement l’élevage des lapins en cage. En France, 37 millions de lapins sont élevés dans des cages grillagées où l’espace de vie est très restreint (équivalent à…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 426 rect.

M. René Danesi · Article 13 bis A

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 512 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 13 bis A

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale, qui était équilibrée.

Détail et débat →

Article 13 bis 1

Rejeté Sénat n° 745

Le Gouvernement · Article 13 bis

Le présent amendement vise à préciser que le rapport attendu du Gouvernement porte sur l’adéquation entre les évolutions souhaitées et les réalisations concrètes en matière de bien-être animal pour le…

Détail et débat →

Article 13 ter 21

Rejeté n° 994

M. Jean-Charles Taugourdeau · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1580

M. Éric Diard (LR) · Article 13 ter

La France est la première nation agricole d’Europe. Actuellement, nous comptons sur notre territoire plus de 1000 établissements d’abattage agréés, avec plus de 2000 agents présents sur ces sites, rep…

Détail et débat →

Adopté n° 1160

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 13 ter

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté n° 2308 (Rect)

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2307 (Rect)

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 222

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1582

M. Éric Diard (LR) · Article 13 ter

Les enquêtes menées en 2016 sur les établissements d’abattage, qui ont fait suite aux révélations sur les réseaux sociaux de conditions qui régnaient dans certains centres, ont révélé que ce sont 80 %…

Détail et débat →

Rejeté n° 2392

Mme Typhanie Degois (LAREM) · Article 13 ter

Cet amendement vise à traduire un engagement de campagne du Président de la République en permettant la mise en place généralisée, après une période d’expérimentation de deux ans, de caméras de survei…

Détail et débat →

Adopté n° 1561 (Rect)

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2096

Mme Claire O'Petit (LAREM) · Article 13 ter

Ce projet de loi créé des sanctions pénales lorsque sont infligés, dans des établissements d’abattage, des mauvais traitements sans nécessité. Afin de compléter ce dispositif, il est proposé d’inciter…

Détail et débat →

Rejeté n° 2643

M. Dominique Da Silva (LAREM) · Article 13 ter

Un sondage IFOP réalisé en octobre 2016 pour la Fondation Brigitte Bardot, montre que 85 % des Français sont favorables au contrôle vidéo dans les abattoirs.La condition animale ne suscite pas seuleme…

Détail et débat →

Rejeté n° 253

M. Olivier Falorni (LT) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1794

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2304

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2306

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 824

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1796

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2528

M. Bruno Millienne (DEM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1564

M. Loïc Dombreval (LAREM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1798

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 1881 (Rect)

Mme Frédérique Tuffnell (EDS) · Article 13 ter

Dans les élevages piscicoles, un grand nombre de poissons sont confinés dans des petites zones ce qui peut causer de graves problèmes de bien-être animal.Du fait du confinement et des densités d’éleva…

Détail et débat →

Article 13 quater 5

Rejeté n° 995

M. Jean-Charles Taugourdeau · Article 13 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2015

M. François Ruffin (FI) · Article 13 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2361

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2017

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 13 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2019

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 13 quater

Détail et débat →

Article 13 quater A (nouveau) 1

Rejeté Sénat n° COM-144

Jean-Pierre Grand · Article 13 quater A (nouveau)

Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire. Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective de ce décret et non à l'entrée en vigueur de la …

Détail et débat →

Article 13 ter 4

Rejeté Sénat n° 601 rect.

M. Henri Cabanel · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 600 rect.

M. Henri Cabanel · Article 13 ter

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 114 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 13 ter

Cet amendement prévoit la nomination d’un responsable "Protection des animaux" sur les navires bétaillers, sur le modèle de la législation en vigueur dans les abattoirs.Le règlement 1/2005 du Conseil …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 433 rect.

Mme Annie Delmont-Koropoulis · Article 13 ter

Détail et débat →

Article 13 quater A 2

Rejeté Sénat n° 549 rect.

M. Franck Montaugé · Article 13 quater A

L'article 13 quater A prévoit une expérimentation sur une durée de 2 ans d'un dispositif de vidéosurveillance "des postes de saignée de mise à mort" sur la base du volontariat. Il vient répondre en pa…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 29 rect.

Mme Sylvie Goy-Chavent · Article 13 quater A

Cet amendement tend à mettre en œuvre un engagement présidentiel. La révélation de cas de maltraitance animale a jeté le discrédit sur les 263 abattoirs que compte la France. Il s’agit aujourd’hui de …

Détail et débat →

Article 13 quinquies 3

Adopté n° CE343

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 13 quinquies

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction en première lecture à l’Assemblée Nationale de cet article 13 quinquies, qui ne faisait pas mention de cette évaluation et constitue alors une contra…

Détail et débat →

Rejeté n° 992

M. Jean-Charles Taugourdeau · Article 13 quinquies

Détail et débat →

Adopté n° 1171

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 13 quinquies

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Article 13 quinquies (nouveau) 3

Rejeté Sénat n° COM-295

Joël Labbé · Article 13 quinquies (nouveau)

Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation prévu par l’article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le règlement européen 853/2004 (faisant partie du « paquet hygiène ») a é…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-296

Joël Labbé · Article 13 quinquies (nouveau)

Les accidents touchent chaque année de nombreux animaux d’élevage, sans aucun lien avec la bientraitance animale. Selon Interbev, 50 000 bovins sont accidentés chaque année dans les élevages français.…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-249 rect.

M. Franck Montaugé · Article 13 quinquies (nouveau)

Cet amendement vise à rétablir un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables dans chaque département. Il vient répondre à une attente forte du monde agricole car le nombre…

Détail et débat →

Article 13 quinquies 8

Rejeté Sénat n° 209

M. Guillaume Gontard · Article 13 quinquies

Il s’agit de rétablir un amendement adopté à l’assemblée nationale proposant un niveau d’ambition élevé pour le service d’abattage d’urgence, tout en limitant les contraintes pour les abattoirs (horai…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 550 rect.

M. Franck Montaugé · Article 13 quinquies

Cet amendement vise à rétablir un service d'abattage d'urgence pour les animaux accidentés transportables dans chaque département.Il vient répondre à une attente forte du monde agricole car le nombre …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 603 rect.

M. Henri Cabanel · Article 13 quinquies

La création d’abattoirs mobiles est de nature à fragiliser les abattoirs de proximité existants (tonnage, champ d’intervention., concurrence déloyale). Cette expérimentation devrait de ce fait ne pas …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 205 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 13 quinquies

Cet amendement vise à élargir le spectre de l’expérimentation de l’article 13 quinquies à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 438 rect.

Mme Sylvie Goy-Chavent · Article 13 quinquies

La commission Développement durable de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement similaire, rejeté par la commission des Affaires économiques car jugé trop contraignant. Ce nouvel amendement pr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 660 rect.

Mme Angèle Préville · Article 13 quinquies

Cet amendement vise à élargir l’expérimentation prévue à cet article à l’abattage dans des abattoirs non-mobiles. Le règlement européen 853/2004 (faisant partie du « paquet hygiène ») a été rédigé dan…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 471 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 13 quinquies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 472 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 13 quinquies

Détail et débat →

Article 14 (Supprimé) 5

Rejeté Sénat n° 195

M. Guillaume Gontard · Article 14 (Supprimé)

Rétablir cet article dans la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 570 rect.

M. Henri Cabanel · Article 14 (Supprimé)

Cet amendement d’appel vise à demander au Gouvernement de s’engager auprès de ses partenaires de l’Union européenne pour demander la création d’un fonds inter-agences sanitaires au niveau européen qui…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 749

Le Gouvernement · Article 14 (Supprimé)

Les pratiques visées à cet article peuvent inciter à la vente de produits dont l'usage ne répond ni aux besoins réels des utilisateurs, ni aux principes de la protection intégrée des cultures prévus à…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 757 rect.

Le Gouvernement · Article 14 (Supprimé)

Le présent amendement vise à étendre l’habilitation des agents des services de l’Etat pour constater les manquements liés à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques concernant notamment…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 633 rect.

M. Dominique Théophile · Article 14 (Supprimé)

Cet amendement réintroduit l'interdiction de remises, rabais et ristournes dans le cadre de la vente de produits phytopharmaceutiques.

Détail et débat →

Article 14 bis 15

Adopté n° 2400

Gouvernement · Article 14 bis

Les mesures prévues par cet article permettront de mieux encadrer la mise à disposition des produits biocides, conformément aux objectifs communautaires rappelés régulièrement par les autorités frança…

Détail et débat →

Rejeté n° 313

M. Sébastien Leclerc · Article 14 bis

Les produits phytopharmaceutiques visés par cet article ne doivent pas voir leur commercialisation encouragée par une publicité, même ciblée, tel que le propose cet alinéa. Il est donc proposé de le s…

Détail et débat →

Rejeté n° 1648

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 14 bis

L’alinéa 12 prévoit ainsi la prohibition d’une part des remises, rabais, ristournes, et d’autre part de la différenciation des conditions générales et particulières de vente sur les produits biocides …

Détail et débat →

Rejeté n° 1975

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 bis

Les pouvoirs publics ont pour objectif « d’éviter toute incitation commerciale pouvant conduire à l’utilisation inappropriée de produits phytopharmaceutiques ».Par analogie avec les dispositions de l’…

Détail et débat →

Adopté n° 1272

M. Nicolas Forissier (LR) · Article 14 bis

Le présent amendement a pour objectif d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d…

Détail et débat →

Adopté n° 1649

Mme Sylvia Pinel (LT) · Article 14 bis

Cet amendement vise à aligner le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 bis, qui prévoit l'interdiction des remsies, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d'entrée en vigueur…

Détail et débat →

Adopté n° 1976

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 bis

L’amendement a pour objet d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis, qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d’entrée en v…

Détail et débat →

Rejeté n° 2301

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 14 bis

Par cet amendement, proposé par le Réseau Action Climat, nous proposons de limiter l’usage des matières fertilisantes qui contribuent au dérèglement climatique et ont des effets néfastes notamment sur…

Détail et débat →

Rejeté n° 447

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14 bis

En 2016, 8 000 tonnes de glyphosate ont été vendues en France. Si le glyphosate est classé par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) dans la catégorie des substances « cancérogènes probables », il…

Détail et débat →

Rejeté n° 119

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 bis

Le I-2° de l’article 14 bis vise à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d’impact, la proposition d’interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmaceutiques, éga…

Détail et débat →

Rejeté n° 206

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 14 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 220

M. Julien Dive (LR) · Article 14 bis

Les alinéas des articles 9 à 17 visent à étendre aux produits biocides l’interdiction des rabais, remises et ristournes, sur le modèle de ce qui est déjà prévu par le texte pour les produits phytophar…

Détail et débat →

Rejeté n° 336

M. Julien Dive (LR) · Article 14 bis

Amendement de repli. La formulation actuelle de l’article 14 bis conduit à prohiber toute forme de réductions de prix ou tout traitement différenciant de la part des vendeurs de produits biocides.Cett…

Détail et débat →

Rejeté n° 488

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 14 bis

Détail et débat →

Adopté n° 958

Gouvernement · Article 14 bis

L’article 14 bis met en cohérence les dispositions prévues pour certaines catégories de produits biocides avec celles applicables aux produits phytopharmaceutiques. L’article prévoit ainsi :- l’interd…

Détail et débat →

Article 14 bis (nouveau) 8

Rejeté Sénat n° COM-107

M. Joël Labbé · Article 14 bis (nouveau)

Cet amendement vise à intégrer à l'évaluation des risques, l'analyse des « effets cocktail », à savoir les risques liés à la multi-exposition à une diversité de molécules. L’évaluation des risques est…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-168

Charles Revet · Article 14 bis (nouveau)

L’amendement a pour objet d’aligner le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 bis qui prévoit l’interdiction des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, sur le délai d’entrée en vi…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-48 rect.

M. Alain Milon · Article 14 bis (nouveau)

Les alinéas 9à 17 de l'article 14 bis visent à étendre aux produits biocides, sans aucune étude d'impact, la proposition d'interdiction de rabais, remises et ristournes pour les produits phytopharmace…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-30 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 14 bis (nouveau)

Cet article entend préciser le cadre réglementaire du recours à la fertilisation azotée, afin de l'inscrire dans le respect des engagements français de lutte contre le changement climatique. Si l'arti…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-33 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 14 bis (nouveau)

Cet amendement met en place une expérimentation sur la traçabilité de la filière fruits et légumes. Cette proposition entend ainsi mettre sur pied, à compter du 1er janvier 2019, une expérimentation n…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-425

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 bis (nouveau)

Outre des modifications rédactionnelles, le présent amendement vise, par cohérence avec les modifications apportées par l'article 14 quater à l'encadrement de la publicité commerciale applicable aux p…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-424

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 bis (nouveau)

Le présent amendement vise à clarifier le périmètre des obligations d'informations prévues par l'article 14 bis, en prévoyant qu'elles s'appliqueront aux catégories de biocides identifiées par décret …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-435

Commission des affaires économiques · Article 14 bis (nouveau)

Cet amendement supprime l'interdiction générales des remises, rabais et ristournes sur les produits biocides, par souci de cohérence avec l'amendement COM-404 supprimant cette même interdiction sur le…

Détail et débat →

Article 14 bis 5

Rejeté Sénat n° 557 rect.

M. Henri Cabanel · Article 14 bis

Cet amendement demande un rapport au Gouvernement sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails des produits phytopharmaceutiques sur la santé de l’homme.Les études, not…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 32 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 14 bis

L’article 14 bis, introduit en commission à l’Assemblée nationale, prévoit l’interdiction de la vente en libre-service et de la publicité pour certaines catégories de produits biocides qui seront défi…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 473 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 bis

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 646 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 14 bis

Cet article, introduit par l'Assemblée nationale, restreint la commercialisation de certains produits biocides, préparations contenant une ou plusieurs substances actives destinées à détruire, repouss…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 38 rect.

M. Philippe Adnot · Article 14 bis

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 bis du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui a pour b…

Détail et débat →

Article 14 ter 12

Adopté n° CE399

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 ter

Le présent article, tel qu’adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, prévoyait que soient automatiquement qualifiées de substance naturelle à usage biostimulant autorisée les parties conso…

Détail et débat →

Rejeté n° 2210

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14 ter

Les agriculteurs cultivant des mélanges variétaux composent chacun le mélange le mieux adapté à leurs conditions locales. Ces mélanges diffèrent avec chaque terroir et chaque mode de culture particuli…

Détail et débat →

Rejeté n° 218

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 2211

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14 ter

La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n'a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l'acheteur. Il n'existe…

Détail et débat →

Adopté n° 965

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 ter

Détail et débat →

Adopté n° 1447

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 ter

Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable, à l’initiative notamment de sa Présidente, pour remédier à la censure partielle par le Conseil Constitutionnel d’une disposi…

Détail et débat →

Adopté n° 2028

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 14 ter

Nous reprenons ici cet amendement qui avait été voté par la commission Développement durable et Aménagement du Territoire avant d’être rejeté par la Commission des Affaires économiques.Cet amendement …

Détail et débat →

Adopté n° 2101

Mme Barbara Pompili · Article 14 ter

Détail et débat →

Rejeté n° 772

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 14 ter

Cet amendement vise à lever l’ambiguïté entre les Préparations Naturelles Peu Préoccupantes (PNPP), composées de substances de base ou de substances naturelles, visant à la protection des plantes ; et…

Détail et débat →

Rejeté n° 179

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article 14 ter

Cet amendement vise à simplifier cet article en supprimant l’expression « dans l’état dans lequel elles sont consommées » relative aux parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale…

Détail et débat →

Rejeté n° 763

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 14 ter

La nouvelle rédaction adoptée en commission des affaires économiques en seconde lecture peut porter à confusion, spécialement la partie de la phrase « dans l’état dans lequel elles sont consommées ». …

Détail et débat →

Rejeté n° 907

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 ter

L’article 14 ter adopté en première lecture par l’Assemblée nationale visait à simplifier drastiquement l’autorisation de l’usage des PNPP lorsqu’il s’agit de préparations réalisées à partir des parti…

Détail et débat →

Article 14 quater AB 1

Adopté n° CE460

Gouvernement · Article 14 quater AB

Le droit européen en matière de commercialisation des semences et plants est organisé en directives de commercialisation sectorielles (une pour les céréales, une autre pour les légumes, une pour les p…

Détail et débat →

Article 14 quater A 1

Adopté n° CE249

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 14 quater A

Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l’article 14 quater A telle qu’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. En effet, l’ajout du terme « à la commercialisation », relatif à la…

Détail et débat →

Article 14 quater 23

Adopté n° 2145

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14 quater

Cet amendement vise à éviter la suppression de précisions sur le contenu des insertions publicitaires visées par l’article, notamment les principes de lutte intégrée, les bonnes pratiques d’applicatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 2159

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 14 quater

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement déte…

Détail et débat →

Rejeté n° 1128

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 1131

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

S’agissant des substances les plus préoccupantes pour la santé humaine, la Direction Générale de la Santé comme le rapport sur l’utilisation des produits phytopharmaceutiques de décembre 2017, établi …

Détail et débat →

Rejeté n° 2006

M. François Ruffin (FI) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 1132

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 1433

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2463

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quater

Le présent amendement s’inscrit dans le cadre de l’initiative de l’association Phytovictimes. Il reprend le contenu du texte d’origine parlementaire voté à l’unanimité au Sénat en début d’année. Il vi…

Détail et débat →

Rejeté n° 1459

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

L’article 7 de la Charte de l’Environnement prévoit que « Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement déte…

Détail et débat →

Rejeté n° 1460

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Amendement de coordination avec l’amendement n°1459.

Détail et débat →

Rejeté n° 2097

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 1142

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2169

Mme Sophie Panonacle (LAREM) · Article 14 quater

L’utilisation croissante de nouveaux procédés agro-industriels a eu pour effet d’altérer la qualité de notre alimentation par de nombreuses substances chimiques, dont certaines peuvent perturber durab…

Détail et débat →

Rejeté n° 2290

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14 quater

Par cet amendement, nous souhaitons demander un rapport au Gouvernement sur les effets cocktails liés aux mélanges de polluants chimiques dans les produits alimentaire sur lesquels nous a alerté l’ass…

Détail et débat →

Rejeté n° 2121

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 14 quater

L’agriculture ultramarine manque actuellement de produits phytosanitaires adaptés à la mise en valeur des terres agricoles, particulièrement en climat tropical.L’amendement a donc pour objet de mieux …

Détail et débat →

Rejeté n° 2499

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 2449

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 967

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 1438

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 503

M. Guy Bricout (UDI_I) · Article 14 quater

Une étude menée en 2013 par Générations Futures et portant sur des analyses de fraises a montré les faiblesses du système pour ce qui est de la traçabilité des végétaux. En effet, l’association avait …

Détail et débat →

Rejeté n° 966

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 quater

Détail et débat →

Rejeté n° 1432

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 quater

Amendement de repli.Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de rendre compte au Parlement de la mise en oeuvre de la recommandation n°9 du rapport conjoint sur l’utilisation des produit…

Détail et débat →

Rejeté n° 2461

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 quater

Détail et débat →

Article 14 ter (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-326 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 14 ter (nouveau)

Cet amendement vise à permettre l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels autorisés lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupante…

Détail et débat →

Article 14 quater (nouveau) 3

Adopté Sénat n° COM-381

Commission des affaires économiques · Article 14 quater (nouveau)

La rédaction de l'article prévoit qu'un décret définira les conditions de présentation et le contenu des insertions publicitaires prévues par l'article, qui informeront l'acheteur des risques que l'ex…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-4 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 quater (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-5 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 quater (nouveau)

Détail et débat →

Article 14 ter 5

Adopté Sénat n° 88

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 ter

Le présent amendement vise à synthétiser les modifications proposées en commission à l'article 14 ter, en prévoyant qu'en complément d'une simplification générale de la procédure et de l'évaluation po…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 198

M. Guillaume Gontard · Article 14 ter

Rétablir cet article dans la version de l’Assemblée nationale, telle que réécrit par le Sénat l’article 14 ter n’apporte rien au droit positif.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 344 rect.

M. Thani Mohamed Soilihi · Article 14 ter

Le présent amendement propose de rétablir l'article 14 ter tel qu'adopté par l’Assemblée nationale. la modification adoptée par le Sénat n’est pas de nature à garantir la clarification et la simplific…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 345 rect.

Mme Catherine Conconne · Article 14 ter

Cet amendement vise à revenir à la version de l’Assemblée Nationale. En avril 2016, le ministère de l’agriculture a autorisé 148 plantes comme substances naturelles à usage biostimulant pouvant entrer…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 456 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 ter

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 14 TER telle qu'adoptée par l'Assemblée Nationale. La nouvelle rédaction modifie complètement l'esprit de l'article, en réintroduisant une obli…

Détail et débat →

Article 14 quater AA 5

Adopté Sénat n° 89

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 quater AA

Le présent amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA, inséré en commission. Cet article crée une dérogation supplémentaire à l'interdiction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 558 rect.

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 quater AA

Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit en commission, qui revient à introduire dans le code rural une dérogation à la loi dite "Labbe" ; loi qui s'inscrivait dans la continuité des tra…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 748

Le Gouvernement · Article 14 quater AA

L'article 14 quater AA constitue un recul par rapport aux dispositions de la loi n° 2014-110 du 6 février 2014, modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. En vertu de ces lois, il est interdit d…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 199 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 14 quater AA

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 463 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 quater AA

Cet amendement vise à supprimer l'article 14 quater AA qui permet l'utilisation des produits phytopharmaceutiques conventionnels autorisés lorsque l'application de produits de biocontrôle ou de prépar…

Détail et débat →

Article 14 quater A 2

Rejeté Sénat n° 200

M. Guillaume Gontard · Article 14 quater A

La personne qui cède, fournit ou transfère des semences ou du matériel de reproduction de végétaux n’a aucun moyen de vérifier le statut non professionnel du cessionnaire ou de l’acheteur. Il n’existe…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 779

Commission des affaires économiques · Article 14 quater A

L'objectif de l'amendement est d'organiser un recensement des variétés non enregistrées au Catalogue et cédées à titre onéreux au travers d'une simple déclaration préalable dématérialisée qui pourrait…

Détail et débat →

Article 14 quater 1

Rejeté Sénat n° 197 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 14 quater

Détail et débat →

Article 14 quinquies 16

Rejeté n° CE383

M. Philippe Berta (DEM) · Article 14 quinquies

La réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques dépend du développement de solutions alternatives à même de réconcilier performance économique, protection des populations et restaurati…

Détail et débat →

Rejeté n° CE384

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 14 quinquies

Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale.Il appuie l’objectif du plan d’action visant au développement des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques de…

Détail et débat →

Rejeté n° CE317

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des t…

Détail et débat →

Rejeté n° CE385

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 14 quinquies

Cet amendement vise à appuyer l’objectif du plan d’action visant au développement des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques de synthèse en facilitant le développement de produits bi…

Détail et débat →

Rejeté n° CE318

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

Suite à la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des …

Détail et débat →

Rejeté n° 2531

M. Philippe Berta (DEM) · Article 14 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 2532

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 14 quinquies

Cet amendement vise à appuyer le plan d’action national par l’élaboration d’une évaluation économique du poids effectif et potentiel des entreprises productrices de substituts aux produits phytopharma…

Détail et débat →

Rejeté n° 1183

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14 quinquies

Amendement de cohérence rédactionnelle avec l’article dans lequel ces dispositions s’insèrent.

Détail et débat →

Rejeté n° 2496

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

L’amendement suffit à lui-même.

Détail et débat →

Rejeté n° 2497

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

L’amendement suffit à lui-même.

Détail et débat →

Rejeté n° 916

M. Philippe Berta (DEM) · Article 14 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 747

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

Suite à la loi n° 20141170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017‑348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des t…

Détail et débat →

Rejeté n° 768

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 14 quinquies

L’objectif de cet amendement est de mettre en cohérence le code rural avec la définition européenne des biostimulants, à clarifier les règles de mise en marché de ces produits et à éviter les amalgame…

Détail et débat →

Rejeté n° 748

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

Suite à la loi n° 2014 1170 du 13 octobre 2014 dite loi d’avenir pour l’agriculture l’alimentation et la forêt, puis à la loi n° 2017 348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des …

Détail et débat →

Rejeté n° 749

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 quinquies

Détail et débat →

Rejeté n° 121

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 quinquies

La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l’Environnement par l’article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d’orientation stratégique et de suivi du plan Ecophyto conduit à retirer tou…

Détail et débat →

Article 14 quinquies (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-232 rect.

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 quinquies (nouveau)

Cet article reprend l'intégralité de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques, déposée par le groupe socialiste du Sénat et adop…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-406

Commission des affaires économiques · Article 14 quinquies (nouveau)

Aux termes de la réglementation européenne, les produits de biocontrôle demeurent des produits phytopharmaceutiques qui ne peuvent être exonérés d’évaluation, même simplifiée, avant mise sur le marché…

Détail et débat →

Article 14 quinquies 2

Adopté Sénat n° 605 rect.

M. Henri Cabanel · Article 14 quinquies

Des agriculteurs, pour la plupart regroupés en réseaux, élaborent des stratégies locales et des expérimentations qui permettent de chercher, développer et promouvoir des modes de production durables, …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 560 rect.

M. Henri Cabanel · Article 14 quinquies

Cet amendement est un amendement de repli. Il reprend l'intégralité de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytophamarceutiques, déposée par le …

Détail et débat →

Article 14 sexies A 8

Adopté n° CE509

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14 sexies A

Si les effets négatifs des produits phytopharmaceutiques sur la biodiversité et la santé humaine sont aujourd’hui connus dans leur ensemble, une attention limitée est accordée à leurs victimes directe…

Détail et débat →

Rejeté n° 546

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14 sexies A

La présent amendement propose de rétablir le dispositif d’indemnisation des victimes de l’utilisation de produits phytosanitaires, sans attendre la production d’un rapport aux suites incertaines.

Détail et débat →

Rejeté n° 687

Mme Élisabeth Toutut-Picard (LAREM) · Article 14 sexies A

Dans l’expertise collective « Pesticides : effets sur la santé » publiée par l’l’Institut National de Santé et de la Recherche Médicale (INSERM) en juin 2013, les experts scientifiques identifiaient u…

Détail et débat →

Rejeté n° 751

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 sexies A

Détail et débat →

Rejeté n° 889 (Rect)

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 sexies A

Détail et débat →

Adopté n° 830

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 14 sexies A

L’objectif est de permettre d’engager rapidement la création d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies liées aux produits phytopharmaceutiques.Ainsi, cet amendement propose que le rappo…

Détail et débat →

Adopté n° 766

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 14 sexies A

Amendement de précision visant à clarifier le calendrier de mise en œuvre du fonds d’indemnisation.

Détail et débat →

Rejeté n° 676

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 14 sexies A

Détail et débat →

Article 14 sexies 20

Rejeté n° CE323

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 sexies

Conformément à une directive européenne de 2009, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissante verte, a instauré en France l’interdiction de l’épandage aérien de produ…

Détail et débat →

Rejeté n° 1437

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 sexies

Alors que le législateur a prononcé l'interdiction de l'épandage aérien des pesticides d'abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être qu…

Détail et débat →

Rejeté n° 2000

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 14 sexies

L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes évidents de santé publique et d’environnement. Nombreuses sont les études qui font état de l’omniprésence de ces produits dans les cours d…

Détail et débat →

Rejeté n° 2489

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 sexies

Détail et débat →

Adopté n° 1841

M. Jean-Luc Fugit (LAREM) · Article 14 sexies

L’amendement vise à permettre une expérimentation en matière de pulvérisation aérienne de produits phytosanitaires limités aux produits autorisés en agriculture biologique pour certaines surfaces agri…

Détail et débat →

Adopté n° 2749

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14 sexies

Il s'agit d'étendre cette disposition aux produits certifiés HVE3.

Détail et débat →

Adopté n° 1184

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14 sexies

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté n° 426

M. Arnaud Viala (LR) · Article 14 sexies

Le traitement par drone dans les conditions énoncées par cet alinéa est indispensable pour tous types de cultures et mérite – au titre de cet article – de pouvoir être expérimenté pour que des données…

Détail et débat →

Rejeté n° 2173

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 14 sexies

Le présent amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs dans des zones à faibles risques. Sa nouvelle rédaction tient compte des remarques for…

Détail et débat →

Rejeté n° 2178

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 440

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 14 sexies

La directive 2009/128/Ce définit à son article 5 paragraphe 3 la pulvérisation aérienne comme « toute application de pesticide par aéronef (avion ou hélicoptère) ». Les aéronefs télépilotés (drones) n…

Détail et débat →

Rejeté n° 299

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article 14 sexies

La directive 2009/128/CE définit à son article 3 paragraphe 5 la pulvérisation aérienne comme toute application de pesticides par aéronef, en visant explicitement l’avion et l’hélicoptère. L’article L…

Détail et débat →

Rejeté n° 677

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 752

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 890

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 sexies

Alors que le législateur a prononcé l’interdiction de l’épandage aérien des pesticides d’abord par la loi Grenelle de 2010, puis par la loi de 2015 en supprimant les dérogations, il ne saurait être qu…

Détail et débat →

Rejeté n° 28

M. Arnaud Viala (LR) · Article 14 sexies

Cet amendement vise à permettre une expérimentation plus large de la diffusion par aéronefs télépilotés de produits phytopharmaceutiques, tant qu’ils ne représentent pas un risque pour la santé, afin …

Détail et débat →

Rejeté n° 43

M. Jérôme Nury (LR) · Article 14 sexies

L’intérêt de l’expérimentation est bien de faire un bilan sanitaire, environnemental et économique complet de cette innovation que représente l’épandage par drones de produits phytosanitaires sur des …

Détail et débat →

Rejeté n° 122

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 207

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté n° 500

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14 sexies

Il s’agit ici d’ouvrir l’expérimentation aux produits phytopharmaceutiques, à l’exception de ceux qui sont reconnus comme dangereux.

Détail et débat →

Article 14 sexies (nouveau) 7

Rejeté Sénat n° COM-109

M. Joël Labbé · Article 14 sexies (nouveau)

Cet amendement porte sur la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux. Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur pesticides et santé atteste de leur impact …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-145

Jean-Pierre Grand · Article 14 sexies (nouveau)

Cet amendement propose une expérimentation qui nécessite un texte réglementaire. Il est proposé de fixer son point de départ à la publication effective d'arrêté et non à l'entrée en vigueur de la loi …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-231

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 sexies (nouveau)

Cet amendement vise à autoriser l’autorité administrative à prendre des mesures pour interdire ou encadrer l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des résidences régulièrement habi…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-204

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 14 sexies (nouveau)

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-383

Commission des affaires économiques · Article 14 sexies (nouveau)

L'amendement élargit l'expérimentation de la pulvérisation par drones à l'utilisation de tous les produits phytopharmaceutiques, et non uniquement de ceux autorisés en agriculture biologique ou autori…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-85 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 14 sexies (nouveau)

Cet amendement vise à fournir un cadre législatif pour l'utilisation de drones légers par les agriculteurs, dans les zones à faibles risques. Il reprend une proposition du député Eric Bothorel, présen…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-428

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 sexies (nouveau)

Le présent amendement vise à permettre à l'autorité administrative de définir, lorsque les circonstances locales le justifieront, des zones dans lesquelles le traitement par des produits phytopharmace…

Détail et débat →

Article 14 sexies 15

Rejeté Sénat n° 90

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 sexies

Le présent amendement vise à permettre à l’autorité administrative de définir, lorsque les circonstances locales le justifieront, des zones dans lesquelles l'utilisation de produits phytopharmaceutiqu…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 562 rect.

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 201 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 14 sexies

L’enjeu n’est pas de trouver une solution pour épandre des produits phyto‑sanitaires dans des zones difficiles d’accès mais plutôt d’encourager à la transition agricole.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 211 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 14 sexies

La consommation de pesticides continue d’augmenter en France. Pourtant, leurs impacts négatifs sur l’environnement (pollutions des eaux, pertes en biodiversité, appauvrissement des sols, etc.) sont au…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 561 rect.

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 sexies

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction de l'article 14 sexies tel qu'il a été voté à l'Assemblée nationale. Initialement, cet article ne visait que les vignes présentant des pentes supérieures…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 128 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 14 sexies

Cet amendement vise à fournir un cadre législatif pour l’utilisation de drones légers par les agriculteurs, dans les zones à faibles risques. Il reprend une proposition du député Eric Bothorel, présen…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 406 rect.

M. André Vallini · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 249 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 14 sexies

Cet amendement rétablit l’alinéa 1 de l’article 14 tel qu’adopté par l’Assemblée nationale. Il vise à renforcer l’encadrement de l’utilisation des drones d’épandage (« aéronefs télépilotés p…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 649 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 14 sexies

Dans la perspective de la mise en œuvre de la révision de la réglementation européenne concernant le cahier des charges auquel sont soumis les produits issus de l’agriculture biologique dans l’Union e…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 476 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 sexies

Cet amendement porte sur la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux. Le rapport de l’INSERM paru en 2013 sur "pesticides et santé" atteste de leur impac…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 495 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 sexies

Cet amendement porte sur la protection des riverains contre l’utilisation des pesticides considérés comme dangereux. Il vise à autoriser l’autorité administrative à prendre des mesures pour interdire …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 474 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 sexies

L’épandage de pesticides par voie aérienne pose des problèmes de santé publique et d’environnement du fait de la dérive au vent des produits pulvérisés. Il s’agit d’une pratique inadaptée au contexte …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 475 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 sexies

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 494 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 sexies

En cas d'utilisation de pesticides dangereux à proximité d'un lieu public accueillant des personnes vulnérables, ou d'habitation, les riverains doivent savoir qu'une parcelle est en cours de traitemen…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 789

Le Gouvernement · Article 14 sexies

Cet amendement vise à encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires à proximité des résidences régulièrement habitées par la promotion de chartes élaborées entre agriculteurs et riverains. De no…

Détail et débat →

Article 14 septies A 2

Adopté n° CE462

Gouvernement · Article 14 septies A

Le régime des échanges entre l’Union européenne et les pays tiers relève de la réglementation européenne. Ce régime fera l’objet d’une évolution lors de l’entrée en application du nouveau règlement (U…

Détail et débat →

Rejeté n° 547

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14 septies A

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Article 14 septies 75

Rejeté n° CE148

M. Dino Cinieri (LR) · Article 14 septies

Cet article, ajouté par voie d’amendement lors des débats en commission des affaires économiques en 1ère lecture, va pénaliser l’ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction…

Détail et débat →

Rejeté n° CE353

M. Thibault Bazin (LR) · Article 14 septies

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Etendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtranspo…

Détail et débat →

Rejeté n° CE324

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 septies

Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non approuvées au niveau européen.Il avait été adopté en commis…

Détail et débat →

Rejeté n° 418

M. Dino Cinieri (LR) · Article 14 septies

Cet article, ajouté par voie d’amendement lors des débats en commission des affaires économiques, va pénaliser l’ensemble de la filière agricole française. En effet, cette interdiction élargie des néo…

Détail et débat →

Rejeté n° 728

M. Jean-Pierre Vigier (LR) · Article 14 septies

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Étendre encore les retraits par la loi de nouvelles substances constitue une nouvelle surtranspo…

Détail et débat →

Rejeté n° 1078

M. Daniel Fasquelle · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 1112

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 14 septies

L’objet de cet amendement est de supprimer l’interdiction française de tous les néonicotinoïdes aux substances ayant des modes d’action identiques. En effet, les décisions de retrait de certaines subs…

Détail et débat →

Rejeté n° 1530

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 septies

L’objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d’étendre le nombre des substances actives couvertes par l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêch…

Détail et débat →

Rejeté n° 2721

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

L'adoption de ce sous-amendement est indispensable pour que l'amendement du gouvernement, réécrivant l'article adopté par la Commission des Affaires Economiques, ne dévoie pas totalement la volonté du…

Détail et débat →

Rejeté n° 2009

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 14 septies

Dans un récent rapport, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) et l’Inspection…

Détail et débat →

Rejeté n° 1997

M. François Ruffin (FI) · Article 14 septies

Face aux dangers avérés des néonicotinoïdes, il est inconcevable que des dérogations à l’interdiction mentionnée au premier alinéa de l’article L. 253‑8 du code rural puissent être accordées jusqu’au …

Détail et débat →

Rejeté n° 1995

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14 septies

L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini suffisamment ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”.Les impacts de ces produits sur les abeilles notamment, et plus…

Détail et débat →

Rejeté n° 2140

Mme Barbara Pompili · Article 14 septies

Lors de l’examen en Commission des affaires économiques, un amendement a été adopté modifiant l’article L 253‑8 du code rural et de la pêche maritime permettant ainsi d’interdire l’utilisation de prod…

Détail et débat →

Rejeté n° 946

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14 septies

L’article de la loi biodiversité interdisant les néonicotinoïdes n’a pas défini ce que recouvrait le terme “néonicotinoïde”.Pour des raisons commerciales, la qualification de « néonicotinoïde » (autre…

Détail et débat →

Rejeté n° 2053

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 14 septies

La loi biodiversité interdit les néonicotinoïdes mais ne définit pas clairement ce que recouvre le terme « néonicotinoïde » même.Cette imprécision est particulièrement problématique, elle place un cer…

Détail et débat →

Rejeté n° 1462

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Le présent amendement tient compte de l’alerte sanitaire lancée par des chercheurs, cancéroloques, médecins, toxicologues, du CNRS, de l’INSERM, de l’INRA et des universités, en ce qui concerne les gr…

Détail et débat →

Rejeté n° 1238

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Cet amendement vise à compléter l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime pour concrétiser l’interdiction d’ici trois ans du glyphosate d’une part, et suivre les recommandations du rapp…

Détail et débat →

Rejeté n° 964

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 1141

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 2054

M. Éric Alauzet (LAREM) · Article 14 septies

Il convient d’inscrire dans la loi la décision prise par le Président de la République Emmanuel Macron, d’interdire l’utilisation du glyphosate en France dès 2021 et ce malgré le renouvellement de l’a…

Détail et débat →

Rejeté n° 1570

M. Matthieu Orphelin (EDS) · Article 14 septies

Cet amendement vise à inscrire dans la loi les engagements du Président de la République concernant la sortie du glyphosate en trois ans lorsque des alternatives existent. En effet comme l’a souligné …

Détail et débat →

Rejeté n° 1138

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 2004

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14 septies

Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l’Homme (FNH), vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont …

Détail et débat →

Rejeté n° 1456

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Il n’est plus acceptable que des pesticides dont l’utilisation est proscrite en France et/ou en Europe, continuent d’être produits sur notre sol pour être exportés, alors que leur dangerosité a été co…

Détail et débat →

Rejeté n° 962

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 2448

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 1453

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Cet amendement avait été adopté par la Commission du Développement Durable.Il vise à interdire l’importation et la mise à la consommation en France de denrées alimentaires contenant des résidus de pes…

Détail et débat →

Rejeté n° 2447

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 16

M. Xavier Breton (LR) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 39

M. Fabrice Brun (LR) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 118

M. Patrice Verchère · Article 14 septies

Cet amendement a pour objectif d’empêcher l’importation dans notre pays de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’Union Européenne, même à petites doses. Si on veut cependant …

Détail et débat →

Rejeté n° 208

M. Frédéric Reiss (LR) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 217

M. Bertrand Pancher (LT) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 469

M. Gérard Menuel (LR) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 949

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14 septies

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles (en dessous des LMR). Il s’agit là de ne pas int…

Détail et débat →

Rejeté n° 963

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 1471

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° 1815

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14 septies

Le rôle des abeilles est primordial pour la production de miels (40 000 tonnes sont consommés chaque année par les Français) et pour la pollinisation.Pourtant, les abeilles sont menacées de toutes par…

Détail et débat →

Rejeté n° 276

M. Jérôme Nury (LR) · Article 14 septies

Le présent amendement prévoit la suppression de cet article qui contrevient en plusieurs points aux objectifs nationaux.D’une part, il risque d’emporter, pour l’agriculture française, des difficultés …

Détail et débat →

Rejeté n° 510

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 14 septies

L’objet du présent amendement est de supprimer les dispositions qui ont pour objet et pour effet d’étendre le nombre des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles de la fami…

Détail et débat →

Rejeté n° 44

M. Jérôme Nury (LR) · Article 14 septies

Les décisions de retrait des substances actives phytopharmaceutiques sont des prérogatives européennes. Cet amendement a donc pour objet de revenir sur cette surtransposition.

Détail et débat →

Rejeté n° 183

Mme Lise Magnier (AGIR-E) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 209

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 123

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 septies

L’extension de l’interdiction des néonicotinoïdes aux « substances actives présentant des modes d’action identiques » doit s’appuyer sur une expertise scientifique.Le décret d’application doit donc êt…

Détail et débat →

Rejeté n° 892

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

L'adoption de cet amendement est indispensable pour que l'article adopté par la Commission des Affaires Économiques ne dévoie pas la volonté du législateur qui était d'étendre l'interdiction des néoni…

Détail et débat →

Rejeté n° 678

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14 septies

5 molécules néonicotinoïdes « tueuses d’abeilles » seront interdites en France pour un usage en plein champs à compter du 1er septembre. Mais ces interdictions laissent encore un sacré « trou dans la …

Détail et débat →

Rejeté n° 45

M. Jérôme Nury (LR) · Article 14 septies

Les chartes de bonnes pratiques concernant l’application de produis phytosanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sont en discussion entre agriculteurs, élus locaux et riv…

Détail et débat →

Rejeté n° 124

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 211

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 501

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14 septies

L’actuel paragraphe est porteur de risques pour les agriculteurs. Au nom d’une application raisonnée et contrôlée des produis phytosanitaires, certaines terres pourraient être retirées de la productio…

Détail et débat →

Rejeté n° 645

M. Daniel Fasquelle · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 675

M. François Ruffin (FI) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 905

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Adopté n° 944

M. Marc Fesneau · Article 14 septies

L’article vise à répondre aux enjeux d’exposition aux produits phytopharmaceutiques des habitants riverains des zones où ils sont utilisés, ainsi que les espaces contigus d’agrément (cours, jardins).I…

Détail et débat →

Rejeté n° 125

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 14 septies

Amendement de repli par rapport au précédent. Il vise à supprimer la possibilité pour le préfet de définir des zones d’interdictions.Le dispositif doit rester souple, afin de faciliter son application…

Détail et débat →

Rejeté n° 906

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Le 5 avril dernier, 217 élèves des écoles de plusieurs communes du Sud Deux-Sèvres ont été incommodés par l’épandage de produits phytosanitaire sur le site même où ils étaient rassemblés à l’occasion …

Détail et débat →

Rejeté n° 897

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 898

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Se justifie par son texte même.

Détail et débat →

Rejeté n° 505

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14 septies

Alors que l’Union Européenne a créé une liste de produits phytosanitaires interdits « de près de 250 substances actives ». Cette liste admet toutefois des dérogations qui induisent une concurrence dél…

Détail et débat →

Rejeté n° 754

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 14 septies

Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives qui ont fait l’objet d’une demande d’autorisation, refusée par …

Détail et débat →

Rejeté n° 896

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Adopté n° 1001

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 14 septies

Sans renier l'objectif, cet amendement allonge le délai prévu avant l'interdiction prévue à cet amendement.

Détail et débat →

Adopté n° 836 (2ème Rect)

Mme Monique Limon (LAREM) · Article 14 septies

Cet amendement vise à interdire, à compter du 1er décembre 2020, la production, le stockage et la vente de produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives interdites par les autorités c…

Détail et débat →

Rejeté n° 674

M. Loïc Prud'homme (FI) · Article 14 septies

Par cet amendement, le groupe la France Insoumise réaffirme sa position concernant le glyphosate, la substance active du Roundup de Monsanto :Nous demandons son interdiction immédiate. Rappelons que l…

Détail et débat →

Rejeté n° 894

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Cet amendement vise à compléter l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime pour concrétiser l’interdiction d’ici trois ans du glyphosate d’une part, et suivre les recommandations du rapp…

Détail et débat →

Rejeté n° 901

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

L’interdiction du glyphosate doit être inscrite dans la loi résultant des États généraux de l’alimentation.Malgré l’annonce du Président de la République que le glyphosate serait interdit en France « …

Détail et débat →

Rejeté n° 992

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14 septies

Le rapport remis par l’Inra, en novembre dernier, aux Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation, de la Transition Écologique et Solidaire, de la Santé, et de l’Enseignement Supérieur et de la R…

Détail et débat →

Rejeté n° 838

M. M'jid El Guerrab (AGIR-E) · Article 14 septies

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’interdiction de l’utilisation du glyphosate, substance jugée « cancérogène probable » par l’Organisation mondiale de la santé, lorsque des alternatives exi…

Détail et débat →

Rejeté n° 994

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 14 septies

Sous-amendement de repli. Le rapport remis par l’Inra, en novembre dernier, aux Ministres de l’Agriculture et de l’Alimentation, de la Transition Écologique et Solidaire, de la Santé, et de l’Enseign…

Détail et débat →

Rejeté n° 902

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Amendement de repli.Cet amendement avait été présenté par de nombreux collègues de la majorité lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale. Il applique à l’interdiction du glyphosate u…

Détail et débat →

Rejeté n° 198

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 14 septies

Suivant la promesse du Président de la République tendant à proposer une sortie progressive de l’usage du glyphosate d’ici à 2021, l’amendement ainsi proposé se borne à tirer les conséquences les plus…

Détail et débat →

Rejeté n° 895

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 893

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 673

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 14 septies

Détail et débat →

Rejeté n° 891

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 septies

Le rapport conjoint de l’IGAS du CGAAER et du CGEDD souligne que le « degré de certitude d’ores et déjà acquis sur les effets des produits phytopharmaceutiques commande de prendre des mesures fortes e…

Détail et débat →

Article 14 septies (nouveau) 11

Rejeté Sénat n° COM-108

M. Joël Labbé · Article 14 septies (nouveau)

Dans un récent rapport, datant de décembre 2017, le Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux (CGAAER), le Conseil général de l’environnement et du développement durabl…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-110

M. Joël Labbé · Article 14 septies (nouveau)

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi qui est un engagement du Président de la République Emmanuel Macron, annoncé au mois de novembre dernier, suite à la décision…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-171

Jean Bizet · Article 14 septies (nouveau)

L’objet du présent amendement est de supprimer ces dispositions qui ont pour objet et pour effet d’étendre le nombre des substances actives couvertes par l’article L. 253-8 du code rural et de la pêch…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-186

Jean Bizet · Article 14 septies (nouveau)

Cet amendement vise à interdire l’importation en France de denrées produites en utilisant des substances interdites dans l’UE, même à doses résiduelles. Il s’agit là de ne pas laisser subsister de dis…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-234

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 septies (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-235

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 septies (nouveau)

Cet amendement s'inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à interdire l'importation de produits contenant des substances actives non autorisées au niveau européen. Il s'agit de généraliser le …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-243

M. Claude Bérit-Débat · Article 14 septies (nouveau)

Cet amendement vise à interdire l'usage du glyphosate en France au 1er janvier 2021. Cette substance a été classée comme cancérogène probable pour l'Homme par Centre international de recherche sur le …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-288

Joël Labbé · Article 14 septies (nouveau)

Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés à l’utilisation sur le territoire européen. Aujourd’hui, la France produit des su…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-289

Joël Labbé · Article 14 septies (nouveau)

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-49 rect.

M. Alain Milon · Article 14 septies (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-50 rect.

M. Alain Milon · Article 14 septies (nouveau)

Détail et débat →

Article 14 septies (Supprimé) 13

Rejeté Sénat n° 565 rect.

M. Henri Cabanel · Article 14 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 194 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 14 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 232 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 14 septies (Supprimé)

En 2013, l’EFSA a produit à la demande de la Commission européenne les lignes directrices afin d’évaluer l’impact des pesticides sur les abeilles.Entre 2013 et 2018, l’OCDE a produit une série de nouv…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 346 rect.

Mme Patricia Schillinger · Article 14 septies (Supprimé)

Cet amendement vise à réduire progressivement l’usage du glyphosate dont l’interdiction interviendra à compter du 1er avril 2021. Après avis du Ministère de l’agriculture, du Ministère de l’environnem…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 108 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 14 septies (Supprimé)

Cet amendement rétablit l'article 14 septies, relatif au champ d'interdiction des néonicotinoïdes. Cet article comporte néanmoins une légère modification : il entend dire précisément ce que recouvre l…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 247 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 14 septies (Supprimé)

Cet amendement vise à interdire la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires non approuvés à l’utilisation sur le territoire européen. En effet, aujourd’hui sont produi…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 373 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 14 septies (Supprimé)

Cet amendement vise à interdire l’utilisation du glyphosate à l’horizon 2021.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 564 rect.

M. Henri Cabanel · Article 14 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 443 rect.

Mme Samia Ghali · Article 14 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 477 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 478 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 septies (Supprimé)

Cet amendement prévoit d’inscrire l’interdiction du glyphosate dans la loi, ce qui est un engagement du Président de la République, annoncé au mois de novembre dernier, suite à la décision européenne …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 479 rect.

M. Ronan Dantec · Article 14 septies (Supprimé)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 459 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 septies (Supprimé)

Cet amendement vise, d'une part, à étendre l'interdiction des néonicotinoïdes aux molécules ayant un mode d'action identique, dans la mesure où elles sont tout aussi dangereuses pour les pollinisateur…

Détail et débat →

Article 14 octies 5

Adopté n° 1435

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 14 octies

Selon l’amendement adopté en Commission des Affaires Economiques ayant abouti à la création de cet article, « la plupart des formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisati…

Détail et débat →

Rejeté n° 2222

M. Michel Delpon (LAREM) · Article 14 octies

Les PNPP reconnues par la loi d’Avenir Agricole de 2014 comme biostimulants sont aussi des alternatives naturelles qui participent à la diminution des pesticides.L’exercice des fonctions d’encadrement…

Détail et débat →

Rejeté n° 2534

M. Philippe Bolo (DEM) · Article 14 octies

Cet amendement vise à simplifier la procédure de mise sur le marché de substances à usage biostimulant obtenues à partir de matières naturelles sans traitement chimique.De droit, la règlementation en …

Détail et débat →

Rejeté n° 2363

M. François Ruffin (FI) · Article 14 octies

Les produits agro-pharmaceutiques détériorent notre environnement de façon extrêmement rapide. C’est toute la faune et la flore qui est impacté par l’utilisation massive de tels produits.Moineaux friq…

Détail et débat →

Rejeté n° 1215

M. Jean-Charles Taugourdeau · Article 14 octies

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a été créée le 1er juillet 2010.La présente loi peut ainsi être l’occasion de dresser un bilan de s…

Détail et débat →

Article 14 octies 1

Rejeté Sénat n° 500 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 14 octies

L’objet de cet amendement est de formaliser l’obligation de prévoir dans les formations nécessaires à l’obtention d’un certificat permettant l’utilisation, la vente ou le conseil en matière de produit…

Détail et débat →

Article 14 nonies 5

Rejeté n° 1532

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 14 nonies

Faire évoluer les pratiques agricoles est complexe : les résultats enregistrés sur la baisse des phytopharmaceutiques montrent qu’il faut combiner plusieurs leviers agronomiques et techniques, voire a…

Détail et débat →

Rejeté n° 1767

M. Gérard Menuel (LR) · Article 14 nonies

Détail et débat →

Rejeté n° 2035

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 14 nonies

Détail et débat →

Rejeté n° 76

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 14 nonies

Détail et débat →

Rejeté n° 474

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 14 nonies

Si la France est le premier pays agricole d’Europe, elle est aussi « le deuxième État membre consommateur de produits phytopharmaceutiques en volume », avec une consommation « estimée à plus de 60 000…

Détail et débat →

Article 14 nonies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-431

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable · Article 14 nonies (nouveau)

Le présent amendement vise à préciser que la mission confiée aux réseaux des chambres d'agriculture en vue de réduire l'utilisation de produits phytopharmaceutiques s'accompagne d'actions pour promouv…

Détail et débat →

Article 14 nonies 2

Adopté Sénat n° 313 rect.

M. Roland Courteau · Article 14 nonies

Faire évoluer les pratiques agricoles est un travail complexe que le réseau des chambres consulaires s'efforce de mener en proposant de nouvelles pratiques innovantes et intégrées. L'objectif poursuiv…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 780

Commission des affaires économiques · Article 14 nonies

Le sous-amendement opère deux modifications rédactionnelles.

Détail et débat →

Article 14 undecies 2

Rejeté n° 2464

M. Dominique Potier (SOC) · Article 14 undecies

Notre droit social rend possible l’indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques en cas de reconnaissance d’une maladie contractée dans le cadre professionnel. Le système de réparation …

Détail et débat →

Rejeté n° 2296

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 14 undecies

Nous reprenons ici une proposition d’amendement d’UFC-Que Choisir, que nous avons rencontré, qui vise à alerter sur les prescriptions excessives et automatiques d’antibiotiques aux animaux d’élevage.L…

Détail et débat →

Article 14 undecies (nouveau) 1

Adopté Sénat n° COM-385

Commission des affaires économiques · Article 14 undecies (nouveau)

Aux termes de l’article 85 de la directive 2001/82/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires, "les États membres interdisent la publicité auprès du public faite à l'égar…

Détail et débat →

Article 14 undecies (Supprimé) 2

Adopté Sénat n° 751

Le Gouvernement · Article 14 undecies (Supprimé)

Cet amendement a pour objectif de modifier le code de la santé publique (L. 5141-16-) afin d'autoriser la publicité pour les vaccins vétérinaires à destination des éleveurs professionnels dans les pub…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 444 rect.

Mme Samia Ghali · Article 14 undecies (Supprimé)

Détail et débat →

Article 15 bis A 1

Adopté n° CE450

Gouvernement · Article 15 bis A

Cet amendement est articulé avec un autre amendement qui réintègre l’actuel deuxième alinéa du 15 bis A au sein de l’article 14 quinquies (CE461).

Détail et débat →

Article 15 bis 74

Rejeté n° 1444

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) · Article 15 bis

Cet amendement vient préciser qu’à minima au moins une séance annuelle de sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire est organisée dans les établi…

Détail et débat →

Rejeté n° 2654

M. Jean-Marc Zulesi (LAREM) · Article 15 bis

L’amendement propose d’élargir le champ de l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire pour y inclure la sensibilisation aux repères nutritionnels, et la promotion d’un…

Détail et débat →

Adopté n° 2737

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · Article 15 bis

Sous-amendement de coordination avec l'article L. 521-28 du code de la consommation.

Détail et débat →

Rejeté n° 450 (Rect)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environ…

Détail et débat →

Rejeté n° 444 (Rect)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Les modalités de l’évaluation environnementale des projets et des plans définies, notamment par la directive 2014/52/UE, prévoient l’élaboration de document d’étude des incidences ou impacts des proje…

Détail et débat →

Rejeté n° 452 (Rect)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Cet amendement vise à limiter les recours abusifs régulièrement intentés par les associations de protection de l’environnement en matière d’installations classées. En exigeant de ces dernières une con…

Détail et débat →

Rejeté n° 451 (Rect)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

L’amendement présent prévoit d’harmoniser les modalités de recours concernant les décisions prises sur le fondement des réglementations relatives aux installations classées dont elles peuvent faire l’…

Détail et débat →

Rejeté n° 1863

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 15 bis

Les prélèvements de la ressource en eau doivent respecter un principe fondamental : la compatibilité avec l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, inscrit dans le code de l’environneme…

Détail et débat →

Rejeté n° 822

M. Yves Daniel (LAREM) · Article 15 bis

Au regard de la problématique de la gestion et du stockage de l’eau, il est nécessaire de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l’eau en France.Le principe de cet amendement e…

Détail et débat →

Rejeté n° 31

M. Maxime Minot (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 40

M. Fabrice Brun (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 46

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 179

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15 bis

Cet amendement propose de permettre une déclinaison concrète du nouvel objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, au sein des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des…

Détail et débat →

Rejeté n° 249

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 284

M. Jean-Carles Grelier (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 333

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 377

M. Adrien Morenas · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 474

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 591

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 632

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 676

M. François Jolivet (LAREM) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 812

M. Pierre Vatin (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 961

M. Gilles Lurton · Article 15 bis

L’agriculture doit relever de nombreux défis dans un contexte de changement climatique ayant un fort impact sur les exploitations agricoles (inondations, gel, sécheresse…).L’irrigation et le stockage …

Détail et débat →

Rejeté n° 1044

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 1395

M. Patrice Verchère · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 1551

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 15 bis

Face aux enjeux climatiques, la gestion de la ressource en eau est centrale. En la matière, il convient de lever une erreur totale de jugement : l’agriculture ne pourra ni se pérenniser ni se modernis…

Détail et débat →

Rejeté n° 1109

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 1439

Mme Delphine Batho (EDS) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 2297

M. François Ruffin (FI) · Article 15 bis

En octobre 2017, pendant les États généraux de l’alimentation, UFC Que Choisir a lancé une campagne de sensibilisation, baptisée S.eau.S, sur la mauvaise qualité des eaux des rivières et des nappes ph…

Détail et débat →

Rejeté n° 376

M. Adrien Morenas · Article 15 bis

Cet amendement tend à modifier les calculs de redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau.En effet, au regard du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté par une …

Détail et débat →

Rejeté n° 2300

Mme Bénédicte Taurine (FI) · Article 15 bis

Cet amendement vise à modifier les calculs de redevance relative au prélèvement sur la ressource en eau. En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus le volume d’eau capté …

Détail et débat →

Rejeté n° 1861

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 15 bis

Cet amendement a pour objet d’insérer une division additionnelle intitulée « Mesures en faveur d’une agriculture protégée des dommages causés par certains animaux sauvages », afin de faire figurer dan…

Détail et débat →

Rejeté n° 443

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Adopté n° 1751

M. André Chassaigne (GDR) · Article 15 bis

La déprise agricole s’est traduite dans de nombreux départements par l’enfrichement de certaines parcelles par abandon ou leur boisement comme moyen de gestion le moins exigeant. Ces boisements ont so…

Détail et débat →

Rejeté n° 41 (Rect)

M. Fabrice Brun (LR) · Article 15 bis

Les truffières sont des réservoirs de biodiversité remarquable et ordinaire. Elles jouent un rôle de refuge pour de nombreuses espèces d’êtres vivants, comme démontré par une étude scientifique ou par…

Détail et débat →

Rejeté n° 2139

M. Xavier Roseren (LAREM) · Article 15 bis

Cet amendement vise à ce que les déboisements réalisés pour l’exploitation d’une activité agricole ne soient pas considérés comme un défrichement dès lors que celle-ci s’exerce dans une zone de dépris…

Détail et débat →

Rejeté n° 2156

M. Xavier Roseren (LAREM) · Article 15 bis

Cet amendement vise à ce que les déboisements réalisés pour l’installation de jeunes agriculteurs ne soient pas considérés comme un défrichement.En effet, les difficultés posées par le code forestier …

Détail et débat →

Rejeté n° 2067

M. Fabien Matras (LAREM) · Article 15 bis

Si la taxe sur le défrichement comporte des vertus indiscutables que sont celle de la lutte contre les défrichements intempestifs et celle de la prévention de la déforestation, il convient de rappeler…

Détail et débat →

Rejeté n° 1427

Mme Laurence Trastour-Isnart (LR) · Article 15 bis

La demande sociétale pour une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produites par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs ter…

Détail et débat →

Rejeté n° 1869

M. Olivier Gaillard (NI) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 2209

M. Sébastien Jumel (GDR) · Article 15 bis

La demande en faveur d'une alimentation de qualité relocalisée, source de lien social entre producteurs et consommateurs et produites par des paysans correctement rémunérés et ancrés dans leurs territ…

Détail et débat →

Rejeté n° 2231

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 2234

M. Éric Bothorel (LAREM) · Article 15 bis

Les citoyens souhaitant s’approvisionner directement auprès du producteur sont de plus en plus nombreux. Cet essor des circuits courts concerne également les marchés de plein vent, lieu privilégié de …

Détail et débat →

Rejeté n° 1415

M. Julien Aubert (LR) · Article 15 bis

Les professionnels de la filière trufficole font régulièrement l’objet de vols de leur production. Filière d’excellence et promotrice de l’image de la France à l’international, la filière trufficole d…

Détail et débat →

Rejeté n° 1472

Mme Annie Genevard (LR) · Article 15 bis

Les attaques de troupeaux par les loups se multiplient malheureusement dans nos territoires.Le Gouvernement a récemment présenté le Plan national d’actions 2018‑2023 sur le loup et les activités d’éle…

Détail et débat →

Rejeté n° 101

M. Vincent Descoeur (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 42

M. Fabrice Brun (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 336

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 15 bis

Les attaques de loups sur les troupeaux n’ont cessé d’augmenter ces dernières années. En 2006, on recensait 4 500 bêtes victimes alors qu’en 2017, ce sont près de 12 000 bêtes, ovins, caprins et désor…

Détail et débat →

Rejeté n° 891

M. Vincent Rolland (LR) · Article 15 bis

Nous ne pouvons pas voter une loi sur l’agriculture qui ne reviendrait pas sur les ravages du prédateur sur le pastoralisme. La situation déjà critique pourrait devenir catastrophique dans les semaine…

Détail et débat →

Rejeté n° 1636

M. Thibault Bazin (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 2550

M. Paul Molac (LT) · Article 15 bis

Cet amendement vise à prévoir en droit français les conditions de sortie du statut du déchet des effluents d’élevage en conformité avec le droit de l’Union européenne. En effet, aux termes de la direc…

Détail et débat →

Rejeté n° 2012

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 15 bis

Les agriculteurs détenteurs d’un moulin et qui transforment en farine les céréales de leur exploitation sont actuellement soumis à la même réglementation que les meuniers, ce qui amène des obligations…

Détail et débat →

Rejeté n° 397 (Rect)

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 15 bis

Le changement climatique, l’évolution des usages et l’évolution de la démographie posent de nouveaux défis pour la gestion de l’eau. La réutilisation des eaux usées traitées est un procédé inscrit dan…

Détail et débat →

Rejeté n° 2512

M. François Ruffin (FI) · Article 15 bis

L’article L3231‑1 du code de la santé publique relatif au programme national relatif à la nutrition et à la santé ne fait pas mention des enjeux environnementaux et climatiques. Or, le secteur de l’ag…

Détail et débat →

Rejeté n° 1993

Mme Mathilde Panot (FI) · Article 15 bis

L’équivalent d’un département français est coulé dans le béton tous les 7 ans. Certaines formes d’artificialisation (tel l’étalement urbain) participent à la dégradation de la qualité de vie des citoy…

Détail et débat →

Rejeté n° 1549 (Rect)

M. Aurélien Pradié (LR) · Article 15 bis

La restauration collective joue un triple rôle : exemplaire et éducatif au regard des publics qu’elle accompagne, stratégique au regard de volume de débouché qu’elle comporte.Au rang de cette exemplar…

Détail et débat →

Rejeté n° 1621 (Rect)

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 29

M. Maxime Minot (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 173

M. Dino Cinieri (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 248

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 465

M. Gérard Menuel (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 620

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 807

M. Pierre Vatin (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 1038

M. Jean-Claude Bouchet (LR) · Article 15 bis

Détail et débat →

Rejeté n° 335

Mme Émilie Bonnivard (LR) · Article 15 bis

Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Alors que le nouveau Plan Loup présenté par le Gouvernement le 19 février dernier prévoit une population de 500 in…

Détail et débat →

Rejeté n° 264

M. Martial Saddier (LR) · Article 15 bis

Cet amendement tend à commander un rapport sur la modification des redevances relatives au prélèvement sur la ressource en eau.En effet, suivant la logique du principe préleveur-pollueur-payeur, plus …

Détail et débat →

Rejeté n° 441 (Rect)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Les procédures d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration afin de mettre en œuvre des projets pour innover, développer, entreprendre de nouvelles activités ou tout simplement se mettre aux nor…

Détail et débat →

Rejeté n° 442

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Au regard de la problématique de la gestion et du stockage de l’eau, il est nécessaire de simplifier et de faire converger les efforts des politiques de l’eau en France.Les chiffres clefs : Comparatif…

Détail et débat →

Rejeté n° 445

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiés avec des cas de sur-transposition en droit français. Il s’agit de la directive-cadre sur l’eau et la …

Détail et débat →

Rejeté n° 446 (Rect)

M. Philippe Gosselin (LR) · Article 15 bis

La multitude des zonages environnementaux, la difficulté de distinguer les objectifs de chacun, le croisement avec les zonages d’urbanisme rendent le respect des règles particulièrement complexe. Cett…

Détail et débat →

Rejeté n° 696

M. Marc Le Fur (LR) · Article 15 bis

Dans les années 1960‑1970, l’État a été confronté à d’importantes épizooties, ravageant le cheptel bovin français.Ces grandes épizooties constituant un problème majeur de santé publique, par la contam…

Détail et débat →

Rejeté n° 2094

M. Olivier Serva (LAREM) · Article 15 bis

Le chlordécone a été utilisé longtemps dans les bananeraies de la Martinique et la Guadeloupe pour lutter contre les charançons. Très persistant et bioaccumulable, ce pesticide est interdit depuis 199…

Détail et débat →

Rejeté n° 2505

Mme Valérie Rabault (SOC) · Article 15 bis

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), il a été décidé revoir les critères définissant les zones défavorisées simples, c’est-à-dire les zones qui ont un handicap naturel. …

Détail et débat →

Rejeté n° 2454

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 15 bis

Détail et débat →

Article 15 bis (nouveau) 2

Rejeté Sénat n° COM-236

M. Claude Bérit-Débat · Article 15 bis (nouveau)

Cet amendement reprend une proposition émise dans le rapport d'information sur les pesticides et leur impact sur la santé et l'environnement du 10 octobre 2012. Il vise à encourager la création de jar…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-237

M. Claude Bérit-Débat · Article 15 bis (nouveau)

Cet amendement vient traduire l'une des recommandations de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation. Il prévoit que les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté comporte…

Détail et débat →

Article 15 bis 3

Rejeté Sénat n° 568 rect.

M. Henri Cabanel · Article 15 bis

Cet amendement vient traduire l'une des recommandations de l'atelier 9 des états généraux de l'alimentation.Il prévoit que les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté comporten…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 18 rect.

Mme Catherine Conconne · Article 15 bis

L’efficacité des antibiotiques est aujourd’hui menacée dès lors que les bactéries pathogènes deviennent toujours plus résistantes. Ce phénomène d’antibiorésistance aux traitements cause chaque année 2…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 706 rect.

M. Stéphane Artano · Article 15 bis

Les prescriptions trop fréquentes d’antibiotiques dans les élevages entraînent une présence massive de bactéries résistantes dans la viande fraiche vendue en grandes surfaces, multipliant ainsi la dif…

Détail et débat →

Article 15 quater 1

Adopté n° CE452

Gouvernement · Article 15 quater

L’amendement vise à supprimer cet article, adopté par le Sénat, prévoyant, en cas de vente d’une parcelle forestière, une exception au droit de préférence prévu à l’article L. 331‑21 du code forestier…

Détail et débat →

Article 15 quater (nouveau) 14

Rejeté Sénat n° COM-61

Bruno Sido · Article 15 quater (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-101

Claude Kern · Article 15 quater (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-291

Joël Labbé · Article 15 quater (nouveau)

Le Grenelle de l'environnement avait identifié des captages prioritaires sur le fondement de l'article 7 de la directive-cadre sur l'eau et de l'article 27 de la loi n°2009 967 du 3 août 2009, avec l’…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-389

Commission des affaires économiques · Article 15 quater (nouveau)

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-275 rect.

M. Henri Leroy · Article 15 quater (nouveau)

L'article L.211-1 du code l'environnement (Titre Ier: Eau et milieux aquatiques-Chapitre Ier: régime général et gestion de la ressource) porte sur la gestion équilibrée et durable de la ressource en e…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-82 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 15 quater (nouveau)

Cet amendement vise à permettre une déclinaison concrète de l'objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, en y ajoutant une mention spécifique de l'agriculture. Co-écrit avec les Jeunes Agr…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-193 rect.

M. Joël Labbé · Article 15 quater (nouveau)

Cet amendement permet une gestion cohérente et dans la durée des zones de captage des eaux à partir du moment où un consensus a été trouvé sur le terrain.

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-1 rect.

M. Henri Cabanel · Article 15 quater (nouveau)

Il est désormais incontestable que l'agriculture française aura à souffrir prochainement d'un déficit chronique d'alimentation en eau pour l'irrigation, surtout dans les régions méridionales. À ce tit…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-2 rect.

M. Henri Cabanel · Article 15 quater (nouveau)

Dans un souci de simplification et de souplesse, et dans le cadre d'une autorisation unique qui vaut autorisation au titre de la loi sur l'eau et de la réglementation sur les installations classées po…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-52 rect.

M. Alain Milon · Article 15 quater (nouveau)

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée Elle permet notamment de maintenir…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-53 rect.

M. Alain Milon · Article 15 quater (nouveau)

L’irrigation et le stockage de l’eau représentent la première assurance récolte pour l’agriculture et répond aux enjeux de qualité pour les filières à valeur ajoutée. Elle permet notamment de mainteni…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-321 rect.

M. Jacques Genest · Article 15 quater (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-54 rect.

M. Alain Milon · Article 15 quater (nouveau)

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-262 rect.

M. Bernard Bonne · Article 15 quater (nouveau)

La gestion de l'eau, l'irrigation et le stockage de l'eau sont autant de défis que doit relever l'agriculture dans un contexte de changement climatique important, qui impacte fortement les exploitatio…

Détail et débat →

Article 15 quater 16

Rejeté Sénat n° 216 rect.

M. Guillaume Gontard · Article 15 quater

Si l’agroécologie fournit un nouveau cadre de développement pour l’agriculture française qui ambitionne de passer d’une logique d’exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 39 rect.

Mme Nassimah Dindar · Article 15 quater

En juillet 2016, MM. Éric Doligé et Jacques Gillot, ainsi que Mme Catherine Procaccia déposaient un rapport fait au nom de la Délégation sénatoriale à l’outre-mer sur l’inadaptation des normes agricol…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 616 rect.

M. Henri Cabanel · Article 15 quater

Si l’agro-écologie fournit un nouveau cadre de développement pour l'agriculture française qui ambitionne de passer d'une logique d'exploitation du sol et des autres ressources naturelles à une logique…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 755

Le Gouvernement · Article 15 quater

Cet article prévoit de compléter l'article L.331-21 du code forestier par une disposition instituant une exception au droit de préférence en cas de vente d'une parcelle forestière. Lorsqu'une propriét…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 127 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 15 quater

Cet amendement vise à permettre une déclinaison concrète de l’objectif de gestion équilibrée de la ressource en eau, en y ajoutant une mention spécifique de l’agriculture.Co-écrit avec les Jeunes Agri…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 119 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 15 quater

Cet amendement à préciser la définition légale d’agro-écologie, dans le cadre de la parution d’un décret du Conseil d’État. Selon la définition retenue par le Ministère de l’Agriculture, l’agro-écolog…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 120 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 15 quater

Amendement de repli. Cet amendement tend à préciser la définition légale d’agro-écologie, en confiant la rédaction d’un cahier des charges précis à un groupe d’experts indépendants. Selon la définitio…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 320 rect.

Mme Françoise Gatel · Article 15 quater

Cet amendement vise à proposer une définition de l’agro-écologie. Pour cela, un groupe d’expert sera chargé d’élaborer un cahier des charges précis afin d’arrêter les critères définissant l’a…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 179 rect.

M. Dany Wattebled · Article 15 quater

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport sur la performance des processus d'irrigation dans l'agriculture. D'après Koïchiro Matsuura, ancien directeur généra…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 445 rect.

Mme Samia Ghali · Article 15 quater

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 149 rect.

M. Claude Malhuret · Article 15 quater

Cet amendement vise à placer la production agricole parmi les priorités d'usage de la ressource en eau. En effet, pour garantir la production agricole et ainsi assurer la sécurité alimentaire fran…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 150 rect.

M. Jean-Pierre Decool · Article 15 quater

Cet amendement vise notamment à faciliter l'accès à des financements publics permettant de mener à bien une politique active et ambitieuse de stockage de l'eau.L’irrigation et le stockage de l’eau…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 151 rect.

M. Emmanuel Capus · Article 15 quater

Cet amendement vise donc à permettre, qu'au sein des schémas directeurs et d'aménagement et de gestion des eaux, l'objectif précis de stockage de l'eau soit poursuivi.L’irrigation et le stockage d…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 480 rect.

M. Guillaume Arnell · Article 15 quater

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 144 rect.

M. Jérôme Bignon · Article 15 quater

Cet amendement entend donner des marges de manoeuvre à l'agriculture dans les Régions ultra-périphériques (RUP). En juillet 2016, Messieurs Doligé et Gillot, ainsi que Madame Procaccia ont déposé un r…

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° 168 rect.

Mme Catherine Deroche · Article 15 quater

La gestion de l’eau, l’irrigation et le stockage de l’eau sont autant de défis que doit relever l’agriculture dans un contexte de changement climatique important, qui impacte fortement les exploitatio…

Détail et débat →

Article 15 quinquies 1

Adopté n° CE453

Gouvernement · Article 15 quinquies

La référence à l’article 349 du traité fondateur de l’union européenne est erronée. Cet article du traité permet en effet de prévoir des dispositions spécifiques pour les territoires ultrapériphérique…

Détail et débat →

Article 16 A 3

Adopté n° CE346

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · Article 16 A

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée Nationale après suppression du présent article par le Sénat.

Détail et débat →

Rejeté n° 489

Mme Sophie Beaudouin-Hubiere (LAREM) · Article 16 A

Ce présent amendement applique la même logique que la loi pour un État au service d’une société de confiance.Il vise à mettre en œuvre l’article 24 de la Constitution de 1958 permettant au Parlement d…

Détail et débat →

Adopté n° 961

Gouvernement · Article 16 A

L’objet de cet amendement est de rétablir un prix de rachat de l’électricité produite par méthanisation ou photovoltaïque non discriminatoire entre les installations, y compris lorsque les installatio…

Détail et débat →

Article 16 CA 4

Adopté n° CE449

Gouvernement · Article 16 CA

Il n'est pas utile de préciser dans le code rural et de la pêche maritime que les résidus peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, car de telles valorisations ne sont pas interdites.L'…

Détail et débat →

Rejeté n° 130

M. Stéphane Demilly (UDI_I) · Article 16 CA

Les conclusions des EGA ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs.Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et s…

Détail et débat →

Rejeté n° 418

M. Julien Dive (LR) · Article 16 CA

Les conclusions des États Généraux de l’Alimentation ont souligné la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Celle-ci passe par leur capacité à pouvoir diversifier les productions et les …

Détail et débat →

Rejeté n° 788

M. Gilles Lurton · Article 16 CA

Les conclusions des États Généraux de l’Alimentation (EGA) ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs.Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité d…

Détail et débat →

Article 16 D 10

Rejeté n° CE150

M. Dino Cinieri (LR) · Article 16 D

L’article 16 D introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digesta…

Détail et débat →

Rejeté n° CE159

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 16 D

L’article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment le…

Détail et débat →

Rejeté n° 31

M. Arnaud Viala (LR) · Article 16 D

Cet amendement vise à supprimer l’article 16 D qui, s’il pointe la nécessaire réflexion portant sur le statut de déchets de matière fertilisante des digestats ne permet pas une évolution et une transi…

Détail et débat →

Rejeté n° 132

M. Antoine Herth (AGIR-E) · Article 16 D

Détail et débat →

Rejeté n° 210

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 16 D

L’article 16 D, introduit en Commission des affaires économiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digest…

Détail et débat →

Rejeté n° 225

M. Julien Dive (LR) · Article 16 D

L’article 16 D introduit en Commission au Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats. Cette sortie du statu…

Détail et débat →

Rejeté n° 767

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 16 D

L’exclusion des boues et des mélanges de boues et de biodéchets ne se justifie pas d’un point de vue sanitaire : cette filière qui existe depuis des années est bien contrôlée et est normée. Aujourd’hu…

Détail et débat →

Rejeté n° 417

M. Adrien Morenas · Article 16 D

L’article 16 D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des…

Détail et débat →

Rejeté n° 438

Mme Sophie Auconie (UDI_I) · Article 16 D

L’article 16D permet aux matières fertilisantes et supports de culture de sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des charges.…

Détail et débat →

Rejeté n° 502

M. Martial Saddier (LR) · Article 16 D

L’article 16D vise à permettre aux matières fertilisantes et support de culture à sortir du statut de déchet lorsqu’ils sont conformes à une norme, un règlement de l’Union européenne ou un cahier des …

Détail et débat →

Article 16 E 2

Rejeté n° CE455

Gouvernement · Article 16 E

Le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) n’étant pas une instance officielle, la définition des attributions, de la composition ou encore des modalités de fonctionnement de cette ins…

Détail et débat →

Adopté n° 945

Gouvernement · Article 16 E

Le Gouvernement n’estime pas opportun d’institutionnaliser le Comité de rénovation des normes en agriculture (CORENA) même si l’utilité de cette instance est reconnue et partagée puisqu’elle permet d’…

Détail et débat →

Article 16 F 2

Adopté n° CE456

Gouvernement · Article 16 F

Détail et débat →

Rejeté n° 133

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16 F

Le rapport introduit au Sénat sur la surtransposition de normes européennes en matière agricole n’est pas inutile. Il permettra de dresser un inventaire. Ce rapport sera remis par le CORENA, qui a été…

Détail et débat →

Article 16 B 39

Rejeté n° 829

M. André Villiers (UDI_I) · Article 16 B

Les interventions sur les parcelles agricoles situées dans des sites classés telles que le nettoyage ou la coupe de bois sont soumises à autorisation administrative, ce qui est source de complexité po…

Détail et débat →

Rejeté n° 2059

M. Pierre Morel-À-L'Huissier (UDI_I) · Article 16 B

De nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains initialement à vocation agricole qui se sont ensemencés naturellement et dont la végétation s’est développée au fil…

Détail et débat →

Rejeté n° 2456

M. Guillaume Garot (SOC) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 557

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer un alinéa de l’article L. 142‑6 du c…

Détail et débat →

Rejeté n° 1566

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (LAREM) · Article 16 B

Les exploitants agricoles sont soumis, en application des textes règlementaires et de la règlementation européenne, à un certain nombre de contrôles relatifs à la sécurité sanitaire, à l’utilisation d…

Détail et débat →

Rejeté n° 365

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16 B

L’objectif de cet amendement est de limiter les contrôles agricoles administratifs, techniques et économiques qui, effectués trop fréquemment, peuvent nuire à la compétitivité des exploitations agrico…

Détail et débat →

Rejeté n° 209

M. Julien Dive (LR) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 558

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger l’article relatif à la création de l’in…

Détail et débat →

Rejeté n° 560

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la nécessité d’un décret pour la pub…

Détail et débat →

Rejeté n° 561

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit d’abroger le chapitre IV du titre Ier relatif à c…

Détail et débat →

Rejeté n° 562

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la fermeture du statut d’associé d’exploitation (…

Détail et débat →

Rejeté n° 888

Mme Marie-Christine Dalloz (LR) · Article 16 B

En cas de vente immobilière ou de signature d’un bail d’habitation, la loi rend obligatoire la remise d’un dossier de diagnostic technique (DDT) visant à informer le futur propriétaire ou locataire, s…

Détail et débat →

Rejeté n° 252

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 476

M. Gérard Menuel (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de renforcer la sanction pécuniaire prévue par le…

Détail et débat →

Rejeté n° 564

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 566

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la réécriture de l’article L. 341‑1 relatif au fi…

Détail et débat →

Rejeté n° 478

M. Gérard Menuel (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer des locations annuelles renouvelable…

Détail et débat →

Rejeté n° 568

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 477

M. Gérard Menuel (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer la base légale de la commission pari…

Détail et débat →

Rejeté n° 567

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 569

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de faciliter la résiliation du bail par le preneu…

Détail et débat →

Rejeté n° 570

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux cessibles hors du cadre fam…

Détail et débat →

Rejeté n° 571

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de fixer la surface maximale reprise par le baill…

Détail et débat →

Rejeté n° 479 (Rect)

M. Gérard Menuel (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la révision des mesures relatives aux parcelles d…

Détail et débat →

Rejeté n° 572

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 573

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer, pour certains travaux d’amélioratio…

Détail et débat →

Rejeté n° 575

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit de supprimer les baux à domaine congéable et à co…

Détail et débat →

Rejeté n° 405

M. François-Michel Lambert (LT) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 576

Mme Véronique Louwagie (LR) · Article 16 B

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la ratification de certaines ordonnances non rati…

Détail et débat →

Rejeté n° 2474 (Rect)

M. Dominique Potier (SOC) · Article 16 B

La concentration des terres agricoles dans les mains de sociétés qui visent la constitution d’exploitations de très grande taille ou la simple détention foncière des moyens de production agricole cont…

Détail et débat →

Rejeté n° 45

M. Fabrice Brun (LR) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 250

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16 B

Le présent amendement reprend la proposition du rapporteur de créer des guichets uniques pour les démarches administratives des agriculteurs (déclarations, versement des aides de la PAC, réglementatio…

Détail et débat →

Rejeté n° 2500

M. Dominique Potier (SOC) · Article 16 B

La méthanisation telle qu’elle peut exister aujourd’hui « valorisant » la production agricole alimentaire.La transition écologique et énergétique ne peut s’appuyer sur une production agricole énergéti…

Détail et débat →

Rejeté n° 1245

M. Daniel Fasquelle · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 2045

M. Stéphane Demilly (UDI_I) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 2088

M. Jean-Louis Bricout (SOC) · Article 16 B

Détail et débat →

Rejeté n° 2179

M. Éric Girardin (LAREM) · Article 16 B

Notre pays sous l’impulsion du Président de la République s’est engagé dans la transition énergétique et la valorisation de nouvelles sources d’énergies en particulier végétal.Il s’est aussi engagé ve…

Détail et débat →

Rejeté n° 2537

M. Bruno Duvergé (DEM) · Article 16 B

L’objectif principal du projet de loi est d’assurer un revenu digne à nos agriculteurs. La revalorisation de leurs revenus peut être assurée de différentes façons et notamment la diversification de le…

Détail et débat →

Rejeté n° 2124

M. Gabriel Serville (GDR) · Article 16 B

Il n’existe à l’heure actuelle pas de Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) en Guyane où c’est l’Etablissement public foncier et d’aménagement de la Guyane (EPFAG) qui assure …

Détail et débat →

Article 16 C 4

Rejeté n° 131

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Article 16 C

La rédaction de l’article 16C adoptée par le Sénat doit être reprise. Il est en effet très important que les agriculteurs, producteurs de biogaz, puissent accéder au réseau de transport et de distribu…

Détail et débat →

Rejeté n° 212

M. Jean-Yves Bony (LR) · Article 16 C

Détail et débat →

Rejeté n° 224

M. Julien Dive (LR) · Article 16 C

Cet amendement propose de reprendre la rédaction qui avait été retenue par le Sénat à l’issue de la séance publique. Il est en effet important que les agriculteurs producteurs de biogaz puissent accéd…

Détail et débat →

Rejeté n° 503

Mme Emmanuelle Ménard (NI) · Article 16 C

Les agriculteurs et les producteurs de biogaz, doivent pouvoir accéder au réseau de transport et de distribution de gaz, y compris lorsqu’ils sont éloignés des canalisations historiques.Le développeme…

Détail et débat →

Article 16 B (nouveau) 5

Adopté avec modification Sénat n° COM-153 rect.

M. Daniel Gremillet · Article 16 B (nouveau)

L’agriculture française est actuellement dans une crise conjoncturelle et une situation très difficile. Et pourtant, les Pouvoirs Publics ne valorisent pas suffisamment les composants servant à produi…

Détail et débat →

Adopté avec modification Sénat n° COM-203 rect.

Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants · Article 16 B (nouveau)

Les conclusions des EGA ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et …

Détail et débat →

Adopté avec modification Sénat n° COM-84 rect.

Mme Jacky Deromedi · Article 16 B (nouveau)

Cet amendement entend aider à la revalorisation des revenus des agriculteurs, par la diversification de leurs producteurs et la segmentation de leurs débouchés. Il propose ainsi d'encourager la produc…

Détail et débat →

Adopté avec modification Sénat n° COM-44 rect.

M. Yves Détraigne · Article 16 B (nouveau)

Les conclusions des EGA ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diversifier leurs productions et …

Détail et débat →

Adopté avec modification Sénat n° COM-46 rect.

Mme Pascale Gruny · Article 16 B (nouveau)

Les conclusions des Etats Généraux de l’Agriculture ont mis en lumière la nécessité de revaloriser le revenu des agriculteurs. Pour les agriculteurs, cette revalorisation passe par la capacité à diver…

Détail et débat →

Article 16 C (nouveau) 6

Adopté Sénat n° COM-241

M. Franck Montaugé · Article 16 C (nouveau)

Cet amendement vise à réintroduire un article supprimé à l'Assemblée nationale sur la remise d'un rapport concernant la surtransposition des normes européennes en agriculture. Le comité de rénovation …

Détail et débat →

Rejeté Sénat n° COM-318

M. Jacques Genest · Article 16 C (nouveau)

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-56 rect.

M. Alain Milon · Article 16 C (nouveau)

Le comité de rénovation des normes en agriculture est un outil majeur de la simplification car il a pour objectif de gérer le flux de nouvelles normes et de simplifier le stock de normes existantes. S…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-281 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 16 C (nouveau)

En parfaite cohérence avec le dispositif prévu au présent article pour favoriser l’injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel existants, cet amendement vise à consacrer le droit d’accès a…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-282 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 16 C (nouveau)

Cet amendement entend préciser explicitement que le droit à l’injection prévu au présent article vaut pour les installations situées à proximité d’un réseau de gaz existant, dans les conditions et lim…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° COM-283 rect.

M. Laurent Duplomb · Article 16 C (nouveau)

Comme rappelé dans l’exposé des motifs de l’amendement ayant introduit ces dispositions, l’injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel suppose que les gestionnaires de réseaux réalisent en…

Détail et débat →

Article 16 A 1

Adopté Sénat n° 760

Le Gouvernement · Article 16 A

En application du droit de l’Union européenne, les dispositifs de soutien aux énergies renouvelables ne sont possibles que si ceux-ci sont non-discriminatoires, transparents et ouverts et qu'ils n'exc…

Détail et débat →

Article 16 CA 1

Rejeté Sénat n° 764

Le Gouvernement · Article 16 CA

Détail et débat →

Article 16 C 5

Rejeté Sénat n° 761 rect.

Le Gouvernement · Article 16 C

Parmi les mesures destinées à libérer le potentiel de la méthanisation, le groupe de travail sur la méthanisation a proposé la création d’un « droit à l’injection » dans les réseaux de gaz naturel dès…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 781

Commission des affaires économiques · Article 16 C

Cet amendement entend expliciter deux modalités de la mise en oeuvre du « droit à l'injection » prévu au présent article : - en premier lieu, il convient de préciser que les « conditions et limites » …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 783

Commission des affaires économiques · Article 16 C

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 782

Commission des affaires économiques · Article 16 C

Cet amendement vise à traiter la question de la propriété des canalisations construites pour le raccordement d’une installation de production de biogaz qui seraient situées en dehors du périmètre d'un…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 263 rect.

Mme Élisabeth Lamure · Article 16 C

Le présent amendement propose de préciser que les coûts des adaptations induits par la création du droit à l’injection, prévu à l’article 16 A du présent projet de loi, seront répartis entre les produ…

Détail et débat →

Article 16 D 4

Rejeté Sénat n° 609 rect.

M. Franck Montaugé · Article 16 D

L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment le…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 610 rect.

M. Franck Montaugé · Article 16 D

Amendement de repli.Cet amendement vise d’une part à exclure les mélanges de boues et de biodéchets du dispositif de sorti du statut de déchet tel que prévu par l’article 16D et de s’assurer, d’autre …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 758

Le Gouvernement · Article 16 D

Cet amendement vise à assurer une validation par les pouvoirs publics des normes dûment évaluées au titre du troisième alinéa de l'article 16D. Cet alinéa prévoit une évaluation par l'Anses visant à g…

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 784

Commission des affaires économiques · Article 16 D

Ce sous-amendement propose de conserver l'exclusion des mélanges de boues de stations d'épuration avec des biodéchets telle qu'elle est proposée par l'amendement.

Détail et débat →

Article 16 E 2

Rejeté Sénat n° 762

Le Gouvernement · Article 16 E

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 785

Commission des affaires économiques · Article 16 E

Amendement apportant des précisions rédactionnelles.

Détail et débat →

Article 16 F 1

Rejeté Sénat n° 763

Le Gouvernement · Article 16 F

Détail et débat →

TITRE Ier 4

Rejeté n° CE1339

M. François Ruffin (FI) · TITRE Ier

Détail et débat →

Rejeté n° CE1341

Mme Bénédicte Taurine (FI) · TITRE Ier

Détail et débat →

Rejeté n° CE1649

M. Sébastien Jumel (GDR) · TITRE Ier

L’amendement propose d’instaurer une exception au secteur agricole, sur le modèle de l’exception culturelle, qui permettrait de ne pas faire de l’agriculture la monnaie d’échange dans les négociations…

Détail et débat →

Rejeté n° CE1342

M. Loïc Prud'homme (FI) · TITRE Ier

Détail et débat →

TITRE II 4

Adopté n° CD239

Mme Sandrine Le Feur (LAREM) · TITRE II

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

Détail et débat →

Adopté n° CE166

Mme Laurence Maillart-Méhaignerie (LAREM) · TITRE II

Le présent amendement est un amendement rédactionnel qui vise à ajouter les termes « bien-être animal » au titre II.

Détail et débat →

Rejeté n° CE37

M. Thierry Benoit (UDI_I) · TITRE II

L’aspect « rémunération des producteurs » est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l’alimentation doivent être conciliées avec l’impératif d’assurer un revenu décent aux pro…

Détail et débat →

Rejeté n° 108

M. Thierry Benoit (UDI_I) · TITRE II

Détail et débat →

Chapitre Ier 3

Rejeté n° 1964

M. Thierry Benoit (UDI_I) · Chapitre Ier

L’aspect ’rémunération des producteurs’ est une priorité absolue. Ainsi, les mesures du titre II relative à l’alimentation doivent être conciliées avec l’impératif d’assurer un revenu décent aux produ…

Détail et débat →

Adopté n° 2518

M. Richard Ramos (DEM) · Chapitre Ier

Détail et débat →

Rejeté n° 2519

M. Richard Ramos (DEM) · Chapitre Ier

Détail et débat →

pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable 3

Rejeté n° 2574

Mme Mathilde Panot (FI) · pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

En France, l’agriculture devrait générer des centaines de millier d’emplois directs et indirects, participer à la dynamisation des territoires ruraux et préserver une grande partie de notre patrimoine…

Détail et débat →

Adopté n° 2236

Mme Monique Limon (LAREM) · pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Cet amendement a une portée symbolique. Les États Généraux de l’Alimentation ont été organisés autour de deux principaux chantiers : la création et la répartition de la valeur ; une alimentation saine…

Détail et débat →

Adopté n° 2748

M. Jean-Baptiste Moreau (LAREM) · pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable

Amendement rédactionnel.

Détail et débat →

Hors article 2

Adopté Sénat n° 786 rect.

Commission des affaires économiques

Les amendements déposés sur le texte de la commission, à l'exception de ceux présentés par le Gouvernement, qui visent à rétablir une habilitation à légiférer par ordonnances ou à en étendre le champ …

Détail et débat →

Adopté Sénat n° 1

M. Michel Raison

Après l’échec inédit de la commission mixte paritaire sur un alinéa pourtant voté à l’identique dans les deux chambres, l’Assemblée nationale a confirmé, en nouvelle lecture, son intransigeance à l’ég…

Détail et débat →