Amendement n° 1133
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
Substituer à la deuxième phrase de l’alinéa 15 les deux phrases suivantes :
« Les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles. À défaut, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ou l’établissement mentionné à l’article L. 621‑1 proposent ou valident des indicateurs. »
Exposé sommaire
Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu’ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d’échange et de consensus au sein des filières.
Ainsi, cet amendement a pour objet de garantir aux interprofessions l’établissement et la diffusion d’indicateurs aux opérateurs qui seront dans l’obligation d’utiliser ces derniers. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs, qui disposeraient d’indicateurs dans leur filière, utilisent d’autres indicateurs qui n’auraient pas été validés par l’ensemble de la filière concernée.
En outre, cet amendement prévoit que lorsqu’aucun indicateur n’est rendu disponible par les interprofessions, l’Observatoire des prix et des marges ou FranceAgriMer proposent des indicateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).