Amendement n° CE1617
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
A la première phrase de l’alinéa 15, après les mots :
« ainsi que »,
supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire
L’amendement a pour objectif de rendre vertueux les grilles de paiement. En effet, les démarches qualité, d’identification de l’origine, de respect d’un cahier des charges doivent impérativement avoir un impact sur le prix. La rémunération de la qualité et de la traçabilité est un enjeu majeur et une des clés de réussite de la montée en gamme appelée par le Président de la République lors de son discours de Rungis le 11 octobre 2017. Tout produit agricole est défini par sa qualité, sa composition : il convient de définir sa valeur dans la détermination du prix afin d’inciter à la qualité.
Cela doit être un élément incontournable dans les relations commerciales. Les efforts des producteurs doivent être rémunérés. Cet amendement est garant d’une répartition de la valeur ajoutée créée par les démarches vertueuses pour les citoyens et consommateurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).