Amendement n° 2703
LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (1)
Dispositif
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« ou aux intérêts de l’économie nationale ou de celle du secteur concerné. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« concurrence »,
insérer les mots :
« ou aux intérêts de l’économie ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement apporte une précision : les atteintes doivent être analysées également vis-à-vis de l’économie nationale et de celle du secteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).